# Zone UY du plan local d'urbanisme de Manom (57441) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57441_PLU_20250924 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UY 6) > Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue de la construction doit être implantée à au moins 10 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. ### Distance aux limites (article UY 7) > À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article UY 10) > La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 12 mètres sous égout. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : 1. Les constructions destinées : - à l'habitation et leurs annexes (garages, vérandas, abris, piscines) - à l'hébergement hôtelier - à l'artisanat - à des activités industrielles - à la fonction d'entrepôt - à l'exploitation agricole ou forestière 2. Les lotissements à vocation d'habitat 3. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation 4. Le camping et le stationnement de caravanes : - les caravanes isolées - les terrains aménagés pour le camping et le caravanage, ainsi que les terrains destinés uniquement au stationnement de caravanes 5. Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs 6. Les installations suivantes : - les abris isolés (jardin, chasse, pêche) - les parcs d'attraction - les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins dix unités - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - les carrières et décharges - les aires de jeux et de sports ouvertes au public PLAN LOCAL D'URBANISME DE MANOM 4 – REGLEMENT 47/105 Indice B DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS) 1. Les lotissements à vocation d'activité économique, à condition qu'il s'agisse d'activités autorisées dans la zone. 2. A l'intérieur des couloirs de bruit fixés en bordure de la R.D.653 (ex-R.N.53) et de la R.D.1 cartographiés sur le "Document graphique annexe" (annexe 6.g. du P.L.U.), les constructions ne sont admises que si elles respectent les dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 février 2014, relatif au classement sonore des infrastructures routières de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit. 3. A l'intérieur des couloirs de bruit fixés en bordure de la voie ferrée Thionville/Zouffgten, cartographiés sur le "Document graphique annexe" (annexe 6.g. du P.L.U.), les constructions ne sont admises que si elles respectent les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019, relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres ferroviaires et à l'isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE III) Accès 1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2. Hors agglomération, les accès individuels directs sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques et les routes départementales sont interdits. IV. Voirie 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5,00 mètres d'emprise. 3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX III) Eau potable 1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. PLAN LOCAL D'URBANISME DE MANOM 4 – REGLEMENT 48/105 Indice B DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY IV. Assainissement Voir également l'article 8 des dispositions générales a) Eaux usées 1. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement dans la mesure où la nature, l’état, et la quantité des effluents est compatible avec les caractéristiques du réseau. D'ailleurs, le raccordement est subordonné à l’accord préalable du gestionnaire du réseau. En cas d'incompatibilité des rejets avec le réseau d'assainissement existant, le constructeur devra assurer sur sa parcelle le traitement des eaux usées non domestiques, avant rejet dans le réseau existant ; le traitement sera conforme à la réglementation en vigueur. 2. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pourvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé. b) Eaux pluviales 1. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. 2. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. 3. Dans tous les cas, la mise en œuvre de techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales est recommandée. V. Electricité - Téléphone - Télédistribution 1. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue de la construction doit être implantée à au moins 10 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. 2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction - hors garage - avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale. Les constructions destinées au stationnement des véhicules automobiles devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement. 3. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot. 4. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. PLAN LOCAL D'URBANISME DE MANOM 4 – REGLEMENT 49/105 Indice B DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot. 3. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) 1. Sur une même propriété, les bâtiments non contigus doivent être distants au minimum de 4 mètres. 2. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot. 3. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UY 9 - Emprise au sol Pas de prescription ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) 1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 12 mètres sous égout. 2. Rappel : La hauteur maximale est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement. 3. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UY 11 - Aspect extérieur 1. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si des constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. (rappel article R.111-27 Code de l'Urbanisme) ### Article UY 12 - Stationnement 1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques. 2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'activité. PLAN LOCAL D'URBANISME DE MANOM 4 – REGLEMENT 50/105 Indice B DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 1. Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées, et entretenues. Les essences locales sont à privilégier. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR ### Article UY 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER) ENVIRONNEMENTALES Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique, acoustique et environnementale en vigueur. ### Article UY 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l'alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu'au point de raccordement situé en limite du domaine public. PLAN LOCAL D'URBANISME DE MANOM 4 – REGLEMENT 51/105 Indice B DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au titre I du Règlement du P.L.U. et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U.. CARACTERE DE LA ZONE La zone UZ est une zone urbaine à vocation mixte d'habitat et d'activités économiques. Il s'agit d'une ancienne zone industrielle en cours de reconversion. Elle recouvre l'ensemble du périmètre de la Z.A.C. de l'Emaillerie. La zone UZ est couverte par une orientation d’aménagement, à laquelle il convient de se référer (cf. pièce 3 du présent dossier de P.L.U.). La zone UZ est concernée par un risque d'inondations, identifié dans le Plan de Prévention du Risque "inondations" de la commune de Manom. Le P.P.R.i est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame grisée. Le territoire communal de MANOM est concerné par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen. Dans les zones d'aléa moyen, les constructions doivent prendre en compte les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57441_PLU_20250924. Page : https://edifiable.fr/plu/manom-57441/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/manom-57441.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57441/zone/uy