# Zone N du plan local d'urbanisme de Manteyer (05075) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05075_PLU_20190923 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/09/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES) N - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISEES Seules sont autorisées, sans condition, les destinations de constructions précisées dans l’article 4 des dispositions générales et qui ne sont pas mentionnées dans les destinations de constructions interdites ou soumises à condition. N - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES Les destinations de constructions suivantes sont interdites sur l’ensemble des zones : ➢ les hébergements ; ➢ le commerce et les activités de service ; ➢ les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire. N - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE Sont autorisées sous condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : ➢ les exploitations forestières ; ➢ les exploitations agricoles sous condition d’être liées au pastoralisme ; ➢ les logements, uniquement sous la forme d’extensions ou d’annexe de logements existants : o les extensions, dans la limite de 50 m² de surface de plancher supplémentaire par unité foncière par rapport aux constructions et bâtiments existants à la date d’approbation du PLU ; o les annexes aux logements existants : ▪ dans la limite de 2 par unité foncière par rapport à l’état existant à la date d’approbation du présent PLU ; ▪ sous conditions que emprise au sol totale de la somme des annexes nouvellement créées ne dépasse pas 70 m². Chaque annexe ne peut SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) 14 rue Caffe – 05200 EMBRUN Tel : 04.92.46.51.80 – Mail : contact@alpicite.fr dépasser 40 m² d’emprise au sol. Les annexes ne peuvent pas être accolées les unes aux autres ; ➢ les équipements d’intérêt collectif et de services publics : o dès lors qu’ils ne sont pas compatibles avec le voisinage d’une zone habitée ; o sous la forme d’équipements publics techniques liés aux réseaux et infrastructures (routes, parkings, constructions et installations liées à la mise en valeur du milieu sous réserve de justifications écologiques, constructions liées à la gestion des risques…) ; ➢ les changements de destination des constructions repérées sur le plan de zonage dès lors que ce changement ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site après avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers. Les clôtures sont facultatives. Toutefois, lorsqu’elles existent, elles doivent respecter les conditions suivantes : la hauteur est limitée à 1,50 m et sera réalisée sous la forme d’un grillage de grande maille ou d’une barrière d’aspect bois pouvant être doublé d’une haie libre bocagère. Insertion et qualité environnementale des constructions Les panneaux solaires sont autorisés en toiture uniquement. ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Sans objet. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation. Implantations des constructions : Les bassins de piscines et les annexes seront implantés à une distance maximale de 20,00 m par rapport à l’habitation. Les constructions doivent s’implanter à 5,00 m ou plus des voies et emprises publiques et des limites séparatives. Si les constructions limitrophes existantes sont déjà implantées en recul de l’alignement, l’implantation des constructions pourra être établie en continuité des façades voisines. Hauteur maximale : La hauteur maximale est fixée à 10 m sauf dans le cas d’une extension d’un bâtiment existant. Dans ce cas, la hauteur maximale pourra être au plus égale à la hauteur du bâti existant. Une tolérance de 0,50 m est possible pour une amélioration des performances énergétiques du bâtiment existant avant l’approbation du PLU dans le cas de reprise de la toiture ou des planchers. 96 MONTECO 90 ch. du réservoir -04260 ALLOS Tel : 04.92.83.81.36 / 06.12.61.35.47 Mail : contact@monteco.fr Emprise au sol : Pour l’extension des habitations existantes, l’emprise au sol est limitée à 50 m² supplémentaire entre la date d’approbation du présent PLU et sa première révision générale. Les annexes ne peuvent dépasser 70 m² d’emprise au sol cumulée et au plus 40 m² d’emprise au sol par annexe. Les piscines ne devront pas excéder 70 m² d’emprise au sol. Les serres non agricoles sont autorisées dans la limite de 25 m² d’emprise au sol. Pour les autres constructions : non réglementé Volume des constructions : Non réglementé. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation. Caractéristiques architecturales des façades : Nonobstant les paragraphes suivants, les extensions et annexes de bâtiments existants pourront avoir le même aspect que la construction principale. L’aspect bois est autorisé. Pour les bâtiments techniques des exploitations forestières et des exploitations agricoles (bâtiments de stockage, bâtiment d’élevage…) : L’aspect général des constructions, devra s’harmoniser par la composition générale des façades, par leurs aspects, avec la typologie architecturale dominante du secteur. Les enseignes auront un aspect sobre et seront plaquées en façade et/ou posées perpendiculairement sur un bras métallique dans les limites du rez-de-chaussée (débord maximum hors tout c’est-à-dire fixations comprises : 0,80 m et n’excédant pas 1/10e de la distance entre les alignements bâtis parallèles). Les enseignes seront intégrées à la composition architecturale de la devanture. Les enseignes lumineuses sont proscrites. Pour les autres constructions : Les annexes et extensions des constructions existantes devront être en harmonie avec le bâtiment principal. Dans les autres cas, l’aspect général des constructions, devra s’harmoniser par la composition générale des façades et des toitures par leurs aspects, avec la typologie architecturale dominante du secteur. Caractéristiques architecturales des toitures : Les annexes et extensions des constructions existantes devront être en harmonie avec le bâtiment principal. Dans les autres cas, l’aspect général des constructions devra s’harmoniser par la composition générale des toitures, par leurs aspects, avec la typologie architecturale dominante du secteur. Pour les bâtiments techniques des exploitations forestières et des exploitations agricoles (bâtiments de stockage, bâtiment d’élevage…) : ➢ les toitures dôme sont autorisées (y compris les serres) ; SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) 14 rue Caffe – 05200 EMBRUN Tel : 04.92.46.51.80 – Mail : contact@alpicite.fr ➢ la pente minimale de la toiture sera de 30 % (hors dôme). ➢ Les toitures seront composées de 2 pans identiques (hors dôme). Caractéristiques des clôtures : ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N - STATIONNEMENT) (cf. dispositions générales.) Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. Les places de stationnement devront correspondre aux besoins des constructions. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Sans objet (cf. dispositions générales). ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N - DESSERTE PAR LES RESEAUX) (cf. dispositions générales.) Eau potable Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution ou à une source privée. En cas d’utilisation d’une source privée, il est rappelé qu’il est obligatoire : - de déclarer cette ressource à la mairie ; 98 MONTECO 90 ch. du réservoir -04260 ALLOS Tel : 04.92.83.81.36 / 06.12.61.35.47 Mail : contact@monteco.fr - pour les lieux recevant du public, d’obtenir une autorisation préfectorale d’usage préalablement à l’ouverture du lieu et de mettre en place un contrôle sanitaire de la qualité de l’eau à la charge de l’exploitant de la structure. Assainissement des eaux usées Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. À défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel autonome conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions du service public d’assainissement non collectif (SPANC) est obligatoire. Gestion des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d’eaux pluviales. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins. Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphonique et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d’énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s’y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l’aménagement paysager des abords des constructions. Infrastructures et réseaux de communications numériques Non réglementé. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) 14 rue Caffe – 05200 EMBRUN Tel : 04.92.46.51.80 – Mail : contact@alpicite.fr --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05075_PLU_20190923. Page : https://edifiable.fr/plu/manteyer-05075/n La commune : https://edifiable.fr/plu/manteyer-05075.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05075/zone/n