# Zone NS du plan local d'urbanisme de Manteyer (05075) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05075_PLU_20190923 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/09/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NS du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NS 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES) Ns - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISEES Seules sont autorisées, sans condition, les destinations de constructions précisées dans l’article 4 des dispositions générales et qui ne sont pas mentionnées dans les destinations de constructions interdites ou soumises à condition. Ns - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES Les destinations de constructions suivantes sont interdites sur l’ensemble des zones : ➢ les exploitations agricoles et forestières ; ➢ les habitations ; ➢ le commerce et les activités de service ; ➢ les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire. Ns - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE Sont autorisées : ➢ les équipements sportifs liés à la pratique du ski et de la randonnée ; ➢ les équipements d’intérêt collectif et de services publics dès lors qu’ils ne sont pas compatibles avec le voisinage d’une zone habitée ou s’ils sont nécessaires à la pratique du ski ainsi qu’au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité des équipements du domaine skiable et à son enneigement de culture ; ➢ les équipements publics techniques liés aux réseaux et infrastructures (routes, parkings, constructions et installations liées à la mise en valeur du milieu sous réserve de justifications écologiques, constructions liées à la gestion des risques…) ; ➢ les changements de destination des constructions repérées sur le plan de zonage dès lors que ce changement ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site après avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) 14 rue Caffe – 05200 EMBRUN Tel : 04.92.46.51.80 – Mail : contact@alpicite.fr Les clôtures sont facultatives. Toutefois, lorsqu’elles existent, elles doivent respecter les conditions suivantes : la hauteur est limitée à 1,50 m et sera réalisée sous la forme d’un grillage de grande maille ou d’une barrière d’aspect bois pouvant être doublé d’une haie libre bocagère. Insertion et qualité environnementale des constructions Les panneaux solaires sont autorisés en toiture uniquement. ### Rubrique NS 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Ns - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Sans objet. ### Rubrique NS 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ns - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation Implantations des constructions : Les constructions doivent s’implanter à 5 m ou plus des voies et emprises publiques et des limites séparatives. Si les constructions limitrophes existantes sont déjà implantées en recul de l’alignement, l’implantation des constructions pourra être établie en continuité des façades voisines. Hauteur maximale : La hauteur maximale est fixée à 12,00 m sauf dans le cas d’une extension d’un bâtiment existant. Dans ce cas, la hauteur maximale pourra être au plus égale à la hauteur du bâti existant. Une tolérance de 0,50 m est possible pour une amélioration des performances énergétiques du bâtiment existant avant l’approbation du PLU dans le cas de reprise de la toiture ou des planchers. Emprise au sol : Non réglementé. Volume des constructions : Non réglementé. ### Rubrique NS 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ns - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation. Caractéristiques architecturales des façades : L’aspect général des constructions devra s’harmoniser par la composition générale des toitures par leurs aspects, avec la typologie architecturale dominante du secteur. Caractéristiques architecturales des toitures : L’aspect général des constructions devra s’harmoniser par la composition générale des toitures, par leurs aspects, avec la typologie architecturale dominante du secteur. Caractéristiques des clôtures : ### Rubrique NS 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ns - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire. ### Rubrique NS 8 - Stationnement (intitulé du document : Ns - STATIONNEMENT) Sans objet (cf. dispositions générales). ### Rubrique NS 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ns - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Sans objet (cf. dispositions générales). ### Rubrique NS 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ns - DESSERTE PAR LES RESEAUX) (cf. dispositions générales). Eau potable Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution ou à une source privée. En cas d’utilisation d’une source privée, il est rappelé qu’il est obligatoire : - de déclarer cette ressource à la mairie ; - pour les lieux recevant du public, d’obtenir une autorisation préfectorale d’usage préalablement à l’ouverture du lieu et de mettre en place un contrôle sanitaire de la qualité de l’eau à la charge de l’exploitant de la structure. Assainissement des eaux usées Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) 14 rue Caffe – 05200 EMBRUN Tel : 04.92.46.51.80 – Mail : contact@alpicite.fr A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel autonome conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions du service public d’assainissement non collectif (SPANC) est obligatoire. Gestion des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d’eaux pluviales. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins. Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphonique et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d’énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s’y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l’aménagement paysager des abords des constructions. Infrastructures et réseaux de communications numériques Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05075_PLU_20190923. Page : https://edifiable.fr/plu/manteyer-05075/ns La commune : https://edifiable.fr/plu/manteyer-05075.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05075/zone/ns