# Zone A du plan local d'urbanisme de Manzat (63206) : ce que le règlement autorise Zone agricole est une zone à protéger de l’urbanisation en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, afin de permettre à l’agriculture de fonctionner et de se développer sans contrainte. La zone A comporte un sous-secteur An, inconstructible en raison de son importance pour la préservation de l’activité agricole mais également de la qualité des sites et des paysages caractéristiques du pays des Combrailles. Document en vigueur : 63206_PLU_20260116 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : An. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins équivalente à la moitié de la hauteur sans être inférieure à 5 mètres des limites séparatives. ### Hauteur (article A 10) > En zone A : La hauteur totale maximale des constructions d’habitation est limitée à 9 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles mentionnées à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) En zone A : Les constructions et installations liées à une exploitation agricole, ainsi que : - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements et donc autorisés, - Les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, à condition de ne pas compromettre le caractère agricole de la zone et/ou la qualité des paysages. - Pour les constructions à usage d’habitation non liées à l’activité agricole, dont le clos et le couvert sont assurés et disposant d’une emprise au sol de minimum 50 m² : * les réhabilitations, la transformation intérieure et l’aménagement de l’existant * l’extension dans la limite de 300m² de surface de plancher au total (existant+extension). En zone An : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, à condition de ne pas compromettre le caractère agricole de la zone et/ou la qualité des paysages. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ▪ ACCES) Sur les routes départementales, tout nouvel accès sera interdit lorsqu’un accès est possible sur une autre voie ouverte au public. Ils seront limités et devront être regroupés. Le branchement d’une voie nouvelle ne sera autorisé que sous réserve de l’aménagement de l’intersection avec la voie départementale dans le respect des conditions de sécurité. Le long des routes départementales, la création et la modification des accès privés seront réalisés conformément au Règlement de voirie du Département et soumises à une permission de voirie instruite au nom du Département par le service gestionnaire de la voirie au titre du Code de la Voirie Routière. ▪ VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies devront être adaptées à l’usage qu’elles supporteront. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ▪ EAU POTABLE DESSERTE PAR LES RESEAUX) Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. ▪ ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute installation ou construction nouvelle occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. En l’absence de réseau, un assainissement non collectif est imposé de façon conforme et adapté à la nature du sol. L’évacuation des eaux usées d’origine agricole dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Eaux pluviales Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux pluviales, s’il existe. Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle. Ensuite, les eaux pluviales seront rejetées au réseau collectif d’assainissement des eaux pluviales, s’il existe et s’il est en capacité de recevoir de nouveaux apports, ou à tout autre exutoire désigné par l’autorité compétente. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ▪ ELECTRICITE, TELEPHONE ET TELEDISTRIBUTION Les extensions, branchements et raccordement d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés suivant les modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains CARACTERISTIQUES DES TERRAINS ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Le long des voies, toute construction nouvelle devra s’implanter à : - 3 mètres minimum de l’alignement pour les constructions à usage d’habitation, - 10 mètres minimum de l’alignement pour les constructions agricoles. L’extension de constructions existantes ne respectant pas les règles édictées précédemment est autorisée dans la mesure où elle n’engendre pas un rapprochement par rapport à la voie. Pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation est autorisée dans une bande comprise entre 0 mètre et 15 mètres. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins équivalente à la moitié de la hauteur sans être inférieure à 5 mètres des limites séparatives. Pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation est autorisée dans une bande comprise entre 0 mètre et 15 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ### Article A 9 - Emprise au sol COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.) ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions correspond à la hauteur totale depuis le terrain naturel jusqu’au point le plus haut de la construction. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques (cheminées, antennes, locaux techniques, ventilation, chauffage,…). En zone A : La hauteur totale maximale des constructions d’habitation est limitée à 9 mètres. La hauteur maximale des annexes est limitée à 5 mètres. La hauteur maximale des constructions agricoles est limitée à 18 mètres au faitage. Pour les superstructures, la hauteur totale maximale des constructions est limitée à 18 mètres. Pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est limitée à 20 mètres. En zone An : Pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est limitée à 20 mètres. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les nouvelles constructions ne devront pas s’implanter ou empiéter sur une ligne de crête, ni avoir un impact paysager fort. Pour les constructions à usage agricole : Toutes les constructions édifiées sur une même parcelle devront présenter une unité de traitement architectural en termes de forme, de matériaux, de coloris. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert d’un parement ou d’un enduit est interdit. Les parements en bois seront de teinte naturelle, lasurés ou peints dans des teintes sobres. Les vernis seront exclus. Les parements métalliques ou de matériaux composites seront de teinte sobre, choisis dans les teintes préconisées par la Charte architecturale et paysagère du Pays des Combrailles. La couleur blanche est interdite sauf pour les constructions techniques de type silo. Les toitures à pans doivent être couvertes de matériaux de teinte sobre, choisis dans les teintes verte, rouge ou ardoise. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent s’intégrer à la construction en évitant l’effet de superstructures surajoutées. Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes : Toutes les constructions édifiées sur une même parcelle devront présenter une unité de traitement architectural en termes de formes, de matériaux, de coloris. Les exhaussement et affouillements sont limités à une hauteur maximum de 1 mètre. Les ouvertures des constructions à usage d’habitation seront de dimension plus haute que large. Les portes-fenêtres pourront être de dimensions différentes. Les formes architecturales étrangères à la région sont interdites (type chalet savoyard, maison provençale, californienne). L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert d’un parement ou d’un enduit est interdit. Les enduits de façade devront respecter le nuancier annexé au présent règlement. Ils seront de couleur proche des teintes locales de la pierre, de la terre ou du sable. Les couleurs vives, fluorescentes ou acidulées sont interdites. Les parements en bois seront de teinte naturelle, lasurés ou peints dans des teintes sobres. Les vernis seront exclus. Les parements métalliques ou de matériaux composites seront également de teinte sobre. Les toitures à pans doivent être couvertes de matériaux respectant le nuancier annexé au présent règlement. Les règles sur les toitures ne s’appliquent pas aux vérandas, aux couvertures de piscines ou aux annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol. Les toitures terrasses et toitures terrasses végétalisées sont autorisées. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent s’intégrer à la construction en évitant l’effet de superstructures surajoutées. En cas d’impossibilité technique, les panneaux solaires au sol, pour de l’autoconsommation, sont autorisés dans la limite de 6 KWc et de 15 m² de surface de panneaux, au total, sur l’ensemble du tènement. Les murs de clôture auront une hauteur maximum de 1,80 mètre. Les murs pleins sont interdits. La hauteur des murs bahut est limitée à 1 mètre. Pour les éléments bâtis repérés, sur le plan de zonage du PLU, au titre de l’article L.123-1-5-III.2° du Code de l’Urbanisme, devront être respectés : - le style et les matériaux d’origine, - le rythme et la symétrie des ouvertures, - la proportion des ouvertures traditionnelles, - et l’ordonnancement architectural de ces éléments bâtis, lors de l’implantation de nouvelles constructions ou extensions. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et correspondre aux besoins de l’opération. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Il pourra être imposé des écrans de verdure de manière à assurer l’intégration paysagère des constructions. Les plantations devront être composées d’essences variées. Les éléments végétaux repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5 III.2° du code de l’urbanisme seront conservés ou remplacés en nombre équivalent et en essences locales. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATIONS DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) SECTION IV – CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENT) Non réglementé. Modification n°1 - PLU Manzat ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION) Le raccordement aux nouvelles technologies de communication et d’information est obligatoire. En leur absence, des réservations devront être prévues de manière à permettre un raccordement ultérieur. REGLEMENT DE LA ZONE Ah CARACTÈRE DE LA ZONE La zone Ah est une zone de taille et de capacité limitée permettant des constructions, au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme. Il s’agit de villages situés dans une zone agricole. SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63206_PLU_20260116. Page : https://edifiable.fr/plu/manzat-63206/a La commune : https://edifiable.fr/plu/manzat-63206.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63206/zone/a