# Zone AEPR du plan local d'urbanisme intercommunal de Marans (17218) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200041499_PLUi_20260204 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AEPR du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AEPR 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A 4 : RÈGLES VOLUMETRIQUES ET D’IMPLANTATION) 1. HAUTEUR Pour la destination exploitation agricole et forestière, la hauteur maximale des constructions nouvelles à usage de logements nouveaux est fixée à 7,50 m. Pour la destination exploitation agricole et forestière, la hauteur maximale des constructions nouvelles à usage agricole et forestière est fixée à 11 m. La hauteur maximale des extensions à l’habitat devra se situer dans le prolongement du faitage de l’habitation principale. La hauteur maximale des annexes à l’habitat est fixée à 4,50 m. Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " la hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 4,50 m sauf pour les éoliennes de plus de 12 m. Des conditions de hauteurs différentes de celles énoncées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans la limite de 15 mètres de hauteur maximale : - Lorsque des impératifs techniques le justifient et sont liés au fonctionnement de l’installation, aux constructions (activités, matériels, silos verticaux, cheminées...), aux contraintes sanitaires (pour l’élevage par exemple…), aux contraintes de sécurité, au risque naturel notamment de submersion marine et d’inondation (hauteur plancher réglementée par les PPRL…) - Pour être en cohérence avec la hauteur des constructions existantes voisines - en secteurs Ap et Apc, pour des raisons de cône de vue paysager Des conditions de hauteurs inférieures de celles énoncées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées : - en secteurs Ap et Apc, pour des raisons de cône de vue paysager . IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions nouvelles relevant de la destination exploitation agricole ou forestière devront être implantées à plus de 50 mètres des limites séparatives des unités foncières comprises dans une zone U ou AU. 4. DISTANCES ENTRE LES CONSTRUCTIONS SITUEES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Les constructions nouvelles relevant de la destination exploitation agricole ou forestière devront être implantées à moins de 50 m (30 m en secteurs Ap et Apc) des constructions agricoles existantes, à l’exception de : − La construction nouvelle à usage de siège d’exploitation agricole ou forestière (non soumise à condition de distance). − Les constructions nouvelles relevant de la destination exploitation agricole et forestière à usage de logements nouveaux devront être implantées au cœur de l’emprise accueillant les constructions agricoles de l’exploitation agricole. En cas d’impossibilité technique, elles devront prioritairement se situer à moins de 50 mètres des constructions agricoles, sans excéder une distance de 100 mètres. - En secteur Ac1, les constructions nouvelles relevant de la destination exploitation agricole et forestière ne sont pas soumises à condition de distance. Les constructions nouvelles à usage d’annexes à l’habitation devront être implantées à moins de 40 mètres de l’habitation existante. Les piscines devront être implantées à moins de 20 mètres de l’habitation principale. Les annexes à l’habitation à usage d’abri pour animaux devront se situer à moins de 45 mètres de l’habitation existante. En secteurs Ap et Apc, des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées pour des raisons de protection de cône de vue paysager. 5. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS/ SURFACE DE PLANCHER DES CONSTRUCTIONS En secteurs Ap et Apc, dans la destination exploitation agricole et forestière, les constructions nouvelles sont autorisées dans la limite de 2500 m² d'emprise au sol, pour la durée du PLUi-h. Les extensions à l’habitation existante inférieure à 100 m² de surface de plancher sont autorisées dans la limite de 60% de surface de plancher de l’habitation existante, dans la limite de 130 m² de surface de plancher totale des constructions, pour la durée du PLUi-h. Les extensions à l’habitation existante supérieure ou égale à 100 m² de surface de plancher sont autorisées dans la limite de 30% de surface de plancher de l’habitation existante, dans la limite de 60 m² de surface de plancher pour la durée du PLUi-h. Les annexes à l’habitation sont autorisées dans la limite de 50 m² d’emprise au sol totale pour la durée du PLUi-h. Les annexes à l’habitation à usage d’abri pour animaux sont autorisées dans la limite de 30 m² d’emprise au sol totale pour la durée du PLUi-h. Hors éoliennes de la zone A et du secteur Aenr, les constructions nouvelles relevant de la destination “équipements d'intérêt collectif et services publics” sont autorisées dans la limite de 50 m² d’emprise au sol pour la durée du PLUi-h. ### Rubrique AEPR 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A 5 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE) 1.1. Règles générales des constructions nouvelles et existantes Les constructions nouvelles, de style traditionnel ou contemporain, les constructions nouvelles de nature bioclimatique doivent s’intégrer harmonieusement aux constructions voisines ou mitoyennes, à la forme urbaine de la rue ou de l’ilot, aux paysages environnants : implantation, volumes (hauteur, rythme des niveaux), matériaux, ordonnancement des façades, proportion des ouvertures, menuiseries. La qualité des matériaux, leur pérennité, leur coloration, leur intégration à l’environnement devra faire l’objet d’un soin particulier pour que la construction s’insère qualitativement dans une perception rapprochée et lointaine. Les annexes et extensions devront présenter une volumétrie simple qui s’intègrera harmonieusement à la construction existante. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. A l’exception du SPR de Marans et du site classé : Pour les constructions et éléments visibles depuis l’espace public : pour les couleurs, il faudra se référer prioritairement à la palette de référence spécifique au territoire d’Aunis Atlantique et annexée à la fin du présent règlement. Les volumes des constructions agricoles devront s’intégrer de façon harmonieuse à l'environnement naturel de la zone rurale. En la matière, il faudra se référer au référentiel de l’insertion des constructions agricoles de Charente Maritime réalisé par l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la CharenteMaritime. 1.2. Façades et toitures des constructions nouvelles et existantes Les couvertures de piscines pourront être traitées dans des matériaux différents de la construction principale. La pose de châssis de toiture et de baies vitrées est autorisée sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte aux paysages naturels et urbains avoisinants ainsi qu’à la conservation des cônes de vue à préserver. La pose de panneaux solaires et photovoltaïques devra respecter l’ordonnancement des façades. La discrétion et le regroupement des panneaux devront être recherchés prioritairement. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (par exemple carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment, parpaings) est interdit. Les enduits sur murs autres que moellons auront un aspect gratté fin. Les bardages ou toitures ou revêtements des constructions agricoles devront avoir une couleur neutre, de tonalité moyenne ou sombre, réalisés avec des matériaux adaptés à l’environnement. 1.3. Démolition des constructions La démolition des constructions ne devra pas être de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du quartier, de la forme urbaine, du front bâti. 1.4. Réhabilitation ou restauration des constructions anciennes Les restaurations ou réhabilitations des constructions anciennes devront respecter les spécificités architecturales d’origine (volumes, ordonnancement, proportion des ouvertures, matériaux d’origine, coloration, menuiseries …). Les travaux à effectuer sur les constructions ne doivent pas porter atteinte à l’homogénéité de la forme urbaine (alignement, mitoyenneté…) ni aux caractéristiques architecturales (volumes, ordonnancement) de la construction. ### Rubrique AEPR 8 - Stationnement (intitulé du document : A 6 : OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT Néant.) Récapitulatif règlementaire des droits à construire en A Constructions nouvelles agricoles pour les Agriculteurs Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles Constructions nouvelles forestières Habitation des tiers et des agriculteurs Equipement A Nouvelles habitations autorisées (cœur ou à moins de 50 m) Sièges d’exploitation agricoles nouveaux autorisés Nouvelles constructions agricoles autorisées (à moins de 50 m) Autorisées Nouvelles constructions forestières interdites Nouvelles habitations interdites sauf pour les agriculteurs Extensions à l’habitation autorisée (ES limitée) Annexes à l’habitation autorisées (50 m² maxi, à moins de 40 m) Annexes à l’habitation à usage d’abri pour animaux autorisées (30 m² maxi, à moins de 45 m) Piscine autorisée (à moins de 20 m) Eoliennes autorisées 50 m² ES Ac et Ac1(Charron) Nouvelles habitations autorisées (cœur ou à moins de 50 m) Sièges d’exploitation agricoles nouveaux autorisés Nouvelles constructions agricoles autorisées (à moins de 50 m en Ac ; pas de condition de distance en Ac1) Autorisées Nouvelles constructions forestières interdites Nouvelles habitations interdites sauf pour les agriculteurs Extensions à l’habitation autorisée (ES limitée) Annexes à l’habitation interdites Annexes à l’habitation à usage d’abri pour animaux interdites Piscine autorisée (à moins de 20 m) Eoliennes autorisées 50 m² ES Ap Nouvelles habitations autorisées (cœur ou à moins de 50 m) Sièges d’exploitation agricoles nouveaux interdits Nouvelles constructions agricoles autorisées (à moins de 30 m et 2500 m² d’ES) Autorisées Nouvelles constructions forestières interdites Nouvelles habitations interdites sauf pour les agriculteurs Extensions à l’habitation autorisée (ES limitée) Annexes à l’habitation autorisées (50 m² maxi, à moins de 40 m) Annexes à l’habitation à usage d’abri pour animaux autorisées (30 m² maxi, à moins de 45 m) sauf Charron Piscine autorisée (à moins de 20 m) 50 m² ES autorisés Apc (Charron) Nouvelles habitations autorisées (cœur ou à moins de 50 m) Sièges d’exploitation agricoles nouveaux interdits Nouvelles constructions agricoles autorisées (à moins de 30 m et 2500 m² d’ES) Autorisées Nouvelles constructions forestières interdites Nouvelles habitations interdites sauf pour les agriculteurs Extensions à l’habitation autorisée (ES limitée) Annexes à l’habitation interdites Annexes à l’habitation à usage d’abri pour animaux interdites Piscine autorisée (à moins de 20 m) 50 m² ES autorisés Aenr Nouvelles habitations autorisées (cœur ou à moins de 50 m) Sièges d’exploitation agricoles nouveaux interdits Nouvelles constructions agricoles autorisées (à moins de 50 m) Autorisées Nouvelles constructions forestières interdites Nouvelles habitations interdites Extensions à l’habitation autorisée (ES limitée) Annexes à l’habitation autorisées (50 m² maxi, à moins de 40 m) Annexes à l’habitation à usage d’abri pour animaux autorisées (30 m² maxi, à moins de 45 m) Piscine autorisée (à moins de 20 m) Eoliennes autorisées 50 m² ES Aepr (Charron) Nouvelles habitations interdites Sièges d’exploitation agricoles nouveaux interdits Nouvelles constructions agricoles interdites Interdites Nouvelles constructions forestières interdites Nouvelles habitations interdites Extensions à l’habitation autorisées (ES limitée) sauf bande des 100 mètres de la loi littoral Annexes à l’habitation interdites Annexes à l’habitation à usage d’abri pour animaux interdites Piscine autorisée (à moins de 20 m) sauf bande des 100 mètres de la loi littoral 50 m² ES autorisés sauf bande des 100 mètres de la loi littoral ### Rubrique AEPR 9 - Desserte par les voies publiques ou privées . IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Le projet s’implantera librement sur le terrain d’assiette. Des implantations différentes peuvent être imposées : - Pour corriger un front bâti non cohérent, - Lorsque des impératifs techniques (déclivité, accessibilité, desserte, ...) le justifient - Pour des raisons de sécurité et de visibilité. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200041499_PLUi_20260204. Page : https://edifiable.fr/plu/marans-17218/aepr La commune : https://edifiable.fr/plu/marans-17218.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17218/zone/aepr