# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Marat (63207) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200070761_PLUI_20250925_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 25/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Nh, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> (Rappel : les haies arbustives doivent être plantées à 0,50 m minimum de l’alignement et leur hauteur ne peut pas excéder 1,80 m)

### Distance aux limites (article N 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H/2) sans être inférieure à 5 mètres.

### Hauteur (article N 10)

> Pour les éoliennes, la hauteur maximale des mâts est fixée à : - 30 mètres pour celles liées au fonctionnement de services public ou d’intérêt collectif - 20 mètres pour celles liées au fonctionnement d’une activité présente ou autorisée dans la zone - 12 mètres dans tous les autres cas.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non compatibles avec la vocation de la zone ou des secteurs sont interdites :

- Les constructions nouvelles destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie et à l’entrepôt,

- Les constructions nouvelles destinées à l’activité agricole, - Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs (sauf en secteurs Nl) - Les affouillements, exhaussements du sol non liés aux constructions admises dans la zone - Les carrières - Les dépôts de véhicules - Les garages collectifs de caravanes - Les activités et installations classées nouvelles

- Le stationnement des caravanes - Les annexes et piscines en secteurs Nhc, Np et Ns

De plus, dans les secteurs soumis à un risque technologique (PPRT), sont interdits : - en aléa moyen : les établissements recevant du public (ERP) et toute construction destinée à l’habitat ou à une activité nécessitant une présence humaine prolongée

- en aléa fort ou plus élevé : le principe d’interdiction de construction prévaut (sauf pour l’établissement industriel lui même)

De plus dans les secteurs soumis à un aléa d’inondation fort, indiqués au document graphique, sont interdits :

- toutes les constructions nouvelles et les constructions ou aménagements visant à accroître les populations exposées (directement ou indirectement) et/ou les biens exposés

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisation du sol admises sous conditions)

L'utilisation des bâtiments d’estive peut être interdite ou limitée en période hivernale.

À condition qu’elles soient compatibles avec le niveau de desserte et d’équipement actuel, et sous réserves des dispositions spécifiques aux secteurs soumis à des aléas dont les fiches de recommandations sont jointes en annexe, sont admis :

Dans toute la zone N, en respectant la sensibilité des milieux naturels remarquables et en valorisant les caractéristiques architecturales et patrimoniales originelles du bâti :

- le remplacement des ouvrages techniques, poteaux, pylônes, nécessaires au fonctionnement des Services Publics ou d’intérêt collectif

- l’aménagement des constructions existantes - la réhabilitation des installations existantes, telles les centrales hydroélectriques, sous réserve d’améliorer leur performance environnementale - les éoliennes isolées nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ou liées à une occupation admise dans la zone.

Dans la zone N et les secteurs Nh, Nl et Ns, à l’exclusion des secteurs Nhc et Np : - les constructions nouvelles nécessaires à l’exploitation forestière - l’extension sans changement de destination des constructions existantes : o + 40 % maximum de la surface de plancher existante, une seule fois; o toutefois, cette surface peut être portée à 300 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d’activités ; - Le changement de destination des seuls bâtiments spécifiquement identifiés au document graphique (changement de destination) : o dans le volume existant pour des constructions à vocation artisanale ou de stockage o dans le volume existant et dans la limite de 200m2 de surface de plancher pour des constructions à usage d’habitat - les annexes lorsqu'elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante, dans la limite de 40 m² d'emprise au sol et de 4 m maximum de hauteur, ainsi que les piscines dans la limite de 60 m² d'emprise au sol, à condition qu’annexes et piscines soient situées à une distance maximale de 30m, en tout point, de la construction à laquelle elles se rattachent - les ouvrages techniques, poteaux, pylônes, nécessaires au fonctionnement des Services Publics ou d’intérêt collectif - les aires de stationnement publiques ouvertes au public

En secteur Nh : - les abris pour animaux, ouverts sur une façade au moins, et dont l’emprise au sol n’excède pas 30 m2 et leur hauteur inférieure à 4 m maximum

En secteur Nhc, en respectant et valorisant les caractéristiques architecturales et patrimoniales du bâti (les jasseries) et la sensibilité des milieux naturels (les HautesChaumes et la zone Natura 2000 Monts du Forez) :

- l’extension limitée avec ou sans changement de destination, dans la limite de + 25 m2 de surface de plancher par rapport à la surface existante, une seule fois, des seules constructions existantes identifiées au document graphique

- les aires de stationnement publiques ouvertes au public, dans les emplacements réservés prévus à cet effet

- Les constructions, installations et aménagements strictement nécessaires à l’exploitation agropastorale traditionnellement pratiquée dans le secteur et conformes au plan de gestion environnementale de la zone Natura 2000

En secteur Nl : - Les aménagements légers de loisirs destinés à l’accueil du public - Les aires de jeu et de sport ouvertes au public - Les aires de stationnement ouvertes au public

- Les petits bâtiments d’accueil ou techniques correspondant à la vocation de la zone ou nécessaires à sa gestion, dont la surface de plancher est inférieure à 100 m2 - Les terrains de camping ou de caravaning de moins de 20 emplacements et les parcs résidentiels de loisirs représentant moins de 175 m2 de surface de plancher (5 x 35m2 maximum) En secteur Np, en respectant et valorisant les caractéristiques architecturales et patrimoniales du bâti : - L’aménagement du bâti existant, dans le volume existant, avec ou sans changement de destination - Les aménagements légers de loisirs destinés à l’accueil du public - Les aires de stationnement ouvertes au public En secteur Ns : - Les équipements liés à la pratique du ski et de la randonnée (bâtiment d’accueil, bâtiment technique…), dans la limite de 200 m2 de surface de plancher

De plus, dans les secteurs soumis à un risque technologique (PPRT) : - en aléa moyen : o les constructions peuvent être autorisées sous réserve du respect de certaines exigences de constructions qui garantiront la protection des occupants en cas d’accident sur le site industriel o l’aménagement et l’extension limitée des constructions existantes, sans apport de nouvelles populations, peuvent être admis - en aléa faible : o des recommandations seront émises pour les zones exposées à un aléa toxique o des prescriptions sont applicables pour les zones exposées à un aléa de surpression, garantissant la protection des occupants en cas d’accident sur le site

De plus dans les secteurs soumis à un aléa d’inondation faible, indiqués au document graphique, les constructions ou aménagements peuvent être admis :

- sous réserve qu’ils n’aggravent pas le risque - sous réserve des prescriptions visant à réduire ou prévenir le risque : référence à la cote des plus hautes eaux connues, desserte par un accès sécurisé, transparence hydraulique, stockage de produits toxiques et/ou polluants, établissements recevant du public (ERP)

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte et accès aux voies)

L’immeuble ou l’ensemble d’immeubles envisagé doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à leur importance ou à leur destination et permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les occupations et utilisations seront interdites si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l’intensité du trafic. L’autorisation peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux publics et assainissement)

1- Eau

Toute construction à usage d'habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. L’alimentation par captage, forage ou puits particuliers est admise.

2- Assainissement

a) Eaux usées - En zone d’assainissement collectif : Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. A défaut, d’un dispositif de traitement autonome des eaux usées adapté sera admis. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseau d'eaux pluviales est interdit. Tout rejet d'effluent autre que domestique (y compris les eaux de vidange des piscines) doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages. Celui-ci peut être subordonné à certaines conditions, notamment à un prétraitement approprié. - En zone d’assainissement non collectif : Une installation d’assainissement non collectif peut être autorisée à condition que ses caractéristiques techniques et son dimensionnement soient adaptés à la nature hydrogéologique et à la topographie du terrain concerné, ainsi qu’aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur. Les dispositifs d’assainissement non collectifs doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risque de contamination ou de pollution des eaux.

b) Eaux pluviales Tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées et sur la voie publique (chaussée, caniveaux…) sont interdits. Si un réseau collecteur existe, le rejet régulé vers ce réseau est autorisé. En l’absence de réseau séparatif, les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle. Les ouvrages doivent être notamment adaptés à la nature du terrain et à sa capacité d’infiltration afin de ne pas entraîner de nuisances. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans celui-ci et tenir compte du milieu récepteur.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement ou à la gestion des eaux pluviales sur le terrain sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les réserves de stockage d’eau pluviale en vue de sa réutilisation future (par exemple arrosage) ne se substituent pas aux dispositifs destinés à la régulation et à la rétention avant rejet, mais peuvent être réalisées en amont de ceux-ci.

3- Autres réseaux

La desserte du terrain en électricité, gaz, téléphone ou autres télécommunications devra être prévue par réseau souterrain lorsque les lignes publiques ou d’intérêt collectif correspondantes sont enterrées.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Il n’est pas fixé de superficie minimale de terrain.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies et emprises publiques. Sauf indications portées aux documents graphiques (retrait ou alignement obligatoire), les constructions doivent s'implanter avec un retrait de 10 mètres minimum. Pour les piscines et annexes, cette distance est portée à 4 mètres minimum. Pour les petits bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, cette distance est portée à 2m minimum. Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites :

- Pour l’aménagement, l’extension ou la reconstruction d’immeubles bâtis existant ; en cas d’extension, la construction ne doit pas aggraver sa situation, le recul ne pouvant être inférieur à celui existant.

Les clôtures doivent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques, si elles comprennent une partie murée ou à claire-voie autorisée. (Rappel : les haies arbustives doivent être plantées à 0,50 m minimum de l’alignement et leur hauteur ne peut pas excéder 1,80 m)

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H/2) sans être inférieure à 5 mètres. Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites :

- Pour l’aménagement, l’extension ou la reconstruction d’immeubles bâtis existant ; en cas d’extension d’une construction ne respectant pas la règle générale du secteur, la construction ne doit pas aggraver sa situation, le recul ne pouvant être inférieur à celui existant. - Pour les petits bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation sur limite étant admise. Les clôtures doivent s’implanter sur limite séparative, si elles comprennent une partie murée ou à claire-voie.

(Rappel : les haies arbustives doivent être plantées à 0,50 m minimum des limites et leur hauteur ne peut pas excéder 1,80 m)

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règles particulières

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus :

- 10 m maximum pour les bâtiments d’exploitation forestière - 7 m maximum pour les autres constructions nouvelles - 4 m maximum au faîtage, pour les annexes et abris pour animaux Ces règles ne s’imposent pas : - aux constructions existantes en cas de reconstruction, aménagement ou extension à hauteur identique - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation des services publics ou d’intérêt collectifs, ou à la production d’énergie renouvelable. Pour les éoliennes, la hauteur maximale des mâts est fixée à :

- 30 mètres pour celles liées au fonctionnement de services public ou d’intérêt collectif - 20 mètres pour celles liées au fonctionnement d’une activité présente ou autorisée dans la zone - 12 mètres dans tous les autres cas. De manière générale, les occupations et utilisations du sol admises dans cette zone ne doivent pas développer une hauteur excessive portant atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Se reporter au chapitre concernant ce sujet (Titre 7 « aspect extérieur et clôtures » et Titre 9 « prescriptions relatives aux éléments remarquables » le cas échéant).

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins de l’immeuble à construire (habitants, visiteurs, livraisons, employés…).

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations)

Se reporter au document spécial concernant ce sujet (Titre 8 « espaces libres, aires de jeu et de loisirs, plantations » et Titre 9 « prescriptions relatives aux éléments remarquables » le cas échéant)

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070761_PLUI_20250925_B.
Page : https://edifiable.fr/plu/marat-63207/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/marat-63207.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63207/zone/n