# Zone U du plan local d'urbanisme intercommunal de Marat (63207) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200070761_PLUI_20250925_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 25/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Ub, Ue, Uh, Uhe, Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article U 6) > (Rappel : les haies arbustives doivent être plantées à 0,50 m minimum de l’alignement et leur hauteur ne peut pas excéder 1,80 m) Piscines : - Le retrait minimal est de 4 mètres quel que soit le secteur. ### Distance aux limites (article U 7) > En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 mètres. ### Emprise au sol (article U 9) > En secteur Ub, Ue, Ui et Ul : L’emprise au sol est limitée à 50%. ### Hauteur (article U 10) > En secteur Ua : Il n’est pas fixé de hauteur maximale, celle-ci sera identique, à plus ou moins 3 mètres, à celle des constructions environnantes dans le secteur. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non compatibles avec la vocation de la zone sont interdites : - Les constructions nouvelles destinées à l’exploitation forestière ou agricole - Les affouillements, exhaussement du sol non liés aux constructions admises dans la zone - Les carrières - Les dépôts de véhicules - Les constructions nouvelles destinées aux garages collectifs de caravanes - Les activités et installations classées nouvelles non liées aux services aux habitants de la zone - Le stationnement de caravanes - Les commerces de plus de 300 m2 de surface de vente En secteur Ue et Ul : les constructions destinées à l’artisanat, à l’industrie, au stockage En secteur Ue, Ui et Ul : les constructions destinées à l’habitation, autres que celles admises à l’article U 2 En secteur Ua : le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux indiqués au document graphique En secteur Uh et Uhe : - les constructions nouvelles à usage d’habitation, commerce, bureau, hébergement hôtelier, industrie, artisanat, stockage, agricole ou forestier - le changement de destination, avec ou sans extension, des annexes De plus, dans les secteurs soumis à un risque technologique (PPRT), sont interdits : - en aléa moyen : o les établissements recevant du public (ERP) et toute construction destinée à l’habitat ou à une activité nécessitant une présence humaine prolongée ; - en aléa fort ou plus élevé : le principe d’interdiction de construction prévaut De plus dans les secteurs soumis à un aléa d’inondation fort, indiqués au document graphique, sont interdits : - toutes les constructions nouvelles et les constructions ou aménagements visant à accroître les populations exposées (directement ou indirectement) et/ou les biens exposés ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions) Sont admis sous conditions : - Les antennes et paraboles, poteaux, pylônes à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. En secteurs Ua, Ub : - les activités artisanales, industrielles ou de stockage à condition qu’elles soient compatibles avec l’environnement bâti. - Dans les terrains cultivés à protéger et inconstructibles figurant aux documents graphiques : les abris de jardins dont l’emprise au sol est inférieure à 8 m2 et la hauteur maximale à 2,5 m En secteurs Ue, Ui et Ul : - Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient nécessaires au gardiennage ou à la direction des activités admises dans le secteur ; dans la limite de 150 m2 de surface de plancher et sous réserve qu’elles soient intégrées au bâtiment principal à usage d’équipement, d’activité ou de loisirs, - L’aménagement, la reconstruction et l’extension des habitations existantes, dans la limite de 200 m2 de surface de plancher - Les annexes et piscines liées aux habitations existantes dans le secteur En secteur Uh : - le changement de destination des bâtiments existants (à l’exception des annexes) : o dans le volume existant o et dans la limite de 200m2 de surface de plancher pour l’habitat et l’hébergement hôtelier - l’extension limitée des bâtiments existants (à l’exception des annexes) dans la limite de : o + 40 % maximum de la surface de plancher existante, une seule fois; o toutefois, cette surface peut être portée à 300 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d’activités - les annexes liées aux habitations existantes, dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol et d’une hauteur maximale de 4 m. - les piscines liées aux habitations existantes En secteur Uhe : - les centrales solaires de production d’énergie (photovoltaïque) De plus, dans les secteurs soumis à un risque technologique (PPRT) : - en aléa moyen : o les constructions peuvent être autorisées sous réserve du respect de certaines exigences de constructions qui garantiront la protection des occupants en cas d’accident sur le site industriel o l’aménagement et l’extension limitée des constructions existantes, sans apport de nouvelles populations, peuvent être admis o les constructions nouvelles correspondant à une occupation de faible densité sur les seules parcelles correspondant à des « dents creuses » - en aléa faible : o des recommandations seront émises pour les zones exposées à un aléa toxique o des prescriptions sont applicables pour les zones exposées à un aléa de surpression, garantissant la protection des occupants en cas d’accident sur le site De plus dans les secteurs soumis à un aléa d’inondation faible, indiqués au document graphique, les constructions ou aménagements peuvent être admis sous réserve : - qu’ils n’aggravent pas le risque - de prescriptions visant à réduire ou prévenir le risque : référence à la cote des plus hautes eaux connues, desserte par un accès sécurisé, transparence hydraulique, stockage de produits toxiques et/ou polluants, établissements recevant du public (ERP) ### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte et accès aux voies) L’immeuble ou l’ensemble d’immeubles envisagés doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à leur importance ou à leur destination et permettant la circulation ou l’utilisation des véhicules de service public et de lutte contre l’incendie. Toutes les voies nouvelles doivent répondre à une mixité d’usages et faciliter les déplacements doux : aménagement de la voie elle-même et maillage avec d’autres voies et chemins. Les voies nouvelles en impasse sont interdites, sauf en cas d’impossibilité technique ; elles doivent alors comporter une aire de retournement. Les occupations et utilisations seront interdites si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l’intensité du trafic. L’autorisation peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux publics et assainissement) 1- Eau Toute construction à usage d'habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 2- Assainissement a) Eaux usées Toute construction, en zone d’assainissement collectif, doit être raccordée au réseau public d’eaux usées, s’il existe. À défaut, un dispositif de traitement autonome des eaux usées adapté sera admis. Toute construction, en zone d’assainissement non collectif, doit disposer d’un dispositif de traitement des eaux usées adapté. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseau d'eaux pluviales est interdit. Tout rejet d'effluent autre que domestique (y compris les eaux de vidange des piscines) doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages. Celui-ci peut être subordonné à certaines conditions, notamment à un prétraitement approprié. b) Eaux pluviales Tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées et sur la voie publique (chaussée, caniveaux…) est interdit. Si un réseau collecteur d’eaux pluviales existe, le rejet régulé vers ce réseau est autorisé. En l’absence de réseau séparatif, les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain. Les ouvrages doivent être notamment adaptés à la nature du terrain et à sa capacité d’infiltration afin de ne pas entraîner de nuisances. Toutefois, en secteur Ua et Uh et en cas d’impossibilité technique, le rejet dans le réseau unitaire peut être admis. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans celui-ci et tenir compte du milieu récepteur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement ou à la gestion des eaux pluviales sur le terrain sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les réserves de stockage d’eau pluviale en vue de sa réutilisation future (par exemple arrosage) ne se substituent pas aux dispositifs destinés à la régulation et à la rétention avant rejet, mais peuvent être réalisées en amont de ceux-ci. 3- Autres réseaux Toute nouvelle desserte en électricité, gaz, téléphone ou autres télécommunications devra être prévue par réseau souterrain lorsque les lignes publiques ou d’intérêt collectif correspondantes sont enterrées. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains Il n’est pas fixé de superficie minimale de terrain. ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Règle générale Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies et emprises publiques. Sauf indications portées aux documents graphiques (retrait ou alignement obligatoire, éléments remarquables, haies à conserver) : En secteur Ua : En deçà d’une distance de 15 m à compter de la limite d’emprise de la voie, les constructions doivent s’implanter : - Soit à l’alignement, - Soit dans le prolongement du bâti existant sur le même tènement ou sur les tènements immédiatement contigus, - Soit en retrait de 3 m maximum. Au delà d’une distance de 15 m à compter de la limite d’emprise de la voie, l’implantation des constructions n’est pas fixée. 15 m 3m 0m Alignement Existant Voie Prolongement du bâti existant en retrait de 0 à 3 m au delà de 15m non conforme Toutefois : - Les abris de jardins autorisés dans les terrains cultivés à protéger et inconstructibles figurant au document graphiques, doivent s’implanter accolés aux murs de soutènement, s’il en existe. En secteurs Ub, Ue, Uh, Ui et Ul, les constructions doivent s’implanter : - Soit à l’alignement, - Soit dans le prolongement du bâti existant sur le même tènement ou sur les tènements immédiatement contigus. - Soit avec un retrait de 4 mètres minimum à compter de la limite d’emprise de la voie. Clôtures : Les clôtures doivent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques si elles comprennent une partie murée ou à claire-voie. (Rappel : les haies arbustives doivent être plantées à 0,50 m minimum de l’alignement et leur hauteur ne peut pas excéder 1,80 m) Piscines : - Le retrait minimal est de 4 mètres quel que soit le secteur.  Exceptions Des implantations différentes sont autorisées ou prescrites : - En secteur Ua : Pour l’aménagement, l’extension ou la reconstruction d’immeubles bâtis existant ne respectant pas la règle générale du secteur. - Dans les autres secteurs, pour l’aménagement, l’extension ou la reconstruction d’immeubles bâtis existant ne respectant pas la règle générale du secteur ; en cas d’extension, la construction ne doit pas aggraver sa situation, le recul ne pouvant être inférieur à celui existant. - Pour les parcelles desservies par plusieurs voies, l’alignement pourra n’être exigé que sur une seule voie ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Règle générale En secteur Ua : La construction est imposée sur au moins une des deux limites séparatives latérales donnant sur la voie. En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 mètres. 15 m >4m 3m Existant >4m Existant 0m Voie Alignement sur limites séparatives et/ou en retrait de 4 m non au delà conforme de 15m non conforme Toutefois : - Les abris de jardins autorisés dans les terrains cultivés à protéger et inconstructibles figurant au document graphiques, doivent s’implanter accolées aux murs de soutènement, s’il en existe. En secteurs Ub, Ue, Uh, Ui, Uh et Ul : A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 mètres. Piscines : Le retrait minimal est de 4 m quel que soit le secteur. Clôtures : Les clôtures doivent s’implanter sur limite séparative, si elles comprennent une partie murée ou à claire-voie. (Rappel : les haies arbustives doivent être plantées à 0,50 m minimum des limites et leur hauteur ne peut pas excéder 1,80 m)  Exceptions Des implantations différentes sont autorisées ou prescrites : - Pour l’aménagement, l’extension ou la reconstruction d’immeubles bâtis existant ne respectant pas la règle générale du secteur ; en cas d’extension, la construction ne doit pas aggraver sa situation. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article U 9 - Emprise au sol En secteur Ub, Ue, Ui et Ul : L’emprise au sol est limitée à 50%. En secteur Ua et Uh : L’emprise au sol est limitée à 50%. Toutefois, il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol pour l’aménagement, la reconstruction ou l’extension limitée (+ 40 % de la surface de plancher, une seule fois) d’un bâtiment existant. Dans les terrains cultivés à protéger et inconstructibles figurant au document graphiques : l’emprise au sol des abris de jardins est limitée à 8 m2 par abri et par parcelle. ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. En secteur Ua : Il n’est pas fixé de hauteur maximale, celle-ci sera identique, à plus ou moins 3 mètres, à celle des constructions environnantes dans le secteur. Toutefois, dans les terrains cultivés à protéger et inconstructibles figurant au document graphiques : la hauteur maximale des abris de jardins est limitée à 3 m. En secteur Ub : Il est fixé une hauteur maximale de 12 m. En secteur Uh : Il n’est pas fixé de hauteur maximale, celle-ci sera identique, à plus ou moins 3 mètres, à celle des constructions environnantes dans le secteur. Toutefois, pour les annexes, la hauteur maximale est fixée à 4 m ; dans le secteur Uhe, la hauteur maximale est de 7 m. En secteurs Ue, Ui et Ul : Il est fixé une hauteur maximale de 15 m. Toutefois : - Ces maximums ne s’imposent pas aux constructions existantes ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation des services publics ou d’intérêt collectif. - L’aménagement, l’extension ou la reconstruction d’immeubles bâtis existant non conformes à ces prescriptions de hauteur sont admis, à condition de ne pas aggraver leur situation. ### Article U 11 - Aspect extérieur Se reporter aux chapitres concernant ce sujet (Titre 7 « Aspect extérieur et clôtures, et Titre 9 « Prescriptions relatives aux éléments remarquables ») le cas échéant. ### Article U 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins de l’immeuble à construire (habitants, visiteurs, livraisons, employés…). Sont dispensés de cette obligation : - En secteur Ua, les constructions à usage de commerces, dont cafés et restaurants - En secteurs Ua et Uh, les aménagements et extensions modérées en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement ### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations) Se reporter au chapitre concernant ce sujet (Titre 8 « Espaces libres, aires de jeu et de loisirs, plantations » et Titre 9 « Prescriptions relatives aux éléments remarquables ») le cas échéant. De plus en secteur Uhe, les centrales photovoltaïques admises doivent être compatibles avec un usage des sols en pâture (ovins). De plus, pour les opérations d’ensemble portant sur plus de 0,5 hectare ou visant à la production de 6 logements ou plus, 10% de la superficie du terrain sur lequel porte l’opération sera destinée à la réalisation par le constructeur d'aires de jeux, de loisirs ou d’agrément paysager (en plus des espaces réservés à la voirie et au stationnement). La localisation et la nature des espaces verts ainsi créés doivent répondre à un souci de valorisation paysagère, d'accessibilité, de convivialité et à la diversité des besoins des habitants ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol) Plus réglementé. TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « Uj » La zone Uj correspond à une partie agglomérée contiguë du bourg de Vertolaye. Sa vocation est principalement industrielle ; elle accueille notamment une entreprise industrielle potentiellement dangereuse. Des secteurs de la zone Uj peuvent être affectés par un risque d’inondation ou technologique ainsi que par des servitudes. Les dispositions ci-dessous spécifiques à la zone complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070761_PLUI_20250925_B. Page : https://edifiable.fr/plu/marat-63207/u La commune : https://edifiable.fr/plu/marat-63207.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63207/zone/u