# Zone N du plan local d'urbanisme de Marboz (01232) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01232_PLU_20240506 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Nm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > En secteur N et Nl : La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m. ### Hauteur (article N 10) > En secteur Nl : La hauteur des constructions est limitée à 5 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS INTERDITES) Toutes les constructions, installations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont soumises à des conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : En zone N :  Les affouillements ou exhaussements de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ainsi que pour la gestion des eaux pluviales.  Les installations et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif, notamment ceux liés au stockage et au transport de gaz, et au maintien, à l’aménagement et au développement de l’Autoroute A 39.  Les aires de stationnement ouvertes au public.  l'aménagement des constructions existantes à condition de l'établissement des planchers audessus de la cote des plus hautes eaux connues ou du niveau de la crue de référence. En zone Nl : - Les nouvelles constructions à vocation touristique et de loisirs en lien avec la nature (chasse, pêche), - Les aires de stationnement ouvertes au public, - Les aires de jeux et de pique-nique ouvertes au public, - Les affouillements ou exhaussements de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ainsi que pour la gestion des eaux pluviales, - Les installations et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif. PLU de Marboz – Modification simplifiée n°3 – Règlement écrit 2024 - A. Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme 67 En zone Nm : - Les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement de la plateforme en application de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2007 autorisant la société Solvay Electrolyse France à procéder à l’ouverture de travaux miniers dans le cadre de la concession de mines de sel d’Attignat. - Les installations et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif. Toutes les constructions et installations mentionnées ci-dessus seront autorisées sous réserve du respect des règles spécifiques aux zones affectées par le passage d’ouvrages de transport de gaz naturel (article DG 9). SECTION II – Conditions de l’occupation des sols ### Article N 3 - Accès et voirie Accès   Les accès doivent être adaptés aux besoins de l'opération et aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique. Ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres. Voirie  Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.  Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre le retournement des véhicules. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée en séparatif au réseau public d'assainissement d'eaux usées conformément aux dispositions règlementaires en vigueur lorsque celui-ci existe. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, le raccordement à un dispositif d'assainissement autonome est autorisé conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales s'il existe. Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou d'absence de réseau, les eaux doivent être PLU de Marboz – Modification simplifiée n°3 – Règlement écrit 2024 - A. Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme 68  soit évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir ou un bassin de rétention désigné par l'autorité compétente,  soit absorbées en totalité sur le tènement. Electricité et téléphone et télédistribution Les extensions, branchements et raccordements d'électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Néant. CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées :  avec un retrait de 4 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes,  avec un retrait de 10 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques pour les autres constructions. En secteur Nl : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement existant ou à créer. Marge de reculement :  les constructions et installations doivent respecter les marges de reculement qui figurent aux plans d’alignements des RD 28, RD 28b, RD 996 et VC4, institués par arrêtés préfectoraux des 15/09/1879, 17/07/1869, 01/08/1878 et 15/05/1879. En secteur Nm : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement existant ou à créer des routes départementales et 5 mètres des autres voies. La reconstruction à l’identique est autorisée. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre dans tous les secteurs de la zone naturelle. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) En secteur N et Nl : La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m. PLU de Marboz – Modification simplifiée n°3 – Règlement écrit 2024 - A. Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme 69 Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants :  leur hauteur, mesurée sur la limite séparative, n'excède pas 3 m et le bâtiment respecte en tous ses points la règle: L = H - 3 (L étant la distance horizontale mesurée d'un point du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché).  elles s'appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin,  elles sont de volume et d'aspect homogène et édifiées simultanément sur des tènements contigus.  elles sont édifiées dans le cadre d'une opération d'ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération. En secteur Nm : A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre dans tous les secteurs de la zone naturelle. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non règlementé IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ### Article N 9 - Emprise au sol Non règlementé COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.) ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) La hauteur totale des constructions est calculée depuis le terrain naturel jusqu’au point le plus haut de la construction (faîtage ou acrotère). Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques (antennes, cheminées, gaines techniques, etc…). En secteur Nl : La hauteur des constructions est limitée à 5 mètres. En secteur Nm : Il n’est pas fixé de hauteur maximum pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des exploitations minières. La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. PLU de Marboz – Modification simplifiée n°3 – Règlement écrit 2024 - A. Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme 70 ### Article N 11 - Aspect extérieur L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de leurs dépendances, doivent être en concordance avec le paysage bâti environnement et le caractère général du site. Façades : Les matériaux bruts destinés à être recouverts devront obligatoirement l’être. Les coloris des façades pourront s'inspirer de la charte chromatique consultable en mairie de Marboz. L'utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdit pour les enduits et peintures de façade. En secteur Nl : Les constructions devront être parfaitement intégrées à l’environnement naturel en termes de matériaux, aspect, teintes, et rester les plus discrètes possibles de manière à ne pas avoir d’impact paysager. Orientations et niveaux de faîtage, ouvertures et alignements : Les tuiles ou panneaux photovoltaïques et solaires seront intégrés à la pente des toitures. Clôtures: Les clôtures auront une hauteur maximum de 1,80 m. Les réfections à l’identique de murs pleins existants sont autorisées. Les occultants de type film plastique, canisse, bâches, panneaux bois ajoutés sont interdits. En secteur Nm : La hauteur des clôtures est limitée à 3 mètres. Elles seront composées d’une simple grille ou d’un grillage, éventuellement doublée d’une haie. La hauteur et l’aspect des clôtures nécessaires à la sécurisation des constructions et infrastructures autoroutières ne sont pas règlementés. Les règles sur l’aspect des constructions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles particuliers, utilitaires et de deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations en termes de nombre d’employés et d’accueil du public, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. PLU de Marboz – Modification simplifiée n°3 – Règlement écrit 2024 - A. Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme 71 ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Des rideaux de végétation (essences naturelles et locales) peuvent être imposés pour masquer les constructions ou installations. Dans toutes zones et tous secteurs humides délimités au titre des articles L123-1-5 (7°) et R 123-11 i du Code de l’Urbanisme : - Les zones humides sont inconstructibles. - les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient strictement liés à la préservation de ces zones et secteurs humides, ou qu’ils soient destinés au réseau d’assainissement, aux constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif. - Comme le dispose le R421-23 (h) du Code de l’Urbanisme, seront précédés d’une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements, les travaux ayant pour effet de modifier les secteurs humides délimités au titre du L123-1-5 (7°) du Code de l’Urbanisme. Lorsqu’il s’agit de zones humides boisées il est de plus nécessaire de : - ne pas défricher dans le but de la mise en culture ou à destination d’une occupation du sol autre que du boisement naturel ; - utiliser exclusivement les essences locales pour la plantation ; - ne pas réaliser des plantations de boisements non naturels telles que la populiculture et les résineux ; - laisser le boisement évoluer de façon naturelle ; - limiter les surfaces en coupe rase ; - conserver au maximum différentes strates en sous-étage. Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme (Espace Boisé Classé), il est impératif de : - ne pas défricher dans le but de la mise en culture ou à destination d’une occupation du sol autre que du boisement naturel ; - utiliser exclusivement les essences locales et variées pour la plantation telle que de haies; - ne pas réaliser des plantations de boisements non naturels telles que la populiculture et les résineux ; - laisser le boisement évoluer de façon naturelle ; - limiter les surfaces en coupe rase ; - conserver au maximum différentes strates en sous-étage. Dans les secteurs identifiés au titre des articles L123-1-5 (7°) et R 123-11 (i) du Code de l’Urbanisme concernant des haies et alignements d’arbres, il est impératif de : - préserver, maintenir ou remplacer les haies et alignements d’arbres identifiés, - Les plantations d’arbres et de haies devront être constituées d’essences locales; - Les haies devront être constituées d’espèces différentes (pas de haies à une seule espèce) dont une espèce persistante au maximum (mais pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona, le laurier-cerise, le laurier-sauce…). PLU de Marboz – Modification simplifiée n°3 – Règlement écrit 2024 - A. Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme 72 SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Néant SECTION IV – Obligations techniques imposées aux constructions ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Les constructions à usage d’habitation ainsi que les réhabilitations devront respecter au minimum la règlementation thermique en vigueur qui respectivement les concerne. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES PLU de Marboz – Modification simplifiée n°3 – Règlement écrit 2024 - A. Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme 73 ANNEXES PLU de Marboz – Modification simplifiée n°3 – Règlement écrit 2024 - A. Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme 74 ANNEXE 1 : LISTE DES ESPECES VEGETALES DES ZONES ET SECTEURS HUMIDES Espèces indésirables en zones et secteurs humides : - Renouée du japon ( Reynautria Japonica= Polygonum Cuspidatum ) - Renouée de Sakhaline ( Polygonum Sochalineuse ) - Verge d'or ( Solidago Graminifolia - Solidago Altissimo - Solidago Gigantéa ) - Balsamine Géante ( Impatiens Glanduliféra- Impatiens Roylei ) - Robinier faux acacia (Robida Pseudoacacia ) - Cultivars de peupliers ( Polulus Nigra ) - Saule pleureur ( Salix Babylonica) - Erable Négundo (Acer Négundo ) - Arbre aux papillons Buddleja de david ( Buddleja Davidii ) - Amorphe buissonnante (Amorpha Fruticosa) - Faux-vernis du japon (Ailanthus Altissima ) - Conifères Espèces préconisées en zones et secteurs humides : - L'iris des marais (iris pseudacorus ) - Le cornouiller sanguin ( cornus sanguinea ) - Le saule des vanniers ( salix viminalis ) - Le saule marsault ( salix caprea ) - Le sureau noir ( sambucus nigra) - Le noisetier ( corylus avellana ) - Le prunellier (prunus spinosa ) - Le fusain ( evonymus europaeus ) - Le merisier à grappes ( prunus padus ) - La viorne lantane ( vibernum lantana ) - La viorne obier ( vibernum opulus ) - L'aubépine ( crataegus monogyna ) - L'aulne glutineux ( alnus glutinosa ) - Le saule blanc ( salix alba ) - L'érable champêtre ( acer campestre ) - Le cerisier sauvage ( prunus avium ) - L'érable sycomore ( acer pseudoplatanus ) - Le frêne commun ( fiaxinus excelsior ) - L'orme champêtre ( ulmus minor ) - La baldingère faux roseau ( phalaris arundinacea ) - Le chiendent commun ( agropyrum repens ) - Les laïches ( carex sp ) - Le roseau commun ( Phragmites communis ) PLU de Marboz – Modification simplifiée n°3 – Règlement écrit 2024 - A. Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01232_PLU_20240506. Page : https://edifiable.fr/plu/marboz-01232/n La commune : https://edifiable.fr/plu/marboz-01232.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01232/zone/n