# Zone UB du plan local d'urbanisme de Marboz (01232) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01232_PLU_20240506 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UB 6) > Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 4 m par rapport à l'alignement ### Distance aux limites (article UB 7) > La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m. ### Stationnement (article UB 12) > Il est exigé un minimum de : - 2 places de stationnement par logement créé. ### Espaces verts (article UB 13) > Les opérations de construction groupées ou en lotissement doivent disposer d'espaces libres communs, non compris les aires de stationnement, dont la superficie doit être au moins égale à 5% de la superficie totale de l’opération. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS INTERDITES) Sont interdits :  Les constructions et installations à usage d'activité agricole et forestière,  Les créations d'activités industrielles,  L'ouverture et l'exploitation de carrières,  Les terrains de camping, de caravanes, d'habitations légères de loisirs.  Le stationnement hors garage, d'une durée supérieure à 3 mois, des caravanes isolées.  Les affouillements et exhaussements qui ne s'imposent pas dans le cadre d'un programme de construction, ou d'une opération d'intérêt général ou pour des équipements d'infrastructure. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ) Les constructions à usage d'activités artisanales, de commerces, les entrepôts, les installations et travaux divers, ne peuvent être admis que dans la mesure où, par leur nature ou leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants dont l'habitat demeure l'affectation principale.  Les modifications ou extensions des activités en place ne sont admises que s'il n'en résulte pas une augmentation de leurs dangers ou inconvénients.  Les installations classées soumises à autorisation, sous réserve qu’elles soient compatibles avec l’habitat et ne pas créer de dangers ou de nuisances. SECTION II – Conditions de l’occupation des sols ### Article UB 3 - Accès et voirie Accès   Les accès doivent être adaptés aux besoins de l'opération et aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique. Ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres. PLU de Marboz – Modification simplifiée n°3 – Règlement écrit 2024 - A. Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme 21 Voirie  Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.  Les voies en impasse ne seront pas autorisées si une autre solution est possible. Toutefois en cas d’impossibilité de réaliser des voies connectées, les voies en impasse devront être aménagées de manière à permettre le retournement des véhicules.  Les voies nouvelles structurantes ouvertes à la circulation automobile doivent être réalisées avec une plateforme intégrant au moins une voie cyclable et piétonne adaptée à la circulation des Personnes à Mobilité Réduite (PMR). ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée en séparatif au réseau public d'assainissement d'eaux usées conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, le raccordement à un dispositif d'assainissement autonome est autorisé conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, sous réserve que le dispositif soit conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et permettre à la construction d'être directement raccordée au réseau public si celui-ci devait être créé. L'évacuation des eaux usées d'origine artisanale dans le réseau public d'assainissement doit si nécessaire être assortie d'un prétraitement approprié à la composition et la nature des effluents. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales s'il existe. Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou d'absence de réseau, les eaux doivent être  soit évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir ou un bassin de rétention désigné par l'autorité compétente,  soit absorbées en totalité sur le tènement. Electricité et téléphone et télédistribution Les extensions, branchements et raccordements d'électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Néant. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 4 m par rapport à l'alignement PLU de Marboz – Modification simplifiée n°3 – Règlement écrit 2024 - A. Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme 22 existant ou à créer, ou par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique Marge de reculement :  les constructions et installations doivent respecter les marges de reculement qui figurent aux plans d’alignements des RD 28, RD 28b, RD 996 et VC4, institués par arrêtés préfectoraux des 15/09/1879, 17/07/1869, 01/08/1878 et 15/05/1879. Les reconstructions à l'identique peuvent être admises sur l'emprise des fondations antérieures. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m. Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants :  leur hauteur, mesurée sur la limite séparative, n'excède pas 3 m et le bâtiment respecte en tous ses points la règle: L = H - 3 (L étant la distance horizontale mesurée d'un point du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché).  elles s'appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin,  elles sont de volume et d'aspect homogène et édifiées simultanément sur des tènements contigus,  elles sont édifiées dans le cadre d'une opération d'ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération. La reconstruction à l'identique peut être admise sur l'emprise des fondations antérieures. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non règlementé IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ### Article UB 9 - Emprise au sol Non règlementé COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.) PLU de Marboz – Modification simplifiée n°3 – Règlement écrit 2024 - A. Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme 23 ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) La hauteur totale des constructions est calculée depuis le terrain naturel jusqu’au point le plus haut de la construction (faîtage ou acrotère). Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques (antennes, cheminées, gaines techniques, etc…). La hauteur maximum est définie comme suit :  9 mètres pour les constructions à usage d’habitation  4 mètres pour les annexes  12 mètres pour les constructions à usage d’équipements. Les reconstructions à l'identique des bâtiments existants, sont autorisées. La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article UB 11 - Aspect extérieur L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de leurs dépendances, doivent être en concordance avec le paysage bâti environnement et le caractère général du site. Ainsi une unité de traitement sera recherchée pour les constructions d'habitation et leurs annexes. Les exhaussements de sol autour des constructions ne doivent pas dépasser une hauteur de 1,20 m mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, Orientations et niveaux de faîtage, ouvertures et alignements.  Les toitures doivent respecter les modalités suivantes : - les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 35% et 50% ; - les pentes de toiture inférieure à 35% sont autorisées dans le cas de toiture végétalisées ; - les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés mais sont toutefois autorisés pour les bâtiments s'appuyant sur les murs d'une construction existante.  les toitures terrasses sont interdites sauf éventuellement comme élément restreint de liaison entre deux volumes contigus  les couvertures doivent être réalisées en tuiles creuses ou romanes de teintes rouges. Le rouge vif et les toits panachés sont proscrits. Les réfections à l’identique sont autorisées. Des tuiles photovoltaïques peuvent également être installées quelle que soit leur forme ou leur teinte. Les bâtiments à usage d'activité, les annexes inférieures à 40 m2 d'emprise au sol, les dispositifs de production d'énergie renouvelables, pergolas, vérandas et piscines ne sont pas soumis aux règles cidessus définies pour les toitures. Les panneaux photovoltaïques et solaires seront intégrés à la pente des toitures. Façades : Les matériaux bruts destinés à être recouverts devront obligatoirement l’être. PLU de Marboz – Modification simplifiée n°3 – Règlement écrit 2024 - A. Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme 24 Les coloris des façades pourront s'inspirer de la charte chromatique consultable en mairie de Marboz. L'utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdit pour les enduits et peintures de façade. Clôtures: Les clôtures auront une hauteur maximum de 1,80 m. Les réfections à l’identique de murs pleins existants sont autorisées. Les occultants de type film plastique, canisse, bâches, panneaux bois ajoutés sont interdits. Les règles sur l’aspect des constructions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif. ### Article UB 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles particuliers, utilitaires et de deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Il est exigé un minimum de : - 2 places de stationnement par logement créé. Les places de stationnement devront avoir une superficie minimum de 15 m² non compris les aires de manoeuvre.. - 1 place de stationnement par 300 m² de surface de plancher pour toute autre activité. Les places de stationnement devront avoir une superficie minimum de 15 m² non compris les aires de manoeuvre.. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Les opérations de construction groupées ou en lotissement doivent disposer d'espaces libres communs, non compris les aires de stationnement, dont la superficie doit être au moins égale à 5% de la superficie totale de l’opération. Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme (Espace Boisé Classé), il est impératif de : - ne pas défricher dans le but de la mise en culture ou à destination d’une occupation du sol autre que du boisement naturel ; - utiliser exclusivement les essences locales et variées pour la plantation telle que de haies; - ne pas réaliser des plantations de boisements non naturels telles que la populiculture et les résineux ; - maintenir des arbres sénescents, à cavités, morts sur pied et/ou à terre, sauf risques sanitaires, servitudes ou mise en danger du public ; - laisser le boisement évoluer de façon naturelle ; - limiter les surfaces en coupe rase ; - conserver au maximum différentes strates en sous-étage. Dans les secteurs identifiés au titre des articles L123-1-5 (7°) et R 123-11 (i) du Code de l’Urbanisme concernant des haies et alignements d’arbres, il est impératif de : - préserver, maintenir ou remplacer les haies et alignements d’arbres identifiés, - Les plantations d’arbres et de haies devront être constituées d’essences locales; - Les haies devront être constituées d’espèces différentes (pas de haies à une seule espèce) dont une espèce persistante au maximum (mais pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona, le laurier-cerise, le laurier-sauce…) PLU de Marboz – Modification simplifiée n°3 – Règlement écrit 2024 - A. Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme 25 SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Néant SECTION IV – Obligations techniques imposées aux constructions ### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Les constructions à usage d’habitation ainsi que les réhabilitations devront respecter au minimum la règlementation thermique en vigueur qui respectivement les concerne. ### Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Les opérations de constructions neuves devront anticiper le raccordement aux moyens de communications électroniques en prévoyant les réservations nécessaires. PLU de Marboz – Modification simplifiée n°3 – Règlement écrit 2024 - A. Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme 26 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01232_PLU_20240506. Page : https://edifiable.fr/plu/marboz-01232/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/marboz-01232.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01232/zone/ub