# Zone UE du plan local d'urbanisme de Marboz (01232) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01232_PLU_20240506 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS INTERDITES) Sont interdites : - Les constructions et installations à usage d'activité agricole ou forestière, - Les constructions à usage industriel, artisanal et commercial, d’hôtel, d’entrepôt, - L'ouverture et l'exploitation de carrières. - Les terrains de camping, de caravanes, d'habitations légères de loisirs. - Le stationnement hors garage, d'une durée supérieure à 3 mois, des caravanes isolées. - Les installations classées soumises à autorisation lorsqu'il s'agit d'une création d'activité. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont soumises à des conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les seules habitations nécessaires au gardiennage et à la surveillance des installations sportives et de loisirs. Elles devront être : - Soit intégrées au volume bâti dédié à l’activité autorisée et limitées à 60 m² de surface de plancher - Soit mitoyennes au bâtiment à usage d’activité et limitées à 60 m² de surface de plancher. SECTION II – Conditions de l’occupation des sols ### Article UE 3 - Accès et voirie Accès   Les accès doivent être adaptés aux besoins de l'opération et aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique. Ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres. Voirie  Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.  Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre le retournement des véhicules. PLU de Marboz – Modification simplifiée n°3 – Règlement écrit 2024 - A. Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme 32  Les voies nouvelles structurantes ouvertes à la circulation automobile doivent être réalisées avec une plateforme intégrant au moins une voie cyclable et piétonne adaptée à la circulation des Personnes à Mobilité Réduite (PMR). ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée en séparatif au réseau public d'assainissement d'eaux usées conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales s'il existe. Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou d'absence de réseau, les eaux doivent être  soit évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir ou un bassin de rétention désigné par l'autorité compétente,  soit absorbées en totalité sur le tènement. Électricité et téléphone et télédistribution Les extensions, branchements et raccordements d'électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 2 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques. Marge de reculement :  les constructions et installations doivent respecter les marges de reculement qui figurent aux plans d’alignements des RD 28, RD 28b, RD 996 et VC4, institués par arrêtés préfectoraux des 15/09/1879, 17/07/1869, 01/08/1878 et 15/05/1879. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. PLU de Marboz – Modification simplifiée n°3 – Règlement écrit 2024 - A. Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme 33 ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants :  leur hauteur, mesurée sur la limite séparative, n'excède pas 3 m et le bâtiment respecte en tous ses points la règle: L = H - 3 mètres (L étant la distance horizontale mesurée d'un point du bâtiment à la limite séparative).  elles s'appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin, L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ### Article UE 9 - Emprise au sol COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.) ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) La hauteur totale des constructions est calculée depuis le terrain naturel jusqu’au point le plus haut de la construction (faîtage ou acrotère). Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques (antennes, cheminées, gaines techniques, etc…). La hauteur maximum est définie à 15 mètres. La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. ### Article UE 11 - Aspect extérieur L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de leurs dépendances, doivent être en concordance avec le paysage bâti environnement et le caractère général du site. Les couvertures doivent être de teinte rouge ou brune. Toutefois les réfections à l’identique sont autorisées. Des tuiles photovoltaïques peuvent être installées quelle que soit leur forme ou leur teinte. PLU de Marboz – Modification simplifiée n°3 – Règlement écrit 2024 - A. Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme 34 Les toitures végétalisées sont autorisées Les annexes inférieures à 40 m2 d'emprise au sol, les dispositifs de production d'énergie renouvelables, pergolas, vérandas et piscines ne sont pas soumis aux règles ci-dessus définies pour les toitures. Les clôtures auront une hauteur maximum de 3 m. Elles seront constituées d’un simple grillage ou d’une grille. Les règles sur l’aspect des constructions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles particuliers, utilitaires et de deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Des rideaux de végétation peuvent être imposés pour masquer les constructions ou installations. SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Non règlementé SECTION IV – Obligations techniques imposées aux constructions ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Les constructions à usage d’habitation ainsi que les réhabilitations devront respecter au minimum la règlementation thermique en vigueur qui respectivement les concerne. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Les opérations de constructions neuves devront anticiper le raccordement aux moyens de communications électroniques en prévoyant les réservations nécessaires PLU de Marboz – Modification simplifiée n°3 – Règlement écrit 2024 - A. Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme 35 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01232_PLU_20240506. Page : https://edifiable.fr/plu/marboz-01232/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/marboz-01232.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01232/zone/ue