# Zone UL du plan local d'urbanisme de Marcenod (42133) : ce que le règlement autorise UL : Il s'agit d'une zone réservée pour des constructions liées à des équipements publics ou privés d’intérêt général, sportifs, de loisirs, scolaires, socio-éducatifs etc. ainsi que les bâtiments nécessaires à leur fonctionnement. Document en vigueur : 42133_PLU_20230202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives égale à la 1/2 hauteur du bâtiment sans toutefois être inférieure à 3 m. ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UL 10) > 2 - La hauteur maximale La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Toutes occupations et utilisations du sol induisant des nuisances (sonores, olfactives, visuelles…) ou des dangers pour le voisinage ou l’environnement. 1.2. Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux liés à la réalisation des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone. 1.3. L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. 1.4. Les dépôts de toute nature (véhicules hors d'usage, de ferrailles, etc.). 1.5. Le stationnement des caravanes isolées, les habitations légères de loisirs. 1.6. Les terrains de camping et de caravaning. 1.7. Les installations classées 1.8. Les constructions à usage agricole. 1.9. Les constructions d’habitation sauf celles prévues à l’article UL 2. 1.10. Les entrepôts et les commerces ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les constructions à usage d'habitation à condition : – qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente dans la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone. 2.2. Les constructions d’équipements publics et privés d’intérêt général. 2.3. Les affouillements et les exhaussements nécessaires aux types d’occupation autorisés. 2.4. Les constructions liées à des équipements d’infrastructures nécessaires au fonctionnement de la zone. ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit avoir un seul accès sur les voies publiques. En particulier les garages collectifs ou les groupes de garages individuels doivent être disposés de façon à ne créer qu'un seul accès. Les accès doivent être adaptés à l'opération et apporter la moindre gêne à la circulation. En outre, le positionnement des garages et des portails doit permettre à un véhicule de stationner en dehors de la chaussée, avant de pénétrer dans le garage ou franchir le portail. Les accès doivent être adaptés à l'opération et apporter la moindre gêne à la circulation publique. L'aménagement des accès doit respecter l'écoulement des eaux pluviales. 3.2. Voirie Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et au retournement du matériel de lutte contre l'incendie et la collecte des ordures ménagères. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent avoir. Elles devront répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par l'intermédiaire d'un regard destiné au comptage situé en limite du domaine public. 4.2 Assainissement 4.2.1. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Ce raccordement est à la charge du propriétaire. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. 4.2.2. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales prioritairement sur place et subsidiairement dans le réseau collecteur s’il existe (y compris les accès donnant sur la voie publique). Le raccordement est à la charge du propriétaire. Il comprend la réalisation des canalisations nécessaires au raccordement sur le domaine public entre la limite du domaine privé et le réseau public ainsi que la mise en place du regard de branchement en limite de propriété (emplacement à définir avec les services municipaux). Les travaux tendant à imperméabiliser les surfaces, types terrasses, cours, allées, etc. sont soumis à autorisation. Des aménagements de rétention des eaux pluviales seront demandés. Lorsque cela est possible, et en l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation du débit évacué de la propriété), sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit prendre toutes dispositions conformes à l'avis des services techniques responsables. Les dispositifs de rétention seront réalisés sur le terrain (infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, réalisation d’aménagements ou ouvrage limitant le débit évacué de la propriété ; stockage, bassin de retenue, puits perdu, citerne etc.) sous réserve d’une étude de sols favorable. Les branchements et les raccordements sur les réseaux publics doivent être conformes aux prescriptions des services techniques de la ville. Recommandation en matière de gestion des eaux pluviales : Les projets de construction de bâtiment peuvent prévoir des techniques alternatives qui assurent une gestion au plus près du point de chute. En cas de rénovation, la règle suivante s’applique sous réserve de compatibilité technique. Il convient de mettre en place des dispositifs permettant la rétention des eaux pluviales. Il est conseillé d’utiliser les techniques alternatives (noue, fossé, bassin, cuve, etc.) qui peuvent être combinées au besoin. - Les eaux pluviales seront stockées temporairement pour réguler les débits et réduire les vitesses de transit au réseau ou à l’exutoire, selon le dimensionnement des systèmes de récupération suivant : minimum de 0.04 m3 par m² de toiture et de surface étanchée. - Ces eaux seront – de préférence - infiltrées quand la nature du sol le permet. Dans le cas contraire, elles seront évacuées dans le réseau d’eaux pluviales, s’il existe, ou à l’exutoire avec cependant un débit de fuite admissible de l’ordre de 10 l/s/ maximum par hectare de surface aménagée. Les volumes de rétention seront dimensionnés pour les évènements pluvieux d’une occurrence de trente ans. 4.3. Electricité - Téléphone - Fibre optique - Eclairage public- Gaz – Les réseaux de distribution en électricité du réseau public et branchement devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent L’ensemble des nouveaux réseaux d’éclairage public sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine. – L’ensemble des nouveaux réseaux de télécommunications (téléphone, fibre etc. sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine. – Les réseaux de distribution de gaz devront être réalisés en souterrain. – 4.4. Ordures ménagères et tri sélectif Toute construction nouvelle doit prévoir la possibilité d’accueillir un ou plusieurs emplacements pour les bacs ordures ménagères et tri sélectif. A cet effet, toute construction nouvelle devra obligatoirement comporter un local technique dans l’emprise privée de la propriété. En effet, le stockage des ordures ménagères doit s’effectuer à l’intérieur des volumes bâtis. Se reporter au « guide technique de préconisations pour la gestion des déchets ménagers et assimilés » en annexe qui précise les conditions de dimensionnement pour le remisage des contenants. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions peuvent s'implanter : - à l’alignement Dans le cas de voies privées, comportant déjà des constructions implantées à l'alignement, les constructions nouvelles doivent s'implanter au ras de la limite effective de la voie. - ou en recul par rapport à l'alignement, à condition que l'espace ainsi créé soit traité et entretenu. 6.2. Pour dégager la visibilité dans les carrefours, il peut être imposé d'établir un plan coupé ou arrondi de 5 m. minimum à l'angle de deux alignements. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives égale à la 1/2 hauteur du bâtiment sans toutefois être inférieure à 3 m. Toutefois, des constructions peuvent être édifiées en limite séparative : – si la hauteur est inférieure à 4 m sur la limite – s'il existe déjà un bâtiment construit en limite séparative sur la parcelle voisine, à condition de respecter la même hauteur dans la partie jointive et 4 m au-delà. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UL 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions 1 - Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 2 - La hauteur maximale La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres. Toutefois, des hauteurs plus élevées que les hauteurs autorisées ci-dessus peuvent être autorisées pour les constructions singulières (cheminées, réservoirs, silos, etc.) dont l'élévation résulte d'impératifs techniques ainsi que les constructions liées à des équipements d'infrastructure (relais hertziens, château d'eau, etc.). ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Insertion des constructions dans le paysage Rappel (article R 421-2) : Le dossier joint à la demande de permis de construire doit notamment comporter une notice permettant d’apprécier, le cas échéant, l’impact visuel du projet (cf. titre I : dispositions générales). Les constructions nouvelles doivent être en harmonie avec le site et le paysage naturel ou le bâti existant, notamment dans leur implantation, leurs abords, leur volume, leur sens de faîtage, leur aspect général ou certains détails de façades. Cette disposition s’applique également aux annexes qui devront être en harmonie avec les autres bâtiments. Si, dans les alentours, un matériau de façade ou de toiture est d'usage dominant, il peut être imposé de l'introduire dans la construction projetée ou de choisir un matériau voisin par l'aspect ou la couleur. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales dès lors que les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 11.2. Volumes et Terrassements Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité de volumes qui leur permettent de s’intégrer dans l’environnement et de s’adapter aux reliefs du terrain. Les enrochements sont généralement proscrits, mais peuvent être tolérés dans certains cas en concertation avec les services instructeurs Toitures Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées. Les toitures à deux versants minimum doivent avoir une pente comprise entre 25 et 50 %. Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille importante, et pour les abris de jardin de petite dimension. Les faîtages se situeront dans le sens de la longueur des bâtiments. Les couvertures seront en tuiles de couleur rouge ou brun. D’autres types de couvertures pourront être autorisés pour les énergies renouvelables (tuiles photovoltaïques ou autres). Ces dispositifs techniques nécessaires aux énergies renouvelables devront être en harmonie avec le site et/ou s’intégrer dans le bâti existant. Les jacobines et chiens assis sont interdits. D’autres types de toitures pourront être autorisés pour les vérandas, abris de piscine, abris de jardin, les couvertures de piscines, etc. Panneaux solaires Les panneaux solaires doivent s’intégrer à la toiture ou à la façade qui leur sert de support sauf en cas d’impossibilité technique. Ils doivent être posés parallèlement à la pente du toit de sorte à s’apparenter à un châssis de toit lorsque la toiture présente des pentes. Le matériau devra être anti- réfléchissant et non éblouissant Les climatiseurs Les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés dans la mesure du possible sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade et non saillants sur l’emprise publique. Antennes Les antennes ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Les antennes paraboliques doivent être implantées à un endroit non visible du domaine public (sauf impossibilité technique), elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées. Les antennes devront être de préférence posées sur des toitures pour les rendre moins visibles du domaine public ou des riverains. Façades Toutes les façades (annexes comprises) feront l’objet d’un traitement d’aspect harmonieux et conforme au nuancier déposé en mairie. Les ouvertures s’harmoniseront avec l’aspect général de la façade et des toitures. La réhabilitation des constructions existantes devra prendre en compte les spécificités architecturales locales. Tout projet d’expression contemporaine et innovant par rapport aux règles définies cidessus, devra prendre en compte les caractères naturels et bâtis du site, et pourra être accepté après examen de chaque cas d’espèces par les instances responsables. Clôtures Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives, devront s’intégrer parfaitement dans le site et être en harmonie avec les bâtiments : choix des matériaux, hauteur par rapport aux clôtures voisines. Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides, devront être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément. Les clôtures maçonnées doivent être enduites en harmonie avec la construction et le bâti immédiat. La hauteur des clôtures ne pourra excéder 1,80 m. Elles seront constituées sur voie publique ou privée : - soit d'une haie vive composée d’espèces variées dont une majorité d’essences de pays, - soit par un mur bahut de 1 mètre maximum en pierres apparentes ou en matériaux enduits avec le même soin que les façades de la construction et surmonté ou non d'un dispositif à claire-voie en métal, en bois ou d’autres matériaux d'une hauteur maximum de 1 mètre, l'ensemble doublé ou non d'une haie végétale. La reconstruction ou la rénovation à l’identique des clôtures existantes est autorisée en cas de sinistre. ### Article UL 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Aux places de stationnement s’ajoutent les aires de manœuvre et de stationnement des autocars et des véhicules de livraison. Des abris pour deux roues doivent être prévus ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Obligations de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essence locale, voir la liste des essences locales en annexes Les aires de stationnement doivent comporter des plantations. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES) ET ENVIRONNEMENTALES 15.1. Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. 15.2. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés. ### Article UL 16 - Les obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere d'infrastructur DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 16.1. Les constructions pourront être raccordées aux réseaux quand ils existent. Dispositions applicables aux zones à urbaniser 61 CHAPITRE VI – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU Caractère de la zone AU Il s'agit d'une zone non équipée, destinée à être ouverte à l’urbanisation après révision ou modification du PLU. Elle constitue une réserve foncière pour le moyen et le long terme. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42133_PLU_20230202. Page : https://edifiable.fr/plu/marcenod-42133/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/marcenod-42133.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42133/zone/ul