# Zone A du plan local d'urbanisme de Marchampt (69124) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69124_PLU_20230202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> b) Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être supérieure à 4 m.

### Hauteur (article A 10)

> Les hauteurs des annexes sont limitées à 4 m au point le plus haut de la construction.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone A

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Sont admis sous réserve d’être en zone A :

a) Les constructions à usage : - agricole* et d'habitation dans la zone A, lorsqu'elles sont nécessaires à l'activité des exploitations agricoles*. La limite est fixée à 250 m² de S.D.P.* pour les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'activité des exploitations agricoles* et sous réserve de disposer d’une SMI*. - de serre légère de production - d’annexe* liée à une exploitation agricole, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol*.

b) L’aménagement* et l'extension* des constructions nécessaires à l'activité des exploitations agricoles*. La limite est fixée à 250 m² de S.D.P.* pour les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'activité des exploitations agricoles* et sous réserve de disposer d’une SMI*.

c) Les travaux suivants concernant les constructions existantes, sous réserve qu'ils s'agissent de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m² : - l’aménagement* avec changement de destination* pour les bâtiments repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme. - la reconstruction* des bâtiments dans leur volume, et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

d) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements* compatibles avec le caractère de la zone (exemple : retenue collinaire).

e) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

f) Les constructions et installations directement liées à la construction, à l’entretien ou au fonctionnement des infrastructures routières.

g) Les installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu'elles soient nécessaires à l'activité des exploitations agricoles *.

h) L’aménagement et la rénovation des constructions existantes, quelles que soient l’emprise et la surface de plancher de la construction existante.

i) Les changements de destination des bâtiments repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’Urbanisme.

j) Pour les constructions à usage d’habitation existantes et sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont la surface de plancher avant travaux est supérieure à 60 m² :

o L’extension des habitations existantes dans la limite de :  250m² de surface de plancher au total (existant + extension).  Et de 30% de l’emprise au sol existante de l’habitation au moment de l’approbation du PLU

o Deux annexes à l’habitation maximum (hors piscines) sous réserve que l’emprise au sol au total des annexes n’excède pas 50 m². Elles doivent être implantées à moins de 20 m de la construction principale, cette distance est mesurée au point le plus rapproché de l’annexe.

o Une piscine liée à l’habitation existante. Elle doit être implantée à moins de 20 m de la construction principale. Cette distance est mesurée au point le plus rapproché du bassin.

Cas particulier des parcelles coupées par une limite de zonage A/N U/AU : La zone A permet l’implantation des annexes et des piscines des constructions situées dans une autre zone à condition d’être situées à moins de 20 m de la construction principale (distance mesurée au point le plus proche de l’annexe).

Dans le secteur AS, seuls sont admis :

 Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ;

 L’aménagement des bâtiments d’habitation existant (adaptation et réfection) dans le respect des aspects architecturaux ;

 L’extension des habitations existantes dans la limite de : o 250m² de surface de plancher au total (existant + extension). o Et de 30% de l’emprise au sol existante de l’habitation au moment de l’approbation du PLU

 Pour les bâtiments désignés au titre de l’article L151-11 2°, le changement de destination, dans le respect des aspects architecturaux et des volumes initiaux ;

 Les installations légères et démontables (châssis et serres de production).

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques et privées)

Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie.

Accès*: Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

d) Sur le débouché d’une route départementale, l’accès se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l’alignement actuel ou projeté.

Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individue)

Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à usage d'habitation ou d'activité à ce réseau est obligatoire.

b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur.

c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Eaux pluviales : Pour toute surface imperméabilisée nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus sur le tènement. Le rejet vers le domaine public (réseau d’eau pluvial, fossé, caniveaux, …) est soumis à l’autorisation du gestionnaire. Il est interdit sur la chaussée.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Il n’est pas fixé de règles.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport voies et emprises publiques)

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Le retrait minimum est de 5 m, par rapport à l'alignement* actuel ou futur.

Cette disposition n'est pas exigée pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

a) Construction réalisée en limites de propriété:

La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée.

Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

b) Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être supérieure à 4 m. Sont compris dans le calcul du retrait les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Ces dispositions ne sont pas exigées :  pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants,  pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*,

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Il n'est pas fixé de règles d'implantation.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol *)

Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol*.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions)

Les hauteurs des annexes sont limitées à 4 m au point le plus haut de la construction. La hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 m au faîtage. Toutefois en cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. La hauteur* maximale des serres est limitée à 4 m en zone As.

Ces dispositions ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif * (pylône,…). - aux constructions et installations directement liées à la construction, à l’entretien ou au fonctionnement des infrastructures routières.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection)

Se reporter au titre 6.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Il est demandé deux places par logement créé.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations)

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations.

ARTICLES A 14 à A 16

Non règlementés.

Titre 5 - Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières dites "zones N"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69124_PLU_20230202.
Page : https://edifiable.fr/plu/marchampt-69124/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/marchampt-69124.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69124/zone/a