# Zone UA du plan local d'urbanisme de Marchampt (69124) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69124_PLU_20230202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Limite de fond de parcelle: La distance de recul de la façade arrière par rapport à cette limite ne peut être inférieure à 4 m. ### Hauteur (article UA 10) > - Dans la bande des 20 m de large, les constructions ne pourront dépasser une hauteur* de 11 mètres, soit 2 niveaux indépendants sur rez-de-chaussée. ### Stationnement (article UA 12) > Les normes minima suivantes sont exigées :  Pour les constructions neuves à usage d’habitation, un minimum de 2 places par logement, complétées par 1 place pour 2 logements pour les visiteurs. ### Espaces verts (article UA 13) > b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 20 %. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Zone Ua Sont interdits : a) Les constructions à usage : - agricole. b) Les installations classées pour la protection de l'environnement*, soumises à autorisation. c) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes *. d) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions * ouverts au public, - les dépôts de véhicules *, - les habitations légères de loisirs *, - les garages collectifs de caravanes *, - les carrières*. e) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont autorisés : a) Les constructions à usage: - d’équipement d’intérêt collectif*, sous réserve qu'il soit compatible avec le caractère de la zone, - d'entrepôt* dans la limite de 150 m² d'emprise au sol, - de commerce dans la limite de 300 m² de S.D.P.*, - d’hôtellerie dans la limite de 800 m² de S.D.P.*, - d'annexe* ou de stationnement, lorsqu'elles constituent sur le tènement* considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée, - de piscine*, lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur. b) Sur les servitudes mentionnées au document graphique : ▪ Servitude S3 : Il est demandé la réalisation minimale de 4 logements, dont 25% en locatif aidé en habitat groupé ou collectif. ▪ Servitude S4 : Il est demandé la réalisation minimale de 2 logements en habitat groupé ou collectif. ▪ Servitude S5 : Il est demandé la réalisation minimale de 2 logements en habitat groupé ou collectif. ▪ Servitude S6 : Il est demandé la réalisation minimale de 6 logements, dont 25% en locatif aidé en habitat groupé ou collectif. Zone Ua c) L'extension* des constructions existantes dans les limites définies au paragraphe a) pour chaque catégorie de construction et sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination* contraire au statut de la zone. d) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. e) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs* ou des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. f) Les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements* compatibles avec la vocation de la zone. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées) Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie. Accès*: Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité. a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l’alignement, la pente ou la rampe de l’accès devra être inférieure à 5 %. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité. d) Dans le cas d’un accès individuel, la voie d’accès aura une largeur minimum de 4 mètres. Dans le cas d’un accès collectif, l’accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5 et 6 mètres. e) Sur le débouché d’une route départementale, l’accès se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l’alignement actuel ou projeté. Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Le diamètre de braquage devra être de 12m. c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C.* …) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 5 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants). ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics) Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé, à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur. Eaux pluviales : Pour toute surface imperméabilisée nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus sur le tènement. Le rejet vers le domaine public (réseau d’eau pluvial, fossé, caniveaux, …) est soumis à l’autorisation du gestionnaire et le débit adapté au milieu récepteur. Il est interdit sur la chaussée. Eaux non domestiques : Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet. Eaux de piscine* : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Electricité et Téléphone 1 : Ces réseaux doivent être enterrés. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Sans Objet ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 mètre. Les nouvelles constructions devront s’implanter dans une bande de 20 mètres de profondeur, comptée par rapport à l’alignement* actuel ou futur. Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les façades doivent être implantées avec un retrait de 0 à 5 mètres. Au-delà d’une profondeur de 20 mètres, comptée à partir de l'alignement*, les constructions seront autorisées après achèvement de celles devant être implantées le long des voies (ou simultanément à leur réalisation). Ces dispositions ne sont pas exigées pour :  Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants. 1 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) a) Dans la bande de 20 m, comptée par rapport à l'alignement* actuel ou futur : Limites latérales: Les constructions doivent être édifiées soit : - en ordre continu d'une limite à l'autre. - en ordre semi continu, à partir d'une seule limite séparative. Dans ce cas, la distance entre la construction et l'autre limite séparative ne doit pas être inférieure à 2 m. Limite de fond de parcelle: La distance de recul de la façade arrière par rapport à cette limite ne peut être inférieure à 4 m. En cas d’extension de constructions implantées sur limite séparative ou avec un retrait inférieur à 4m, le recul sera identique à celui de la construction existante. b) Au delà de la bande de 20 m : Zone Ua Construction réalisée en limites de propriété: La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre. Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante. Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être égale ou supérieure à 4 m. Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Ces dispositions ne sont pas exigées :  pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants,  pour les piscines*, la distance minimale devra être de 3 m, comptée au nu intérieur du bassin. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sans Objet ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au Sol*) Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol*. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) Zone Ua La hauteur* des constructions devra s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent : - Dans la bande des 20 m de large, les constructions ne pourront dépasser une hauteur* de 11 mètres, soit 2 niveaux indépendants sur rez-de-chaussée. - Au-delà de la bande des 20 m de large, les constructions autorisées ne pourront dépasser une hauteur* de 9 mètres. Cette règle ne s'applique pas : - Aux dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif * (pylône,…). - A l'aménagement* ou la reconstruction de bâtiments existants dépassant la hauteur maximale autorisée dans la zone. - Sur les servitudes S4 et S5 pour lesquelles les hauteurs sont limitées à 9 m - Dans tous les cas, la hauteur est limitée à 7 m pour les parties d’une construction comportant des toitures terrasses. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection) Se reporter au titre 6. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le tènement* d’assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 m de ce dernier. Les normes minima suivantes sont exigées :  Pour les constructions neuves à usage d’habitation, un minimum de 2 places par logement, complétées par 1 place pour 2 logements pour les visiteurs.  Pour les constructions à destination de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat, il n’est exigé qu’1 place de stationnement par logement.  Pour les aménagements* et réhabilitation de constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain devront être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas d’un changement de destination ou de création nouvelle de logements, il est demandé 1 place pour 50 m² de S.D.P.*, complétée par 1 place pour 2 logements pour les visiteurs.  Pour les constructions à usage de commerce, il est exigé 1 place de stationnement pour 75 m² de surface de vente.  Pour les constructions à usage de bureaux, il est exigé 1 place de stationnement pour 25 m² de S.D.P.*  Pour les constructions à usage d'hôtellerie, il est exigé : 1 place par tranche de 2 chambres 1 place pour 10 m² de S.D.P.* destinée à la restauration.  Pour les autres activités, 1 place de stationnement pour 25 m² de S.D.P* ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations) Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau pluviale. Ainsi: a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 20 %. c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations. d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les constructions ou installations. ARTICLES Ua 14 à Ua 16 Non règlementés. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69124_PLU_20230202. Page : https://edifiable.fr/plu/marchampt-69124/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/marchampt-69124.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69124/zone/ua