# Zone UB du plan local d'urbanisme de Marchampt (69124) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69124_PLU_20230202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur* des constructions est limitée à 9 mètres, soit 1 niveau indépendant sur Rezde-chaussée avec combles. ### Stationnement (article UB 12) >  Pour les constructions à destination de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat, il n’est exigé qu’1 place de stationnement par logement. ### Espaces verts (article UB 13) > b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 30 %. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Zone Ub Sont interdits : a) Les constructions à usage : - agricole - d’entrepôt * - d’hôtellerie b) Les installations classées pour la protection de l'environnement*, soumises à autorisation. c) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes *, d) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions * ouverts au public - les dépôts de véhicules * - les garages collectifs de caravanes * - les habitations légères de loisirs * - les carrières*. e) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis : a) Les constructions à usage: - d'équipement collectif *, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone, - de commerce et de bureau dans la limite de 150 m² de S.D.P.*, y compris les surfaces de réserve, - artisanal ou industriel dans la limite de 150 m² d'emprise au sol, - d'annexe* ou de stationnement, lorsqu'elles constituent sur le tènement* considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée, - de piscine*, lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur. b) L'extension* des constructions existantes dans les limites définies au paragraphe a) pour chaque catégorie de construction et sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination* contraire au statut de la zone. c) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs* ou des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. Zone Ub e) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. ### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées) Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie. Accès* : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité. a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité. Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C.*…) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 7,5 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individue) Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé, à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur. Eaux pluviales : Pour toute surface imperméabilisée nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus sur le tènement. Le rejet vers le domaine public (réseau d’eau pluvial, fossé, caniveaux, …) est soumis à l’autorisation du gestionnaire et le débit adapté au milieu récepteur. Il est interdit sur la chaussée. Eaux non domestiques : Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet. Eaux de piscine* : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Electricité et Téléphone 2 : Ces réseaux doivent être enterrés. Zone Ub ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementée. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Les façades sur voies doivent être implantées avec un retrait de la façade compris entre 4 et 10 m, comptés par rapport à l'alignement* actuel ou futur. Dans les secteurs 1 et 2 de l’OAP du bourg à l’exception du reste de la zone Ub : Les façades sur voies doivent être implantées avec un retrait de la façade compris entre 0 et 10 m, comptés par rapport à l'alignement* actuel ou futur. Ces dispositions ne sont pas exigées pour :  Les aménagements*, extensions* et reconstructions de bâtiments existants,  Les opérations d’aménagement (lotissements*, les permis groupés* valant division, les Z.A.C.*…) assujetties à un plan de composition réglementant l'implantation des constructions, avant la date d’approbation du PLU.  Les constructions à usage d'annexe*, de piscine* et couverture de piscines* autorisées au-delà d’un retrait de 4 mètres  Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* et les constructions à usage d'équipement public ou collectif*,  La servitude S5, pour laquelle les constructions peuvent s’implanter à l’intérieur du polygone d’implantation défini par la limite de la servitude. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) La distance entre la construction et les limites séparatives doit être supérieure ou égale à 4 m pour les constructions à usage d’habitation et à 8 m pour les constructions à usage d’activités. Les façades sur rue doivent comporter une rupture tous les 15 m (marquage vertical, retrait, changement de couleurs ou de hauteur,…). Les constructions réalisées sur une seule limite de propriété sont toutefois autorisées dans les conditions suivantes : 2 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées La construction dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'està-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma cicontre. Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante. Ces dispositions ne sont pas exigées pour :  Les aménagements*, reconstructions de bâtiments existants,  Les opérations d’aménagement (lotissements*, les permis groupés* valant division, les Z.A.C.*…) assujetties à un plan de composition réglementant l'implantation des constructions, avant la date d’approbation du PLU. Toutefois, la règle s'impose à la limite externe de ces territoires.  Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* et les constructions à usage d'équipement public ou collectif*,  Les piscines* devront être implantées à 3 m minimum des parcelles voisines. La distance à la limite de propriété est comptée au nu intérieur du bassin. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non règlementé ### Article UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au Sol* des constructions) Le Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.)* est limité à 0,50 afin de préserver le caractère ouvert de la zone et maintenir des espaces plantés. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur* des constructions est limitée à 9 mètres, soit 1 niveau indépendant sur Rezde-chaussée avec combles. La hauteur* des parties d’une construction comportant une toiture terrasse est limitée à 7 mètres, soit 1 niveau sur Rez-de-chaussée. Ces limites ne s'appliquent pas : - pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes, - pour les constructions à usage d'équipement public ou d’intérêt collectif*, - aux annexes* pour lesquelles la hauteur est limitée à 4 m. ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection) Se reporter au titre 6. ### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le tènement* d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 m de ce dernier. Les normes minima suivantes sont exigées :  Pour les constructions neuves à usage d’habitation, un minimum de 2 places par logement, complétées par 1 place pour 2 logements pour les visiteurs.  Pour les constructions à destination de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat, il n’est exigé qu’1 place de stationnement par logement.  Pour les aménagements* et réhabilitation de constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain devront être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas d’un changement de destination ou de création nouvelle de logements, il est demandé 1 place pour 50 m² de S.D.P.*, complétée par 1 place pour 2 logements pour les visiteurs.  Pour les constructions à usage de commerce, il est exigé 1 place de stationnement pour 75 m² de surface de vente.  Pour les constructions à usage de bureaux, il est exigé 1 place de stationnement pour 25 m² de S.D.P.*  Pour les constructions à usage d'hôtellerie, il est exigé : 1 place par tranche de 2 chambres 1 place pour 10 m² de S.D.P.* destinée à la restauration.  Pour les autres activités, il est exigé 1 place de stationnement pour 25 m² de S.D.P.* ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations) Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi: a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 30 %. c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places. d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les constructions ou installations. ARTICLES Ub 14 à Ub 16 Non règlementés. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69124_PLU_20230202. Page : https://edifiable.fr/plu/marchampt-69124/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/marchampt-69124.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69124/zone/ub