# Zone UI du plan local d'urbanisme de Marchampt (69124) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69124_PLU_20230202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUi, Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UI 7) > b) Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative, aucun de ses points ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 m desdites limites. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Zone Ui Sont interdits : a) Les constructions de toute nature, à l’exception de celles visées à l’article 2. b) Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs *. c) Les parcs d'attractions* ouverts au public. d) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les dépôts de véhicules *, - les garages collectifs de caravanes *, - les habitations légères de loisirs *, - les carrières*. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières) Sont autorisés : a) Les constructions et extensions* à usage : - artisanal, industriel et d’entrepôt, - de commerce, dans la limite de 300 m² de S.D.P.* pour la vente sur place des productions artisanales et ne venant pas en concurrence avec ceux du village. - de bureau et de service, - d’équipement collectif, - d’annexe*. b) Les installations et travaux divers * suivants: - les aires de jeux et de sport * ouvertes au public, - les aires de stationnement * de véhicules ouvertes au public. c) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. d) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements* compatibles avec la vocation de la zone. e) L'extension* des constructions existantes dans les limites définies au présent article et sous réserve d’aucun changement de destination* contraire au statut de la zone. f) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques et privées) Zone Ui Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie. Accès*: Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination* de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité. a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l’alignement*, la pente ou la rampe de l’accès devra être inférieure à 5 %. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité. Voirie : a) Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ces voies ne peuvent en aucun cas avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 m. b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Le diamètre de braquage devra être de 12 m. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics) Zone Ui Eau : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'égouts est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Eaux pluviales : Pour toute surface imperméabilisée nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus sur le tènement*. Le rejet vers le domaine public (réseau d’eau pluvial, fossé, caniveaux, …) est soumis à l’autorisation du gestionnaire. Il est interdit sur la chaussée. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Electricité et Téléphone 4 : Ces réseaux doivent être enterrés. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Il n’est pas exigé de minimum de surface. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel* ou futur. Ces règles ne sont pas exigées :  pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants,  pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, 4 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées Zone Ui ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) a) La construction et l'extension* en limite séparative sont autorisées, à condition que cette implantation ne concerne qu'une des limites séparatives. b) Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative, aucun de ses points ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 m desdites limites. Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Ces règles ne sont pas exigées :  Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article UI 9 - Emprise au sol Le Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.)* est limité à 0,70. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 mètres. Cette règle ne s'applique pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif * (pylône,…). ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection) Se reporter au titre 6. Zone Ui ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres - aires de jeux et de loisirs, et de plantations) Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi : a) La surface non bâtie devra faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans une proportion de 20 %. b) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places, qui peuvent être répartis sur l’ensemble de la parcelle. c) Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations. Les haies devront être panachées d'essences locales et comporter au maximum un tiers de persistant. ARTICLES Ui 14 à Ui 16 Non règlementés. Règlement de la zone AU Titre 3 - Dispositions applicables aux zones à urbaniser "dites zones AU" Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69124_PLU_20230202. Page : https://edifiable.fr/plu/marchampt-69124/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/marchampt-69124.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69124/zone/ui