# Zone A du plan local d'urbanisme de Marcheprime (33555) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 33555_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article A 10) > Hauteur maximale des constructions A-10.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES La hauteur maximale des constructions nécessaires à l’exploitation agricole est fixée à 12 mètres mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère. ### Stationnement (article A 12) > Stationnement Non réglementé. Modification n° 4 - 90 MODIFICATION N° 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MARCHEPRIME (33) ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions et installations non autorisées à l’article A-2 sont interdites. Les constructions en sous-sol sont interdites. Article A-2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole, y compris les constructions à usage d’habitation et les installations classées pour environnement sont autorisées sous réserve qu’elles soient directement nécessaires à une exploitation agricole présente dans la zone. De surcroît, au sein des zones de nuisances sonores (zone de bruit) telles que reportées au plan de zonage, les constructions et installations sont autorisées sous réserve qu’elles respectent les dispositions réglementaires relatives à l’isolement acoustique des bâtiments contre le bruit de l’espace extérieur. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à la condition qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou agricoles et des paysages. Et qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur l’unité foncière sur laquelle elles sont implantées. Les affouillements et exhaussements du sol sous réserve d’être nécessaires à l’exécution de travaux, installation ou aménagements d’une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone En secteur Aa, les constructions et installations nécessaires aux cultures maraîchères, aux activités de permaculture, et à la micro agriculture sont autorisées. ### Article A 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès direct, ou indirect lorsque celui-ci vaut servitude de passage, sur voie existante ou à créer, publique ou privée et en état de viabilité. Le nombre d’accès sur la voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux A-4.1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Modification n° 4 - 86 MODIFICATION N° 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MARCHEPRIME (33) Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. A défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, il pourra être autorisé une desserte en eau par forage ou puits particulier, à condition que le pompage soit déclaré en Mairie et à l’ARS, conformément à la réglementation en vigueur, et qu’il ne constitue aucun risque de pollution vis-à-vis de la ressource. A-4.2 - EAUX USÉES Toute construction ou installation engendrant des eaux usées doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif, lorsqu’il existe. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement doit être réalisé à l’aide de canalisations souterraines. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes. En l’absence de ce réseau ou en attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires en vigueur et à condition que la surface de la parcelle et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à ne créer aucune nuisance. De plus, des dispositifs techniques devront être mis en place afin d’anticiper un éventuel raccordement futur au réseau d’assainissement collectif. L’évacuation des eaux usées traitées (par une installation d’assainissement non collectif) ou non traitées est interdite dans le milieu superficiel (fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux). De même, les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales et inversement. A-4.3 - EAUX PLUVIALES Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures…) devront obligatoirement être infiltrées sur le terrain d’assiette du projet. Les ouvrages d’infiltration des eaux pluviales doivent avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m2 imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3 l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. En tout état de cause, les dispositifs proposés seront adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol (chaussée réservoir, fossé drainant, bassin, etc.). Les aménagements nécessaires au libre écoulement ou au traitement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Tous les cours d’eau, fossés ou crastes, en domaine public ou privé, doivent être conservés à ciel ouvert sauf autorisation expresse du service gestionnaire. Les remblaiements ou élévations de murs dans le lit des fossés sont proscrits. L’élévation de murs bahuts, de digues en bordure de fossés, ou de tout autre aménagement, ne sera pas autorisée, sauf avis dérogatoire du service gestionnaire dans le cas où ces aménagements seraient destinés à protéger des biens sans créer d’aggravation par ailleurs. Une analyse hydraulique pourra être demandée suivant le cas. Pour toutes nouvelles constructions, le seuil du bâti doit se situer à une cote de plus de 30 cm minimum par rapport au terrain naturel tout en se situant au-dessus du niveau de la voirie située au droit du terrain. Modification n° 4 - 87 MODIFICATION N° 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MARCHEPRIME (33) Toute installation agricole non soumise à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Article A-5 : Caractéristiques des terrains Supprimé au titre de la loi ALUR. Article A-6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques A-6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES a) Les constructions autres que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées en recul de la voie publique, avec un minimum de 6 mètres à partir de l’alignement. b) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation, sous réserve d’en justifier le besoin et la bonne insertion dans le site. A-6.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension d’une construction existante à la date d’approbation de la modification n° 3 du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A-7.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES a) Les constructions, autres que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, doivent être implantées en retrait par rapport à toutes les limites séparatives, avec un retrait minimum de 15 mètres. b) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation. A-7.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES a) L’extension d’une construction existante à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante b) Lorsqu’un fossé ou une craste valent limite séparative, l’implantation des constructions doit respecter un recul au moins égal à 4 mètres par rapport au bord du fossé ou de la craste. Modification n° 4 - 88 MODIFICATION N° 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MARCHEPRIME (33) ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. Article A-9 : Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions A-10.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES La hauteur maximale des constructions nécessaires à l’exploitation agricole est fixée à 12 mètres mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère. La hauteur maximale est calculée à partir du sol naturel existant avant travaux entrepris pour la réalisation du projet, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. A-10.2 -DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension des constructions existantes à la date d’approbation de la modification n° 3 du PLU, l’extension peut être réalisée dans le prolongement et le gabarit des volumes existants ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords A-11.1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX Conformément à l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si la construction par sa situation, son architecture, sa dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L’aspect des constructions nouvelles ainsi que des extensions ou réhabilitations de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur intégration dans le paysage naturel ou urbain (volumes, matériaux, teintes). Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, de même que les constructions annexes. Toute construction susceptible de porter atteinte à l’environnement peut être interdite, et en particulier tout postiche d’architecture typique d’une autre région. De plus, à condition de s’intégrer dans le paysage urbain environnant, tout projet significatif d(‘une recherche architecturale contemporaine, notamment dans le domaine des éco-matériaux et de la maîtrise de l’énergie, peut être autorisé. Modification n° 4 - 89 MODIFICATION N° 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MARCHEPRIME (33) A-11.2 - LES CONSTRUCTIONS DEVRONT RESPECTER LES PORESCRIPTIONS SUIVANTES EN MATIÈRE DE : A-11.2-1 - FAÇADES Les différents murs des bâtiments, ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non depuis l’espace public, doivent présenter une unité d’aspect. La conception des bâtiments agricoles devra s’attacher, en fonction de leur affectation, à présenter une unité d’aspect et de matériaux. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, béton, etc.) est interdit, les matériaux bruts doivent être enduits. A-11.2-2 – TOITS ET COUVERTURES Les toitures des constructions principales doivent présenter l’aspect d’une toiture dont les pentes seront supérieures à 25 %. Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, doivent être installés dans le prolongement ou dans l’épaisseur de la toiture, selon le même angle d’inclinaison, de sorte à assurer leur intégration urbaine, notamment pour les vues depuis l’espace public. A-11.2-3 - CLOTURES Les clôtures ont une hauteur maximale de 2 mètres mesurée par rapport au terrain naturel. Lorsqu’un fossé ou une craste valent limite séparative, l’implantation des clôtures doit respecter un retrait au moins égal à 1 mètre par rapport au bord du fossé ou de la craste. A-11.2-4 – LOCAUX ANNEXES ET TECHNIQUES Les coffrets, câbles et compteurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseaux ainsi que les boîtes aux lettres doivent être soit encastrés dans le volume de la construction selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constructifs, soit intégrés dans la clôture, un muret technique, les piliers des portails ou la façade du bâtiment, sans présenter de débord par rapport à l’espace public. Le lieu de stockage des poubelles, les locaux prévus pour le stockage des bacs roulants de collecte des ordures ménagères doivent être prévus dans la construction. Les locaux prévus pour les deux roues doivent également être intégrés dans le volume de la construction. Dans la mesure du possible, les bacs de récupération des eaux de pluie doivent être encastrés dans le volume de la construction ou enterrés. ### Article A 12 - Stationnement Stationnement Non réglementé. Modification n° 4 - 90 MODIFICATION N° 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MARCHEPRIME (33) ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations Les crastes et les fossés existants doivent être préservés. Article A-14 : Coefficient d’occupation du sol (COS) Supprimé au titre de la loi ALUR. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales A-15.1 – Gestion des déchets Le règlement de collecte des déchets ménagers de la COBAN est applicable. A-15.2 – Performances énergétiques et environnementales des constructions Les nouvelles constructions, extensions de constructions existantes, travaux, installations et aménagements doivent intégrer des matériaux innovants assurant de meilleures performances énergétiques (diminution de la consommation d’énergie fossile…) et environnementale (participer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, …). Ces matériaux, notamment les matériaux d’isolation thermique et acoustique, doivent garantir la salubrité et la pérennité des constructions. Ils doivent être compatibles avec la nature et les caractéristiques des matériaux préexistants et respecter les normes en vigueur. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (eau chaude sanitaire solaire, pompe à chaleur, toiture photovoltaïque, géothermie, etc.) doit être privilégiée. L’ensemble des performances énergétiques et environnementales des constructions seront conformes aux exigences de la RE 2020 ou toute réglementation qui s’y substituerait. A-15.3 – Éclairage public Afin de préserver la biodiversité nocturne et de réduire la pollution lumineuse, toute installation nouvelle d’éclairage ne doit pas être dirigée vers le ciel. L’éclairage sur voirie publique ou privée ou ,tout espace public ou privé, ainsi que toute modification d’installation existante doit être conforme au label « Réserve Internationale de Ciel Etoilé (RICE) ». Voir article 9 du titre 1 – Dispositions Générales. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements en matière d’infrastructures et de réseaux de communication électroniques Les infrastructures d’accueil de communications électroniques entre le terrain d’assiette du projet et le point de raccordement avec le réseau principal, de quelque nature qu’elles soient, seront à privilégier en souterrain. Les travaux de raccordement sont à la charge exclusive du pétitionnaire. Modification n° 4 - 91 MODIFICATION N° 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MARCHEPRIME (33) TITRE 5 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33555_PLU_20260129. Page : https://edifiable.fr/plu/marcheprime-33555/a La commune : https://edifiable.fr/plu/marcheprime-33555.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33555/zone/a