# Zone N du plan local d'urbanisme de Marcheprime (33555) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 33555_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Nc, Ncar, Ne, Nh, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> b) Lorsqu’un fossé ou une craste valent limite séparative, l’implantation des constructions doit respecter un recul au moins égal à 4 mètres par rapport au bord du fossé ou de la craste.

### Emprise au sol (article N 9)

> Emprise au sol des constructions En secteur Nh, l’emprise au sol maximale des constructions, y compris les annexes, est fixée à 10 % de la superficie totale du terrain d’assiette du projet.

### Hauteur (article N 10)

> N-10.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES a) Les nouvelles constructions, autres que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et autres que celles nécessaires à l’exploitation forestière, doivent respecter une hauteur maximale de 4 mètres mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, et de 5,50 mètres au faîtage.

### Espaces verts (article N 13)

> N-13.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES En secteur Nh, toute construction nouvelle doit comporter des espaces de pleine terre dont la surface doit être au moins égale à 75 % du terrain d’assiette du projet.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
a) Dans l’ensemble de la zone, est interdite toute construction ou installation non autorisée à l’article N2. Les constructions en sous-sol sont interdites.
b) Au sein du secteur Ns, toute construction ou installation nouvelle est strictement interdite, ainsi que tout remblai même inférieur à 400 m².

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
Dans l’ensemble de la zone (N, Nc, Ncar, NL, Nh et Ne) hors secteur Ns : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou agricoles et des paysages, et qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière existante dans la zone, - les affouillements et exhaussements du sol sous réserve d’être nécessaires à l’exécution de travaux, installation ou aménagements d’une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone, - la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs est autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment, - la reconstruction à l’identique après sinistre d’un bâtiment existant à la date d’approbation de la modification n° 3 du PLU, est autorisée à condition d’avoir été régulièrement édifié et d’avoir été détruit depuis moins de 10 ans, - les liaisons piétonnes, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les annexes et piscines liées à une construction à usage d’habitation existante à la date d’approbation de la modification n° 3 du présent PLU, sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des éléments de patrimoine identifiés au titre de l’article L.151-19 et L.15123 du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage, - au sein des secteurs concernés par les nuisances sonores (zones de bruit telles que reportées au plan de zonage), les constructions et installations admises dans la zone, sont autorisées sous réserve qu’elles respectent les dispositions réglementaires relatives à l’isolement acoustique des bâtiments, - dans une bande de 15 mètres de part et d’autre des berges de la craste de Tagon et de tous les cours d’eau répertoriés au plan de zonage, les installations et constructions admises dans la zone sont autorisés sous réserve qu’elles soient nécessaires à l’entretien ou à l’usage des cours d’eaux.

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MODIFICATION N° 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MARCHEPRIME (33)
Uniquement au sein de la zone N :

- les constructions et installations nécessaire à l’exploitation forestière,
- l’extension d’une construction existante à la date d’approbation de la modification n° 3 du PLU et destinée à l’habitation, sous réserve qu’elle soit limitée à :
o 50 % pour une surface initiale inférieure ou égale à 100 m2,
o 30 % de la surface initiale pour une surface initiale supérieure à 100 m2, avec une limite en valeur absolue de 100 m2 d’extension.
- les annexes à une construction à usage d’habitation existante à la date d’approbation de la modification n° 3 du PLU, sous réserve qu’elles n’excèdent pas 30 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
- l’implantation d’une piscine dès lors qu’elle est liée à une construction à usage d’habitation existante à la date d’approbation de la modification n° 3 du PLU, sous réserve de ne pas excéder un bassin de 30 m2 et que la piscine soit implantée à une distance maximale de 20 mètres mesurée entre le bord extérieur de la piscine et la façade la plus proche de la construction principale située sur le terrain d’assiette.

Uniquement au sein du secteur Nh :

– les constructions à usage d’habitation sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des

espaces naturels et des paysages,

– l’extension d’une construction existante à la date d’approbation de la modification n° 3 du PLU et

destinée à l’habitation, sous réserve qu’elle soit limitée à :

o

50 % pour une surface initiale inférieure ou égale à 100 m2 ,

o

30 % de la surface initiale pour une surface initiale supérieure à 100 m2 , avec une

limite en valeur absolue de 100 m2 d’extension.

– les annexes à une construction à usage d’habitation existante à la date d’approbation de la

modification n° 3 du PLU, sous réserve qu’elles n’excèdent pas 30 m² de surface de plancher ou

d’emprise au sol,

– l’implantation d’une piscine dès lors qu’elle est liée à une construction à usage d’habitation

existante à la date d’approbation de la modification n° 3 du PLU, sous réserve de ne pas excéder

un bassin de 30 m2 et que la piscine soit implantée à une distance maximale de 20 mètres

mesurée entre le bord extérieur de la piscine et la façade la plus proche de la construction

principale située sur le terrain d’assiette.

Uniquement au sein du secteur NL :
Les constructions, installations ou aménagements nécessaires aux activités sportives et de loisirs et l’aménagement d’aire de jeux, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Uniquement au sein du secteur Nc :

L’aménagement d’un camping sous réserve :

- de faire l’objet d’un aménagement d’ensemble, - de présenter une densité maximale de 30 emplacements à l’hectare, - de maintenir une couverture végétale importante à l’échelle de l’ensemble du terrain d’assiette du
projet.

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MODIFICATION N° 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MARCHEPRIME (33)
Uniquement au sein du secteur Ne :
– les constructions, installations et aménagements légers, à condition d’être nécessaires aux activités équestres présentes sur la zone et sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages,
Uniquement au sein du secteur Ncar :
- les affouillements et exhaussements du sol sous réserve d’être nécessaires à l’extraction de matériaux (sable),
- Les installations à usage industriel sous réserve d’être nécessaires à l’extraction de matériaux (sable).

### Article N 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées
N-3.1 - ACCÈS
N-3.1-1 – DISPOSITIONS GENERALES Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès direct, ou indirect lorsque celui-ci vaut servitude de passage, sur une voie existante ou à créer, publique ou privée et en état de viabilité.
Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Ainsi, les accès devront avoir la largeur minimale suivante sur toute la longueur du cheminement :
 4,50 mètres pour desservir 1 logement,  5,50 mètres pour desservir 2 logements ou plus.
Hors agglomération, aucun nouvel accès direct n’est autorisé sur la RD 1250.
N-3-1.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES En secteur Nc, l’accès à la zone se fera par le chemin rural bordant le secteur concerné à l’Ouest qui débouche sur la rue du Colonel Robert Picqué, et/ou par un accès aménagé sur la RD 5 en agglomération.
N-3.2 - VOIRIE
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l’approche et à la manœuvre des services de secours et de collecte des déchets, et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules lourds puissent manœuvrer et faire demi-tour.

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MODIFICATION N° 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MARCHEPRIME (33)

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

N-4.1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Toute construction ou installation nouvelle, ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

À défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, il pourra être autorisé une desserte en eau par forage ou puits particulier, à condition que le pompage soit déclaré en Mairie et à l’ARS, conformément à la réglementation en vigueur, et qu’il ne constitue aucun risque de pollution vis-à-vis de la ressource.

N-4.2 - EAUX USÉES

Toute construction ou installation engendrant des eaux usées doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif, lorsqu’il existe. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement doit être réalisé à l’aide de canalisations souterraines. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes.

En l’absence de ce réseau ou en attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires en vigueur et à condition que la surface de la parcelle et la nature hydrogéologique du terrain le permettent.

Ces dispositifs doivent être conçus de manière à ne créer aucune nuisance. De plus, des dispositifs techniques devront être mis en place afin d’anticiper un éventuel raccordement futur au réseau d’assainissement collectif.

L’évacuation des eaux usées traitées (par une installation d’assainissement non collectif) ou non traitées est interdite dans le milieu superficiel (fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux). De même, les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales et inversement.

N-4.3 - EAUX PLUVIALES

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures…) devront obligatoirement être infiltrées sur le terrain d’assiette du projet. Les ouvrages d’infiltration des eaux pluviales doivent avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m2 imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3 l/s/ha vers un exutoire fonctionnel.

En tout état de cause, les dispositifs proposés seront adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol (chaussée réservoir, fossé drainant, bassin, etc.). Les aménagements nécessaires au libre écoulement ou au traitement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Tous les cours d’eau, fossés ou crastes, en domaine public ou privé, doivent être conservés à ciel ouvert sauf autorisation expresse du service gestionnaire. Les remblaiements ou élévations de murs dans le lit des fossés sont proscrits. L’élévation de murs bahuts, de digues en bordure de fossés, ou de tout autre aménagement, ne sera pas autorisée, sauf avis dérogatoire du

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MODIFICATION N° 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MARCHEPRIME (33)
service gestionnaire dans le cas où ces aménagements seraient destinés à protéger des biens sans créer d’aggravation par ailleurs. Une analyse hydraulique pourra être demandée suivant le cas.
Pour toutes nouvelles constructions, le seuil du bâti doit se situer à une cote de plus de 30 cm minimum par rapport au terrain naturel tout en se situant au-dessus du niveau de la voirie située au droit du terrain.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Supprimé au titre de la loi ALUR.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
N-6.1 - DISPOSTIONS GÉNÉRALES
a) Dans l’ensemble de la zone, hors secteurs Nh et Nc, les constructions, autres que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, doivent être implantées en recul de la voie d’emprise publique, avec un minimum de 50 mètres à partir de l’alignement.
b) En secteur Nh, les constructions, autre que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, doivent être implantées en recul de la limite de l’emprise de la voie publique ou privée, avec un minimum de 8 mètres et avec un recul minimum de 15 mètres de l’alignement des routes départementales.
c) Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation.
N-6.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
a) Une implantation différente de celle visée à l’article N-6.1 est imposée pour les constructions implantées hors agglomération le long de la RD 1250 : les constructions destinées à l’habitation doivent être implantées en recul minimal de 35 mètres de l’axe de la voie, et les autres constructions en recul de 25 mètres de l’axe de la voie à partir de l’alignement.
b) Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension d’une construction existante à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

N-7.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
a) Dans l’ensemble de la zone, les constructions, autres que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et les constructions annexes telles que définies dans les dispositions générales, doivent être implantées en retrait par rapport à toutes les limites séparatives, avec un retrait minimum de 6 mètres.

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MODIFICATION N° 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MARCHEPRIME (33)
b) Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation, sous réserve d’en justifier le besoin et la bonne insertion dans le site.
N-7.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
a) L’extension d’une construction existante à la date d’approbation de la modification n° 3 du PLU peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante.
b) Lorsqu’un fossé ou une craste valent limite séparative, l’implantation des constructions doit respecter un recul au moins égal à 4 mètres par rapport au bord du fossé ou de la craste.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
En secteur Nh, les constructions situées sur une même unité foncière doivent être implantées en retrait l’une de l’autre, en respectant une distance entre elles au moins égale à 6 mètres.
En zone N, l’implantation d’une piscine doit respecter une distance maximale de 20 mètres mesurée entre le bord extérieur de la piscine et la façade de la construction principale sur le terrain d’assiette.
En zone N, les piscines doivent être implantées en retrait des autres constructions en respectant une distance au moins égale à 2 mètres. En zone N, la construction d’une annexe, d’une surface inférieure ou égale à 30 m2, doit s’implanter en retrait de 2 mètres au minimum par rapport aux piscines. Il n’y a pas de règles d’implantation pour ces annexes par rapport aux autres constructions.

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions
En secteur Nh, l’emprise au sol maximale des constructions, y compris les annexes, est fixée à 10 % de la superficie totale du terrain d’assiette du projet.
En secteur Ne, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10 % de la superficie de l’ensemble du secteur.
En secteur Nc et NL, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10 % de la superficie de l’ensemble du secteur.
En secteur Ncar, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 0,15 % de la superficie de l’ensemble du secteur.
Au sein de la zone N, le long de la voie ferrée, l’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions

N-10.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
a) Les nouvelles constructions, autres que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et autres que celles nécessaires à l’exploitation forestière, doivent respecter une hauteur maximale de 4 mètres mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, et de 5,50 mètres au faîtage.
b) La hauteur maximale des constructions nécessaires à l’exploitation forestière est fixée à 8,50 mètres mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère.
c) En zone Ncar, la hauteur maximale des constructions industrielles nécessaires à l’extraction des matériaux (sable) est fixée à 22 mètres mesurés depuis le sol naturel, cette hauteur étant systématiquement subordonnée au respect d’un prospect tel que le rapport entre la hauteur du bâtiment (H) et l’alignement opposé (L) soit égal à H = L.
d) Les constructions d’annexes à une construction principale doivent respecter une hauteur maximale de 3,50 m mesurée au faîtage.
e) La hauteur maximale est calculée à partir du sol naturel existant avant travaux entrepris pour la réalisation du projet, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
N-10.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension de constructions existantes à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU, l’extension peut être réalisée dans le prolongement et dans le gabarit des volumes existants.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

N-11.1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX

Conformément à l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si la constructions par sa situation, son architecture, sa dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L’aspect des constructions nouvelles ainsi que des extensions ou réhabilitations de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur intégration dans le paysage naturel ou urbain (volume, matériaux, teintes). Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, de même que les constructions annexes.

Toute construction susceptible de porter atteinte à l’environnement peut être interdite, et en particulier tout pastiche d’architecture typique d’une autre région.

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MODIFICATION N° 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MARCHEPRIME (33)

De plus, à condition de s’intégrer dans le paysage urbain environnant, tout projet significatif d’une recherche architecturale contemporaine, notamment dans le domaine des éco-matériaux et de la maîtrise de l’énergie, peut être autorisé.

N-11.2 - ELEMENT BATI IDENTIFIE PAR LE PLU AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME
La modification du volume et de l’aspect des constructions des éléments bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et reportés comme tels au document graphique, sera refusée si les interventions sur les constructions portent atteinte à la conservation de la façade des éléments répertoriés.
Les extensions reprendront les éléments architecturaux, les pentes et avancées de toiture, et les matériaux du bâtiment initial.

N-11.3 - LES CONSTRUCTIONS DEVRONT RESPECTER LES PRESCRIPTIONS SUIVANTES EN MATIÈRE DE :
N-11.3-1 - FAÇADES En dehors des constructions industrielles nécessaires à l’extraction des matériaux (sable), l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, béton, métal etc.) est interdit, les matériaux bruts doivent être bardés ou enduits.
Les matériaux et couleurs employés pour les constructions doivent être choisi pour leur similitude d’aspect avec le caractère dominant des façades avoisinantes. Les façades en bois sont également autorisées.
Les parements de façades de bâtiments annexes devront être en harmonie avec ceux des constructions principales.
La conception des bâtiments forestiers annexes devra s’attacher, en fonction de leur affectation, à présenter une unité d’aspect et de matériaux.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, béton, etc.) est interdit, les matériaux bruts doivent être enduits.
N-11.3-2 – TOITS ET COUVERTURES Les toitures des constructions principales doivent présenter l’aspect d’une toiture dont les pentes seront supérieures à 25 %. Des pentes plus faibles peuvent être autorisées pour les constructions annexes, tels que garages ou abris de jardins implantés isolément de la construction principale.
L’aspect des toitures à pentes devra être analogue au caractère dominant des constructions avoisinantes (aspect similaire à la tuile). La couverture des constructions annexes et des extensions de construction existante sera conçue avec un matériau de même aspect que ceux employés en couverture de la construction principale.
Les façades, hormis celles des constructions annexes d’une surface inférieure ou égale à 30 m2, devront présenter 50 cm minimum de débord de toit.
Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, doivent être installés dans le prolongement ou dans l’épaisseur de la toiture, selon le même angle d’inclinaison, de sorte à assurer leur intégration urbaine, notamment pour les vues depuis l’espace public. Dans le cas d'une toiture terrasse, ces équipements ne pourront pas dépasser l'acrotère.

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MODIFICATION N° 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MARCHEPRIME (33)
N-11.3-3 - CLOTURES Les clôtures doivent être conçues de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique (notamment en diminuant la visibilité aux sorties)
Les clôtures ont une hauteur maximale mesurée par rapport au terrain naturel : - de 1,40 mètre en limite d’emprise publique, - de 1,80 mètre sur les limites séparatives latérales ou en fond de parcelle. - de 1,60 mètre en bordure des RD5 et RD1250, mesuré par rapport à la bordure de trottoir ou en son absence par rapport au bas-côté de la chaussée ;
Sont interdites les clôture en tôle ondulée, en brande et canisse et les brises-vues souple de type toile. Sont interdites également les clôtures en panneaux de bois en bordure des voies de circulation.
Lorsqu’un fossé ou une craste valent limite séparative, l’implantation des clôtures doit respecter un recul au moins égal à 1 mètre par rapport au bord du fossé ou de la craste.
N-11.3-4 – LOCAUX ANNEXES ET TECHNIQUES Les coffrets, câbles et compteurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseaux ainsi que les boîtes aux lettres doivent être soit encastrés dans le volume de la construction selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constructifs, soit intégrés dans la clôture, un muret technique, les piliers des portails ou la façade du bâtiment, sans présenter de débord par apport à l’espace public.
Le lieu de stockage des poubelles, les locaux prévus pour le stockage des bacs roulants de collecte d’ordures ménagères doivent être prévus dans la construction. Les locaux prévus pour les deux roues doivent également être intégrés dans le volume de la construction.
Dans la mesure du possible, les bacs de récupération des eaux de pluie doivent être encastrés dans le volume de la construction ou enterrés.

### Article N 12 - Stationnement

Stationnement
Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. Pour les travaux d'extension d'une construction existante à la date d'approbation de la modification n° 3 du PLU, le nombre de places de stationnement est exigé sur la base de la seule surface de plancher nouvellement créée à l'occasion de la réalisation du projet.

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MODIFICATION N° 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MARCHEPRIME (33)

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations

N-13.1 -DISPOSITIONS GÉNÉRALES
a) L’implantation des constructions doit respecter la végétation existante : - les crastes et les fossés existants devront être préservés, - les plantations existantes doivent être maintenues au maximum. Les constructions doivent être dissimulées par un masque végétal.
b) Les nouvelles plantations doivent obligatoirement être réalisées avec des essences locales (chêne, noisetier, bouleau, saule, arbousier, etc.).
c) Les boisements existants classés en espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme devront être conservés.
d) Les ensembles paysagers, haies et arbres isolés identifiés au titre du patrimoine d’intérêt végétal (article L151-23 du Code de l'Urbanisme), reportés comme tels au document graphique du présent règlement doivent être conservés et mis en valeur. A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur un terrain concerné par une telle protection sont soumis à autorisation préalable et doivent être conçus pour garantir la préservation du patrimoine paysager considéré d’intérêt local et protégé comme tel. Les constructions, aménagements ou travaux pourront être refusés si l’opération projetée nécessite l’abattage de sujets de qualité contribuant à l’intérêt paysager du secteur. A l’exception des sujets isolés, la destruction partielle d’un ensemble paysager identifié et reporté comme tel au document graphique pourra, le cas échéant, être admise aux conditions suivantes :
- de démontrer de manière évidente que la construction, les travaux ou les installations projetés sur le terrain d’assiette sont compromis du fait de ladite protection paysagère (configuration du terrain, desserte par les réseaux et la voirie, nature des sols, etc.) ;
- de ne pas entrainer la destruction de plus de 15% de la surface de l’ensemble paysager identifié. Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments d’intérêt paysager identifiés au document graphique ;
- de compensation par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale.

N-13.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
En secteur Nh, toute construction nouvelle doit comporter des espaces de pleine terre dont la surface doit être au moins égale à 75 % du terrain d’assiette du projet. Sont intégrés dans les espaces de pleine terre 30 % de la surface des aires de stationnements perméables et végétalisées.
Si le pétitionnaire est en mesure de justifier d’une meilleure perméabilité du procédé utilisé pour réaliser son aire de stationnement, le pourcentage d’espaces de pleine terre prendra en compte ladite surface perméable.

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MODIFICATION N° 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MARCHEPRIME (33)
En secteur Nc, l'ensemble de l'opération projetée devra comporter une proportion minimale de 60% d’espaces en pleine terre.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol (COS)

Supprimé au titre de la loi ALUR.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales
N-15.1 – Gestion des déchets
Le règlement de collecte des déchets ménagers de la COBAN est applicable.
N-15.2 – Performances énergétiques et environnementales des constructions
Les nouvelles constructions, extensions de constructions existantes, travaux, installations et aménagements doivent intégrer des matériaux innovants assurant de meilleures performances énergétiques (diminution de la consommation d’énergie fossile…) et environnementale (participer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, …).
Ces matériaux, notamment les matériaux d’isolation thermique et acoustique, doivent garantir la salubrité et la pérennité des constructions. Ils doivent être compatibles avec la nature et les caractéristiques des matériaux préexistants et respecter les normes en vigueur. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (eau chaude sanitaire solaire, pompe à chaleur, toiture photovoltaïque, géothermie, etc.) doit être privilégiée.
L’ensemble des performances énergétiques et environnementales des constructions seront conformes aux exigences de la RE 2020 ou toute réglementation qui s’y substituerait.
N-15.3 – Éclairage public
Afin de préserver la biodiversité nocturne et de réduire la pollution lumineuse, toute installation nouvelle d’éclairage ne doit pas être dirigée vers le ciel. L’éclairage sur voirie publique ou privée ou, tout espace public ou privé, ainsi que toute modification d’installation existante doit être conforme au label « Réserve Internationale de Ciel Etoilé (RICE) ».
Voir article 9 du titre 1 – Dispositions Générales.

Article-16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
Les infrastructures d’accueil de communications électroniques entre le terrain d’assiette du projet et le point de raccordement avec le réseau principal, de quelque nature qu’elles soient, seront à privilégier en souterrain. Les travaux de raccordement sont à la charge exclusive du pétitionnaire.

Modification n° 4 -

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33555_PLU_20260129.
Page : https://edifiable.fr/plu/marcheprime-33555/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/marcheprime-33555.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33555/zone/n