# Zone UI du plan local d'urbanisme de Marcheprime (33555) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 33555_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 15 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UI 6)

> MODIFICATION N° 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MARCHEPRIME (33) UI-6.2 -DISPOSITIONS PARTICULIÈRES a) Le long de la RD 1250, dans les parties situées hors agglomération, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 25 mètres par rapport à l’axe de la voie.

### Distance aux limites (article UI 7)

> c) Lorsqu’un fossé ou une craste valent limite séparative, l’implantation des constructions doit respecter un recul au moins égal à 4 mètres par rapport au bord du fossé ou de la craste.

### Emprise au sol (article UI 9)

> Emprise au sol des constructions UI-9.1 - DISPOSITION GÉNÉRALES L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50 % de la superficie du terrain d’assiette du projet.

### Hauteur (article UI 10)

> UI-10.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES a) Les constructions principales, autres que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, doivent respecter une hauteur maximale de 12 mètres mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère.

### Stationnement (article UI 12)

> MODIFICATION N° 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MARCHEPRIME (33) f) Constructions destinées à l’industrie : o 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher inférieure à 2 000 m², o 1 place de stationnement par tranche de 200 m² de surface de plancher de 2 000 m² à 5 000 m², o 1 place de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher au-delà de 5 000 m².

### Espaces verts (article UI 13)

> c) Les espaces libres doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal soit sur la moitié de leur surface, soit sur une superficie au moins égale à 10 % de celle du terrain d’assiette du projet.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites les constructions ou installations destinées : - à l’habitation, - à l’hébergement hôtelier, - à l’exploitation agricole ou forestière.

Ainsi que : - les constructions en sous-sol, à l'exception des éléments technico-fonctionnels tels que précisés cidessous, - l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports loisirs motorisés, - l’aménagement d’un terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs, - l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares. - Les piscines sauf dans les conditions fixées à l’article 2

### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

a) Dans l’ensemble de la zone : - les affouillements et exhaussements du sol sous réserve d’être nécessaires à l’exécution de travaux, installation ou aménagements d’une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone ; - Les éléments et ouvrages technico-fonctionnels en sous-sol, sous réserve d'être nécessaire à l’exécution des travaux, installations ou aménagements d'une occupation autorisée dans la zone.

De surcroît : b) les liaisons piétonnes, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les annexes (sauf piscines) liées à une construction à usage d’habitation existante à la date d’approbation de la modification n° 3 du PLU,

c) les piscines si elles sont liées à une activité commerciale ou artisanale en lien avec la construction/la vente l’entretien de piscine ;

d) au sein des zones de nuisances sonores (zones de bruit) telles que reportées au plan de zonage, les constructions et installations sont autorisées sous réserve qu’elles respectent les dispositions réglementaires relatives à l’isolement acoustique des bâtiments contre le bruit de l’espace extérieur.

Modification n° 4 -

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### Article UI 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

UI-3.1 - ACCÈS

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès direct, ou indirect lorsque celui-ci vaut servitude de passage, sur une voie existante ou à créer, publique ou privée et en état de viabilité. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Hors agglomération, aucun nouvel accès direct n’est autorisé sur la RD1250.

UI-3.2 - VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l’approche et la manœuvre des services de secours et de collecte des déchets, et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules lourds puissent manœuvrer et faire demi-tour.

Les voies nouvelles doivent disposer d’une largeur de chaussée, hors stationnement : - d’au moins 3,50 mètres pour les voies en sens unique, - et d’au moins 5,50 mètres pour les voies à double sens de circulation.

### Article UI 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

UI-4.1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

UI-4.2 - EAUX USÉES

Toute construction ou installation engendrant des eaux usées doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif, lorsqu’il existe. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement doit être réalisé à l’aide de canalisations souterraines. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes.

En l’absence de ce réseau ou en attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires en vigueur et à condition que la surface de la parcelle et la nature hydrogéologique du terrain le permettent.

Ces dispositifs doivent être conçus de manière à ne créer aucune nuisance. De plus, des dispositifs techniques devront être mis en place afin d’anticiper un éventuel raccordement futur au réseau d’assainissement collectif.

Modification n° 4 -

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L’évacuation des eaux usées traitées (par une installation d’assainissement non collectif) ou non traitées est interdite dans le milieu superficiel (fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux). De même, les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales et inversement.

UI-4.3 -EAUX PLUVIALES

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures…) devront obligatoirement être infiltrées sur le terrain d’assiette du projet. Les ouvrages d’infiltration des eaux pluviales doivent avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m2 imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3 l/s/ha vers un exutoire fonctionnel.

En tout état de cause, les dispositifs proposés seront adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol (chaussée réservoir, fossé drainant, bassin, etc.). Les aménagements nécessaires au libre écoulement ou au traitement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire.

Tous les cours d’eau, fossés ou crastes, en domaine public ou privé, doivent être conservés à ciel ouvert sauf autorisation expresse du service gestionnaire. Les remblaiements ou élévations de murs dans le lit des fossés sont proscrits. L’élévation de murs bahuts, de digues en bordure de fossés, ou de tout autre aménagement, ne sera pas autorisée, sauf avis dérogatoire du service gestionnaire dans le cas où ces aménagements seraient destinés à protéger des biens sans créer d’aggravation par ailleurs. Une analyse hydraulique pourra être demandée suivant le cas.

Pour toutes nouvelles constructions, le seuil du bâti doit se situer à une cote de plus de 30 cm minimum par rapport au terrain naturel tout en se situant au-dessus du niveau de la voirie située au droit du terrain.

Lorsque la pollution apportée par les eaux pluviales risque de nuire à la salubrité publique ou au milieu naturel, le service gestionnaire peut prescrire au maître d’ouvrage, la mise en place de dispositifs spécifiques de prétraitement avant infiltration.

### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains

Supprimé au titre de la loi ALUR.

### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

UI-6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a) Les constructions autres que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées en recul de la voie ou emprise publique, avec un minimum de 6 mètres à partir de l’alignement.

b) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation, sous réserve d’en justifier le besoin et la bonne insertion dans le site.

c) Les ouvrages en saillies tels que les balcons, les loggias et les débords de ne sont pris en compte pour l’application du présent article qu’au-delà de 0,50 mètre

Modification n° 4 -

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UI-6.2 -DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

a) Le long de la RD 1250, dans les parties situées hors agglomération, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 25 mètres par rapport à l’axe de la voie.

b) Dans le cas d’une construction implantée le long de la voie ferrée, autre que nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif, celle-ci doit être implantée en recul de 4 mètre minimum, à partir de la limite de l’emprise publique.

c) Une implantation différente de celle visée au paragraphe UI-6.1 peut être admise lorsqu’il s’agit de travaux d’extension d’une construction existante à la date d’approbation de la modificationn°3 du PLU ; dans ce cas, l’extension peut être réalisée ne respectant la même implantation que celle de la construction préexistante.

### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) Les constructions, autres que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, doivent être implantées en retrait par rapport à toutes les limites séparatives, avec un retrait minimum de 4 mètres.

b) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation.

c) Lorsqu’un fossé ou une craste valent limite séparative, l’implantation des constructions doit respecter un recul au moins égal à 4 mètres par rapport au bord du fossé ou de la craste.

### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions situées sur une même unité foncière doivent être implantées en retrait l’une de l’autre avec une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la plus haute construction, sans que la distance ne puisse être inférieure à 4 mètres. La hauteur de la construction s’entend à l’égout du toit ou à l'acrotère.

### Article UI 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions

UI-9.1 - DISPOSITION GÉNÉRALES L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50 % de la superficie du terrain d’assiette du projet.

UI-9.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires à l’exploitation ferroviaire, implantée le long de la voie ferrée.

Modification n° 4 -

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### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions

UI-10.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension de constructions existantes à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU, l’extension peut être réalisée dans le prolongement et dans le gabarit des volumes existants.

UI-10.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

a) Les constructions principales, autres que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, doivent respecter une hauteur maximale de 12 mètres mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère.

b) La hauteur maximale est calculée à partir du sol naturel existant avant travaux entrepris pour la réalisation du projet, ouvrages techniques, cheminées et autre superstructures exclus.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

### Article UI 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

UI-11.1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX

Conformément à l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si la construction par sa situation, son architecture, sa dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites des paysages naturels ou urbain ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales

L’aspect des constructions nouvelles ainsi que des extensions ou réhabilitations de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur intégration dans le paysage naturel ou urbain (volumes, matériaux, teintes). Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, de même que les constructions annexes.

Toute construction susceptible de porter atteinte à l’environnement peut être interdite, et en particulier tout pastiche d’architecture typique d’une autre région.

De plus, à condition de s’intégrer dans le paysage urbain environnant, tout projet significatif d’une recherche architecturale contemporaine, notamment dans le domaine des éco-matériaux et de la maîtrise de l’énergie, peut-être autorisé.

UI-11.2 - LES CONSTRUCTIONS DEVRONT RESPECTER LES PRESCRIPTIONS SUIVANTES EN MATIÈRE DE :

UI-11.2-1 - FAÇADES L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, béton, etc.) est interdit, les matériaux bruts doivent être enduits.

La conception des bâtiments à usage d’activités devra s’attacher à présenter une unité d’aspect et de matériaux.

Modification n° 4 -

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UI-11.2-2 – TOITS ET COUVERTURES Les toitures des constructions principales doivent présenter l’aspect soit d’une toiture à pente, soit d’une toiture terrasse, sous réserve que les éventuels éléments techniques posés sur le toit soient intégrés dans le volume du bâtiment, ou soient masqués par une paroi.

Sont proscrits les panneaux imitant la tuile, et les bacs métalliques non peints présentant des brillances.

UI-11.2-3 - CLOTURES Les clôtures doivent être conçues de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique (notamment en diminuant la visibilité aux sorties).

L’implantation d’une clôture en limite d’emprise publique devra respecter l’alignement de la voie.

En bordure des voies et entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. En particulier, les murs de clôture assurant une continuité avec le bâti devront être enduits de la même couleur que la façade contiguë.

Les clôtures ont une hauteur maximale : - De 1,80 mètre en bordure de RD 5 et RD 1250, mesuré par rapport à la bordure de trottoir ou en son absence par rapport au bas-côté de la chaussée, - De 1,60 mètre en bordure des autres voies, mesuré par rapport à la bordure de trottoir ou en son absence par rapport au bas-côté de la chaussée, - De 2 mètres sur les limites séparatives, mesuré par rapport au terrain naturel, - La hauteur maximale des clôtures en bordure des RD 5 et 1250 et en limites séparatives peut-être portées à 2,20 m pour des raisons de sécurité.

Sont interdites les clôture en tôle ondulée, en brande et canisse et les brises-vues souple de type toile. Sont interdites également les clôtures en panneaux de bois en bordure des voies de circulation.

Lorsqu’un fossé ou une craste valent limite séparative, l’implantation des clôtures doit respecter un retrait au moins égal à 1 mètre par rapport au bord du fossé ou de la craste.

UI-11.2-4 – LOCAUX ANNEXES ET TECHNIQUES Les coffrets, câbles et compteurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseaux, ainsi que les boîtes aux lettres, doivent être encastrés dans le volume de la construction selon une logique de dissimulation.

Le lieu de stockage des poubelles, les locaux prévus pour le stockage des bacs roulants de collecte des ordures ménagères doivent être prévus dans la construction. Les locaux prévus pour les deux roues doivent également être intégrés dans le volume de la construction.

Dans la mesure du possible, les bacs de récupération des eaux de pluie doivent être encastrés dans le volume de la construction ou enterrés.

### Article UI 12 - Stationnement

Stationnement

UI-12.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Modification n° 4 -

52

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement sont à la charge du pétitionnaire et doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet.

Pour les travaux d’extension d’une construction existante à la date d’approbation de la modification n° 3 du PLU, le nombre de places de stationnement est exigé sur la base de la seule surface de plancher nouvellement créée à l’occasion de la réalisation du projet.

Pour le changement de destination sans création de surface de plancher supplémentaire d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, le nombre de places est exigé en fonction de la nouvelle destination de la construction.

Aucune place de stationnement n’est exigée en cas de réhabilitation d’une construction existante. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus en termes de destination est celle auxquels ils sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est d’environ 25 m2, y compris les accès et dégagements.

La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un deux-roues est d’environ 1,5 m2, espace de manœuvre compris.

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en application des dispositions ci-dessous. Le nombre sera arrondi à la tranche inférieure en dessous de 0,5 et à la tranche supérieure de 0,5, avec un minimum d’une place quelle que soit la surface réalisée.

UI-12.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Le nombre de places de stationnement à réaliser selon la destination des constructions est calculé par application des normes ci-après et conformément aux dispositions de l'article L.151-31 du Code de l'urbanisme.

UI-12.2.1 – Aires de stationnement pour les véhicules motorisés

Le nombre de places de stationnements à réaliser selon la destination des constructions est calculé par application des normes ci-après :

a) Constructions destinées à l’habitat collectif : Sans objet.

b) Constructions destinées à l'habitat individuel : Sans objet.

c) Constructions destinées aux commerces et aux services : 1 place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher.

d) Constructions destinées aux bureaux : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher, plus une place visiteur par tranche de 100 m² de surface de plancher entamée.

e) Constructions destinées à l’artisanat : 1 place de stationnement pour les 50 premiers m² de surface de plancher, et une place visiteur par tranche de 100 m² de surface de plancher supplémentaire.

Modification n° 4 -

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f) Constructions destinées à l’industrie : o 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher inférieure à 2 000 m², o 1 place de stationnement par tranche de 200 m² de surface de plancher de 2 000 m² à 5 000 m², o 1 place de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher au-delà de 5 000 m².

g) Constructions destinées à l’hébergement hôtelier : Sans objet.

h) Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : nombre de places de stationnement déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, du regroupement et du type de fréquentation.

Modification n° 4 -

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UI-12.2.2 – Aires de stationnement pour les vélos

Le nombre de places de stationnement à réaliser selon la destination des constructions est calculé par application des normes ci-après et conformément aux dispositions de l'article L.151-30 du Code de l'urbanisme.

 Constructions destinées aux commerces, aux services et à l’artisanat o 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de plancher entamée. o Pour les constructions distantes de moins de 50 m les unes des autres, possibilité de mutualiser les aires de stationnement, sans pour autant réduire le nombre de places de stationnement précédemment défini. o Pour tout commerce dont la surface de plancher est supérieure à 500 m2, les places de stationnement seront abritées.

 Constructions destinées aux bureaux o 1 place pour 5 employés o Les aires de stationnement sont dotées de dispositifs permettant le stationnement couvert et sécurisé des vélos. o Pour les constructions distantes de moins de 50 m les unes des autres, possibilité de mutualiser les aires de stationnement, sans pour autant réduire le nombre de places de stationnement précédemment défini.

 Constructions destinées à l’hébergement hôtelier : Sans objet.

 Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif o 1 place pour 5 employés o A minima, 2 places visiteurs et 1 place visiteur supplémentaire par tranche de 100 m2 de plancher entamée. o Les aires de stationnement des employés doivent être dotées de dispositifs permettant le stationnement couvert et sécurisé des vélos. Ces aires peuvent être mutualisées si ces constructions sont distantes entre-elles de moins de 100 m.

### Article UI 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations

a) L’implantation des constructions doit respecter la végétation existante :

- les crastes et les fossés existants devront être préservés,

- les plantations existantes doivent être maintenues, au maximum. Toutefois, en cas d’abattage d’arbre de haute tige rendu nécessaire par le projet ou l’opération, il doit être obligatoirement procédé au remplacement de plantations d’essences locales (chêne, noisetier, bouleau, saule, arbousier, etc.).

b) Les nouvelles plantations doivent obligatoirement être réalisées avec des essences locales (chêne, noisetier, bouleau, saule, arbousier, etc.).

c) Les espaces libres doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal soit sur la moitié de leur surface, soit sur une superficie au moins égale à 10 % de celle du terrain d’assiette du projet. Un soin particulier doit être apporté au traitement de la marge de recul entre le bâtiment et la voie publique.

Les espaces libres sont les surfaces de terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement, les accès et les aménagements de voirie nécessaire à la construction ou l’opération présente sur la parcelle.

Modification n° 4 -

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d) Les marges de retrait imposées à l’article UI-7 doivent faire l’objet de plantations permettant d’assurer un écran végétal d’au moins 2 mètres de large, au sein duquel ne peuvent être intégrées des aires de stationnement. Un écran de verdure à feuilles persistantes doit être planté en bordure de la RD 1250.

e) Sauf impossibilité liée à la configuration du terrain, les aires de stockage et de manutention sont localisées prioritairement à l’arrière de la construction, non visibles depuis l’espace public.

f) Les ensembles paysagers, haies et arbres isolés identifiés au titre du patrimoine d’intérêt végétal (article

L151-23 du Code de l'Urbanisme), reportés comme tels au document graphique du présent règlement doivent être conservés et mis en valeur. A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur un terrain concerné par une telle protection sont soumis à autorisation préalable et doivent être conçus pour garantir la préservation du patrimoine paysager considéré d’intérêt local et protégé comme tel. Les constructions, aménagements ou travaux pourront être refusés si l’opération projetée nécessite l’abattage de sujets de qualité contribuant à l’intérêt paysager du secteur. A l’exception des sujets isolés, la destruction partielle d’un ensemble paysager identifié et reporté comme tel au document graphique pourra, le cas échéant, être admise aux conditions suivantes :

- de démontrer de manière évidente que la construction, les travaux ou les installations projetés sur le terrain d’assiette sont compromis du fait de ladite protection paysagère (configuration du terrain, desserte par les réseaux et la voirie, nature des sols, etc.) ;

- de ne pas entrainer la destruction de plus de 15% de la surface de l’ensemble paysager identifié. Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments d’intérêt paysager identifiés au document graphique ;

- de compensation par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale.

### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol (COS)

Supprimé au titre de la loi ALUR. Article UI-15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

UI-15.1 – Gestion des déchets

Le règlement de collecte des déchets ménagers de la COBAN est applicable.

UI-15.2 – Performances énergétiques et environnementales des constructions

Les nouvelles constructions, extensions de constructions existantes, travaux, installations et aménagements doivent intégrer des matériaux innovants assurant de meilleures performances énergétiques (diminution de la consommation d’énergie fossile…) et environnementale (participer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, …).

Ces matériaux, notamment les matériaux d’isolation thermique et acoustique, doivent garantir la salubrité et la pérennité des constructions. Ils doivent être compatibles avec la nature et les caractéristiques des matériaux préexistants et respecter les normes en vigueur.

Modification n° 4 -

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L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (eau chaude sanitaire solaire, pompe à chaleur, toiture photovoltaïque, géothermie, etc.) doit être privilégiée.

L’ensemble des performances énergétiques et environnementales des constructions seront conformes aux exigences de la RE 2020 ou toute réglementation qui s’y substituerait.

UI-15.3 – Éclairage public

Afin de préserver la biodiversité nocturne et de réduire la pollution lumineuse, toute installation nouvelle d’éclairage ne doit pas être dirigée vers le ciel. L’éclairage sur voirie publique ou privée ou ,tout espace public ou privé, ainsi que toute modification d’installation existante doit être conforme au label « Réserve Internationale de Ciel Etoilé (RICE) ».

Voir article 9 du titre 1 – Dispositions Générales.

### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations, aménagements, en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Les infrastructures d’accueil de communications électroniques entre le terrain d’assiette du projet et le point de raccordement avec le réseau principal, de quelque nature qu’elles soient, seront à privilégier en souterrain. Les travaux de raccordement sont à la charge exclusive du pétitionnaire.

Modification n° 4 -

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TITRE 3

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33555_PLU_20260129.
Page : https://edifiable.fr/plu/marcheprime-33555/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/marcheprime-33555.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33555/zone/ui