# Zone 1AUA du plan local d'urbanisme de Marcillé-Robert (35165) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35165_PLU_20260312 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUA du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AUA 7) > Par rapport aux limites séparatives : Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesuré à l’égout du toit (L ≥ H/2) sans toutefois être inférieure à 5 m. ### Emprise au sol (article 1AUA 9) > L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les bâtiments annexes, ne pourra excéder 60% de la surface du terrain. ### Stationnement (article 1AUA 12) > Pour les logements de gardiennage : On prévoira au minimum 2 place par logement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS) Les constructions et utilisations du sol non liées aux activités répondent à la vocation de la zone sauf celles citées à l'article 2. ### Article 1AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS SPECIALES) Sont admis dans la mesure où ne sont pas compromises les possibilités techniques ou financières d’utilisation prochaine du site : Dans les marges de reculement : Sans objet. Sur l'ensemble de la zone : 1. Les constructions, ouvrages ou travaux destinés aux activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services. 2. Les installations nécessaires au bon fonctionnement de la zone (foyers, restaurants, commerce…) à condition qu’ils soient intégrés aux bâtiments principaux. 3. Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements, existants ou déjà autorisés, ou des services généraux, et sous réserve qu’elles soient intégrées au corps du bâtiment à usage d’activités artisanales, industrielles, commerciales ou de services. 4. Les aires de dépôts dans la mesure où le projet comprend des mesures d’intégration paysagères. 5. Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules s’ils s’intègrent à l’environnement. 6. Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité...) pour lesquels les règles des articles 5, 6, 7, 8, 9 10, 12, 13 et 14 du règlement ne s'appliquent pas. 7. La reconstruction des bâtiments ne respectant pas les règles des articles 3 à 14 et détruits à la suite d'un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 14, sous réserves de l'implantation, des emprises et des volumes initiaux y compris, le cas échéant, les habitations existantes sans lien avec les activités de la zone. Conditions particulières pour la réalisation des nouvelles opérations. Dès lors que les équipements publics nécessaires à l’urbanisation du secteur seront réalisés ou programmés, les opérations nouvelles devront remplir les conditions suivantes sous réserve des articles 3 à 14 : L’urbanisation du secteur 1AUA pourra être urbanisé en une ou plusieurs opérations à l’appui des orientations d’aménagement annexées au PLU. SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUA 3 - Accès et voirie 1 - Accès Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou ensemble d'immeubles à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol pourra être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. Les accès au secteur 1AUA se feront aux endroits identifiés aux orientations d’aménagement. 2 - Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. ### Article 1AUA 4 - Desserte par les réseaux Règlement 1 - Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable devra être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur. - Assainissement : 1.1 - Eaux usées : Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. 1.2 - Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. La récupération des eaux de pluies par tous systèmes appropriés est autorisée. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. La réalisation d’un bassin tampon à sec intégré à l’espace vert commun de l’opération est imposée. 2 - Réseaux divers : (Électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers). L’enfouissement du raccordement aux lignes ou conduites de distribution pourra être imposé notamment lorsque le réseau primaire est souterrain. ### Article 1AUA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pour être constructible un terrain doit avoir des dimensions suffisantes pour qu’il soit possible d’y inscrire une construction respectant les règles d’implantation fixées par les articles 6, 7 et 8 du présent règlement. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les caractéristiques du terrain (nature du sol, surface) devront permettre la mise en œuvre d’un assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur. Ces dispositions devront être prises dans tous les cas notamment lors des divisions de terrain et du changement de destination d’un bâtiment. ### Article 1AUA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET RESEAUX DIVERS) Voies et places publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile Les constructions se feront soit à l’alignement ou à la limite qui s’y substitue en cas de voie privée, soit avec un retrait d’un minimum de 6 m. Voies piétonnes Sans objet Autres emprises publiques (parcs...) Sans objet Règles alternatives aux dispositions ci-dessus : Dans le cas d’immeubles contigus construits selon un alignement, l’implantation des constructions pourra être imposée en prolongement d’un immeuble voisin afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci sans se rapprocher de la voie ou de l’emprise publique ou privée par décrochement. Réseaux divers En application du décret n° 91.1147 du 14 octobre 1991, relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution d’énergie, de fluide ou de télécommunication, tous travaux, même non soumis à autorisation, doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’exploitant des installations dans les conditions fixées par ce décret. Réseaux d’énergie électrique Lignes existantes - Les projets de constructions, surélévation ou modification à proximité des lignes électriques existantes seront soumis à Electricité de France pour vérifier leur conformité avec les dispositions de sécurité. ### Article 1AUA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Par rapport aux limites séparatives : Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesuré à l’égout du toit (L ≥ H/2) sans toutefois être inférieure à 5 m. Implantations différentes: Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles lorsqu’elles sont réalisées en prolongement de ceux-ci sans restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative. En cas de reconstruction après sinistre, celle-ci pourra s'effectuer sur l'implantation initiale. ### Article 1AUA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Il n’est pas imposé de distance minimale entre deux bâtiments sur une même propriété. ### Article 1AUA 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les bâtiments annexes, ne pourra excéder 60% de la surface du terrain. ### Article 1AUA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximum des constructions et silos mesurée au faîtage ou à l’acrotère est de 9 mètres. ### Article 1AUA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR & CLOTURES ASPECT) Tout projet de construction doit présenter un volume et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration à l’environnement tout en prenant compte du site général dans lequel il s’inscrit. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. FAÇADES Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit, tels que briques creuses, agglomérés, carreaux de plâtre …, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions. Les façades doivent être soit enduites, soit revêtues par des bardages ou vêtures de ton neutre. L’alternance de bandes couleurs différentes est à proscrire et les couleurs vives ne sont autorisées que ponctuellement. Le blanc et les couleurs lumineuses sont interdits. TOITURES La pose de châssis de toits et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée et encastrée pour une bonne intégration dans le plan de la couverture. Dans le cas où la toiture est apparente, elle devra faire l’objet d’un soin particulier dans son dessin et sa volumétrie, et être de teinte sombre. Le cas échéant, elle devra être masquée par des relevés d’acrotères. CLOTURES Les clôtures en panneaux préfabriqués bétons sont interdites. En cas de nécessité absolue, l’acquéreur a la possibilité de se clore en respectant les spécificités techniques définies ci-après : Clôtures bordant le domaine public : Treillis soudé sur des poteaux métalliques implantés sans soubassement, doublés à l’extérieur d’une haie arbustive. Clôtures latérales : Grillage vert doublé d’une haie bocagère ou arbustive. ### Article 1AUA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. Une étude justificative permettant d’apprécier les besoins en stationnement pourra être exigée. Une place de stationnement équivaut à 25 m² (accès compris). Pour les logements de gardiennage : On prévoira au minimum 2 place par logement. ### Article 1AUA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS Les constructeurs devront réaliser des espaces verts dont la surface minimum sera de 15 % par rapport à la surface de la parcelle. L’aménagement, des espaces verts et plantations doit être conçu de façon à dissimuler le mieux possible l’aménagement des aires de dépôt à la vue depuis les voies publiques. SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de règle de densité d’occupation du sol. CHAPITRE III : ZONE 1AUL ZONE 1AUL La zone 1AUL est un secteur à caractère naturel destiné à être ouvert à l’urbanisation où est prévue à terme l’aménagement accueillant des équipements publics ou privés de sports, de plein air ou de loisirs (éducation, culturel, social …). SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35165_PLU_20260312. Page : https://edifiable.fr/plu/marcille-robert-35165/1aua La commune : https://edifiable.fr/plu/marcille-robert-35165.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35165/zone/1aua