# Zone 2AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Marcilly (50290) : ce que le règlement autorise **Zone à urbaniser fermée** : Zone réservée à une urbanisation future, qui demande une modification du PLUi valant ouverture à l'urbanisation ; d'ici là, les équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent y être édifiés. Document en vigueur : 200069425_PLUi_20200227 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 10 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique 2AU 1, « constructions autorisées ou soumises à conditions particulières ») - **Constructions pouvant être édifiées sans modification du PLUi valant ouverture à l'urbanisation : équipements d'intérêt collectif et services publics** > Peuvent être édifiées sans recourir à une modification du PLUi valant ouverture à l'urbanisation, les constructions dont la destination ou la sous-destination est listée ci-dessous : ▪ Equipements d'intérêt collectif et services publics Interdiction de construire Sont interdits : ▪ Les constructions et installations non mentionnées à l'article 2AU1. ▪ Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol qui, par leur destination, leur ... - **Constructions et installations non mentionnées à l'article 2AU1 interdites** > ▪ Equipements d'intérêt collectif et services publics Interdiction de construire Sont interdits : ▪ Les constructions et installations non mentionnées à l'article 2AU1. - **Travaux, installations et aménagements incompatibles avec le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique du secteur interdits** > ▪ Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique du secteur. ### Hauteur maximale (rubrique 2AU 4, « Dimensions des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non réglementé. ### Emprise au sol (rubrique 2AU 5, « Densité ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Pas d'emprise au sol minimum ou maximum** > Pas d'emprise au sol minimum ou maximum des constructions. ### Recul sur la voie (rubrique 2AU 3, « Implantation des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Alignement sur la voirie Non réglementé. ### Distance aux limites séparatives (rubrique 2AU 3, « Implantation des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Distance sur les limites séparatives Non réglementé. ### Places de stationnement (rubrique 2AU 8, « Stationnement ») - Note : Pour le stationnement des véhicules motorisés comme des vélos, l'article 8 renvoie aux dispositions générales du règlement. ### Espaces libres et plantations (rubrique 2AU 7, « Aménagement des abords ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Non réglementé. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 2AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : constructions autorisées ou soumises à conditions particulières) Peuvent être édifiées sans recourir à une modification du PLUi valant ouverture à l’urbanisation, les constructions dont la destination ou la sous-destination est listée ci-dessous : ▪ Equipements d’intérêt collectif et services publics Interdiction de construire Sont interdits : ▪ Les constructions et installations non mentionnées à l’article 2AU1. ▪ Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique du secteur. ### Rubrique 2AU 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle) Non réglementé ### Rubrique 2AU 3 - Implantation des constructions Non réglementé. Alignement sur la voirie Non réglementé. Distance sur les limites séparatives Non réglementé. ### Rubrique 2AU 4 - Dimensions des constructions Non réglementé. ### Rubrique 2AU 5 - Densité Pas d’emprise au sol minimum ou maximum des constructions. ### Rubrique 2AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité du cadre de vie) Aspect extérieur Non réglementé. Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Rubrique 2AU 7 - Aménagement des abords Non réglementé. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Non réglementé. ### Rubrique 2AU 8 - Stationnement Stationnement des véhicules motorisés Se référer aux dispositions générales. Stationnement des vélos Se référer aux dispositions générales. ### Rubrique 2AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Caractéristiques des voies de circulation) Voirie Se référer aux dispositions générales. Accès Se référer aux dispositions générales. ### Rubrique 2AU 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies et réseaux) Alimentation en eau Se référer aux dispositions générales. Assainissement Eaux usées : Se référer aux dispositions générales. Eaux pluviales : Se référer aux dispositions générales. Electricité, gaz, téléphone et communications électroniques Se référer aux dispositions générales. Déchets ménagers Se référer aux dispositions générales. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069425_PLUi_20200227. Page : https://edifiable.fr/plu/marcilly-50290/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/marcilly-50290.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/50290/zone/2au