# Zone N du plan local d'urbanisme de Marcilly-le-Châtel (42134) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 42134_PLU_20160429 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/04/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article N 9)

> L’emprise au sol des bâtiments est limitée à 20% de la surface du terrain.

### Hauteur (article N 10)

> 10-03 La hauteur maximum des constructions, à usage sylvicole, depuis les niveaux du terrain naturel est fixée à 6,00 m.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITES)

Toutes les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

01-02 Toute création de tous types de constructions neuves, sauf celles prévues à l’article 02-02 et 02-03 ;

01-03 Les installations et travaux divers visés aux articles R442-1 et R442-2 ; Code de l’Urbanisme ;

01-04 Les carrières ;

01-05 Les terrains de camping ;

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE)

Sont soumises à conditions particulières toutes constructions ou toutes réhabilitations de bâtiments, existants avant la date d’approbation du PLU,

respectant les règles d’implantation et de réciprocité contenues dans l’article L111-3 du Code Rural, notamment :

02-01 La transformation ou l’aménagement de bâtiments existants dont le clos et le couvert sont assurés, sous réserve que les transformations soient à

l’intérieur du volume existant sans changement du volume extérieur ; sauf dans le cas d’aménagement de sécurité.

02-02 La construction d’un bâtiment nécessaire à l’activité sylvicole, la surface hors œuvre brute maximale est limitée à 50,00 m².

02-03 Les ouvrages techniques d’intérêt général, dans la mesure où ces ouvrages sont nécessaires au fonctionnement des services publics, parfaitement

intégrés et en harmonie avec le site.

02-04 L’exploitation du sable de Pays dit « Gor » sur une surface inférieure à 50,00 m².

SECTION 02

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 03-01)

Voirie

Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l’accès des véhicules de secours.

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme
Accès

Pour qu’un terrain enclavé soit constructible, son propriétaire doit produire une servitude de passage suffisante instituée par un

acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la

circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.

Les accès directs sur les RD, s’ils présentent un danger, seront interdits en application de l’article R-111-4 du Code de l’Urbanisme. (Article DG 07)

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 04-01)

Eau

Toute construction à usage d’habitation ou d’activité agricole sylvicole, ou autres activités, nécessitant de l’eau pour son

fonctionnement, doit être raccordée au réseau public d’eau potable, lorsqu’il existe, sauf pour les constructions annexes de type garage, dépôts, les

abris de jardin, les abris d’animaux. Ce raccordement est à la charge du constructeur. Si nécessaire, les installations techniques devront être

raccordées au réseau public d’eau potable.

Uniquement pour les besoins des installations techniques, en l’absence de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage

privé, ne pourra être admise que dans un strict respect de la réglementation en vigueur.

Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages

sanitaires, contre les risques de retour d’eaux polluées, par la mise en œuvre d’un dispositif conforme aux normes.

04-02 Assainissement

- Eaux usées

Lorsque le réseau d’assainissement existe, les constructions neuves ou réhabilitées produisant des eaux usées doivent être

raccordées au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à autorisation, en particulier

l’application, sous certaines conditions d’un pré-traitement approprié, conformément à l’article L-35-8 du code de la santé publique.

Le raccordement au réseau existant est obligatoire. Lorsqu’il y a différence de niveaux entre la voirie de desserte et un terrain en contrebas, les

moyens de relevage nécessaires au raccordement aux réseaux des eaux usées sont à la charge du pétitionnaire.

Lorsque le réseau d’assainissement n’existe pas, les eaux usées, produites par les constructions neuves ou réhabilitées, doivent être

traitées par un dispositif individuel conforme à la réglementation en vigueur et aux dispositions de la carte d’aptitude des sols, jointes en annexe. Ce

dispositif individuel devra être réalisé de façon à permettre le raccordement ultérieur au réseau public.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à autorisation, en particulier l’application, sous certaines conditions

d’un pré-traitement approprié, conformément à l’article L-35-8 du code de la santé publique.

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme
- Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du

code civil) En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront se déverser dans les équipements de traitement des eaux usées, ou dans le réseau d’eaux

usées.

04-03 Courants Electriques et Courants Faibles

Sauf impératif technique, les nouveaux réseaux de desserte des divers courants électriques (EDF…) ou des courants faibles (France Télécom ou

autres, liaisons informatiques…) seront créés dans un réseau enterré.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Pas de réglementation particulière.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES 06-01)

En dehors des parties agglomérées, les extensions aménagements de sécurité doivent être édifiées, en retrait, à partir de l’axe des voies

75,00 m au droit de la route départementale

RD 8.

15,00 m au droit de la route départementale

RD 110.

9,00 m au droit de toutes autres voiries.

Les retraits peuvent être adaptés, uniquement dans le cas d’un aménagement de sécurité.

S’il ne dépasse pas une hauteur hors tout de 1,40 m, cette règle d’implantation ne s’applique pas aux ouvrages des divers concessionnaires.

06-02 Au droit des routes départementales, et des voiries communales, (quelque soit l’usage des parcelles) les portails seront implantés en retrait de

2,50m vis-à-vis de la limite des emprises publiques ou de l’alignement précisé ci-dessus. Ce retrait d’effectuera sur une dimension de 5,00 m, les

pans coupés pour rejoindre la limite ou l’alignement respectant un angle de 60° par rapport à cette parallèle.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 07-01)

Les projets de constructions d’ouvrages techniques ou d’aménagement de sécurité doivent tenir compte du site dans lequel s’ils s’implantent, en

particulier, en regard du point de vue éloigné, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux paysages existants.

07-02 Les constructions doivent s’implanter en retrait minimum des limites séparatives

- à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions, si les façades ne comportant que des jours secondaires, sans que

cette distance soit inférieure à 3,00 m.

- à une distance au moins égale à la hauteur des constructions, si les façades comportent des jours principaux, sans que cette distance soit

inférieure à 8,00 m.

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme
N 08 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Pas de réglementation particulière.

### Article N 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des bâtiments est limitée à 20% de la surface du terrain.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR 10-01)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant jusqu’au sommet du bâtiment, c’est-à-dire à la verticale du faîtage du toit ;

les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus.

10-02 Il n’y a pas de limitation de hauteur pour les constructions ou superstructures nécessaires aux réseaux de distribution ou de communication.

10-03 La hauteur maximum des constructions, à usage sylvicole, depuis les niveaux du terrain naturel est fixée à 6,00 m.

10-04 La hauteur maximum des constructions, à usage d’habitation, depuis les niveaux du terrain naturel est fixée à 6,00 m.

10-05 Sur voie publique, ou privée, la hauteur du bâtiment édifiée soit à l’alignement des voies, soit en retrait vis-à-vis de cet alignement, ne doit pas

excéder la distance entre ce bâtiment et l’alignement opposé, (H = L) cette disposition ne s’appliquant pas aux constructions spécifiques prévues à

l’alinéa 10-02.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11-01)

Les constructions, quelle que soit leur destination, et les terrains, même s’ils sont utilisés pour des dépôts de matériaux, matériels ou véhicules,

doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l’aspect de la zone naturelle ne soient pas altérés.

11-02 Les terrassements ne seront effectués que lors de la construction des bâtiments.

Les talus seront obligatoirement plantés de végétaux persistants, assurant par leur racines la bonne tenue des terres, et par leur aspect l’agrément

de la zone.

11-03 Le traitement architectural de la construction devra correspondre aux habitudes locales, en particulier : toit à double pente, enduit, ou bardage. Les

expressions architecturales caractéristiques d’autres régions, les toitures à une seule pente, sauf si elles viennent s’adosser à un autre bâtiment de

taille plus importante, ou qu’elles n’excèdent pas une surface de 25,00 m², les lucarnes de toit sans tradition locale sont interdites.

11-04 Les buttes de terre, ou les dénivelés, ne devront pas excéder 1,20 m de hauteur, depuis le niveau du terrain naturel, ces altérations du relief

recevront, obligatoirement, un traitement végétal dans l’année de leur réalisation.

REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme
11-07 11-08 11-09 11-10 11-11

Les toitures seront à deux versants minimum, d’une pente comprise entre 20 et 45% et les faîtages devront se situer dans le sens de la longueur des bâtiments, tout en s’accordant avec l’orientation des faîtages des bâtiments préexistants, il est conseillé que les faîtages soient parallèles ou perpendiculaires aux courbes de niveaux. Lorsque les bâtiments ne seront pas réalisés en matériaux naturels, tels que pierre ou bois, ou, en matériaux dits de finitions, les murs et façades seront en enduit de couleur suivant le nuancier déposé en mairie. Le parpaing brut, la brique de construction sont interdits en finition. Les couvertures seront de couleur rouge brique et les tuiles seront en terre cuite.
- pour les bâtiments sylvicoles, il sera possible de mettre en œuvre des bardages de teinte mat - pour les bâtiments d’habitation, les murs seront en enduit suivant le nuancier déposé en mairie. Les couvertures seront de couleur rouge brique, teintée dans la masse, en terre cuite pour les bâtiments à usage d’habitation. L’aménagement des bâtiments existants devra en conserver le caractère initial. Les matériaux et couleurs utilisés seront ceux existants avant l’aménagement. Les enseignes ou panneaux publicitaires sont interdits. Les aires de stockage seront engazonnées ou en sol stabilisé, elles seront situées dans un secteur peu visible, elles seront protégées par un rideau végétal, elles seront limitées à une surface de 100,00 m². Les clôtures sur voie seront constituées par un muret de 0,50 m de hauteur maximum, surmonté d’un grillage ; l’ensemble sera d’une hauteur maximum de 2,00 m. Le muret sera enduit, double face, dans le même nuancier utilisé pour les murs et les façades des constructions.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement de tous les véhicules doit être prévu en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS)

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, en outre les espaces libres autour des constructions devront

recevoir une végétation susceptible de faciliter l’intégration du volume.

SECTION 03

POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPAITON DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Pas de réglementation particulière.

REGLEMENT

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42134_PLU_20160429.
Page : https://edifiable.fr/plu/marcilly-le-chatel-42134/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/marcilly-le-chatel-42134.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42134/zone/n