# Zone A du plan local d'urbanisme de Marclopt (42135) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42135_PLU_20080209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/02/2008, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les projets de constructions nouvelles doivent s'implanter : - Soit en limites séparatives, à une distance au moins égale à leur demi-hauteur, sans que ce retrait puisse être inférieur à 5 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementée. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 8 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITS) Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles liées et nécessaires à l'exploitation agricole et aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les occupations et utilisations du sol à caractère agricole sont autorisées sous réserve d'être nécessaires à l'activité agricole et de respecter les conditions définies dans les sections 2 et 3 : 2-1. Tous les bâtiments agricoles et installations, classés ou non, à condition qu'ils soient nécessaires à l'activité des exploitations agricoles, des groupements agricoles ou des CUMA (Coopératives d'utilisation de matériels agricoles). 2-2. Les constructions à usage d'habitation ainsi que leurs annexes à condition qu'ils soient nécessaires aux exploitations agricoles existantes (voir condition dans le rapport de présentation). 2-3. Les installations de tourisme à la ferme à condition qu'ils soient complémentaires à une exploitation agricole existante et uniquement par aménagement des bâtiments existants. 2-5. Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles. 2-6. Les pylônes ou antennes sous conditions que le terrain sur lequel ils sont implantés soit remis dans l'état d'origine en cas de cessation d'usage. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Se reporter aux dispositions générales article DG 8. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1. : EAU POTABLE) Toute construction à usage d'habitation et toute installation nécessitant de l'eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public d'eau potable. En surplus du réseau public, des dispositions techniques telles que captage, forage ou puits particuliers peuvent être autorisées en conformité avec les réglementations en vigueur. 4.2. : Assainissement : 4.2-1 : Eaux usées • Toute construction à usage d'habitation ou d'activité produisant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d'assainissement (cf le règlement d'assainissement de la Commune) • L'évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié conformément à l'article L .1331-10 du Code de la Santé Publique. • En l'absence de réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif individuel qui peut être admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. • Les dispositifs individuels devront être conformes au schéma d'assainissement. 4.2-2.: .Eaux pluviales Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe. • Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. • Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées en cas d'existence de réseau séparatif. • En l'absence de réseau public ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation du débit évacué de la propriété), sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit prendre toutes les dispositions conformes à l'avis des services techniques responsables et trouver un dispositif pour récupérer les eaux pluviales dans sa propriété. S'appliquent alors les dispositions des articles 640 à 645 et 681 du code civil. 4.3.. : Réseaux .secs : 4.3.-1 : .Electricité. ; Les réseaux de distribution en électricité haute tension A, basse tension et branchement devront être réalisés en souterrain ou, à défaut, intégrés à l'aspect extérieur des façades, sauf en cas d'impossibilité technique. 4..3-2 : Télécommunications : L'ensemble des nouveaux réseaux et branchements (téléphone, réseau câblé) sera réalisé en souterrain, ou, à défaut, intégrés à l'aspect extérieur des façades, sauf en cas d'impossibilité technique. Dans les ensembles pavillonnaires (permis groupés ou lotissements), les aménageurs ou constructeurs et les lotisseurs sont tenus de réaliser, à leur charge, les ouvrages de télécommunications en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Les ouvrages de télécommunications devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire. 4.3-3 : Eclairage public : L'ensemble des nouveaux réseaux et branchements sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine, sauf en cas d'impossibilité technique. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Se reporter aux dispositions générales article DG 8. Toutefois, l'implantation d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics est autorisée entre l'alignement et le recul imposé. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les projets de constructions nouvelles doivent s'implanter : - Soit en limites séparatives, à une distance au moins égale à leur demi-hauteur, sans que ce retrait puisse être inférieur à 5 mètres. - Soit en limites séparatives si la hauteur est inférieure à 5 mètres, mesurée sur la limite séparative ou s'il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine, à condition de jouxter cette construction sans en dépasser la hauteur. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions non contiguës doivent être édifiées à une distance l'une de l'autre au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus haut mesuré en tout point sans jamais être inférieure à 4 mètres. Cette disposition ne s'applique qu'aux bâtiments à usage d'habitation. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Se reporter aux définitions de à l'article DG 7. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 8 mètres. Cette hauteur peut être portée à 15 mètres pour les silos et autres éléments à caractère strictement agricole. ### Article A 11 - Aspect extérieur ARCHITECTURE - CLOTURES Se reporter aux dispositions générales article DG 13 ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les dépôts extérieurs permanents et diffus de déchets divers sont interdits (rappel art A 1). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42135_PLU_20080209. Page : https://edifiable.fr/plu/marclopt-42135/a La commune : https://edifiable.fr/plu/marclopt-42135.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42135/zone/a