# Zone UR du plan local d'urbanisme de Marcoussis (91363) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91363_PLU_20231219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UR du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UR 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS) 1/ Les destinations et sous destinations interdites : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions à destination d’industrie, • Les constructions à destination d’entrepôt à l'exception de celles visées au paragraphe 2, • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à déclaration à l’exception des dispositions figurant au paragraphe 2, • Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire, • Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves, 2/ Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions : Les équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisées dans l’ensemble de la zone et les travaux de maintenance et de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes : - qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone ; - qu’elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ; - que les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent. Pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées au paragraphe 1, ci-dessus. Les constructions à destination d’entrepôts à condition qu’ils soient liés à une autre occupation autorisée et que leur superficie n’excède pas 200m² de surface de plancher. Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés. En application des dispositions de l’article L 151-15 du Code de l’Urbanisme, la zone est délimitée en tant que secteur à l’intérieur duquel toute opération comprenant au moins 3 logements, 30 % au minimum des logements réalisés seront des logements locatifs sociaux. Le nombre minimal de logements locatifs sociaux est arrondi au nombre entier le plus proche. En application des dispositions de l’article L 151-28 3° du Code de l’Urbanisme la zone est délimitée en tant que secteur à l’intérieur duquel les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération bénéficient d’une majoration du volume constructible dans la limite de 20% supplémentaires. Le décret 2016-856 du 28/06/2016 fixe les conditions pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité. ### Rubrique UR 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Composition générale et volumétrie des constructions) ▪ Les toitures Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et de conception. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction. Les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la construction. ▪ Les façades Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions. Les caissons de volets roulants ne doivent pas être visibles. ### Rubrique UR 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords) Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, en cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues à condition de s’insérer qualitativement avec les constructions existantes avoisinantes. ### Rubrique UR 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Les espaces libres) ▪ 60 % au moins de la superficie du terrain doivent être conservés en espaces verts de pleine terre. ▪ De plus, à l’intérieur des espaces identifiés au titre des dispositions de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme, 80% au moins des espaces non bâtis doivent être conservés en espaces verts de pleine terre. ### Rubrique UR 8 - Stationnement (intitulé du document : Aires de stationnement) ▪ Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. Constructions et installations nécessaires aux services publics Les prescriptions relatives aux espaces libres ne s’imposent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics. Essences végétales Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives. Éléments du paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme Le document graphique repère des espaces paysagers à protéger et mettre en valeur. Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation préalable. Il identifie deux catégories : les espaces totalement inconstructibles et ceux constructibles sous conditions. Pour les espaces inconstructibles, la totalité de ces espaces doit être maintenue en espaces perméables, y compris les aires de stationnement éventuelles, ainsi que les cheminements piétons. La réalisation d’aires de jeux est admise, y compris la mise en oeuvre des traitements de sol spécifiques indispensables au regard des critères de sécurité à respecter. Pour les secteurs partiellement constructibles, les mêmes dispositions s’appliquent en dehors des espaces bâtis. 4/ STATIONNEMENT Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Nombre de places à réaliser Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux ou de création de logements supplémentaires avec ou sans création de surface de plancher, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur. Il est exigé au moins : Pour toute création de logement (construction, changement de destination ou création de nouveau logement dans du bâti existant) : ▪ 2 places par logement ▪ La suppression d’une place de stationnement est interdite. Elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit récréée sur le terrain. Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, des emplacements équipés pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables devront être réalisés conformément au code de la construction et de l’habitation. Prescriptions en matière de stationnement pour les vélos • Dans les constructions à destination d’habitation comportant au moins 2 logements et les constructions à destination de bureaux ou d’industrie il doit être créé des espaces dédiés aux vélos. • L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés et sécurisés. • Ces espaces doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements adaptés (système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue). • Les surfaces réservées au stationnement des vélos sont situées ou réparties sur la même unité foncière que le bâtiment ou l’ensemble d’habitations. L’ensemble des stationnements dédiés aux vélos doivent être situés en rez-de-chaussée des constructions ou au premier sous-sol. • L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos ne pourra en aucun cas être destiné à un autre usage (stationnement de véhicules deux roues motorisés, …). • Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² minimum, hors espace de dégagement. • Les espaces de stationnement extérieurs destinés aux usagers des services publics et à la clientèle des ensembles commerciaux et des établissements cinématographiques doivent se situer à moins de 50 m d’une entrée principale du bâtiment. Destinations Habitation Logements Hébergement Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Industrie Entrepôt Normes de stationnement vélos 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Commerces et activités de services Equipements d’intérêt collectif et services publics --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91363_PLU_20231219. Page : https://edifiable.fr/plu/marcoussis-91363/ur La commune : https://edifiable.fr/plu/marcoussis-91363.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91363/zone/ur