# Zone N du plan local d'urbanisme de Marcq (78364) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78364_PLU_20170519 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/05/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – N : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N et à son secteur Nh - Les installations liées à la mise en valeur des milieux et du tourisme à condition de ne pas entraîner de nuisances avec le caractère de la zone et avec une emprise au sol de 20m² maximum. 53 - Les constructions liées à un service public ou d’intérêt collectif s’il n’en résulte pas une augmentation substantielle du risque de nuisances pour l’environnement, le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. Dispositions applicables au secteur Nh - Les constructions à usage d’habitation sous réserve de n’être que des extensions d’une construction principale à usage d’habitation existante et étant bâtie sur la même unité foncière ou une annexe à cette dernière et sous réserve de ne pas dépasser 50m² d’emprise au sol. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – N : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N sauf à son secteur Nh - Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. Dispositions applicables au secteur Nh - Les constructions peuvent être implantées soit sur la limite séparative soit à une distance minimale de 4 mètres au point de la limite séparative. Article 8 – N : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Dispositions applicables à l’ensemble de la zone N et à son secteur Nh - Non règlementé ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – N : hauteur des constructions) Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N et à son secteur Nh La hauteur maximum des volumes principaux des constructions est mesurée au faitage et à l’acrotère par rapport à tout point du terrain naturel projeté verticalement au sol. Le terrain naturel s’entend avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Dispositions applicables à l’ensemble de la zone N sauf à son secteur Nh - La hauteur maximum des constructions nouvelles est limitée à 9 mètres hors tout. Dispositions applicables au secteur Nh - La hauteur maximale des annexes est limitée à 3,50 mètres hors tout. - La hauteur maximale des extensions est fixée à 3,50 mètres au sommet de l’acrotère ou à 7 mètres au faîtage - En cas de réfection, adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-avant ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. Cas particuliers au secteur Nh - Une dérogation peut être accordée si la hauteur d’une des constructions principales des parcelles contiguës est supérieure à 7 mètres. Dans ce cas, la construction principale pourra être de même hauteur que ces dernières sans pouvoir être supérieure à 9 mètres au faîtage. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – N : emprise au sol) Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N sauf à son secteur Nh - Non règlementé. Dispositions applicables au secteur Nh - 50m² 55 ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – N : aspect extérieur) Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N et à son secteur Nh - L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - En cas d’extensions, d’adaptations ou de transformations du bâtiment principal, celles-ci devront se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes. - Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions pourront s’inspirer des formes d’habitat local, notamment pour leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés. Les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les éléments bâtis et végétaux environnants. - Les clôtures ne devront pas remettre en cause la fonctionnalité des corridors écologiques. Il devra être laissé un passage pour la faune en bas de clôtures et la hauteur maximum ne devra pas entraver le passage de la grande faune. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – N : espaces libres et plantations – espaces boisés classés) Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N et à son secteur Nh - Tout projet de construction devra comprendre un projet de plantation à base d’arbres à haute ou moyenne tige, ou de haies vives composées d’essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. - Qu’elles soient sur limite d’emprise publique ou sur limite séparative, les clôtures devront être constituées de grilles ou de grillages sombres, pouvant être doublées d’une haie vive. - Les abords de ces bâtiments devront présenter un caractère soigné et entretenu. - Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. (L113-1 du code de l’urbanisme) Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement. (L113-2 du code de l’urbanisme). ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : – N : stationnement) Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N et à son secteur Nh - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public. Dispositions supplémentaires applicables au secteur Nh - Une place de stationnement devra être réalisée au-delà de 25m² d’emprise au sol utilisée par le cumul des constructions, hors piscines. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – N : accès et voiries) Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N et à son secteur Nh - Toute occupation et tout usage de sol nécessitant un accès est interdite sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – N : desserte par les réseaux) Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N et à son secteur Nh Pour les constructions nécessitant un raccordement aux réseaux : A. Eau potable : - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation B. Assainissement : - Le branchement à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées, est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. - Les effluents susceptibles d’affecter le fonctionnement normal du système d’assainissement collectif et/ou le milieu naturel doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le système collectif. - Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. C. Eaux pluviales : - Prioritairement la gestion des eaux pluviales sera réalisée sur la parcelle d’accueil du projet. - Seuls les excédents pourront être évacués par le réseau collectif séparatif s’il existe. - Pour rappel, les eaux pluviales ne peuvent pas être déversées directement ou indirectement sur les parcelles voisines. D. Réseaux secs: - Les réseaux secs seront enterrés. E. Divers: - Les réseaux de gaz, s’ils existent, seront enterrés. - Les citernes ne devront pas être visibles de l’espace public. Article 5 – N : caractéristiques des terrains Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N et à son secteur Nh - Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78364_PLU_20170519. Page : https://edifiable.fr/plu/marcq-78364/n La commune : https://edifiable.fr/plu/marcq-78364.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78364/zone/n