# Zone UA du plan local d'urbanisme de Marcq (78364) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78364_PLU_20170519 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/05/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Ua : occupations et utilisations du sol interdites -) Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : - Les dépôts et décharges de toutes natures. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou prévue par le code de l’urbanisme. - Les parcs d’attractions. - Les golfs. - Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. - Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - L'installation d'une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois, constituant un habitat permanent. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Les constructions à usage d’industrie. - Les constructions à usage agricole et/ou forestier. Article 2 – Ua : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières - Les constructions et installations à usage commercial, artisanal, et celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition d'être compatibles avec la proximité des habitations. - Les constructions à usage d’entrepôt si elles ne dépassent pas 50m² de surface de plancher. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Ua : implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux emprises publiques) Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies publiques existantes, à modifier ou à créer pour les volumes principaux des constructions. Constructions principales hors équipements publics : - Les constructions principales devront être bâties à l’alignement des voies. - Elles pourront s’établir avec un recul de ces voies si une autre construction principale sur la même parcelle est aussi en recul et sous réserve de s’aligner avec la construction principale existante. - Un recul minimal de 5 mètres sera préconisé pour les portails des constructions à usage d’habitations. Annexes à l’habitation : - Les locaux accessoires de moins de 25 m² de surface de plancher sont dispensés des dispositions particulières ci-dessus. Toutefois leur implantation devra se faire soit en limite des emprises publiques soit avec un recul minimum de 1 mètre de l'alignement des voies. - Les piscines non couvertes sont dispensées des dispositions particulières ci-dessus. Toutefois leur implantation devra se faire avec un recul minimum de 3 mètres de l'alignement des voies. Equipement public : - Les équipements publics et/ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit en limite d’emprise publique soit avec un retrait au moins égal à 1 mètre. Divers - Dans l’ensemble des secteurs de la zone U, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques mentionnées dans cet article 6 ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux. - L’implantation des ouvrages à caractère technique doit se faire à l’alignement sans occuper le domaine public. Illustrations explicatives pour le cas d’une construction principale à usage d’habitation: Article 7 – Ua : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Constructions principales et extensions: - En cas de façade aveugle, la construction doit soit s’implanter sur la limite séparative latérale soit avoir un recul minimum de 4 mètres de la limite séparative la plus proche de cette façade. - En présence d’ouverture sur façade, la construction doit s’implanter avec un recul minimum de 4 mètres de la limite séparative la plus proche de cette façade. Illustration explicative pour une construction principale : Annexes/locaux accessoires - Les annexes/locaux accessoires de moins de 25 m² de surface de plancher sont dispensés des dispositions particulières ci-dessus. • En cas d’absence d’ouverture, leur implantation devra se faire soit sur limite séparative soit avec un recul minimum de 1 mètre des limites séparatives. • En présence d’ouverture, la construction doit s’implanter avec un recul minimum de 4 mètres des limites séparatives. - Lorsque la construction annexe est en limite séparative, la hauteur maximum sur la limite ne pourra excéder 2,50 mètres. - Les piscines non couvertes sont dispensées des dispositions particulières ci-dessus. Leur implantation devra respecter une marge d'isolement de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives. Divers : - Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection ou d’adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation pourra se faire dans le prolongement de la dite construction en conservant une architecture similaire. Article 8 – Ua : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle - Les constructions principales devront soit être contiguës soit observer une distance d’au moins 8m entre elles en tout point. Illustration explicative : ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – Ua : hauteur des constructions) La hauteur maximum des volumes principaux des constructions est mesurée au faitage et à l’acrotère par rapport à tout point du terrain naturel projeté verticalement au sol. Le terrain naturel s’entend avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Règle principale - La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres au faitage et à 3,50 mètres à l’acrotère. Cas particuliers : - La hauteur des locaux accessoires est fixée à 3,50 mètres hors tout - La cote du plancher fini au droit des entrées du rez de chaussée n’excède pas 40cm du sol naturel. - Les infrastructures et équipements publics ne sont pas concernés par le présent article. - En cas de réfection, adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-avant ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. - Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs. Illustration explicative : retirer un étage de la toiture plate Faitage Hauteur au faitage Acrotère (toiture terrasse) Hauteur à l’acrotère ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – Ua : emprise au sol L‘emprise au sol est déterminée par la surface projetée de la construction - Non réglementé) 12 8m ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Ua : aspect extérieur) - L’autorisation administrative peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les constructions d’architecture moderne ou tendant à la réduction des consommations énergétiques sont autorisées sous conditions de s’intégrer à l’environnement immédiat. - Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions devront s’inspirer des formes d’habitat local, notamment pour leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés. - Par ailleurs, les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes. - Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics. - En cas d’extensions, d’adaptations ou de transformations du bâtiment principal, celles-ci devront se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes. - La ligne principale de faitage sera disposée parallèlement ou perpendiculairement à la voie pour les constructions implantées à moins de 10m des voies. - L’implantation respectera le terrain naturel et s’adaptera aux lignes de force du paysage. - Dans le cas où la construction s’inspire du style régional traditionnel, il est rappelé que celui-ci est fait de maisons longues et basses (sauf au centre village) aux pignons droits, aux toitures bien inclinées et sans débords en pignon. - Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et au terrain, suivant des proportions équilibrées : • La façade, comportant le pan le plus long, est au moins une fois et demi plus longue que la largeur du pignon, sans pouvoir, en aucun cas, dépasser vingt mètres sans décrochement d’au moins 1,50 mètre sur cette façade longue. • Les sous-sols sont toujours enterrés (dans le cas où la présence de la nappe phréatique ne peut le permettre, il est prévu des bâtiments annexes). - La cote du plancher fini au droit des entrées du rez de chaussée n’excède pas 40cm du sol naturel. A. Façades - La couleur des matériaux de constructions neuves, bruts ou enduits, dans tous les cas, se rapproche des couleurs des constructions existantes du site. - En aucun cas, les matériaux destinés à être recouverts, tels que briques ordinaires (destinés à être enduites), parpaings, carreaux de plâtres, …, ne pourront être apparents. B. Clôtures: - Si les clôtures sont prévues, elles doivent figurer au dossier qui comporte leur dessin et leur description. - Toutes clôtures empruntant leurs motifs à une architecture étrangère à la région sont interdites. - En aucun cas, les matériaux destinés à être recouverts, tels que briques ordinaires (destinés à être enduites), parpaings, carreaux de plâtres, …, ne pourront être apparents. - Les matériaux mis en œuvre doivent s’harmoniser avec ceux des façades de constructions et le paysage dans lequel s’insère la propriété. - De même les ouvrages d’entrée (portails, portes, …) doivent être d’un modèle simple. - Les clôtures sur voies peuvent s’inspirer des clôtures traditionnelles, soit de murs pleins, soit de haies végétales pouvant être doublées d’une grille ou d’un grillage, soit de murs bahuts (hauteurs maximum 0,70m) surmontés d’éléments à claire-voie dans les proportions 1/3 plein – 2/3 à claire-voie, le tout n’excédant pas 2m de hauteur. - La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres en limites séparatives. C. Toitures: - Les toitures terrasses ne pourront couvrir qu’une surface maximum de 25% de l’emprise au sol de la construction d’accueil du projet. - L’angle de toiture devra être compris entre 35° et 45°. Toutefois une pente plus forte est admise pour les toitures en chaume ainsi que pour les éléments singuliers (tourelles, …). - Les toitures des vérandas, jardins d’hiver et autres verrières sont exonérées des règles de pente ci-dessus. - En cas d’agrandissement d’un bâtiment, la couverture de la nouvelle construction pourra être de même pente que l’ancienne. - Les chiens assis sont interdits. - Les lucarnes ne doivent pas, en largeur cumulée, excéder le tiers de la longueur du pan le plus long. - La largeur d’une lucarne ou d’un châssis vitré ne peut dépasser 1,2m hors tout, tout en restant inférieure à leur hauteur - L’espace entre plusieurs lucarnes et/ou châssis vitrés ne peut être inférieure à 1,5m. D. Percements : - Le rapport des pleins et des vides doit se faire d’une façon harmonieuse. - Sur rue, les surfaces pleines sont nettement dominantes par rapport aux vides. - Les ouvertures sont plus hautes que larges, sauf les baies de portes fenêtres ouvrant au rez de chaussée. E. Constructions annexes : - Le traitement des façades et des toitures (matériaux, couleurs) des annexes ou dépendances (garages, remises, buanderie…) sera harmonisé avec celui de la construction principale (identique ou en rappel…). - Les serres doivent être peu visibles des voies et chemins. F. Antennes : - Les antennes paraboliques visibles depuis la rue sont placées au sol, sauf si elles sont en tôle perforée de couleur brune ou transparente. Elles ne pourront, quelle que soit leur forme et leur couleur, dépasser du faitage des constructions. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Ua : espaces libres et plantations) - Les haies monospécifiques (composées d’une seule espèce) ne sont pas autorisées. - Au moins 15% de la surface parcellaire accueillant le projet de construction doit rester perméable aux eaux pluviales. - En limite de zones agricole (A) ou naturelle (N), les haies seront épaisses et d’essences locales. ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : – Ua : stationnement -) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public. - Hors opération de logement social, pour les constructions principales nouvelles à usage d’habitation, les changements d’affectation des locaux à destination d’habitation ou la réfection des constructions à usage d’habitation, il est exigé la création minimum de deux places de stationnement pour les cinquante premiers mètres carrés de surface de plancher puis une place supplémentaire minimum par tranche de cinquante mètres carrés entamée. - En cas de logement locatif social, une place de stationnement sera exigée par logement. - Dans le cas d’une extension d’une construction à usage d’habitation de plus de 50m², une place de stationnement devra être réalisée sur la parcelle d’accueil par tranche de 50m² de surface de plancher entamée. ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Ua : accès et voiries) - Les accès devront avoir une largeur adaptée au trafic qu’ils doivent supporter sans jamais être inférieure à 4 mètres de large. - Toute occupation et tout usage de sol nécessitant un accès sont interdits sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - Les voiries à créer devront être dimensionnées afin de pouvoir supporter le trafic nécessaire à la desserte des parcelles sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de large. - Une voirie se terminant en impasse destinée à la circulation automobile devra prévoir une placette de retournement de 21 mètres de diamètre minimum. Illustration explicative : - Les portails pourront observer un recul au moins égal à 5 mètres de la limite de la voirie afin de garantir une sécurité publique satisfaisante. Illustration explicative : Voie d’accès LimVoitieedde’avcocirèies Limite de voirie Voirie Voirie = chaussée + trottoirs + bordures vertes Portail d’accès Voirie: espace desservant plusieurs constructions principales Portail d’accès AAccccVVèèoossii:rr=iieeesp:=poearsctcapheilaad+cueevssossdiéeeerevsas+nettrruvonattenotsirepsulu+lesbiceoounrrdssturcureoctsniosvnterpurrtceintsicoipnasleprincipales Accès = portail + voie Accès: espace desservant une seule construction principale Voirie 8 ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Ua : desserte par les réseaux) A. Eau potable : - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation B. Assainissement : - Le branchement à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées, est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. - Les effluents susceptibles d’affecter le fonctionnement normal du système d’assainissement collectif et/ou le milieu naturel doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le système collectif. - Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. C. Eaux pluviales : - Prioritairement la gestion des eaux pluviales sera réalisée sur la parcelle d’accueil du projet. - Seuls les excédents pourront être évacués par le réseau collectif séparatif s’il existe. - Pour rappel, les eaux pluviales ne peuvent pas être déversées directement ou indirectement sur les parcelles voisines. D. Réseaux secs: - Les réseaux secs seront enterrés. E. Divers: - Les réseaux de gaz, s’ils existent, seront enterrés. - Les citernes ne devront pas être visibles de l’espace public. Article 5 – Ua : caractéristiques des terrains. - Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78364_PLU_20170519. Page : https://edifiable.fr/plu/marcq-78364/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/marcq-78364.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78364/zone/ua