# Zone UA du plan local d'urbanisme de Mareil-le-Guyon (78366) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78366_PLU_20250320 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ua I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ) Article 1. Destination des constructions, interdictions et limitation de certains usages Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé. Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Exploitation agricole Interdit Exploitation forestière Interdit Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Autorisé si elle ne présente pas d’incompatibilité avec l’environnement habité Restauration Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Interdit Hôtels Mareil-le-Guyon – plan local d'urbanisme, règlement 16 Constructions DISPOSITIONS DE LA ZONE Ua Destinations Équipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Sous-destinations Autres hébergements touristiques Interdit Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autorisé si elle ne présente pas d’incompatibilité avec l’environnement habité Interdit Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdit Interdit Interdit Affouillements et exhaussements de sol Autorisé si directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers. Groupes de garages individuels Interdit Hébergement d'animaux Interdit Dépôts de véhicules hors d'état de marche Interdit Dépôts de matériaux (ferrailles, démolition…) Interdit Aménagement de terrains de camping et de caravaning Interdit Usages des sols, natures d'activités, affectations des sols, activités DISPOSITIONS DE LA ZONE Ua Destinations Sous-destinations Ouverture de carrière Interdit Installations classées pour la protection de l’environnement Interdit Usages des sols et natures d’activités qui entraînent une incommodité pour leur voisinage Interdit (bruit, odeur…) Abris pour animaux Interdit Antennes relai Interdit ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle) Article non réglementé. DISPOSITIONS DE LA ZONE Ua ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques) Les constructions seront implantées à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer (figure 1). Les constructions peuvent néanmoins être édifiées en retrait, sous réserve qu’un mur de clôture en maçonnerie soit édifié à l’alignement (et en retour pour les parcelles situées à l’intersection des deux voies). Les constructions peuvent aussi être scindées en deux et réunies par un porche (figure 2). Figure 1 Figure 2 Bâtiment Le long des voies et emprises publiques et notamment des routes départementales, un recul du portail d’accès à la parcelle supérieur ou égal à 5 m devra être observé. Article 4. Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en contiguïté des limites séparatives ou en retrait dont la distance, comptée horizontalement de tout point le plus proche de la limite séparative, est au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 4 m (figure 3). Figure 3 DISPOSITIONS DE LA ZONE Ua Dans le cas des constructions annexes, elles pourront s’implanter en limite séparative ou en retrait minimum d’1 m. Les constructions annexes de type loggias, escaliers, ou saillies sont autorisés dans la marge de recul. Article 5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Les constructions sur une même unité foncière doivent être accolées ou en retrait dont la distance, comptée horizontalement de tout point le plus proche de la limite séparative, est au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 4 m (figure 4). Figure 4 Cette distance est ramenée à 2,50 m pour les parties de construction non destinées à l’habitation (garages, abris de jardin, etc.). ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions nouvelles calculée par rapport au sol naturel existant avant tout travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des constructions, ne peut excéder 9,5 m au faîtage (R+1+C). DISPOSITIONS DE LA ZONE Ua Les constructions annexes isolées auront une hauteur de 4,00 m maximum au faîtage. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments existants ou aux aménagements et extensions des bâtiments existants dont les hauteurs seraient supérieures aux caractéristiques énoncées ci-dessus, sans excéder les hauteurs des bâtiments existants. Dans le cas de terrains en pente, cette hauteur sera prise en tout point du bâtiment. ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) L’emprise au sol des constructions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne peut dépasser 60 % de la superficie du terrain. L’assiette de calcul inclut les extensions et annexes, exception faite des piscines. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ua II CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) Dans le cas d'un lotissement ou d’une division sur une unité foncière ou plusieurs unités foncières contiguës, chaque lot bâti ou à bâtir issu de la division devra respecter les dispositions du présent chapitre. I. Dispositions applicables à tous les types de travaux : construction nouvelle, extension, transformation ou réhabilitation Dispositions générales L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - à la conservation des perspectives monumentales. Rénovation du bâti ancien Les bâtiments anciens seront restaurés en conservant ou en restituant leur caractère : - dimensions et disposition des baies d’origine, - dispositions constructives traditionnelles : chaînes d’angle, harpes, corniches, bandeaux, soubassement en pierre, - faux appareillages, décor, corniche, bandeaux, pilastres, chambranles moulurés en plâtre. Des modifications n’altérant pas leur caractère sont envisageables : - verrières, panneaux menuisés de conception moderne, - extensions dans un vocabulaire architectural contemporain mettant en œuvre des techniques également contemporaines. En cas de projet, il est conseillé de contacter le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), le Service départemental d’architecture et du patrimoine (SDAP) ou l’équipe du Parc naturel régional (PNR) de Haute vallée de Chevreuse. Les façades Une unité d’aspect est recherchée par un traitement harmonieux de toutes les façades (matériaux et coloration). La couleur des matériaux de construction, bruts ou enduits, dans tous les cas, se rapproche des couleurs des constructions existantes dans lesquelles se localisent les nouveaux bâtiments (cf. palette des couleurs en annexe). DISPOSITIONS DE LA ZONE Ua Les maçonneries enduites sont talochées ou projetées, elles ne comprennent jamais de faux joints d’appareil ou tout autre décor surabondant, tels que pierres incrustées, chaînages, etc. Les maçonneries en pierre doivent être mises en œuvre suivant la technique traditionnelle par assises horizontales, les appareillages décoratifs sont absents, ce qui implique que, dans le cas de restauration de constructions existantes, seules les pierres de taille de bon appareillage peuvent rester apparentes. Les joints doivent affleurer le nu de la façade, et ne seront jamais de teinte plus foncée que le matériau d’appareil. En aucun cas les matériaux tels que briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc. ne pourront rester apparents. Les percements Le rapport des pleins et des vides doit se faire d’une façon harmonieuse. Sur rue, les surfaces pleines sont nettement dominantes par rapport aux vides. Les ouvertures sont plus hautes que larges. L’appui des fenêtres a une saillie inférieure ou égale à 6 cm. Les linteaux sont de même aspect que la façade (les linteaux en bois apparents sont à éviter). Les menuiseries (fenêtres, volets, portes, portails) sont peintes de couleur uniforme et non vive. Les encadrements de fenêtre et de porte sont obligatoires et seront lissés et en saillie par rapport au mur. Les toitures Les toitures locales traditionnelles sont de forme régulière et simple, non débordante sur les pignons. Un bandeau saillant de 3 cm est conseillé. Le toit est à deux pentes variant entre 35°et 50°. Toutefois, des exceptions pourront être accordées : - pour les vérandas et les annexes (abri de jardin, bûcher) où il pourra être à une seule pente avec un minimum de 10° ; - pour les toitures présentant un dispositif de capteur solaire intégré à la pente du toit ou, une toiture végétalisée, une toiture à deux pentes inférieure à 35° ou un toit plat pourront être autorisés. Le faîtage est parallèle à la longueur du bâtiment. Les souches de cheminées sont situées le plus près possible du faîtage, et ne devront jamais être situées dans la moitié inférieure du toit. À l’égout du toit, la corniche est limitée à 30 cm environ, gouttière comprise. Elle est simple, peu importante, peu saillante. Les couvertures sont obligatoirement réalisées (sauf pour les vérandas) : DISPOSITIONS DE LA ZONE Ua - en tuiles plates traditionnelles vieillies (80 au m2 environ) ou tout autre matériau similaire d’aspect et de pose, - en tuiles mécaniques vieillies petit moule (22 au m2 environ) ou tout autre matériau similaire d’aspect et de pose. Sur les versants de toiture à faible pente, les matériaux de couverture autorisés sont le zinc prépatiné, le cuivre et le plomb (ou tout autre matériau similaire d’aspect et de pose). Les couvertures existantes en ardoise naturelle seront conservées et restaurées. Les couvertures archaïques ou spécifiques d’autres régions (chaume, tuiles canal, bardeaux d’asphalte, etc.) sont interdites. Les percements en toiture sont constitués soit par des châssis vitrés posés dans le pan du toit, soit par des lucarnes. Sur les versants de toiture visibles du domaine public, on privilégiera la réalisation de lucarnes à la mise en œuvre de fenêtres de toit encastrées. La superficie des ouvertures ne dépassera pas 4 % de la superficie du pan de toiture correspondant. La pose de capteurs solaires est autorisée en tenant compte des contraintes techniques liées à leur efficience et des dispositions prises pour faciliter leur insertion dans l’environnement. Les capteurs solaires devront être intégrés sur les versants de toiture de manière à éviter les phénomènes de luisance qu’ils soient visibles ou non de l’espace public. Les constructions annexes Les garages seront réalisés en matériaux d’aspect identique à ceux de la construction principale. Leur aspect (couleur, toiture, pente de toit) doit s’harmoniser avec celui de la construction principale. Les auvents couverts en même matériau que la toiture principale sont admis. Les panneaux solaires et les serres doivent être, si possible, peu visibles des voies et chemins, et entrer dans la composition de la façade. Les abris de jardin sont préférentiellement en bois. Les projets de constructions nouvelles Que le projet soit de référence architecturale traditionnelle ou contemporaine, une grande attention sera apportée à la qualité urbaine du projet, à son insertion, c’est à dire : - à son implantation par rapport à l’espace public, de façon à affirmer le contour de cet espace, qui généralement est une figure géométrique simple ; - à la volumétrie qui respectera l’échelle de cet espace. Le pastiche architectural caricatural devra être évité. Le mariage des deux registres classique et contemporain est tout à fait envisageable. DISPOSITIONS DE LA ZONE Ua Les installations techniques Aucun réseau ne doit être visible d'où que ce soit. Les réseaux seront donc soit encastrés, soit intégrés dans les éléments traditionnels de l'architecture. Les paraboles seront adossées à un ouvrage en toiture non visible du domaine public. Sauf impossibilité technique, sont interdits les unités extérieures de pompes à chaleur et les climatiseurs posés en façade sur rue ou visibles depuis un lieu de passage public. En tout état de cause, ces équipements seront installés au sol pour limiter les nuisances sonores. Les citernes de combustibles seront soit enterrées, soit masqués par des haies vives à feuillage persistant. Le choix des couleurs Les couleurs des murs, toitures, menuiseries, portails et ferronneries des constructions devront se rapprocher des couleurs caractéristiques du bâti mareillois. Une palette des couleurs est présentée en annexe du présent règlement. II. Les clôtures Par délibération du 20 mars 2025 du conseil municipal, les clôtures (en ce compris les portails et portillons) sont soumises à déclaration préalable. Clôtures en limite du domaine public Elles pourront être de deux types : - Les murs pleins d’une hauteur maximum de 1,50 m sont autorisés. Ils devront être de même teinte que le bâtiment principal, et respecter le caractère rural de la commune. - Les clôtures comporteront un muret de 0,80 m maximum doublé ou non d’un des aménagements ci-dessous : - haie végétale d’une hauteur maximum de 2 m régulièrement entretenue et taillée - grillage plastifié vert maillage rectangulaire doublé d’une haie végétale, - barreaudage vertical ou horizontal bois. Dans tous les cas, le dispositif de clôture choisi devra permettre d’identifier clairement la limite du domaine public. S’agissant des voies d’accès privées, elles répondront aux mêmes dispositions relatives aux clôtures en limite du domaine public. Clôtures en limite séparative Les clôtures arrière seront constituées simplement par des haies vives, ne dépassant pas une hauteur de 2 m, régulièrement entretenues et taillées. Leur implantation respectera les distances règlementaires en vigueur selon la hauteur de la haie (code civil). Outre les haies ci-dessus, il est possible d’édifier, sur la limite séparative des parcelles, une clôture légère composée d’un grillage plastifié vert maillage rectangulaire, ou d’un barreaudage vertical ou horizontal bois, de 1,80 m de couleur verte avec des supports de même nature. Il peut être fait référence au guide Eco-Jardin du PNR. Les claustras, les palplanches de béton, les filets de plastique, les canisses, la brande sont DISPOSITIONS DE LA ZONE Ua interdits. Les matériaux destinés à être recouverts ne doivent pas rester à nu. Les clôtures à caractère hétéroclites sont interdites. Sur les limites séparatives représentant une transition entre l’espace urbain et l’espace naturel ou agricole (y compris chemin rural et sente), les clôtures devront être doublées d’une haie végétale. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Traitement des espaces libres Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées. L’utilisation d’espèces invasives telles que définies par le PNR (liste jointe en annexes du règlement) est proscrite. Pour les terrains en bordure de rivière, les arbres doivent être maintenus, entretenus ou remplacés par des arbres d’essence locale et adaptée. À toute demande de permis de construire, le pétitionnaire devra joindre un relevé du terrain indiquant l’emplacement des arbres existants, les arbres à abattre pour l’implantation des constructions et l’emplacement des plantations à faire. Au moins 15 % de la parcelle seront traités en espaces verts de pleine terre. Traitement des espaces de stationnement Les revêtements des aires de stationnement seront perméables à l’exception des parkings situés en continuité de l’espace public. ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement de caravanes sur un terrain nu Interdit) Aménagement de terrains de stationnement de caravanes, camping-cars ou véhicules assimilés À l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement devront être réalisées en application des normes et selon les modalités fixées par le présent règlement (cf. dispositions générales). Pour rappel, le stationnement des véhicules de toute nature doit être assuré en dehors de la voie publique. Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables : Constructions à destination d’habitation : - Pour les logements d’une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m2 : il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places non commandées par logement ; - Pour toute tranche supplémentaire de 30 m2 de surface de plancher intérieur, il sera exigé 1 place de stationnement supplémentaire. Constructions à destination commerciale, artisanale ou de bureau d’une surface de plancher supérieure à 120 m2 : DISPOSITIONS DE LA ZONE Ua une superficie au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement ; le stationnement n’est pas réglementé pour les constructions d’une surface de plancher inférieure. Constructions à destination d’hébergement : il sera demandé 1 place de stationnement pour 2 chambres, en plus des places nécessaires au personnel. DISPOSITIONS DE LA ZONE Ub II. RÈGLES APPLICABLES A LA ZONE Ub --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78366_PLU_20250320. Page : https://edifiable.fr/plu/mareil-le-guyon-78366/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/mareil-le-guyon-78366.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78366/zone/ua