# Zone UH du plan local d'urbanisme de Mareil-sur-Mauldre (78368) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78368_PLU_20190708 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UH du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UH1, UH1i, UH3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UH - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdites :

- Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire, - Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves, - Les constructions agricoles - Les constructions à destination d’entrepôts - Les constructions à destination industrielle - La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs - L’aménagement de parcs d’attraction - La création d’aire de dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs - L’installation de caravanes pendant plus de trois mois par an - Les éoliennes sur mat

ARTICLE 2 UH - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

2-1 Les constructions et occupation du sol sont autorisées à condition qu’elles respectent les prescriptions du plan de prévention du risque d’inondation de la vallée de la Mauldre approuvé par arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2013.

2-2 Dans le secteur du chemin de Riche, pour les parcelles concernées par le passage du ru de Riche, les constructions sont autorisées à condition qu’elles soient situées sur la partie de la parcelle la moins exposée aux inondations (voir document graphique). En outre, pour toute construction les sous-sols sont interdits et la côte du premier plancher aménageable du rez-de chaussée doit être en surélévation d’au moins 0,40 mètre par rapport au point bas du thalweg.

2-3 Dans la zone UH2, pour les constructions du Parc de Mareil situés sur le coteau (voir la délimitation de la zone dite « du coteau » sur le plan de zonage), les surélévations des constructions sont interdites, si elles sont de nature à porter préjudice en termes de vue sur les constructions situées en amont sur le coteau. Toutefois sont néanmoins autorisées les surélévations destinées à permettre l’isolation thermique des toitures dans la limite d’une épaisseur de 0,50 mètre.

### Rubrique UH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UH - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies ou emprises publiques, la marge minimum de retrait est fixée à 6 mètres en UH1 ; 4 mètres en UH2 et 1 m en UH3

La marge de retrait est de 10 mètres vis-à-vis des routes départementales.

Toutefois, lorsque qu’une construction existante à la date d’approbation de la modification n°1 du règlement (le 09/03/2015) ne respecte pas la règle définie ci-dessus, sa surélévation et/ou son extension horizontale sont admises dans le prolongement de la construction existante dans la mesure où elles respectent les autres articles du présent règlement.

Les constructions annexes doivent être implantées en retrait des voies et emprises publiques en respectant une marge de retrait au moins égale à la marge de retrait de la construction principale.

ARTICLE 7 UH - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7-1. Règle générale

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

Toutefois, les constructions principales peuvent être implantées en limite séparative dans le cas où la construction principale voisine est déjà implantée en limite séparative antérieurement à la date d’approbation du présent règlement.

Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Commune de Mareil-sur-Mauldre Dans le secteur UH3, les constructions peuvent être implantées en retrait ou en limite séparative.

UH

Dans tous les cas, la longueur d’implantation des constructions sur une limite séparative est limitée à 20 m.

La marge de retrait doit être au moins égale à la hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit, diminuée de 2,50 m (D=H-2,50 m), sans être inférieure à 2,50 m.

En application de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme, en cas de lotissement ou de permis valant division, les règles de retrait doivent être appliquées par rapport aux futures limites de lots issus de la division.

Toutefois, la construction principale peut être implantée en limite séparative dans le cas où la construction principale voisine est déjà implantée en limite séparative antérieurement à la date d’approbation du présent règlement.

La création d’ouverture générant une vue directe sur la propriété voisine dans une façade existante, est autorisée à condition que cette façade soit située à 2,50 m minimum de la limite séparative et que cette ouverture soit située en rez-de-chaussée.

Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation de la modification n°1 du règlement (le 09/03/2015) ne respecte pas la règle définie ci-dessus, sa surélévation et/ou son extension horizontale sont admises dans le prolongement de la construction existante dans la mesure où elles respectent les autres articles du présent règlement.

Les piscines doivent être implantées en retrait d’1 mètre minimum de toutes les limites séparatives.

7-2. Règle particulière : les constructions annexes

Les constructions annexes doivent être implantées en retrait d’au moins 1 mètre des limites de fond de parcelle.

ARTICLE 8 UH - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière devront respecter les distances de retrait minimum suivantes : - la distance minimale entre deux constructions principales est fixée à 8 mètres. - il n’est pas fixé de règle si l'une des deux constructions ou parties de construction est une annexe ou un garage.

Il n’est pas fixé de règle entre une construction principale et une piscine

### Rubrique UH 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UH - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

9-1 L’emprise au sol maximale des constructions doit respecter les dispositions suivantes :

### Rubrique UH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UH - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET REGLEMENTATION DES ACCES AUX VOIES OUVERT)

1 - Règles relatives aux accès sur les voies publiques

Le nombre des accès créés sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité et du stationnement public. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le ou les accès doivent être établis sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La largeur de l’accès est modulée selon le nombre de logements : pour la construction d’un ou deux logements, la largeur de l’accès doit être de 3 mètres, excepté le cas d’aménagement ou d’extension de constructions existantes. À partir de la construction de 3 logements, la largeur de l’accès est portée à 5 mètres.

Dans la zone UH1, l’accès est interdit sur les routes départementales.

Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Commune de Mareil-sur-Mauldre 2 - Règles relatives à la desserte de la parcelle

UH

La desserte de la parcelle peut être assurée soit par une voie publique soit par une servitude légalement instituée sur une emprise privée. Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte-tenu du nombre de logements ou de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3 - Règles relatives aux voies créées sur les parcelles pour la desserte des constructions projetées

Les voies créées sur les parcelles pour desservir les constructions ou les parkings doivent être de dimension suffisante pour répondre, dans des conditions satisfaisantes de confort et sécurité, aux besoins générés par le programme de construction projeté. Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cyclistes. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et de secours. La largeur des voies à créer est modulée selon le nombre de logements : pour la construction d’un ou deux logements, la largeur des voies créées doit être de 3 mètres, excepté le cas d’aménagement ou d’extension de constructions existantes. A partir de la construction de 3 logements, la largeur des voies créées est portée à 5 mètres.

### Rubrique UH 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UH - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT)

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes en respectant les conditions imposées par le règlement du service des eaux donné par le service gestionnaire et, le cas échéant, celui du service de prévention contre l'incendie. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destiné à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie).

2 – Assainissement

En plus des dispositions suivantes, les constructeurs devront respecter les prescritions du règlement du service public d’assainissement collectif intercommunal.

a) Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée au reseau d’assainissement d’eaux usées. Les réseaux privatifs doivent être conçus de manière à ce que les eaux usées et les eaux pluviales soient séparées et que les eaux usées soient rejetées vers le réseau public d'assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est interdite.

Toutefois, en l'absence de réseau, et seulement dans ce cas, l'assainissement individuel est autorisé à la charge du constructeur. Ces installations devront être conformes aux règlements en vigueur. Elles devront être conçues de façon à permettre un raccordement au réseau collectif lorsqu'il sera réalisé. Ce raccordement sera obligatoire et se fera aux frais du constructeur. Il devra satisfaire à toutes obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau.

Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Commune de Mareil-sur-Mauldre

UH

b) Eaux pluviales :

Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques.

Toutefois l’infiltration à la parcelle doit tenir compte des contraintes spécifiques liées à la présence d’anciennes carrières ou au risque de retrait gonflement d’argile (se référer à la carte présente en annexe 7.1 du dossier PLU).

Le ruissellement ne peut être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales qu’en cas d’impossibilité avérée d’infiltrer sur la parcelle et après qu’aient été mises en œuvre des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux afin de limiter au maximum le rejet dans le réseau. En cas de rejet dans le réseau collectif de collecte des eaux pluviales, devront être respectées les prescriptions du SAGE de la Mauldre visant une gestion des ruissellements à 1l/s/ha.

3- Réseaux divers :

Les réseaux privés de raccordement réalisés sur la parcelle devront être enterrés.

ARTICLE 5 UH - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règle.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78368_PLU_20190708.
Page : https://edifiable.fr/plu/mareil-sur-mauldre-78368/uh
La commune : https://edifiable.fr/plu/mareil-sur-mauldre-78368.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78368/zone/uh