# Zone UM du plan local d'urbanisme de Mareil-sur-Mauldre (78368) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78368_PLU_20190708 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UM du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UM - TYPE D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES)

Sont interdits : - les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UM 2 - les constructions implantées à moins de 15 mètres des espaces boisés classés, à l'exception des extensions mesurées

ARTICLE 2 UM - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
Sont autorisés sous conditions : - les logements de fonction, de direction ou de gardiennage nécessaires à l'activité ferroviaire,

### Rubrique UM 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UM - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES)

Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres, les bâtiments des voyageurs et de service de S.N.C.F. pouvant être élevés à l'alignement.
La marge de retrait est de 10 mètres vis-à-vis des routes départementales.

ARTICLE 7 UM - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
1. Les constructions d'une hauteur égale ou inférieure à 3 mètres à l'égout et 6 mètres au faîtage peuvent s'implanter sur les limites séparatives. 2. Dans le cas contraire, elles doivent s'implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur à l'égout sans être inférieure à 5 mètres.

ARTICLE 8 UM - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Les constructions non contigües implantées sur une même unité foncière devront respecter les marges de retrait minimum suivantes :
- la marge de retrait est égale à la hauteur de la construction la plus haute avec un minimum de 8 mètres. - toutefois si aucune des façades implantées en vis-à-vis ne comprend d’ouverture créant des vues, cette
marge est ramenée à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 4 mètres.
Toutefois, il n’est pas fixé de règle si l'une des deux constructions ou parties de constructions est une annexe ne comportant pas d'étage.
Par ailleurs, lorsqu’il existe déjà une construction en tout ou partie implantée dans la marge de retrait imposée au présent article, est autorisée l’extension dans le prolongement du volume existant, dans le respect des différents articles du présent règlement, si cela permet d’assurer une meilleure intégration architecturale du projet d’ensemble.

### Rubrique UM 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UM - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

Sans objet

### Rubrique UM 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UM - EMPRISE AU SOL)

Sans objet

### Rubrique UM 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UM - ASPECT EXTERIEUR)

Rappel : selon l’article R 111-21 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte

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UM

au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Toute autorisation d'utilisation du sol, de construire, peut être refusée au n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :
- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue du village ou à l'harmonie des paysages.
3. Les utilisateurs des sols doivent se reporter à l'annexe du présent règlement traitant de l'aspect architectural des constructions.

A proximité de la forêt, sont interdits la pose de dispositifs lumineux ainsi que les matériaux réfléchissants.

### Rubrique UM 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UM - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

1. Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 2. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige par tranche de 50 m² de stationnement. 3. Les talus en bordure de voie ferrée doivent être plantés à raison d'un arbre de haute tige au moins par 100 m². 4. Les pétitionnaires doivent tenir compte de l'annexe au présent règlement relative aux plantations.

ARTICLE 14 UM - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet

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UM

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AUe

### Rubrique UM 8 - Stationnement (intitulé du document : UM - STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Chaque constructeur doit réaliser, sur le terrain propre à l'opération, le nombre d'aires de stationnement qui lui est imparti en application des normes fixées par le présent règlement, ainsi que les aires de manœuvre et de stationnement pour les opérations de chargement-déchargement.
Cette obligation s’impose à l'occasion des constructions nouvelles, des extensions de constructions existantes, des changements d’affectation à l’intérieur du volume du bâti ainsi qu’en cas de création de logements à l’intérieur d’un volume existant, même si cette création ne fait pas l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Le nombre d'emplacements imposé par catégorie de construction ainsi que les modalités de réalisation de ces places sont présentés en annexe du présent règlement.

### Rubrique UM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UM - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET REGLEMENTATION DES ACCES AUX VOIES OUVERT)

1 - Règles relatives aux accès sur les voies publiques
Le nombre des accès créés sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité et du stationnement public. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le ou les accès doivent être établis sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
2 - Règles relatives à la desserte de la parcelle
La desserte de la parcelle peut être assurée soit par une voie publique soit par une servitude légalement instituée sur une emprise privée. Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte-tenu du nombre de logements ou de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
3 - Règles relatives aux voies créées sur les parcelles pour la desserte des constructions projetées
Les voies créées sur les parcelles pour desservir les constructions ou les parkings doivent être de dimension suffisante pour répondre, dans des conditions satisfaisantes de confort et sécurité, aux besoins générés par le programme de construction projeté. Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cyclistes. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et de secours.
4 - Règle applicable aux ouvrages techniques :
Ne sont pas assujetties à ces règles, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

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UM

### Rubrique UM 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UM - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT)

1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes en respectant les conditions imposées par le règlement du service des eaux donné par le service gestionnaire et, le cas échéant, celui du service de prévention contre l'incendie. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destiné à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie).

2 – Assainissement
a) Eaux usées :
Les réseaux privatifs doivent être conçus de manière à ce que les eaux usées et les eaux pluviales soient séparées et que les eaux usées soient rejetées vers le réseau public d'assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est interdite.
b) Eaux pluviales :
Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques.
Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux.
En cas de rejet dans le réseau collectif de collecte des eaux pluviales, devront être respectées les normes de débit de fuite fixées par le règlement d’eau et d’assainissement.
Les eaux issues des surfaces imperméabilisées des parkings et voiries doivent être traitées (débourbées et déshuilées) avant l’infiltration à la parcelle ou rejetées dans le réseau public. Cette obligation concerne les parkings d’une taille supérieure à 20 places pour véhicules légers ou 10 places pour véhicules type poids lourds.
Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées ou du Code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance de la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.
3- Réseaux divers :
Les réseaux privés de raccordement réalisés sur la parcelle devront être enterrés. Ne sont pas assujetties à ces règles, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

ARTICLE 5 UM - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Il n’est pas fixé de règle.

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UM

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78368_PLU_20190708.
Page : https://edifiable.fr/plu/mareil-sur-mauldre-78368/um
La commune : https://edifiable.fr/plu/mareil-sur-mauldre-78368.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78368/zone/um