# Zone AGRI du plan local d'urbanisme intercommunal de Mareilles (52313) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200069664_PLUi_20250317 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AGRI du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AGRI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 :

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

Conditions

exploitation agricole

X

Exploitation

agricole et

forestière

exploitation forestière

logement

X

Habitation

hébergement

artisanat et commerce de détail

X

Commerce et

activités de service

restauration

X

commerce de gros
activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

X
A condition d’être directement liées et nécessaires aux exploitations agricoles, et d’être édifiées postérieurement aux bâtiments d’exploitation.
X
Uniquement lorsqu’ils sont le prolongement nécessaire à l’activité agricole, qu’ils permettent la transformation et la vente des produits de l’exploitation et qu’ils sont intégrés dans l’enceinte même d’un bâtiment agricole Uniquement lorsqu’ils sont le prolongement nécessaire à l’activité agricole, qu’ils permettent la transformation et la vente des produits de l’exploitation et qu’ils sont intégrés dans l’enceinte même d’un bâtiment agricole
X
X
Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

Conditions

hébergement hôtelier et touristique

X

Uniquement lorsqu’ils sont le prolongement nécessaire à l’activité agricole, et qu’ils se situent sur le même site d’exploitation ou à moins de 100 mètres d’un bâtiment ou d’une annexe

cinéma

X

locaux et bureaux

accueillant du public des

administrations

publiques et assimilés

locaux techniques et

industriels administrations

des

X

publiques et assimilés

établissements

Équipements d'intérêt collectif et services publics

d'enseignement, de santé et d'action sociale

salles d'art et de

spectacles

équipements sportifs

X

X
A condition de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone
X X
Uniquement dans le secteur Al

autres équipements recevant du public

X

industrie

X

entrepôt

Autres activités

des secteurs

secondaire ou

tertiaire

bureau

X

centre de congrès et d'exposition

X

X
Uniquement lorsqu’ils sont le prolongement nécessaire à l’activité agricole, qu’ils permettent la transformation et la vente des produits de l’exploitation et qu’ils sont intégrés dans l’enceinte même d’un bâtiment agricole.
1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés et de ceux destinés à des aménagement permettant de limiter les effets des inondations.
Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs, sont interdits.
Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri désaffecté sont interdites.
Les dépôts et stockages permanents de déchets inertes et de ferrailles sont interdits.
Les déboisements sont interdits au bord des cours d’eau recensés sur carte IGN.
Dans l’ensemble de la zone, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent:
• Protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie.
• Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.
Dispositions particulières aux abords de l’autoroute :
• Toute construction ou installation présentant un aspect extérieur attirant de façon excessive l’attention des usagers de l’autoroute (pouvant entrainer un détournement d’attention ou d’un phénomène de réverbération et d’éblouissement, facteur de danger pour la circulation autoroutière) pourra être interdite ou soumise à des prescriptions ;
• Les constructions, les installations et les aménagements ainsi que les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés, même en cas d’impact sur la zone agricole, lorsqu’ils sont liés à l’autoroute.
Dispositions particulières pour les habitations existantes à la date d’approbation du PLU :
• Les extensions sont autorisées dans la limite de 60 m² d’emprise au sol ; • Les annexes sont autorisées dans la limite d’une unité par construction principale et dans la limite
de 40 m² d’emprise au sol.
Dispositions particulières pour les bâtiments identifiés comme pouvant connaître un changement de destination1 :
Les bâtiments identifiés aux documents graphiques pourront changer de destination vers les sousdestinations suivantes : le logement, l’hébergement, la restauration, l’industrie, l’entrepôt, le bureau,

1 Ces bâtiments sont situés sur les communes d’Audeloncourt, Bourdons-sur-Rognon, Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon, Breuvannes-en-Bassigny et Prez-sous-Lafauche. Voir fiches annexées au règlement.
l’artisanat et commerce de détail, l’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, l’hébergement hôtelier et touristique ou l’équipement d’intérêt collectif et services publics.
Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine bâti à préserver identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme :
Ces bâtiments sont soumis à permis de démolir.
L’entretien, l’aménagement, la confortation ou l’extension sont autorisés à condition de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément.
Les aménagements et les extensions doivent reproduire le style architectural du bâtiment ou être de facture contemporaine.
Les travaux réalisés sur ces bâtiments doivent :
• Respecter les caractéristiques structurelles du bâtiment (portails, porches, halls d’entrée…) en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui consistent à améliorer les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;
• Respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures… ;
• Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment, un traitement de qualité approprié à ses caractéristiques architecturales.
Pour les éléments du patrimoine naturel ou paysager identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme :
L’entretien est autorisé à condition de ne pas altérer la nature ou la qualité de l’élément.
Le comblement des mares est interdit.
Les coupes et abattages des arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique.
Les haies doivent être conservées.
Les travaux ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.
Dans les zones de l’Atlas des Zones Inondables de la Meuse et de l’Atlas des Zones Inondables du Rognon :
• Dans la zone d’aléa fort, toute nouvelle construction et aménagement est interdit ; • Dans la zone d’aléa moyen, toute nouvelle construction principale est interdite. Seuls sont
autorisés les abris de jardin dont l’emprise au sol n’excède pas 20 m² et 2 mètres de hauteur au faitage. La surface non imperméabilisée, de pleine terre, de l’unité foncière doit être d’au moins 50%. • Dans la zone d’aléa faible, toute nouvelle construction principale est interdite. La surface non imperméabilisée, de pleine terre, de l’unité foncière doit être d’au moins 30%. Sont autorisées : o une extension dont la surface n’excèdera pas 30 m² d’emprise au sol et la hauteur de la
construction principale
o une ou plusieurs annexes dont l’emprise au sol totale n’excèdera pas 40 m² et 2 mètres de hauteur au faitage.
Dans le secteur des Plus Hautes Eaux Connues :
Toute nouvelle construction principale est interdite. La surface non imperméabilisée, de pleine terre, de l’unité foncière doit être d’au moins 30%. Sont autorisées :
• Une extension dont la surface n’excèdera pas 30 m² d’emprise au sol et la hauteur de la construction principale
• Une ou plusieurs annexes dont l’emprise au sol totale n’excèdera pas 40 m² et 2 mètres de hauteur au faitage.
Pour toutes les zones des AZI et dans le secteur des plus hautes eaux connues :
• Les sous-sols sont interdits. • Les installations strictement nécessaires au fonctionnement des services publics (pylônes, postes
de transformation, stations de traitement des eaux usées, station de pompage ou de traitement d’eau potable…) sont autorisées. Ils devront être prévus pour être accessible et continuer de fonctionner en cas de crue. • La reconstruction est admise si elle fait suite à une démolition volontaire ou après sinistre dans le cas où le sinistre n’est pas la conséquence d’une inondation. Elle respectera une emprise au sol au plus équivalente à celle du bâtiment existant à la date du PLUi. • La mise en place de nouvelles clôtures, le déplacement ou la reconstruction des clôtures existantes qui ne font pas obstacles à l’écoulement des eaux en cas de crues sont autorisées. Elles doivent être ajourées sur toute leur hauteur. • Les remblais qui seraient nécessaires à la réduction de la vulnérabilité (remblais pour une mise hors d’eau) des constructions et installations autorisées sont admis.
Dans les zones et secteurs concernés par une protection particulière du patrimoine :
Les dispositions du site patrimonial remarquable de la commune déléguée de Bourmont s’appliquent.
Dans le secteur de protection de la richesse du sol :
Dans ce secteur, seuls sont autorisées les constructions et installations (dont ICPE) liés à l’exploitation des carrières.

### Rubrique AGRI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2.1.1 Hauteur)

La hauteur des constructions à usage d’habitation n’excède pas 6 mètres à l'égout des toitures ou acrotère et 9 mètres au faîtage.
La hauteur des extensions des habitations existantes n’excède pas la hauteur de la construction principale existante.
La hauteur des annexes n’excède pas la hauteur de la construction principale existante.
Les constructions, ouvrages et installations nécessaires aux équipements d’infrastructures et au fonctionnement de services publics peuvent s’affranchir de ces règles.
Dans le secteur Al :
La hauteur des constructions n’excède pas 4 mètres à l’égout des toitures ou à l’acrotère et 6,5 mètres au faitage.
2.1.2 Recul par rapport aux voies et emprises publiques
Toute construction est implantée avec un recul minimal de 5 mètres.
En cas d'extension ou de surélévation d'une construction à usage d'habitation déjà implantée à moins de 5 mètres de l'emprise de la voie, cette addition est autorisée dans le prolongement du bâtiment existant.
A l’exception de celles liées aux activités de l’autoroute, les constructions et installations doivent observer un recul équivalent à leur hauteur par rapport au bord de l’autoroute.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions agricoles, neuves ou en extension, qui peuvent être édifiées avec un recul identique à celui du bâtiment existant.
Dans le secteur Al :
Les constructions doivent être implantées à plus de 75 mètres de l’axe de la RD674.
2.1.3 Recul par rapport aux limites séparatives
Toute construction est implantée avec un recul minimal de 5 mètres.
Les constructions doivent observer un recul de 15 mètres de part et d’autre de la berge d’un cours d’eau, sauf pour :
• Les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique • Les constructions et installations liées aux activités de l’autoroute. A l’exception de celles liées aux activités de l’autoroute, les constructions et installations doivent observer un recul équivalent à leur hauteur par rapport au bord de l’autoroute.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions agricoles, neuves ou en extension.
Dans le secteur Al :
Les constructions doivent être implantées en limite ou en recul d’au moins 1 mètre des limites séparatives.

### Rubrique AGRI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 2.1.4 Emprise au sol)

Pour les habitations existantes à la date d’approbation du PLU : • Les extensions sont autorisées dans la limite de 60 m² d’emprise au sol ; • Les annexes sont autorisées dans la limite d’une unité par construction principale et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol.
Il est édifié, au maximum, une annexe et une extension par construction à usage d’habitation existante à la date d’approbation du PLU.
Dans le secteur Al :
L’emprise au sol des constructions est limitée à 15% de la surface de l’unité foncière.
2.1.5 Constructions sur une même propriété
L’annexe à un bâtiment d’habitation est implantée à moins de 25 mètres de l’habitation.

### Rubrique AGRI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Principe général
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Pour les bâtiments agricoles, les murs doivent être de couleur gris soutenu, marron ou vert foncé.
Sont interdits : • Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat, • Le ton blanc pur intégral, • L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings, • Les effets de rayure et de fort contraste.
Concernant l’interdiction du blanc pur intégral, cela ne s’applique pas pour aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.
Les bâtiments annexes et ajouts dépendants de l’habitation doivent être en harmonie avec la construction principale.

### Rubrique AGRI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les pompes à chaleurs ou autres installations similaires (équipements techniques, transformateurs…) doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique ou être dissimulées.
Les clôtures seront constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie.
Les plantations et haies sont réalisées au moyen d’essences locales. Les espèces exotiques envahissantes sont proscrites. La liste de ces espèces est annexée au présent règlement.
Les haies monospécifiques en thuya sont interdites.

### Rubrique AGRI 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.4 STATIONNEMENT)

Des aires de stationnement et d'évolution sont prévues en dehors des voies et emprises publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.
3 ÉQUIPEMENT RESEAU

### Rubrique AGRI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Les caractéristiques des accès par les voies publiques ou privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile… soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.
Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

### Rubrique AGRI 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX)

3.2.1 Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.
A défaut de réseau, l’alimentation en eau par puis ou forage est admise, à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur.
Lorsque le réseau est inexistant ou insuffisant pour assurer la défense incendie, un réservoir d’eau doit permettre d’assurer cette défense.
3.2.2 Eaux usées domestiques
Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.
Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Les dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.
Toutes évacuations des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.
3.2.3 Eaux résiduaires des activités
L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires (notamment avec le règlement d’assainissement).
Les effluents agricoles (purins, lisiers…) feront l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public ni dans les fossés.
3.2.4 Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un système d’infiltration sur le terrain. En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.
Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.
Le rejet des eaux pluviales doit être régulé avec un débit maximum de 1 l/s/ha.
Le rejet des eaux pluviales est interdit dans les installations ou ouvrages de l’autoroute sauf accord express du gestionnaire.
3.2.5 Autres réseaux
Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire, sauf pour l’existant et les extensions de bâtiments.
Les réseaux doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre le développement du très haut débit.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069664_PLUi_20250317.
Page : https://edifiable.fr/plu/mareilles-52313/agri
La commune : https://edifiable.fr/plu/mareilles-52313.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52313/zone/agri