# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Mareilles (52313) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200069664_PLUi_20250317 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 : Destination des constructions (R151-27) Sous-destination des constructions Autorisé Interdit (R151-28) Conditions Exploitation exploitation agricole agricole et forestière exploitation forestière X logement X Habitation hébergement artisanat et commerce de détail X restauration X Commerce et activités de service commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique X X Dans la zone N, seules sont autorisées les extensions et les annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi, dans les conditions fixées ci-après. Dans les secteurs Nj et Nc, seules sont autorisées les extensions et les annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, dans les conditions fixées ci-après. Dans le secteur Nt, s’il est lié à l’activité touristique. X Uniquement dans le secteur Nt Uniquement dans les secteurs Nc et Nt X X Uniquement dans les secteurs Nc, Nl et Nt Sous-destination des constructions Autorisé Interdit (R151-28) Conditions cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels administrations des X publiques et assimilés établissements Équipements d'intérêt collectif et services publics d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles X équipements sportifs X X X A condition de ne pas porter atteinte au caractère naturel du terrain sur lequel ils sont implantés X Uniquement dans le secteur Nt Uniquement dans le secteur Nt autres équipements recevant du public X industrie X Autres activités entrepôt X des secteurs secondaire ou tertiaire bureau X centre de congrès et d'exposition X 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Dans l’ensemble de la zone N : Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri désaffecté sont interdites. Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs, sont interdits. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2.1.1 Hauteur) La hauteur des extensions des habitations existantes n’excède pas la hauteur de la construction principale existante. La hauteur des annexes n’excède pas la hauteur 5 mètres. Dans les secteurs Nj, et Nl : La hauteur des constructions ne dépassera pas 5 mètres. Dans le secteur Nc : La hauteur des extensions des habitations existantes n’excède pas la hauteur de la construction principale existante. La hauteur des annexes n’excède pas la hauteur 5 mètres. Dans le secteur Nt : La hauteur des constructions, aménagements et installations est limitée à 12 mètres au faitage. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 2.1.4 Emprise au sol) Dans la zone N : Pour les habitations existantes à la date d’approbation du PLU : • Les extensions sont autorisées dans la limite de 60 m² d’emprise au sol ; • Les annexes sont autorisées dans la limite d’une unité par construction principale et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol. Il est édifié, au maximum, une annexe et une extension par construction à usage d’habitation existante à la date d’approbation du PLU. Dans le secteur Nj : La surface d’une construction ne dépassera pas 50 m² d’emprise au sol. Dans le secteur Nc : La surface des extensions ne dépassera pas 50 m² d’emprise au sol. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits: • Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat, • Le ton blanc pur intégral, • L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings, • Les effets de rayure et de fort contraste. Les bâtiments annexes et ajouts dépendants de l’habitation doivent être en harmonie avec la construction principale. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les pompes à chaleurs ou autres installations similaires (équipements techniques, transformateurs…) doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique ou être dissimulées. Les clôtures seront constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie. Les plantations et haies sont réalisées au moyen d’essences locales. Les espèces exotiques envahissantes sont proscrites. La liste de ces espèces est annexée au présent règlement. Les haies monospécifiques en thuya sont interdites. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.4 STATIONNEMENT) Des aires de stationnement et d'évolution sont prévues en dehors des voies et emprises publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées. 3 ÉQUIPEMENT RESEAU ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Les caractéristiques des accès par les voies publiques ou privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile… soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX) 3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau. A défaut de réseau, l’alimentation en eau par puit ou forage est admise, à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. 3.2.2 Eaux usées domestiques Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069664_PLUi_20250317. Page : https://edifiable.fr/plu/mareilles-52313/n La commune : https://edifiable.fr/plu/mareilles-52313.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52313/zone/n