# Zone UT du plan local d'urbanisme intercommunal de Mareilles (52313) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200069664_PLUi_20250317 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UT 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 : Destination des constructions (R151-27) Sous-destination des constructions Autorisé Interdit (R151-28) Conditions Exploitation agricole et forestière exploitation agricole exploitation forestière Habitation logement X hébergement artisanat et commerce de détail X X A condition qu’il soit directement lié à l’activité touristique. X X restauration X commerce de gros X Commerce et activités de activités de services où service s'effectue l'accueil d'une X clientèle hébergement hôtelier et X touristique cinéma X locaux et bureaux Équipements accueillant du public des d'intérêt collectif administrations X et services publics publiques et assimilés Sous-destination des constructions Autorisé Interdit (R151-28) locaux techniques et industriels administrations des X publiques et assimilés établissements d'enseignement, de X santé et d'action sociale salles d'art et de X spectacles équipements sportifs X autres équipements X recevant du public industrie X Conditions Autres activités entrepôt X des secteurs secondaire ou tertiaire bureau X centre de congrès et X d'exposition 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés. Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos sont interdits. Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles sont interdits. Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri désaffecté sont interdites. Dans l’ensemble de la zone, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent : ### Rubrique UT 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2.1.1 Hauteur) La hauteur des constructions principales n’excède pas 6 mètres à l'égout des toitures ou à l’acrotère et 9 mètres au faîtage. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur des constructions se calcule à partir du point le plus bas du terrain. La hauteur des extensions n’excède pas la hauteur de la construction principale existante. La hauteur des annexes n’excède pas la hauteur de la construction principale existante. Cet article ne s'applique pas : • aux aménagements et aux réhabilitations, • aux extensions, dont la hauteur ne doit pas excéder celle de la construction existante, • aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics. 2.1.2 Recul par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées en recul par rapport à l’alignement, avec un minimum de 3 mètres. ### Rubrique UT 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 2.1.4 Emprise au sol) La surface des extensions ne dépassera pas 80% de l’emprise au sol préexistante. 2.1.5 Constructions sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle. ### Rubrique UT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Toute architecture étrangère à la région (style provençal, scandinave, chalet montagnard par exemple) ou pastiches d’une architecture archaïque sont interdits. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes. Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat sont interdites. L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit. ### Rubrique UT 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les pompes à chaleurs ou autres installations similaires (équipements techniques, transformateurs…) doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique ou être dissimulées. Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue), ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager. Les plantations et haies sont réalisées au moyen d’essences locales. Les espèces exotiques envahissantes sont proscrites. La liste de ces espèces est annexée au présent règlement. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. Les clôtures des limites séparatives sont constituées : • Soit un mur plein d’une hauteur de 1,80 mètre maximum. Les ouvertures sont encadrées par des piliers d’une hauteur de 2 mètres au maximum ; • Soit un muret surmonté d’un barreaudage (à claire voie ou non) ou d’une grille et doublé ou non d’une haie vive. La hauteur de l’ensemble doit être comprise entre 1,80 et 2 mètres ; ### Rubrique UT 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.4 STATIONNEMENT) Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies et emprises publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées. Pour les constructions à usage d'habitation, Il est exigé au minimum une place de stationnement par logement, garage non compris. Tout immeuble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes prévoira le stationnement sécurisé des vélos, à raison d’un vélo minimum par logement. En cas d’aménagement ou d’extension de bâtiment existant, les besoins en stationnement sont présumés satisfaits, sur la base de la surface de plancher, et de sa destination initiale. En particulier : • Pour les établissements recevant du public, il est rappelé que le nombre de places de stationnement devra respecter les prescriptions stipulées par la législation en vigueur, • Pour les bâtiments à caractère artisanal, à usage de bureaux doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules du personnel et des visiteurs ainsi que pour le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et autres véhicules utilitaires. 3 ÉQUIPEMENT RESEAU ### Rubrique UT 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. 3.1.1 Accès Les caractéristiques des accès permettent de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile… soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé. Les accès ne présentent aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès. 3.1.2 Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés. Les appendices d’accès sont interdits. Aucune voie privée ne doit avoir une largeur inférieure à 5 mètres. Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d'être classée dans le Domaine Public ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres. La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5 mètres. ### Rubrique UT 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX) 3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau. 3.2.2 Eaux usées domestiques Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Les dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé. Toutes évacuations des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069664_PLUi_20250317. Page : https://edifiable.fr/plu/mareilles-52313/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/mareilles-52313.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52313/zone/ut