# Zone UX du plan local d'urbanisme intercommunal de Mareilles (52313) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200069664_PLUi_20250317 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 :

Destination des constructions (R. 151-27)

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R. 151-28)

Conditions

Exploitation exploitation agricole

X

agricole et

forestière

Les constructions et installations à destination d’activité agricole à condition d’être liées à des activités de commercialisation, stockage collectif ou transformation des produits agricoles, ainsi que les silos agricoles.

exploitation forestière

X

Habitation

logement

hébergement

Les constructions à destination

d’habitation et leurs dépendances, si

elles sont destinées à des personnes

dont la présence permanente sur le

X

site est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le

gardiennage d’une entreprise, dans la

limite de 100 m2 de surface plancher,

et à condition qu’elles jouxtent le

bâtiment d’activité principal.

X

artisanat et commerce

de détail

X

restauration

X

Commerce et

activités de

service

commerce de gros

X

activités de services où
s'effectue l'accueil d'une X
clientèle

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R. 151-28)

hébergement hôtelier et

X

touristique

cinéma

X

locaux et bureaux

accueillant du public des

X

administrations

publiques et assimilés

locaux techniques et

industriels administrations

des X

publiques et assimilés

Équipements établissements

d'intérêt collectif d'enseignement,

de

X

et services publics santé et d'action sociale

salles d'art et de

X

spectacles

équipements sportifs

X

Conditions

autres équipements recevant du public

industrie

X

Autres activités

des secteurs entrepôt

X

secondaire ou

tertiaire

bureau

X

X
Les installations classées sont uniquement autorisées si leurs nuisances et dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement de la zone.

centre de congrès et X
d'exposition

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés.
Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs sont interdits.
Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri désaffecté sont interdites.
Dans l’ensemble de la zone, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :
• protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie.
• respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.
Pour les éléments du patrimoine naturel ou paysager identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme :
L’entretien est autorisé à condition de ne pas altérer la nature ou la qualité de l’élément.
Le comblement des mares est interdit.
Les coupes et abattages des arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique.
Les haies doivent être conservées.
Les travaux ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.
Dans les secteurs concernées par des Espaces Boisés Classés (EBC), les dispositions des articles L. 113-2 et L. 412-4 du code de l’urbanisme sont applicables. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromette la conservation, la protection ou la création des boisements.
Dans les zones de l’Atlas des Zones Inondables de la Meuse et de l’Atlas des Zones Inondables du Rognon :
• Dans la zone d’aléa fort, toute nouvelle construction et aménagement est interdit ; • Dans les zones d’aléa moyen et faible, les nouvelles constructions sont autorisées sous réserve de
conserver une surface non imperméabilisée, de pleine terre, de l’unité foncière doit être d’au moins 30%. Dans le secteur des Plus Hautes Eaux Connues :
Les nouvelles constructions sont autorisées sous réserve de conserver une surface non imperméabilisée, de pleine terre, de l’unité foncière doit être d’au moins 30%.

### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2.1.1 Hauteur)

Les constructions principales ne peuvent dépasser 12 mètres à l'égout des toitures ou acrotère et 15 mètres au faîtage.

Des hauteurs supérieures peuvent exceptionnellement être autorisées, pour des raisons liées à des impératifs techniques ou de sécurité, à condition de justifier d’une bonne intégration dans l’environnement.
Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments d’équipements d’intérêt collectif et services publics.
2.1.2 Recul par rapport aux voies et emprises publiques
Les bâtiments d’équipements d’intérêt collectif et de services publics doivent s’implanter en limite ou en retrait d’au moins 1 mètre.
Les autres constructions doivent observer un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques ou en limite latérale effective de la voie lorsqu’il s’agit d’une voie privée.
Des distances inférieures peuvent exceptionnellement être autorisées, pour des raisons liées à des impératifs techniques ou de sécurité, à condition de justifier d’une bonne intégration dans l’environnement.
Cet article ne s'applique pas :

### Rubrique UX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 2.1.4 Emprise au sol)

Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximum pour les constructions.
2.1.5 Constructions sur une même propriété
Il n’est pas fixé de règle.

### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Principe général
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes.
Sont interdits : • Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat, • Le ton blanc pur intégral, • L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings,

### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

2.3.1 Clôtures
Les clôtures, tant à l'alignement des voies qu'en limite séparative, doivent être constituées : • Soit d’un grillage de teinte sombre (vert bouteille, brun, gris, noir…) et uniforme, doublé ou non d’une haie, • Soit d’un muret maçonné d’une hauteur maximale de 1 m surmonté ou non d’une grille.
La hauteur des clôtures ne sera pas supérieure à 2 mètres.
Des hauteurs supérieures peuvent exceptionnellement être autorisées, pour des raisons liées à des impératifs techniques ou de sécurité.
Les clôtures ne devront en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et des carrefours.
2.3.2 Règles générales de plantation
Les espaces libres, délaissés des aires de stationnement et merlons techniques doivent être plantés d’essences locales variées et/ou au minimum engazonnés.
Les plantations et haies sont réalisées au moyen d’essences locales. Les espèces exotiques envahissantes sont proscrites. La liste de ces espèces est annexée au présent règlement.
Les haies monospécifiques en thuya sont interdites.

### Rubrique UX 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.4 STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.
Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier et de restauration, il doit être créé une place de stationnement pour une chambre d’hôtel et une place pour 10 m² de salle collective réalisée.
Pour les constructions à usage de commerce, il doit être réalisé une place par tranche de 40 m² de surface de plancher.
Pour les constructions à usage d’artisanat et d’industrie, il doit être réalisé une place par tranche de 50 m² de surface de plancher.
Tout immeuble de bureaux équipé de places de stationnement destinées aux salariés devra prévoir les infrastructures permettant le stationnement des vélos, à raison d’un vélo minimum par tranche de 100 m2 d’espace de travail de bureau.

### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.
3.1.1 Accès
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile… soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.
Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

Par ailleurs, les accès doivent être dimensionnés pour permettre les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules ainsi que le stationnement des véhicules en attente de livraison.
3.1.2 Voirie
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules, de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination.
Il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement les voies en impasse, sans occasionner de destruction de bâtiment.

### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX)

3.2.1 Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.
3.2.2 Eaux usées domestiques
Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069664_PLUi_20250317.
Page : https://edifiable.fr/plu/mareilles-52313/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/mareilles-52313.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52313/zone/ux