# Zone A du plan local d'urbanisme de Marennes (69281) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69281_PLU_20210413 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/04/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae, Ael. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 1 - Sont admis dans la zone A uniquement : a) Les constructions, extensions, aménagements et installations nécessaires à l'exploitation agricole*; ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agrées. b) Les constructions à usage d’habitation lorsqu’elles sont nécessaires aux exploitations agricoles *, dans la limite de 200 m² de S.D.P*. Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole * est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation. c) Les extensions aux habitations existantes sous réserve : • d'une extension par habitation existante à la date d'approbation du PLU • que la surface de plancher de l'habitation soit au minimum de 80 m² clos et couvert à la date d'approbation du PLU • que la surface de l'extension ne dépasse pas 40 m² de Surface de Plancher et 20 m² d'emprise au Sol, dans la limite de 200 m² la S.D.P* après extension. d) Les annexes * aux habitations existantes sous réserve : • que la Surface de Plancher de l'habitation soit au minimum de 80 m², clos et couvert à la date d'approbation du PLU • que la surface totale des annexes ne dépasse pas simultanément 25 m² au total de S.D.P* et d'emprise au sol par tènement. • qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 20 m de l'habitation existante. e) Les piscines constituant sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante et sous réserves qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 20 m de l'habitation existante et d'un rejet adapté au milieu récepteur. f) Les changements de destination dans le volume existant des bâtiments inventoriés et repérés au plan de zonage, en vue de l’habitation, d’une activité de bureau ou de services. g) Les travaux et aménagements liés aux infrastructures autoroutières et ferrées. 51 Commune de MARENNES - Plan Local d'Urbanisme – Règlement Règlement de la zone A 2 - Sont admis dans la zone Ae uniquement, l'aménagement dans le volume des constructions existantes et sans changement de destination 3 - Sont admis dans la zone Ael uniquement, les aménagements, constructions, extensions et annexes à usage : - d'équipement d’intérêt collectif * ou nécessaires aux services publics *, liés à la vocation de la zone. - Les logements de fonction correspondant à un équipement public. Un logement d'une S.D.P. maximum de 80 m² peut-être autorisé par équipement public à condition que la partie habitation soit intégrée au bâtiment. 4 - Sont admis dans l'ensemble des zones A et Ae : - Les ouvrages techniques d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics *, compatibles avec le caractère de la zone et la préservation de son caractère naturel ou de sa fonctionnalité agricole (réseaux, gaz, ...). Les antennes de téléphonie mobile non intégrées à un volume bâti sont notamment interdites. - Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (ex: retenue collinaire pour l'activité agricole) et le maintien de la fonction hydraulique des cours d'eau. Sont interdits les déblais, remblais, dépôts de terre. - La reconstruction des bâtiments dans leur volume* initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - Les aménagements des cours et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques: préservation des axes d'écoulement, maintien des ripisylves et de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau et des rus, interdiction des ouvrages empêchant la libre circulation de la faune piscicole, - Les zones humides devront être maintenues, tout comme leur fonctionnement hydraulique, en amont ou en aval. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article A 3 - Accès et voirie Implantation par rapport voies et emprises publiques Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Sur l’ensemble des zones A, le retrait minimum est de 5 m, par rapport à l'alignement* actuel ou futur. Sont toutefois autorisés à l'alignement ou avec un retrait de 1 m par rapport à l'alignement* actuel ou futur, les travaux suivants dans le respect de l’article A 4: • Les ouvrages techniques d’intérêt collectif * ou nécessaires aux services publics *. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. 52 Commune de MARENNES - Plan Local d'Urbanisme – Règlement Règlement de la zone A Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative, elle doit se trouver à une distance minimum de 4 m des dites limites. Cette disposition n’est pas exigée : • pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, • Lorsque la parcelle jouxte un cours d’eau, le retrait de la construction doit être de 5 m minimum par rapport à la dite limite. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Emprise au sol des constructions Le coefficient d’emprise au sol est limité à 20 % en zone A. Le Coefficient d’emprise au Sol est limité à 50 % en zone Ael. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Hauteur maximum des constructions En zone A, la hauteur * maximale est portée à 12 m pour les bâtiments à usage agricole et à 9 m pour les constructions à usage d’habitation . En zone Ael, la hauteur * maximale des constructions est fixée à 15 m pour les équipements sportifs et 11 mètres au faîtage pour les autres constructions, soit Rez-dechaussée +2 niveaux. Cette disposition ne s'applique pas : • aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, • aux ouvrages techniques d’intérêt collectif * ou nécessaires aux services publics. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Se reporter au titre 6. ### Article A 9 - Emprise au sol Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations. 53 Commune de MARENNES - Plan Local d'Urbanisme – Règlement Règlement de la zone A c) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L 113-2 du Code de l'Urbanisme. d) En zone Ael, les espaces libres devront être végétalisés à 40% Les parkings automobiles seront plantés d'un arbre pour 5 places. Equipements, réseaux et emplacements réservés ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Desserte des terrains par les voies publiques et privées « Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ». Accès : a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article A 11 - Aspect extérieur Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement non collectif Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à usage d'habitation ou d'activité à ce réseau est obligatoire. b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur. Assainissement : Pour toute opération (lotissements*, permis de construire, ...) le pétitionnaire aura obligation de se référer aux zonages d'eaux usées et d'eaux pluviales joints en annexe 1. Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur. 54 Commune de MARENNES - Plan Local d'Urbanisme – Règlement Règlement de la zone A c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Eaux pluviales et de ruissellements : Les projets de construction et l'aménagement des abords doivent être conçus (plancher bas, toitures, jardins, noues, tranchées drainantes, matériaux perméables ...) pour que les eaux pluviales et de ruissellements soient captées et infiltrées en priorité sur la parcelle. Les puits perdus sont interdits. Une rétention des eaux pluviales doit être assurée afin d'obtenir un débit limité de 6 l/s/hectare, comparable au débit naturel. Le dispositif d’écrêtement sera dimensionné pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d’occurrence 30 ans. En cas d'impossibilité avérée d'infiltrer la totalité sur la parcelle, le rejet sur le domaine public (fossé ou réseau adapté) est soumis pour autorisation au gestionnaire. Eaux de piscine : Les rejets des eaux de piscines doivent se faire dans le réseau d'eaux usées. En l'absence de réseau, la vidange des eaux doit se faire par une entreprise agrée. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage. Electricité, Gaz, Téléphone et Numérique : Ces réseaux doivent être enterrés. ### Article A 12 - Stationnement Gestion de l'imperméabilisation et eaux de pluie Afin de limiter l'imperméabilisation des sols, 50 % minimum de la parcelle doit être en peine terre. En zone Ael, cette proportion doit être de 30 % minimum. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules automobiles particuliers, utilitaires et de deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Leur nombre sera fonction de l’importance et de la nature des constructions et aménagements projetés : soit 2 places pour 80 m² de SDP, et 1 place par 30 m² de SDP supplémentaire. ▪ Dans le cas d'un changement de destination ou de la création de logements nouveaux dans un bâtiment existant, il est demandé un minimum de 2 places par logement. Au cas où le tènement destiné au projet serait insuffisant pour assurer les stationnements nécessaires au projet, ceux-ci peuvent être implantés sur un autre tènement situé à proximité. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Equipement et voirie Les emplacements réservés pour les équipements et voiries sont portés au document graphique. 55 Commune de MARENNES - Plan Local d'Urbanisme – Règlement Règlement de la zone N Titre 5 - Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières dites "zones N" Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement. 56 Commune de MARENNES - Plan Local d'Urbanisme – Règlement ZONE N CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Règlement de la zone N Il s'agit de la zone naturelle et forestière à protéger. Sur la commune la zone N se décline en trois sous zonages : La zone N Cette zone est à protéger en raison : - soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l'existence d'une exploitation forestière, - soit de leur caractère d'espaces naturels. La zone Ne Cette zone concerne l'aménagement d'un bassin pour la gestion des eaux pluviales sur la Combe des Fausses. La zone Nzh Cette zone concerne les zones humides inventoriées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sur le territoire communal. Elle bénéficie d'un règlement spécifique. Les zones N peuvent être concernées par : - Le PPRNi de la vallée de l'Ozon joint en annexe 3. - Des aléas géologiques et il convient de se référer au dispositions générales du PLU et en annexe 4 du PLU. - Les travaux et aménagements liés aux infrastructures autoroutières et ferrées - Le périmètre de protection du captage en eau du Fromental dont le règlement est joint en annexe 12. - L'inventaire du patrimoine agricole Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble des zones N, sauf stipulations contraires. RAPPEL S 1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable. 2 - Les travaux, installations et aménagements*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à autorisation. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir. 57 Commune de MARENNES - Plan Local d'Urbanisme – Règlement Règlement de la zone N Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69281_PLU_20210413. Page : https://edifiable.fr/plu/marennes-69281/a La commune : https://edifiable.fr/plu/marennes-69281.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69281/zone/a