# Zone AUE du plan local d'urbanisme intercommunal de Marestaing (32234) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200023620_PLUi_20250304 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUE du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AUE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES)

A.1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS INTERDITS
Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles mentionnées à l’article A2 ci-dessous.
A.2 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisés : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les logements de fonction s’ils sont nécessaires pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et à la condition qu’ils soient intégrés dans le volume du bâtiment principal.

A.1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS INTERDITS
Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles mentionnées à l’article A2 ci-dessous.
A.2 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisés :
❖ Ensemble de la zone AUx : - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement (ICPE), dès lors qu’elles sont compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage, d'environnement et de paysage, et répondent aux besoins des usagers et des habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme ; - Les logements de fonction s’ils sont nécessaires pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et à la condition qu’ils soient intégrés dans le volume du bâtiment principal d’activités ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics.
❖ Zone AUx1 : - Commerces et activités de service. - Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous réserve de ne pas créer de nuisances avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage, d'environnement et de paysage. - Les stockages de matériaux (couverts ou non) sous réserve d’être liés à une activité autorisée et d’être intégrés dans le voisinage bâti en présentant un caractère organisé (pas de dépôt sauvage et non maîtrisé).
❖ Zone AUx2 : - Les constructions, installations et aménagements nécessaires au développement des activités existantes dans ce secteur.
❖ Zone AUx3 : - Les constructions liées à la gestion et au traitement des déchets. Cela comprend des activités industrielles ou d’entrepôt pouvant être complémentaires à la gestion et au traitement des déchets, car assimilées à cette dernière (stockage, traitement des déchets du bâtiment et des travaux publics...).

### Rubrique AUE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : – MIXITE SOCIALE ET DIVERSITE DE L’HABITAT)

Zone AUx
B – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES
Les dispositions du chapitre B ne s’appliquent pas pour les constructions, installations, ouvrages et aménagements des équipements d’intérêt collectif et de service public.

### Rubrique AUE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES)

Toute construction doit être implantée à au moins 5 mètres de la limite des emprises publiques et voies.
B.5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES OU AUTRES LIMITES
Toute construction doit être implantée : - Soit en limite séparative, excepté en périphérie de la zone ; - Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toute construction doit être implantée : - A au moins 35 mètres de l’axe de la RN124 et de la RN224 ; - A au moins 10 mètres de l’emprise du domaine ferroviaire ; - A au moins 10 mètres de l’alignement des routes départementales ; - A au moins 3 mètres de la limite des autres voies et emprises publiques.
B.5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES OU AUTRES LIMITES
Toute construction doit être implantée : - Soit en limite séparative, excepté sur les limites correspondant aux limites extérieures de la zone. Si le bâtiment est implanté sur une ou plusieurs limites séparatives, il devra comporter des murs coupefeu, conformément à la législation en vigueur. - Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Rubrique AUE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Non règlementé.

La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres. Des hauteurs différentes seront admises pour la réalisation d’annexes fonctionnelles ou d’un volume spécifique de la construction répondant à un impératif technique de l’activité.
Zone AUx

### Rubrique AUE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la superficie du terrain d’assiette de l’opération.

### Rubrique AUE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Se référer aux dispositions générales du présent règlement.
B.9 – ESPACES NON-BATIS
❖ Végétation existantes / Milieux liés à l’eau Non règlementé.
❖ Coefficient de biotope par surface (CBS) Non règlementé.
❖ Espaces libres / Espaces verts

❖ Généralités
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect des pentes de toitures, de couleur et de matériaux.
Les implantations des constructions devront s’adapter au relief en limitant le plus possible le recours aux terrassements. La hauteur maximale autorisée des exhaussements ne doit pas dépasser 1.50 mètre au-dessus du niveau des plateformes avant travaux.
Les panneaux photovoltaïques sont autorisés prioritairement en toiture, en façades ou en ombrières.
Les panneaux photovoltaïques au sol sont interdits sauf justification et en lien avec une entreprise implantée sur la même unité foncière.
❖ Les Façades
Aucun matériau destiné à être recouvert ne doit rester à nu.
Toutes les façades doivent être traitées avec soin, qu’il s’agisse des constructions principales ou des annexes : - Les façades bordant les voies et les emprises publiques doivent faire l’objet d’un traitement particulier, les purs et pignons aveugles y sont interdits ; - Les branchements et raccordements doivent être enterrés ; - Les réservations pour les coffrets de branchements nécessaires doivent être prévues dans les façades ou les clôtures ; - Les éléments techniques spécifiques (climatisation, soufflerie ou aspiration…) seront intégrés à la composition architecturale des bâtiments, sur les façades les moins visibles depuis le domaine public ; - Les couleurs vives ne pourront être utilisées que pour des points de détails. Une harmonie d’ensemble sera recherchée.
Les façades en bardage bois sont autorisées et se limiteront aux façades les moins exposées aux intempéries, notamment celles orientées au sud-est et au nord-est.
❖ Enseignes
La réalisation des enseignes relève du Règlement Local de Publicité intercommunal. Elles doivent, par leurs formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant.
❖ Espaces extérieurs affectés au stockage
Les surfaces de stockage et de manutention seront localisées à l’opposé de la voie de desserte, sauf impossibilité liée à la configuration du terrain ou à l’organisation fonctionnelle de l’activité sur le site.
Zone AUx
Ces espaces recevront un traitement soigné avec des écrans de verdure permettant d’en limiter l’impact visuel depuis les parcelles voisines.
❖ Les clôtures
Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur de : - 1.60 m à l’alignement des voies et emprises publiques ; - 2 m en limites séparatives.
A l’alignement des voies et emprises publiques, les éventuelles clôtures devront être constituées par : - un grillage composé de panneaux rigides de teinte sombre, de façon à s’intégrer discrètement au paysage, doublé ou non d’une haie d’essences locales en mélanges ; - une haie composée d’essences locales.
Cas particuliers : - Lorsque l’unité foncière se situe en limite d’une zone A ou N, les clôtures situées sur cette limite seront constituées d’une haie d’essences locales en mélange, doublées ou non d’un dispositif ajouré à claire voie.
B.9 – ESPACES NON-BATIS
❖ Végétation existantes / Milieux liés à l’eau
Non règlementé.
❖ Coefficient de biotope par surface (CBS)
Le coefficient de biotope des constructions est minimum à 0,2.
❖ Espaces libres / Espaces verts
Afin de favoriser leur intégration paysagère, les bâtiments d’activités et leurs annexes ainsi que leurs abords immédiats feront l’objet d’un aménagement paysager intégrant une végétation pluristratifiée (buissons, cépées, arbres de haut jet) et dominée par la présence d’essences locales en mélange.
Sur chaque unité foncière, au moins 30 % des espaces libres seront engazonnés afin de permettre l’infiltration d’eaux pluviales dans le sol.
Les espaces libres doivent être plantés à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 300 m².

### Rubrique AUE 8 - Stationnement (intitulé du document : – STATIONNEMENT)

❖ Stationnement pour les voitures Les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser sont déterminés en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de fréquentation des infrastructures.
❖ Stationnement des deux roues Pour toute opération de plus de 300 m² de surface de plancher, il sera aménagé des espaces affectés au stationnement des deux roues à l’abri des intempéries, soit isolés, soit intégrés aux constructions principales à raison de 2 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher.
Zone AUx
ZONE AUx
La zone AUx rassemble des zones dont l’urbanisation s’inscrit dans la stratégie de développement économique de la Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine établie à court et moyen terme. Ces zones stratégiques de développement économique présentent un niveau d’attractivité et des enjeux importants du fait de leurs thématisations, de leurs localisations et de leurs disponibilités et possibilités d’accueil. Ces zones concourent au maintien et au renouvellement du tissu économique du territoire en s’appuyant sur la complémentarité entre les entreprises présentes et l’accueil d’activités à haute valeur ajoutée. La zone AUx se décompose en plusieurs secteurs : - Le secteur AUx1 correspondant à la zone d’activités des Martines. - Le secteur AUx2, sur le site de Lamothe, réservée à l’accueil d’activités existantes, afin de répondre à la demande d’entreprises ou de consommateurs au niveau local. - Le secteur AUx3 sur le site du Choulon, réservé principalement à une zone de gestion des déchets. Rappel : les dispositions règlementaires de la zone AUx s’appliquent de manière cumulative avec les dispositions générales du présent document.
Zone AUx

Les besoins en stationnement pour une construction s’évaluent à l’affectation des différents locaux.
❖ Stationnement pour les voitures
Zone AUx
Les besoins en places de stationnement devront respecter les règles suivantes : - Artisanat et commerce de détail et activité de services : 1 place par 40 m² de surface de plancher sans être inférieur à 2 places minimum par activité. - Restaurants : 1 place par 20 m² de surface de plancher (y compris cuisines et réserves…). - Hôtels et autres hébergement touristique : 1 place par logement/chambre/emplacement. - Bureaux : 1 place par 30 m² de surface de plancher (y compris locaux sociaux, circulations internes, archives…) - Industries et entrepôts : 1 place par 200 m² de surface de plancher. - Équipements d’intérêt collectif et services publics : les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser sont déterminés en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation.
❖ Stationnement des deux roues Pour toute opération de plus de 300 m² de surface de plancher, il sera aménagé des espaces affectés au stationnement des deux roues à l’abri des intempéries, soit isolés, soit intégrés aux constructions principales à raison de 2 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200023620_PLUi_20250304.
Page : https://edifiable.fr/plu/marestaing-32234/aue
La commune : https://edifiable.fr/plu/marestaing-32234.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32234/zone/aue