# Zone UEQ du plan local d'urbanisme de Margès (26174) : ce que le règlement autorise Ueq La zone Ueq correspond à une zone destinée à accueillir et conforter des services publics ou d’intérêt collectif. Sont identifiés le cimetière et le plateau polyvalent. Document en vigueur : 26174_PLU_20240716 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UEQ du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ueq. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UEQ 9) > Sans objet. ### Hauteur (article UEQ 10) > Sans objet. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UEQ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1.1 Sont interdites les constructions dont la destination est : - L’habitation, - L’hébergement hôtelier, - Le bureau, - Le commerce, - L’artisanat, - L’industrie, - L’exploitation agricole ou forestière, - L’entrepôt. 1.2 Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - L’ouverture et l’exploitation de carrières, - Les affouillements et exhaussements du sol sauf ceux nécessaires à la construction et à la gestion des eaux pluviales, - Les terrains de camping et de caravaning, - Les dépôts de toute nature, hors bois de chauffages - Les garages métalliques type préfabriqué, les bungalows et toutes constructions de type provisoire ou d'habitat léger de loisirs. ### Article UEQ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Rappels et généralités Mise en conformité Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, un permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet : - d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard, - de mettre en œuvre les obligations règlementaires nouvelles relatives à la destination des bâtiments dans la limite des surfaces nécessaires. Reconstruction d'un bâtiment sinistré Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Les procédures de reconstruction seront analysées dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme adaptée. ### Article UEQ 3 - Accès et voirie 3.1 Accès Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers (par exemples accès imposé sur une des voies si le terrain peut se desservir sur plusieurs voies, biseau de visibilité, tourne à gauche…). Le long des routes départementales, les accès carrossables directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. 3.2 Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, le ramassage aisé des ordures ménagères. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La plate-forme (chaussée + accotement) est de 4 mètres minimum et 5 mètres minimum à partir de 5 logements. Raccordement des accès et des voies privées aux voies publiques : la pente de la voie d’accès et des voies privées doit être inférieure ou égale à 5 % sur les 5 premiers mètres avant le raccordement à la voie publique. ### Article UEQ 4 - Desserte par les réseaux Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. 4.2 Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement, et à une autorisation de rejet entre le gestionnaire du réseau, le gestionnaire du traitement et l'industriel engendrant une majoration légale de la redevance d'assainissement. Se référer au Volet Eaux Usées du Schéma Directeur d’Assainissement en annexe 5.2.2 du PLU. 4.3 Eaux pluviales Dans une approche durable, la gestion à la parcelle des eaux pluviales devra être privilégiée. L’infiltration sur la parcelle privée doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales (puits perdu, tranchées ou bassin d’infiltration…). Dans le cas ou l’infiltration, du fait de la nature du sol, nécessiterait des travaux disproportionnés, des solutions alternatives pourront être mises en place (stockage des eaux pluviales et restitution à débit régulé dans le réseau public d’assainissement…). Se référer au Volet Eaux Pluviales du Schéma Directeur d’Assainissement et au Règlement des Eaux Pluviales en annexe 5.2.2 du PLU. . 4.4 Electricité et réseaux numériques Toute construction ou installation nouvelle, sauf impossibilité technique, doit être raccordée au réseau électrique, téléphonique et numérique par des câbles en souterrain. ### Article UEQ 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Sans objet. ### Article UEQ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions peuvent s’implanter jusqu’en limite des voies et emprises publiques. Lorsqu’une construction existante régulièrement édifiée n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’aménagement, la réhabilitation, les surélévations et le changement de destination sont possibles dès lors qu’ils sont sans effet sur l’implantation de la construction existante. ### Article UEQ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative. Lorsqu’une construction existante régulièrement édifiée n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’aménagement, la réhabilitation, les surélévations et le changement de destination sont possibles dès lors qu’ils sont sans effet sur l’implantation de la construction existante. ### Article UEQ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sans objet. ### Article UEQ 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article UEQ 10 - Hauteur maximale des constructions Sans objet. ### Article UEQ 11 - Aspect extérieur 11.1. Dispositions générales En application de l’article R111-27, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.2. Dispositions particulières Les constructions doivent être adaptées à la nature et à la topographie du terrain (pente, orientation) ainsi qu'à l'environnement naturel et construit, proche et éloigné. Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région (exemple : construction toute en bois « aspect chalet de montagne », architecture d'inspiration bretonne, basque, provençale ...). Sont à proscrire tout élément pastiche de type néoclassique, ainsi que tout autre ajout contrariant la lisibilité des façades. La présence multiple d’arcades est à proscrire. En cas d’arcades, les linteaux doivent être droits et les piliers sans chapiteaux. Energies renouvelables Sont préconisés les éléments de construction propres à assurer des démarches de développement durable dans l’architecture, à condition qu’ils s’intègrent dans la construction, dans les perspectives architecturales et dans le paysage. La disposition des panneaux solaires et photovoltaïques sur la toiture devra privilégier les symétries, les alignements et les équilibres d’ensemble. Les principes du guide d’intégration des capteurs solaires en annexe n°3 du règlement devront être respectés. Clôtures > Clôtures anciennes Les murs, murets et murs de soutènement traditionnels en pierre ou en galet doivent être entretenus et restaurés dans le respect de l'aspect d'origine. Ces murs peuvent être prolongés, à condition que cette extension soit réalisée avec les mêmes matériaux. > Nouvelles clôtures Les nouvelles clôtures sont limitées à une hauteur maximum de 1,50m comportant ou non un mur bahut. La hauteur maximale du mur bahut est limitée à 1,50m. En bordure des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur des clôtures est limitée à 0,80 mètres dans le cas où elles constituent une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe…). Les clôtures doivent être constituées de grille, grillage ou de dispositifs à claire-voie comportant ou non un mur bahut. Les plaques pleines (ciment, métal, plastique,…), les bois tressés, les voiles et toutes autres occultations pleines sont interdites. Dans le cas où les clôtures sont doublées d’une haie, celle-ci sera composée d’essences locales, panachée, comportant, majoritairement des essences caduques. Les essences végétales locales variées sont privilégiées. Les conifères sont déconseillés. Il conviendra de se référer à la palette végétale en annexe n°2 du règlement. Le long des voies, une unité d'aspect et de hauteur sera recherchée dans le choix des clôtures sur rue. ### Article UEQ 12 - Stationnement 12.1 Stationnement des véhicules motorisés Afin d’assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : Equipements publics, services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité ; - de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable. 12.3 Stationnement des vélos Le nombre de places pour les vélos doit être défini au regard de la nature de chaque projet. ### Article UEQ 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés) Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière devront être aménagées en espaces verts et entretenues. Il conviendra de se référer à la palette végétale en annexe n°2 du règlement. Stationnement et desserte Les aires banalisées de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins 1 arbre pour 4 emplacements. Les types d'arbres seront de préférence des feuillus d'essences locales. ### Article UEQ 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation du Sol) Sans objet. ### Article UEQ 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales) Sans objet. ### Article UEQ 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques) Toute construction principale doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreau, etc.) adaptées au raccordement des réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communication électronique haut et très haut débit. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants. Dispositions applicables à la zone Ue CARACTERE DE LA ZONE UE La zone Ue est destinée à accueillir et conforter des activités économiques de type artisanat, industrie, commerce ou de bureau. Le sous-secteur Uep correspond à l’entreprise Refresco-Délifruits située aux Pangons. Le sous-secteur Uep1 correspond à l’entreprise Refresco-Délifruits située aux Pangons sur un périmètre dans lequel il est possible d’atteindre une hauteur de 20 mètres. L’entreprise Réfresco-Délifruits, installation classée pour la protection de l'environnement, a fait l'objet d'une fiche de synthèse des informations utiles aux processus de maîtrise de l'urbanisme en date du 12/04/2010. Cette fiche identifie des zones d'effets thermiques qui sortent du site en cas d'incendie. Elle est consultable en annexe 5.6 du PLU. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26174_PLU_20240716. Page : https://edifiable.fr/plu/marges-26174/ueq La commune : https://edifiable.fr/plu/marges-26174.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26174/zone/ueq