# Zone 2AUZ du plan local d'urbanisme de Margival (02464) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 02464_PLU_20080204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/02/2008, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUZ du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AUZ 6) > Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies principales de desserte si leur hauteur totale est inférieure à 7 mètres et avec un recul d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement des voies principales de desserte si leur hauteur totale est supérieure à 7 mètres. ### Distance aux limites (article 2AUZ 7) > Lorsqu’une construction n’est pas implantée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUZ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toute forme d'occupation ou d'utilisation du sol non mentionnée à l'article 2AUZ-2. ### Article 2AUZ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Rappels - L'édification des clôtures est soumise à déclaration. - Les installations et travaux divers désignés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme sont soumis à autorisation. Sont admis sous conditions : la construction d’ouvrages publics ou d’installations d’intérêt général. ### Article 2AUZ 3 - Accès et voirie Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Aucun accès direct à la RN 2 n’est autorisé. ### Article 2AUZ 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. 4.2. Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est autorisé, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé. Bureau d’Études GEOGRAM Règlement (pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Margival Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant. 4.3. Électricité – Téléphone L'alimentation en électricité et téléphone doit être assurée par un réseau souterrain. ### Article 2AUZ 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AUZ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES) Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies principales de desserte si leur hauteur totale est inférieure à 7 mètres et avec un recul d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement des voies principales de desserte si leur hauteur totale est supérieure à 7 mètres. ### Article 2AUZ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). Lorsqu’une construction n’est pas implantée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres. ### Article 2AUZ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle. Bureau d’Études GEOGRAM Règlement (pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Margival ### Article 2AUZ 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AUZ 10 - Hauteur maximale des constructions Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AUZ 11 - Aspect extérieur Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent, ni par leur volume ni par leur aspect, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les autres dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). Les enduits ne seront pas peints mais teintés dans la masse dans une couleur en harmonie par rapport à l’existant à l'exclusion de teintes criardes Sont interdits : les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage; les enduits blancs; les bardages en tôle ondulée non peinte; l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, etc. Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires doivent être enterrées. ### Article 2AUZ 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT) Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AUZ 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AUZ 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de C.O.S. Bureau d’Études GEOGRAM Règlement (pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Margival Bureau d’Études GEOGRAM Règlement (pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Margival TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Bureau d’Études GEOGRAM Règlement (pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Margival Bureau d’Études GEOGRAM Règlement (pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Margival CHAPITRE UNIQUE DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A Dans l’emprise couverte au plan n°5.3B par la trame hachurée inscrite le long des axes classés en catégorie 3 (RN 2), les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2003 relatif à l'isolation acoustique (Cf. Document 5.3A). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02464_PLU_20080204. Page : https://edifiable.fr/plu/margival-02464/2auz La commune : https://edifiable.fr/plu/margival-02464.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02464/zone/2auz