# Zone N du plan local d'urbanisme de Margival (02464) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 02464_PLU_20080204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/02/2008, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Toute construction doit être implantée à au moins 10 mètres en retrait de l'alignement des voies. ### Distance aux limites (article N 7) > La distance comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite parcellaire ne doit pas être inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions autorisées ne peut excéder 6 mètres au faîtage, mesurés à partir du terrain naturel. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes, quel que soit le secteur Toute occupation et utilisation du sol hormis celles autorisées sous conditions à l’article N2, Dans l’emprise de la zone inondable, sont de plus interdits toute construction et installation ainsi que tout mode d’occupation du sol susceptible d’entraver le libre écoulement des crues et/ou réduire le champ d’expansion des crues. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Rappels - Les installations et travaux divers désignés à l'article R. 442-2 du Code de l'Urbanisme sont soumis à autorisation (voir annexes en fin de règlement). - Les demandes de défrichement sont irrecevables en espaces boisés classés, conformément à l'article L.130 du Code de l'Urbanisme. - Les coupes et abattages d’arbres sont régis par l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme. Sont admis sous conditions : la reconstruction après sinistre de toute construction affectée à la même destination, dans les limites de la surface de plancher hors œuvre brute détruite et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage, les aménagements et les extensions limitées de l’ordre de 30 % des constructions existantes. Les annexes, garages et abris de jardin liés à une construction d’habitation déjà existante. les constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la forêt, les constructions nécessaires à l’exploitation de la ressource en eau destinées à la consommation humaine, les équipements publics en cas de nécessité technique dûment justifiée. Les constructions et installations liées au service public ferroviaire en cas de nécessité technique. Celles-ci sont dispensées de l'application stricte des articles suivants. Bureau d’Études GEOGRAM 73 Règlement (pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Margival ### Article N 3 - Accès et voirie L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'ils soient adaptés au mode d'occupation des sols autorisé et qu'ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. 4.2. Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est autorisé, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé. Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant. 4.3. Électricité – Téléphone L'alimentation en électricité et téléphone doit être assurée par un réseau souterrain, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de règle. Bureau d’Études GEOGRAM 74 Règlement (pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Margival ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES) Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). Toute construction doit être implantée à au moins 10 mètres en retrait de l'alignement des voies. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). La distance comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite parcellaire ne doit pas être inférieure à 3 mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions autorisées ne peut excéder 6 mètres au faîtage, mesurés à partir du terrain naturel. Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages : – les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général, – les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Dispositions générales Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. Bureau d’Études GEOGRAM 75 Règlement (pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Margival Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. Toute imitation d’une architecture étrangère à la région est interdite. Les autres dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). 11.2. Volumes et façades Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect. Sont interdits : – les constructions de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire, – l’emploi de tôle non peinte, – l’emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus, tels que les carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, etc., – les surfaces réfléchissantes, – les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement et le paysage, et notamment le blanc. 11.3. Types et matériaux de couverture autorisés Les matériaux de couverture autorisés sont : Tuile de ton schiste, Ardoise naturelle ou similaire de format rectangulaire maximum 40x24 à pose horizontale, Bardeaux de ton schiste. Verre et matériau translucide de ton neutre pour les vérandas et verrières. Tôle grande onde de teinte schiste. Couverture métallique pré-peinte de ton schiste. Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton sombre (ardoise ou brun). 11.4. Clôtures sur rue Les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement où elles se situent et à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes et dans le voisinage immédiat. Les clôtures seront, en bordure des voies, de style sobre et dépouillé et seront constituées d'un grillage doublé ou non d'une haie vive d'essences non résineuses. Les clôtures à usage agricole ne sont pas réglementées. Bureau d’Études GEOGRAM 76 Règlement (pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Margival ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les terrains figurés au plan par un grand quadrillage orthogonal et des cercles inscrits dans ce quadrillage sont classés "espaces boisés à conserver" et sont soumis aux dispositions des articles R. 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Des plantations d'accompagnement seront obligatoires pour toutes les nouvelles constructions. L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non-indigènes au territoire est interdite (article L 411-3 du Code de l’Environnement). ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de règle. Bureau d’Études GEOGRAM 77 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02464_PLU_20080204. Page : https://edifiable.fr/plu/margival-02464/n La commune : https://edifiable.fr/plu/margival-02464.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02464/zone/n