# Zone UA du plan local d'urbanisme de Margival (02464) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 02464_PLU_20080204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/02/2008, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Lorsqu’une construction n’est pas implantée en limite séparative, la distance de recul par rapport à la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder : – un niveau sur rez-de-chaussée plus un niveau en comble aménageable (R+1+comble), – ou 7 mètres à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit pour les constructions dont la hauteur ne peut s’exprimer en nombre de niveaux. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les carrières. Les campings et caravanings soumis à autorisation préalable. Le stationnement des caravanes hors terrain aménagé, visé aux articles R 443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ; Les antennes de téléphonie mobile sur mat ; Les dépôts de toutes natures, à l'exception des dépôts de bois à usage privé et des dépôts à usage professionnels ; Les installations classées soumises à autorisation ; Les hangars agricoles et les bâtiments d’élevage ; Les éoliennes. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Rappels - L'édification des clôtures est soumise à déclaration. - Les installations et travaux divers désignés à l'article R. 442-2 du Code de l'Urbanisme sont soumis à autorisation (voir annexe en fin de règlement). Sont admis sous conditions : les modifications et les extensions des bâtiments existants, mais sans apport de nuisances (bruit, odeur etc..) incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone. ; la reconstruction après sinistre de toute construction affectée à la même destination, dans les limites de la surface de plancher hors œuvre brute détruite et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisance incompatible avec le caractère résidentiel de la zone. les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées. La démolition est soumise à permis de démolir. Bureau d’Études GEOGRAM 17 Règlement (pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Margival ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.2. Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, ramassage des ordures ménagères, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc . Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. 4.2. Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est obligatoire, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé. Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant. 4.3. Électricité – Téléphone L'alimentation en électricité et téléphone doit être assurée par un réseau souterrain. Bureau d’Études GEOGRAM 18 Règlement (pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Margival ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pour être constructible, un terrain doit pouvoir recevoir un système d’assainissement individuel en cas d’impossibilité de raccordement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ; cette prescription s'applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées déjà construites à l'alignement. Dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement. Des retraits par rapport aux voies sont autorisés, d’une distance maximum de 5 mètres ; dans ce cas, l’alignement sur rue devra être reconstitué par un mur ou une clôture. Lorsque le projet de construction concerne un terrain jouxtant un ou des immeubles en bon état déjà construits le long de la ou des limites séparatives communes, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même retrait que les bâtiments contigus ou en s'alignant sur leurs façades. Les murs existants seront conservés et la construction s’effectuera en retrait de ce mur. Les extensions de constructions existantes peuvent être édifiées avec un recul identique à celles-ci. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). Les constructions devront être réalisées : • soit en ordre continu d’une limite latérale à l’autre, • soit sur l’une ou l’autre des limites séparatives. Lorsqu’une construction n’est pas implantée en limite séparative, la distance de recul par rapport à la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle. Bureau d’Études GEOGRAM 19 Règlement (pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Margival ### Article UA 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder : – un niveau sur rez-de-chaussée plus un niveau en comble aménageable (R+1+comble), – ou 7 mètres à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit pour les constructions dont la hauteur ne peut s’exprimer en nombre de niveaux. Dans le cas de parcelle en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade. Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages : – les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général, – les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Généralités Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Sont interdits : -- toute imitation d'une architecture étrangère à la région. - les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire, - les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois, l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings... Les autres dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). 11.2. Le volume des constructions Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation par rapport au niveau de la route sont interdits. Bureau d’Études GEOGRAM 20 Règlement (pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Margival 11.3. Les toitures Les constructions seront couvertes par une toiture à deux pentes d’une inclinaison minimale de 45°. Toutefois les toits des extensions pourront présenter une pente plus faible, conforme à celle du bâtiment étendu. Les types de matériaux autorisés pour la couverture sont : • Ardoise naturelle ou similaire, • Tuile plate, tuile mécanique ou tout autre matériau de substitution de teinte, d'appareillage et de dimension identique. Les lucarnes rampantes ou retroussées sont interdites. Les châssis de toit auront une largeur maximale de 80 cm. 11.4. Les ouvertures (portes, portes-fenêtres, fenêtres) Les menuiseries extérieures doivent être peintes d'une couleur en harmonie par rapport à l’existant à l'exclusion de teintes criardes. 11.5. Revêtement des constructions Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales. Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. Les enduits ne seront pas peints mais teintés dans la masse dans une couleur en harmonie par rapport à l’existant à l'exclusion de teintes criardes Sont interdits côté rue : • les coffres de volets roulants en saillie sur les façades, • les antennes paraboliques (si les conditions de réception le permettent). Bureau d’Études GEOGRAM 21 Règlement (pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Margival Sont interdits : • Les couleurs vives apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage. • La mise en peinture ou en enduit des façades ou des murs en pierre apparente. • L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels agglomérés, etc.. 11.6. Les garages et annexes Les garages et bâtiments annexes devront être traités en harmonie avec la construction principale du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux, notamment pour les couvertures qui (à l’exception des toitures-terrasses autorisées) devront être réalisées avec le même matériau que la couverture principale ou avec un matériau de substitution autorisé par celle-ci. Les toitures des garages et annexes accolées à la construction principale pourront être à une pente sous réserve que le faîtage soit accolé à la construction. Des toitures-terrasses pourront être tolérées pour les garages et annexes accolés à un mur de clôture dont ils n’excéderaient pas la hauteur. 11.7. Les clôtures Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Les clôtures sur rue seront constituées : • soit d'un mur plein de deux mètres de hauteur maximum (en pierre apparente ou en tout autre matériau revêtu d'un enduit rustique), • soit d'un muret de 0,80 mètre de hauteur maximum surmonté d’une grille, d’un treillage ou de tout autre dispositif à claire voie doublé ou non d’une haie vive. La hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 2 mètres. En limite séparative, les grillages, doublés ou non d’une haie vive, seront également autorisés. Ils ne dépasseront pas deux mètres de haut. Les clôtures constituées de plaques béton sont proscrites. 11.8. Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront enterrées. Les dépôts non interdits à l’article UA1 seront implantés de manière à être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux. Bureau d’Études GEOGRAM 22 Règlement (pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Margival ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques. Dimension des places et des accès Chaque emplacement doit présenter une accessibilité suffisante. Une surface moyenne de 25 m², dégagement compris, sera prévue par place. Les rampes doivent être conçues de manière à assurer la circulation et les manœuvres des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non-indigènes au territoire est interdite (article L 411-3 du Code de l’Environnement). ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de règle. Bureau d’Études GEOGRAM 23 Règlement (pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Margival Bureau d’Études GEOGRAM 24 Règlement (pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Margival CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB Les constructions et installations liées au service public ferroviaire sont dispensées de l'application stricte des articles suivants. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02464_PLU_20080204. Page : https://edifiable.fr/plu/margival-02464/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/margival-02464.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02464/zone/ua