# Zone A du plan local d'urbanisme de Marines (95370) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95370_PLU_20221018 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 10 m de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

### Emprise au sol (article A 9)

> L’emprise au sol des abris de jardin ne peut excéder 10 m2 par unité foncière

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur (H) des constructions à usage d’habitations autorisées à l’article A2 et non intégrées au bâtiment agricole, mesurée à partir du terrain naturel, définie en annexe I du présent règlement « Définitions » ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit, excepté pour les aménagements de volumes bâtis existants.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les installations et occupations du sol de toute nature sont interdites sauf celles autorisées à l’article 2.
Secteur Ap Les prescriptions suivantes s'appliquent complémentairement à celles communes à la zone – les constructions ou installations à destination :
 agricole

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES ZONE A)

hormis Secteur Ap Sont autorisées sous conditions :
- Les constructions, extensions, installations et occupations du sol nécessaires à la gestion des exploitations si les conditions définies par arrêté préfectoral et arrêté ministériel en vigueur, sont respectées.
- Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente sont indispensables dans le cadre de l’activité intégrées au bâtiment agricole ou exceptionnellement situées à proximité immédiate du bâtiment d’activité tout en respectant les normes en vigueur et dans la limite d’une surface de plancher maximale de 250 m².
- le changement de destination de bâtiments localisés sur le plan de zonage ou l’extension limitée de bâtiments d’habitation, sous réserve que la surface de plancher après extension n’excède pas 20% de la surface de plancher existante et dès lors que ce changement de destination ou cette extension ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site. – Les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone agricole et s’ils ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone.
- les dépôts liés aux activités autorisées à condition que toutes les dispositions soient prises pour qu’il n’y ait pas d’atteinte à l’environnement.
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- les installations techniques diverses et leurs édicules nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs d’intérêt général qui ne constituent pas des bâtiments et répondant à la réglementation en vigueur.
- Les abris de jardin, à condition d’être liés aux constructions existantes à destination d’habitation. Ces abris de jardin doivent être implantés à moins de 20 mètres de la construction existante.
- La création de piscines, dans la limite totale de 50 m2 d’emprise au sol sur le terrain d’assiette d’une construction existante à destination d’habitation. La piscine doit être implantée à moins de 20 mètres de la construction existante.
Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites à la fin de l’article.
PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Éléments de patrimoine et de paysage à protéger : le petit patrimoine local, les sentes, les structures paysagères identifiées au rapport de présentation et localisés au plan de zonage font l’objet des protections prévues à l’article A3, A11 et A13, en application des articles L. 123-1-5 -III-2° et L.123-1-5-IV-1° du Code de l’Urbanisme.
Risque d’effondrement lié à la présence d’anciennes carrières souterraines abandonnées couvertes par un périmètre de constructions : un liseré graphique matérialise sur le plan de zonage les zones présentant des risques de mouvement de terrain liés à la présence de carrières souterraines abandonnées. Dans ces secteurs toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol doit être soumise à l’avis du service de l’Etat compétent en matière de carrières, selon les indications portées dans la Servitude d’Utilité Publique correspondante. Les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol peuvent être soumises à des conditions spéciales de nature à assurer la stabilité des constructions. Le bénéficiaire de l’autorisation sera tenu de se conformer préalablement à la réalisation du projet, aux conditions spéciales qui lui sont prescrites. Peuvent notamment être imposés : le comblement des vides, les consolidations souterraines, les fondations profondes. A l’intérieur du ou des périmètres de risques liés à la présence d’anciennes carrières souterraines abandonnées, le constructeur doit prendre toutes les dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol.
Risque de mouvement de terrain lié à la dissolution naturelle du gypse: un liseré graphique matérialise sur le plan de zonage les zones présentant des risques de mouvement de terrain (effondrement, affaissement) liés à la dissolution naturelle du gypse. Il importe au constructeur :
- d’effectuer une reconnaissance de la présence ou de l’absence de gypse ainsi que de l’état d’altération éventuelle de celui-ci.
- de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.
La reprise de la dissolution du gypse étant liée aux pertes de réseaux, l’assainissement autonome est vivement déconseillé.
Zone de sensibilité archéologique. Une zone de sensibilité archéologique couvre une grande partie du territoire de la commune. Toutes mesures devront être prises pour assurer la protection du patrimoine archéologique. Il convient de se référer à la carte des vestiges archéologiques du rapport de présentation. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la
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conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques en application de l'article R 111.4 du code de l'urbanisme.
Risque d’inondation pluviale. Des axes d’écoulement pluvial sont situés sur la commune. En conséquence, toute nouvelle construction ainsi que tout remblai et clôture susceptibles de faire obstacle à l’écoulement seront interdits sur une distance de 10 mètres de part et d’autre des axes d’écoulement indiqués au plan de zonage afin de permettre le libre écoulement des eaux.
Isolement acoustique des bâtiments d’habitation et d’enseignement contre les bruits aux abords des voies de transport terrestre. Dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans la loi du 31 décembre 1992, situés au voisinage de la déviation de la RD 915 et repérés sur le plan en annexe, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur (Cf Annexe n°..)
Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et L 1132 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute demande de défrichement (article L.311-1 et suivants du code forestier) portant sur cet espace est rejetée de plein droit. En dehors des exceptions mentionnées ci-après conformément à l’article R.421-23-2 du Code de l’urbanisme, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable auprès du service forestier de la Direction Départementale des Territoires. En espace boisé classé (EBC), aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :
- arbres dangereux, chablis ou morts, - dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé, - si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégoriées de coupe autorisées, - ou en forêt publique soumise au régime forestier.
Lisière de massif boisé de plus de 100 hectares : Toutes constructions et installations nouvelles dans une bande de 50 m à compter des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares localisées au plan de zonage 1 / 2 sont interdites à l'exception de la réfection et de l'extension limitée des constructions existantes, des installations et aménagements nécessaires à l'entretien et à la gestion forestière, des aménagements légers nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de sylviculture ou forestières. La limite des massifs et de leur lisière inconstructible sera appréciée en fonction de la réalité des boisements sur le terrain sous le contrôle du service gestionnaire concerné.
Pour information Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V.
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SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.
SENTES ET CHEMINS PIETONNIERS Les sentes repérées au plan de zonage devront être préservées en application L. 123-1-5-IV 1° du Code de l’Urbanisme afin de pérenniser le maillage de liaisons douces existant.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1 - EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public. Lorsque les bâtiments ne peuvent être raccordés au réseau public pour des raisons d'éloignement ou des difficultés techniques, le constructeur doit réaliser à sa charge les aménagements nécessaires.
2 – ASSAINISSEMENT
Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public. En l’absence de réseau, toute construction ou installation nouvelle est tenue de posséder un système d’assainissement conforme et en bon état de fonctionnement afin d’assurer la collecte, le traitement et l’évacuation des eaux usées. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier. Par ailleurs, les installations doivent être conçues pour être branchées aux frais des bénéficiaires au réseau public lorsqu’il sera réalisé.
Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.
Eaux pluviales Pour tout projet (réhabilitation, extension, construction) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement, création de surface étanche…), la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales à la parcelle devra être étudiée et mise en œuvre (récupérateur d’eaux de pluie/réutilisation/infiltration).
L’évacuation des eaux pluviales sera réalisée de manière séparée. Le raccordement des eaux pluviales sur le dispositif de traitement des eaux usées ne sera pas admis.
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3 - AUTRES RÉSEAUX Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité et de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Aucune prescription.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES)

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 10 m de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer. CAS PARTICULIERS Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, pylônes, etc...)

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES DU TERRAIN)

Les constructions doivent respecter les marges d’isolement de 6 m minimum par rapport aux limites séparatives.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Aucune prescription.

### Article A 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des abris de jardin ne peut excéder 10 m2 par unité foncière

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur (H) des constructions à usage d’habitations autorisées à l’article A2 et non intégrées au bâtiment agricole, mesurée à partir du terrain naturel, définie en annexe I du présent règlement « Définitions » ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit, excepté pour les aménagements de volumes bâtis existants. La hauteur (H) des abris de jardin, mesurée à partir du terrain naturel, définie en annexe I du présent règlement « Définitions » ne peut excéder 2,20 mètres à l’égout du toit.
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Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment.
CAS PARTICULIERS Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les bâtiments d’exploitation agricole et les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.
Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion de l’équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Façades Les parois verticales des bâtiments agricoles devront être habillées extérieurement de clins de bois en pose verticale.
Couverture Les couvertures des bâtiments agricoles, autres que les serres, seront de ton brun foncé ou anthracite foncé.
Clôtures: Les clôtures, à l’exception de celles habituellement nécessaires à l’exploitation agricole, seront exclusivement constituées de haies vives ou de rideaux d’arbustes.
Éléments de patrimoine identifiés et à protéger au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, faisant l’objet d’une « fiche patrimoine » jointe en annexe du présent règlement et bénéficiant de prescriptions particulières qui leur sont propres:
Les éléments du patrimoine local identifiés et localisés au plan de zonage devront impérativement être conservés ou reconstruits à l’identique. Des travaux sur les éléments protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques des dits éléments et qu'ils respectent les prescriptions mentionnées dans les « Fiches du patrimoine identifié » référencées en annexe IX du présent règlement.
Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. Une dérogation à cette disposition pourra être possible en cas de vétusté empêchant leur réhabilitation.
Les murs de clôture identifiés et localisés au plan de zonage devront impérativement être conservés ou reconstruits à l'identique ; ils pourront être modifiés en vue de la création d’un seul accès ou pour permettre l'édification d'un bâtiment. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée.
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### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour cela, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

PLANTATIONS - ESPACES BOISES
Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement. Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement. Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprès, autres conifères et lauriers sont interdits.
Éléments de paysage identifiés et à protéger au titre de l’article L. 151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme:
Les éléments de paysage identifiés localisés aux plans de zonage n° 1 et 2 doivent être préservés et garder leur vocation.
 Espaces boisés identifiés (bosquets, massifs boisés)  Haies arbustives  Alignement d’arbres remarquables  Landes et prairies  Friches et pelouses calcicoles  Mares, plan d’eau  Cours d’eau  Sentes enherbées
Espaces boisés identifiés – Alignement d’arbres remarquables Les arbres et arbustes seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences similaires. Les essences locales préconisées par le Parc Naturel Régional du Vexin Français sont spécifiées à l’annexe V du présent règlement.
Haies bocagères et arbres isolés Protection des haies, et arbres isolés avec maintien de la strate herbacée.
Sentes enherbées Maintien du couvert végétal. Interdiction de réaliser des travaux aratoires, des semis, plantations ou boisements.
Landes et prairies Maintien du couvert végétal en prairie (milieu herbacé ouvert). Interdiction de réaliser des travaux aratoires, des semis, plantations ou boisements
Friches et pelouses calcicoles
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Maintien des friches calcaires. Interdiction de réaliser des plantations ou boisements ; autorisation de travaux visant à restaurer les pelouses initiales. Mares Les mares doivent être pérennisées. Il ne sera pas effectué de travaux autres que ceux visant un curage partiel et régulier, fractionné dans le temps destiné à empêcher l’atterrissement des mares.
Cours d’eau Dans un souci de préservation de la ressource en eau, les traitements phytocides sont interdits sur ces milieux. Des bandes tampons enherbées seront maintenues de part et d’autre du cours d’eau. Le drainage ou autres actions susceptibles de détruire l’alimentation ou l’hydromorphie des habitats humides sont interdits. Le recalibrage des cours d’eau est interdit.
CAS PARTICULIERS
Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables : - aux travaux d'entretien et de restauration écologique (fauchage avec exportation, réouverture de milieu par débroussaillage, étrepage et création de mares peu profonde, curage...) ;
- aux travaux nécessaires à l'entretien et la création d'ouvrages d'intérêt général liés à l'eau (bassin de rétention, captage d'eau potable...).
- à la gestion courante des infrastructures naturelles (taille...).
Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et L 1132 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute demande de défrichement (article L.311-1 et suivants du code forestier) portant sur cet espace est rejetée de plein droit. En dehors des exceptions mentionnées ci-après conformément à l’article R.421-23-2 du Code de l’urbanisme, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable auprès du service forestier de la Direction Départementale des Territoires. En espace boisé classé (EBC), aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :
- arbres dangereux, chablis ou morts, - dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé, - si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégoriées de coupe autorisées, - ou en forêt publique soumise au régime forestier.
Lisière de massif boisé de plus de 100 hectares : Toutes constructions et installations nouvelles dans une bande de 50 m à compter des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares localisées au plan de zonage 1 / 2 sont interdites à l'exception de la réfection et de l'extension limitée des constructions existantes, des installations et aménagements nécessaires à l'entretien et à la gestion forestière, des aménagements légers nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de sylviculture ou forestières. La limite des massifs et de leur lisière inconstructible sera appréciée en fonction de la réalité des boisements sur le terrain sous le contrôle du service gestionnaire concerné.
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TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
NATURELLES « N »
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CHAPITRE N
Cette zone naturelle est protégée en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages
Elle comprend les secteurs Na (activités équestres) et Nb qui bénéficient de dispositions particulières à l’article 2.
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95370_PLU_20221018.
Page : https://edifiable.fr/plu/marines-95370/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/marines-95370.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95370/zone/a