# Zone UEP du plan local d'urbanisme de Marines (95370) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95370_PLU_20221018 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UEP du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEPa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UEP 6) > SECTEUR UEPa Les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 3 mètres en retrait de l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer. ### Distance aux limites (article UEP 7) > Longueur de vue (L) Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à la différence d’altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 mètres. ### Hauteur (article UEP 10) > La hauteur (H) des constructions mesurée à partir du terrain naturel, définie en annexe I du présent règlement « Définitions » ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UEP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique. - Les constructions ou installations à destination :  d’habitation hormis celles autorisées à l’article 2,  d’activités industrielles,  de commerce,  d’hôtellerie,  d’artisanat,  d’exploitation agricole ou forestière. - Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers. - Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. - Les habitations légères de loisirs. - Les carrières - Les décharges - Les dépôts de toute nature. PLAN LOCAL D’URBANISME de MARINES REGLEMENT -52ARTICLE UEP 2-OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article 1. - les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements autorisés, ainsi que les logements de fonction relatifs aux équipements autorisés. Les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites à la fin de l’article : PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Éléments de patrimoine et de paysage à protéger : les éléments de patrimoine identifiés et faisant l’objet de « fiches patrimoine » jointes en annexe du présent règlement, le petit patrimoine local, les structures paysagères identifiées au rapport de présentation et localisés au plan de zonage font l’objet des protections prévues à l’article UEP10, UEP11 et UEP13, en application des articles L.151-19, L151-23 et L151-38 du Code de l’Urbanisme. Risque de mouvement de terrain lié à la dissolution naturelle du gypse: un liseré graphique matérialise sur le plan de zonage les zones présentant des risques de mouvement de terrain (effondrement, affaissement) liés à la dissolution naturelle du gypse. Il importe au constructeur : - d’effectuer une reconnaissance de la présence ou de l’absence de gypse ainsi que de l’état d’altération éventuelle de celui-ci. - de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. La reprise de la dissolution du gypse étant liée aux pertes de réseaux, l’assainissement autonome est vivement déconseillé. Zone de sensibilité archéologique. Une zone de sensibilité archéologique couvre une grande partie du territoire de la commune. Toutes mesures devront être prises pour assurer la protection du patrimoine archéologique. Il convient de se référer à la carte des vestiges archéologiques du rapport de présentation. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques en application de l'article R 111.4 du code de l'urbanisme. Pour information Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V. PLAN LOCAL D’URBANISME de MARINES REGLEMENT -53SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UEP 3 - Accès et voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. 1 - ACCES Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. À défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. ### Article UEP 4 - Desserte par les réseaux 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public. 2 – ASSAINISSEMENT À l’intérieur de la parcelle, les réseaux eaux usées et eaux pluviales, seront réalisés en système séparatif. Eaux usées Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute installation existante ou construction neuve engendrant des eaux usées domestiques. L’évacuation des eaux, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la Commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un pré traitement avant leur rejet dans le réseau. Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales, est interdit. PLAN LOCAL D’URBANISME de MARINES REGLEMENT -54Eaux pluviales Pour tout projet (réhabilitation, extension, construction) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement, création de surface étanche…), la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales à la parcelle devra être étudiée et mise en œuvre (récupérateur d’eaux de pluie / réutilisation / infiltration). L’évacuation des eaux pluviales sera réalisée de manière séparée. Le raccordement des eaux pluviales sur le dispositif de traitement des eaux usées ne sera pas admis. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur prend à sa charge la réalisation des ouvrages nécessaires. 3 - AUTRES RÉSEAUX Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone, de fibre optique et autres réseaux câblés doivent être enterrés sur la parcelle. 4 – COLLECTE DES DECHETS Pour toute construction nouvelle le nécessitant, un local destiné à recevoir la collecte sélective des déchets devra être aménagé sur la propriété. ### Article UEP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Aucune prescription ### Article UEP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ZONE UEP) hormis le SECTEUR UEPa Les constructions peuvent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer, ou en retrait d’au moins 1 m. SECTEUR UEPa Les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 3 mètres en retrait de l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer. ### Article UEP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN) Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives. A défaut les marges d’isolement s’imposent. PLAN LOCAL D’URBANISME de MARINES REGLEMENT -55REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT Distance minimale (d) La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 2,50 mètres. Longueur de vue (L) Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à la différence d’altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie. La longueur de vue se mesure à partir du nu extérieur du mur au droit des baies, perpendiculairement à la façade du bâtiment et sur une largeur égale à celle de la baie. CAS PARTICULIERS Les constructions peuvent s’adosser à un bâtiment existant sur le terrain voisin. Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose : - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abribus, pylônes, etc.). ### Article UEP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Aucune prescription. ZONE UEP hormis le SECTEUR UEPa SECTEUR UEPa La distance entre deux constructions principales non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à 4 mètres. ### Article UEP 9 - Emprise au sol Aucune prescription ### Article UEP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Aucune prescription . ZONE UEP hormis le SECTEUR UEPa SECTEUR UEPa La hauteur (H) des constructions mesurée à partir du terrain naturel, définie en annexe I du présent règlement « Définitions » ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit. En cas de toiture-terrasse où à pente bordée par un acrotère, la hauteur se mesure au sommet de l’acrotère. PLAN LOCAL D’URBANISME de MARINES REGLEMENT -56CAS PARTICULIERS Ces dispositions ne sont pas applicables aux éléments du patrimoine identifiés et à protéger au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, faisant l’objet d’une « fiche patrimoine » jointe en annexe du présent règlement et bénéficiant de prescriptions particulières qui leur sont propres. ### Article UEP 11 - Aspect extérieur Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Éléments de patrimoine identifiés et à protéger au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, faisant l’objet d’une « fiche patrimoine » jointe en annexe du présent règlement et bénéficiant de prescriptions particulières qui leur sont propres : Les éléments du patrimoine local identifiés et localisés au plan de zonage devront impérativement être conservés ou reconstruits à l’identique. Des travaux sur les éléments protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques des dits éléments et qu'ils respectent les prescriptions mentionnées dans « l’Inventaire détaillé du patrimoine bâti » référencé en annexe IX du présent règlement. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. Une dérogation à cette disposition pourra être possible en cas de vétusté empêchant leur réhabilitation. Les murs de clôture identifiés et localisés au plan de zonage devront impérativement être conservés ou reconstruits à l'identique ; ils pourront être modifiés en vue de la création d’un seul accès ou pour permettre l'édification d'un bâtiment. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. ### Article UEP 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement. ### Article UEP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS – ESPACES BOISES Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement. Éléments de paysage identifiés et à protéger au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme: Les éléments de paysage localisés au plan de zonage doivent être préservés et garder leur vocation.  les plantations d’alignement remarquables PLAN LOCAL D’URBANISME de MARINES REGLEMENT -57-  haies arbustives et arbres isolés Les éléments de paysage plantés seront maintenus ou remplacés par des plantations d’essences similaires sans compromettre l’accessibilité au domaine public. Alignement d’arbres remarquables Les arbres seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences similaires. Les essences locales préconisées par le Parc Naturel Régional du Vexin Français sont spécifiées à l’annexe V du présent règlement. Haies arbustives et arbres isolés Protection des haies, et arbres isolés avec maintien de la strate herbacée. PLAN LOCAL D’URBANISME de MARINES REGLEMENT -58CHAPITRE UI Extrait du rapport de présentation : Zone d’activités réservées aux établissements industriels, scientifiques et techniques, commerciales, aux activités artisanales et de services. Elle comprend les secteurs UIa, UIb et UIc qui bénéficient des dispositions particulières aux articles 2,6,9 et 13. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95370_PLU_20221018. Page : https://edifiable.fr/plu/marines-95370/uep La commune : https://edifiable.fr/plu/marines-95370.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95370/zone/uep