# Zone UI du plan local d'urbanisme de Marines (95370) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95370_PLU_20221018 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UIa, UIb, UIc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UI 6)

> Les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 6 mètres en retrait de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

### Distance aux limites (article UI 7)

> Longueur de vue (L) Toute baie hormis les châssis fixes équipés de verres translucides et les pavés de verre, doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à 6,00 mètres.

### Emprise au sol (article UI 9)

> SECTEUR UIb L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain.

### Hauteur (article UI 10)

> La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, définie en annexe I du présent règlement « Définitions » ne peut excéder 9 mètres à l’égout du toit.

### Espaces verts (article UI 13)

> ZONE UI et SECTEURS UIa, UIb et UIc La surface réservée aux espaces non construits et plantés représentera au moins 15% de la surface du terrain et sera conservée en pleine terre, distincte des aires de stationnement.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique. - Les installations classées pour la protection de l'environnement, hormis celles autorisées à l’article 2. - Les constructions ou installations à destination :
 d’habitations hormis celles autorisées à l’article 2,  d'hôtellerie  d’entrepôts hormis celles autorisées à l’article 2,  d’exploitation agricole ou forestière  de commerces hormis celles autorisées à l’article 2, - Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers. - Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. - Les habitations légères de loisirs. - Les carrières - Les décharges - Les dépôts de toute nature à l’exception de ceux admis à l’article 2.
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### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES ZONE UI)

et SECTEURS UIa, UIb et UIc
Sont autorisés :
- Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient strictement indispensables à la surveillance ou au gardiennage des établissements existants ou autorisés, dans la limite d’une surface de plancher de 150 m2.
- Les dépôts à l’air libre liés aux activités autorisées à condition qu’ils ne mettent pas en cause la qualité de l’environnement.
- Les affouillements et exhaussements de sols directement liés avec les travaux de construction, de voiries ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.
SECTEUR UIa Sont autorisés : - Les établissements de toute nature et installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement à condition que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’au respect de l’environnement et aux paysages urbains et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.
ZONE UI et SECTEURS UIb et UIc
- Les établissements de toute nature et installations classées pour la protection de l’environnement soumis à déclaration ou à enregistrement à condition que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’au respect de l’environnement et aux paysages urbains et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.
SECTEURS UIb et UIc
Sont autorisés : - Les établissements commerciaux - Les lotissements à usage d’activités commerciales
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Les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites à la fin de l’article : PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Isolement acoustique des bâtiments d’habitation et d’enseignement contre les bruits aux abords des voies de transport terrestre. Dans les secteurs affectés par le bruit tels que défis dans la loi du 31 décembre 1992, situés au voisinage de la déviation de la RD 915 et repérés sur le plan en annexe, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur (Cf Annexe n°IV) Pour information Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V.
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SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UI 3 - Accès et voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. 1 - ACCES Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. À défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

### Article UI 4 - Desserte par les réseaux

1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public. 2 – ASSAINISSEMENT
Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public. A l’intérieur de la parcelle, les réseaux eaux usées et eaux pluviales, seront réalisés en séparatif. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.
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Eaux pluviales Pour tout projet (réhabilitation, extension, construction) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement, création de surface étanche…), la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales à la parcelle devra être étudiée et mise en œuvre (récupérateur d’eaux de pluie/réutilisation/infiltration). L’évacuation des eaux pluviales sera réalisée de manière séparée. Le raccordement des eaux pluviales sur le dispositif de traitement des eaux usées ne sera pas admis. 3 - AUTRES RÉSEAUX Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité et de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Aucune prescription

### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES)

Pour les lots issus de division foncière, les prescriptions du présent article s'appliquent à chaque lot existant ou à créer. Les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 6 mètres en retrait de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer. CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne sont pas applicables : - aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient. - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc.).
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### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN)

Pour les lots issus de division foncière, les prescriptions du présent article s'appliquent à chaque lot existant ou à créer. L'implantation doit tenir compte de l'orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines.
ZONE UI et SECTEURS UIa, UIb hormis le SECTEUR UIc
Les constructions peuvent être édifiées sur les limites latérales telles que définies en annexe I du règlement « Définitions ». À défaut, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. Les marges d’isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives.
SECTEUR UIc
Les constructions doivent être édifiées en retrait des limites séparatives telles que définies en annexe I du règlement « Définitions ». Les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées.
REGLE GENÉRALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT
Distance minimale (d) La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 2,50 mètres.
Longueur de vue (L) Toute baie hormis les châssis fixes équipés de verres translucides et les pavés de verre, doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à 6,00 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie.
CAS PARTICULIERS
Les règles du présent article ne sont pas applicables : - aux modifications, extensions, surélévation de bâtiments existants n’ayant pas les mêmes règles d’implantation et à condition que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient.
La distance par rapport à la limite séparative peut être diminuée pour des travaux d'isolation thermique, dans une limite maximum de 30 cm.
Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose : - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylônes, etc.).
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### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE)

Les constructions non contigües doivent être distantes les unes des autres d’au moins 4 mètres. CAS PARTICULIERS Les modifications, extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée,

### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL ZONE UI)

et SECTEURS UIa L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 65% de la superficie du terrain.
SECTEUR UIb L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain.
SECTEUR UIc Aucune prescription CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne sont pas applicables : - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc.).

### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, définie en annexe I du présent règlement « Définitions » ne peut excéder 9 mètres à l’égout du toit. En cas de toiture-terrasse où à pente bordée par un acrotère, la hauteur se mesure au sommet de l’acrotère. Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel (se reporter aux croquis joints en annexe I du règlement « Définitions ») CAS PARTICULIERS Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion de l’équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage environnant.
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### Article UI 11 - Aspect extérieur

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

### Article UI 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement. Si les aires de stationnement sont réalisées en revêtement non imperméabilisé, elles seront prises en compte pour moitié.
Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires.

### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

PLANTATIONS – ESPACES BOISES
Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.
Les dépôts admis seront entourés d’une haie d’arbres et d’arbustes d’essences locales formant écran. Les écrans végétaux continus formés de thuyas, faux cyprès et autres conifères sont proscrits. Les essences préconisées et celles à proscrire sont spécifiées à l’annexe VI du présent règlement. Dans le cas où les constructions, installations ou aménagements bordent une zone N, le choix des essences sera préférentiellement issu de la liste VI-2.
ZONE UI et SECTEURS UIa, UIb et UIc
La surface réservée aux espaces non construits et plantés représentera au moins 15% de la surface du terrain et sera conservée en pleine terre, distincte des aires de stationnement.
Éléments de paysage à protéger au titre de l’article L. 151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme:
Les éléments de paysage localisés au plan de zonage doivent être préservés et garder leur vocation.  Alignement d’arbres remarquables
Les éléments de paysage plantés seront maintenus ou remplacés par des plantations d’essences similaires sans compromettre l’accessibilité au domaine public.
Alignement d’arbres remarquables Les arbres seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences similaires.
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Les essences locales préconisées par le Parc Naturel Régional du Vexin Français sont spécifiées à l’annexe VI du présent règlement.
TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A
URBANISER « AU »
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CHAPITRE AU1
Extrait du rapport de présentation : Zone à urbaniser sous forme d’opération d’ensemble à usage d’habitation
Cette zone comprend des terrains non équipés destinés à une urbanisation future à usage d’habitation sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble compatible avec les « orientations d’aménagement et de programmation ».
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95370_PLU_20221018.
Page : https://edifiable.fr/plu/marines-95370/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/marines-95370.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95370/zone/ui