# Zone N du plan local d'urbanisme de Mariol (03163) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 03163_PLU_20260108 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS)

N.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS
Sont interdits : • toute nouvelle construction ou installation, • les activités du secteur secondaire et tertiaire, • les commerces et activités de services, • les dépôts ou stockages de toute nature, • les installations classées pour la protection de l’environnement, • l’hôtellerie de plein air (terrain de camping aménagé, parc résidentiel de loisirs), • les résidences mobiles et démontables, occasionnelles et saisonnières.
Sont autorisés sous condition : • les équipements d’intérêt collectif et de services publics ne recevant pas du public. • les ouvrages, travaux, affouillement et exhaussement liés et nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, à la gestion cynégétique, à l’amélioration du fonctionnement hydraulique, à la gestion des eaux pluviales, à la prévention des risques naturels, au maintien des caractéristiques écologiques des milieux naturels ou à la gestion des réseaux de distribution d'eau, d'assainissement des eaux usées, de transport d'énergie ou de télécommunication. • l’aménagement de voie nouvelle ou l’élargissement de voie existante s’ils n’ont pas pour effet d’imperméabiliser davantage les sols. • les extensions de construction d’habitation existante, à compter de la date d’approbation du PLU, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol. • deux annexes maximum localisées à moins de 20 mètres d’un bâtiment principal d’habitation existant d’une emprise au sol totale cumulée maximale de 40 m² calculée à compter de la date d’approbation du PLU. Le plafond de 2 annexes ne s’applique pas aux piscines. • Dans les secteurs impactés par le Plan de Prévention du risque inondation, le règlement de ce dernier s’applique et peut porter d’autres contraintes.

NE.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS
Sont interdits : • les exploitations agricoles et forestières, • les habitations, • les activités du secteur secondaire et tertiaire, • les commerces et activités de services.
Sont interdits en outre : • l’hôtellerie de plein air (terrain de camping aménagé, parc résidentiel de loisirs) • les résidences mobiles et démontables, occasionnelles et saisonnières. •
Sont autorisés sous condition : • les équipements d’intérêt collectif et de services publics ne recevant pas du public.

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE)

Non réglementé.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques
Toute construction, extension, installation ou ouvrage doit être implanté avec un retrait de 5 mètres minimum des voies ouvertes à la circulation générale.
Cette règle ne s’applique pas aux installations, ouvrages ou travaux nécessaires au service public
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Toute construction, extension, installation ou ouvrage doit être implanté avec un retrait des limites séparatives égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres minimum.
Implantation des constructions par rapport aux bâtiments existants et aux caractéristiques géographiques locales
Toute extension de bâtiment d’habitation doit être implantée avec un retrait de 20 mètres minimum des cours d’eau.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques Non réglementé. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction, installation ou ouvrage doit être implanté à 4 mètres minimum des limites séparatives. Implantation des constructions sur une même parcelle Non réglementé. Hauteur maximale des constructions
• Pour toute construction, installation ou ouvrage La hauteur est limitée à 7,00 mètres entre le sol naturel et le point le plus haut de la construction, de l’installation ou de l’ouvrage.
NE.2.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Traitement et aspect de la façade et de la toiture Non réglementé. NE.2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Traitement des espaces non bâtis Toute aire de stockage de matériels ou de matériaux ne peut être visible depuis l’espace public. Traitement des clôtures En dehors des clôtures agricoles, seules sont autorisées les clôtures constituées de haies végétalisées opaques composées d’essences locales plurispécifiques (c’est-à-dire de plusieurs essences) répondant à la palette végétale communale. NE.2.4. STATIONNEMENT Le stationnement de tout véhicule doit être assuré en dehors des voies publiques et intégré à la parcelle.
NE.3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX NE.3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES Non réglementé. Ne.3.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX Alimentation en Eau Potable Non réglementé. Assainissements des Eaux Usées Non réglementé. Eaux pluviales Non réglementé. Réseaux secs (électricité, gaz, télécommunication) Non réglementé.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions)

La hauteur est limitée à 6,00 7,00 mètres entre le sol naturel et faîtage l’égout ou l’acrotère de la construction. Les annexes disjointes de la construction principale doivent respecter une hauteur maximale de 3,50 mètres entre le sol naturel et l’égout du toit ou l’acrotère. Ces règles ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages ou travaux nécessaires au service public.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Traitement et aspect de la façade et de la toiture
Les éléments modifiés ou ajoutés lors de réhabilitation devront adopter une unité de traitement (couleurs ou matériaux) avec le bâtiment existant. Les couleurs vives, réfléchissantes et brillantes sont interdites.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les nouvelles plantations devront respecter la palette végétale communale composée d’essences locales ou répondre aux nécessités des exploitations forestières. En dehors des clôtures agricoles, seules sont autorisées les clôtures constituées soit de :
• haies végétalisées vives et non opaques, composées d’au moins 3 essences locales et répondant à la palette végétale communale. Les espèces à feuilles persistantes devront représenter au maximum 30% du linéaire de haie.
• grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie dont la partie inférieure doit permettre le passage de la petite faune.
Les clôtures maçonnées sont interdites quelle que soit la destination du tènement.

### Rubrique N 8 - Stationnement

Non réglementé.
N.3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Non réglementé)

. N.3.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Alimentation en Eau Potable Toute construction à destination d’habitation ou tout local nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordé au réseau public d’alimentation en eau potable. Le raccordement au réseau d’eau potable ne peut être réalisé que sous réserve que le secteur soit identifié au schéma de distribution d’eau potable figurant en annexe au PLU. A défaut de réseau public, l’alimentation en eau par puits, forages ou captages est admise à condition que celle-ci réponde à des critères de salubrité et soit conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. Assainissements des Eaux Usées Toute construction principale ou installation génératrice d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. Dans ce cas, des canalisations séparées (eaux usées / eaux pluviales) doivent être réalisées jusqu’en limite du domaine public, y compris si le réseau est unitaire au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme. Dans les secteurs dépourvus de réseau public d’assainissement et identifiés dans les annexes sanitaires du PLU, les constructions ou installations devront comporter un dispositif d’assainissement autonome conforme aux recommandations techniques prescrites dans les annexes sanitaires du PLU (schéma directeur d’assainissement des eaux usées de Vichy Communauté). En l’absence de réseau d’assainissement, il est conseillé d’anticiper le raccordement futur des nouvelles constructions principales et de prévoir des canalisations jusqu’en limite du domaine public. Dans tous les cas de figure, les aménagements réalisés sur le terrain devront être conformes au règlement de l’assainissement défini sur le territoire de Vichy Communauté. Eaux pluviales Se référer aux prescriptions du règlement d'eaux pluviales de Vichy Communauté. Réseaux secs (électricité, gaz, télécommunication) Tous les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.
ZONE NE

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03163_PLU_20260108.
Page : https://edifiable.fr/plu/mariol-03163/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/mariol-03163.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03163/zone/n