# Zone N du plan local d'urbanisme de Maripasoula (97353) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97353_PLU_20230824 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/08/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l’axe de la RD 54. ### Distance aux limites (article N 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, y compris les annexes, peuvent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à 10 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Stationnement (article N 12) > Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé. ### Espaces verts (article N 13) > Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé. 46 ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles définies à l’article N 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises à conditions : - les installations, les ouvrages et équipements publics et d’intérêt collectif, à condition qu’ils ne dénaturent pas le caractère de la zone, - les aménagements lorsqu’ils sont nécessaires à la desserte et à l’accès de la centrale hydroélectrique du Saut Sonnelle, - les aménagements légers, les aires de stationnement lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou l’information du public, bâtiments légers pour abriter, accueillir et informer le public, les postes 44 d’observation de la faune, - dans les parties de la zone concernées par le secteur de risque inondation, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux doivent être compatibles avec les règles édictées, dans le chapitre des dispositions générales du présent règlement : « Secteurs de risque inondation identifiés au titre de l’article R 123-11.b du Code de l’Urbanisme », - dans les parties de la zone concernées par le secteur de protection contre les nuisances, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux doivent être compatibles avec les règles édictées, dans le chapitre des dispositions générales du présent règlement : « Secteurs de protection contre les nuisances identifiés au titre de l’article R 123-11.b du Code de l’Urbanisme », - dans les parties de la zone concernées par le secteur de richesses du sol et du sous-sol, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux doivent être compatibles avec les règles édictées, dans le chapitre des dispositions générales du présent règlement : « Secteurs de protection en raison de la richesse du sol ou du sous-sol identifiés au titre de l’article R 123-11.c du Code de l’Urbanisme », - pour les monuments et sites identifiés et protégés au titre des articles L 123-1-5.7 et R 123-11.h du Code de l’Urbanisme, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux doivent être compatibles avec les règles édictées, dans le chapitre des dispositions générales du présent règlement : « Monuments et sites identifiés et protégés au titre des articles L 123-1-5.7 et R 123-11.h du Code de l’Urbanisme ». ### Article N 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Accès Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Plan Local d’Urbanisme de Maripasoula | Règlement Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères… Voirie Aucune nouvelle voie automobile ne doit avoir une chaussée ou plate-forme roulable d’une largeur inférieure à 4 mètres. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. En l’absence de réseau public, il sera envisageable d’avoir recours à un système de production privée d’eau potable, à partir du moment où celui-ci est autorisé par l’autorité sanitaire. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant un assainissement des eaux usées doit disposer d’un assainissement individuel ; les dispositifs de traitement devront respecter les dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement et de la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux ménagères et matières usées est interdite dans les canalisations pluviales, fossés ou cours d'eau. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. 45 En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l’axe de la RD 54. Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres des voies publiques et privées. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et ou technique, les dispositions du présent article pourront ne pas s’appliquer aux installations, ouvrages et équipements publics et d’intérêt collectif. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, y compris les annexes, peuvent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à 10 mètres. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et ou technique, les dispositions du présent article pourront ne pas s’appliquer aux installations, ouvrages et équipements publics et d’intérêt collectif. Plan Local d’Urbanisme de Maripasoula | Règlement Article N 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Non réglementé. ### Article N 12 - Stationnement Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé. 46 ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Non réglementé. Plan Local d’Urbanisme de Maripasoula | Règlement 5.2. Dispositions applicables à la zone Ne La zone Ne correspond aux espaces nécessaires à l’installation de la centrale hydroélectrique du saut Sonnelle et à son exploitation ainsi qu’aux aménagements à réaliser pour maintenir la navigation sur l’Inini et la continuité écologique du cours d’eau. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97353_PLU_20230824. Page : https://edifiable.fr/plu/maripasoula-97353/n La commune : https://edifiable.fr/plu/maripasoula-97353.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97353/zone/n