# Zone NF du plan local d'urbanisme de Maripasoula (97353) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97353_PLU_20230824 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/08/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NF du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NF 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres des voies publiques et privées. ### Distance aux limites (article NF 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, y compris les annexes, peuvent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à 10 mètres. ### Emprise au sol (article NF 9) > Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Hauteur (article NF 10) > Hauteur maximale des constructions Non réglementé. Plan Local d’Urbanisme de Maripasoula | Règlement Article Nf 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Non réglementé. ### Stationnement (article NF 12) > Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé. ### Espaces verts (article NF 13) > Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article NF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles définies à l’article Nf 2. ### Article NF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises à conditions : - les constructions destinées à l’industrie, à l’artisanat ainsi que la fonction d’entrepôt à condition qu’elles soient liées à la vocation forestière de la zone, - les aménagements lorsqu’ils sont nécessaires à la desserte et à l’accès de la centrale hydroélectrique du Saut Sonnelle, - les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles présentent une surface de plancher maximale de 150 m² et qu’elles constituent le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire et liée à l’activité forestière autorisée sur la zone, - les installations, ouvrages et équipements publics et d’intérêt collectif, à condition qu’ils ne dénaturent pas le 50 caractère de la zone, - dans les parties de la zone concernées par le secteur de richesses du sol et du sous-sol, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux doivent être compatibles avec les règles édictées, dans le chapitre des dispositions générales du présent règlement : « Secteurs de protection en raison de la richesse du sol ou du sous-sol identifiés au titre de l’article R 123-11.c du Code de l’Urbanisme ». ### Article NF 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Accès Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères… Voirie Aucune nouvelle voie automobile ne doit avoir une chaussée ou plate-forme roulable d’une largeur inférieure à 4 mètres. ### Article NF 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Plan Local d’Urbanisme de Maripasoula | Règlement En l’absence de réseau public, il sera envisageable d’avoir recours à un système de production privée d’eau potable, à partir du moment où celui-ci est autorisé par l’autorité sanitaire. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant un assainissement des eaux usées doit disposer d’un assainissement individuel ; les dispositifs de traitement devront respecter les dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement et de la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux ménagères et matières usées est interdite dans les canalisations pluviales, fossés ou cours d'eau. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. ### Article NF 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. ### Article NF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres des voies publiques et privées. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et ou technique, les dispositions du présent article pourront ne pas 51 s’appliquer aux installations, ouvrages et équipements publics et d’intérêt collectif. ### Article NF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, y compris les annexes, peuvent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à 10 mètres. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et ou technique, les dispositions du présent article pourront ne pas s’appliquer aux installations, ouvrages et équipements publics et d’intérêt collectif. ### Article NF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article NF 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article NF 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Non réglementé. Plan Local d’Urbanisme de Maripasoula | Règlement Article Nf 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Non réglementé. ### Article NF 12 - Stationnement Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé. ### Article NF 13 - Espaces libres et plantations Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé. ### Article NF 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Non réglementé. 52 Plan Local d’Urbanisme de Maripasoula | Règlement 5.4. Dispositions applicables à la zone Nh La zone Nh correspond à des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, destinés à conforter et pérenniser les hameaux de Tédamali Boussoussa, Aloïké, Pontwi, Yaoyao et Tulala Pata, dans le cadre d’un développement encadré. Il s’agit d’y permettre un nombre limité de nouvelles constructions, en continuité d’une urbanisation déjà commencée, sans porter atteinte à la vocation des espaces qui les entourent, et de prendre en compte la capacité relativement limitée des réseaux d’eau potable et d’électricité qui ne permet pas d’envisager une densification de ces secteurs. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97353_PLU_20230824. Page : https://edifiable.fr/plu/maripasoula-97353/nf La commune : https://edifiable.fr/plu/maripasoula-97353.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97353/zone/nf