# Zone UL du plan local d'urbanisme de Marlenheim (67282) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67282_PLU_20221128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/11/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UL - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) SONT INTERDITS Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 UL ci-dessous. ARTICLE 2 UL - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS Dans toute la zone Sont admis à condition qu’elles s’intègrent harmonieusement dans le site, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. L’adaptation, la réfection et l’extension de toute construction existante. 2. Les aires de jeux et de sport non motorisés 3. Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés ou nécessaires 4. Les constructions et installations à usage d’infrastructures nécessaires à l’exploitation, au fonctionnement et à l’entretien des réseaux de toute nature ainsi que les ouvrages techniques liés à ces réseaux. 5. Toute construction et installation à condition qu’elles soient de service public ou d’intérêt collectif. 6. Les aires de stationnement. 7. Les abris de jardins. ### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UL - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Dispositions générales L’implantation est mesurée par rapport au mur de la façade. Toute construction ou installations doit s’implanter soit à l’alignement des voies et emprises publiques, soit suivant un retrait minimal de 1 mètre par rapport aux voies et emprises publiques. Dispositions particulières 1. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics, peuvent s’implanter suivant un recul minimum de 1.50 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. 2. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation* de la situation existante. ARTICLE 7 UL- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Dispositions générales Toute construction ou installation pourra s’implanter sur limites séparatives, ou suivant un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Dispositions particulières 1. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou suivant un retrait minimum de 0.80 mètre. 2. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation* de la situation existante. * cf définition dans le glossaire placé en annexe du présent document ARTICLE 8 UL- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Non règlementé ### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : UL- STATIONNEMENT Non règlementé) ARTICLE 13 UL- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues. ### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UL- ACCES ET VOIRIE) I – ACCES Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d’un accès à une voie ouverte à la circulation. II – VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UL - DESSERTE PAR LES RESEAUX) I – EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. II - ASSAINISSEMENT Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs permettant la gestion des eaux pluviales (ex : capacité des tuyaux adaptés), conformément à la règlementation en vigueur. Des dispositifs de gestion des eaux pluviales à l’unité foncière peuvent être imposés lorsque le réseau est insuffisant. III – AUTRES RESEAUX Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également. ARTICLE 5 UL - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67282_PLU_20221128. Page : https://edifiable.fr/plu/marlenheim-67282/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/marlenheim-67282.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67282/zone/ul