# Zone A du plan local d'urbanisme de Marly (57447) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57447_PLU_20251126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AU. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol Dans le secteur Av, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 10% de la superficie totale de l'unité foncière. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ne peut dépasser 8 mètres, comptés à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux jusqu'à l'égout de toiture ou le sommet de l'acrotère. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception des occupations et utilisations des sols mentionnées à l'article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Sont admis : • Dans l'ensemble de la zone : - des infrastructures, réseaux d'eau et d'énergie nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, ainsi que les ouvrages techniques qui leur sont associés, - les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées dans la zone. • Dans l'ensemble de la zone, hormis le secteur Av : - des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, • Dans l'ensemble de la zone, à l’exception des secteurs Aa et Av : - les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ou forestière, dans la mesure où leur implantation respecte les distances prévues par la règlementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public, ces distances étant notamment comptées à partir des limites des zones d’habitation actuelles et futures, - la transformation et l’extension des constructions existantes pour une destination de commerce, d’artisanat, de bureau ou d’hébergement hôtelier, à condition qu’elles soient directement liées à l’exploitation agricole et qu’elles en demeurent l’accessoire. - les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances, à condition qu’elles soient exclusivement destinées à l’hébergement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, la sécurité ou l’entretien d’une exploitation agricole autorisée dans la zone, et qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres des constructions ou installations agricoles concernées. • Dans le secteurs Aa : - les constructions et installations agricoles destinées à servir d'abris saisonniers pour animaux, dans la limite de 30 m2 d’emprise au sol par abri. • Dans le secteur Av uniquement, sous réserve qu'elles s'intègrent dans la programmation d'une aire d'accueil des gens du voyage : - l'installation de caravanes, - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement, à la surveillance et au gardiennage de l'aire d'accueil, - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. ### Article A 3 - Accès et voirie Accès et voirie • Les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Règlement du PLU de Marly Modification simplifiée n°2 77 • Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 4.1. Alimentation en eau potable Lorsque le réseau d'eau potable existe, le raccordement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Ce raccordement doit être réalisé dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. Uniquement en l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. 4.2. Assainissement • Eaux usées Lorsque le réseau d'eaux usées existe, le raccordement en mode séparatif sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle qui engendre des eaux usées. En l'absence de réseau, l'assainissement autonome est admis dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. Les installations doivent être conçues de façon à pouvoir être raccordées au réseau public lorsque celui-ci sera mis en place. • Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent le traitement et l'infiltration des eaux pluviales sur le site de l'opération lorsque cela s’avère techniquement possible. A défaut, les eaux pluviales pourront être déversées dans le réseau public dédié à cet usage, s’il existe, par un raccordement en mode séparatif. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains En l'absence de réseaux d'eaux usées, les terrains doivent présenter une surface suffisante pour recevoir un dispositif d'assainissement autonome adapté aux caractéristiques du site. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile • Sauf disposition contraire mentionnée aux documents graphiques, toute construction doit être implantée : - avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement des routes départementales, - avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies publiques ou la limite des voies privées existantes, à modifier ou à créer, lorsque celles-ci sont ouvertes à la circulation automobile ou destinées à l'être. • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif peuvent lorsque leur nature le justifie, être édifiées en limite ou en retrait par rapport à l'alignement des voies. Il n'est alors pas fixé de distance minimale entre ces constructions ou installations et l’alignement des voies. 6.2. Implantation par rapport aux voies qui ne sont pas ouvertes à la circulation automobile et aux autres emprises publiques • Sauf disposition contraire mentionnée aux documents graphiques, les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 1 mètre par rapport aux voies ouvertes à la circulation des piétons ou des cycles, ou destinées à l’être, et qui ne sont pas ouvertes à la circulation automobile. Règlement du PLU de Marly Modification simplifiée n°2 78 Toutefois : - les constructions annexes de moins de 3 mètres de hauteur (comptés à partir du terrain naturel au point le plus haut de la construction), ainsi que les piscines non couvertes, peuvent être édifiées en limite d’emprise publique, - les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions précédentes peuvent faire l'objet de transformation ou d'extension limitée, à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale, - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif peuvent, lorsque leur nature le justifie, être édifiées en limite ou en retrait par rapport à la limite de l’emprise publique ; il n’est alors pas fixé de distance minimale entre ces constructions ou installations et l’alignement des voies. • Sauf disposition contraire mentionnée aux documents graphiques, les constructions peuvent être édifiées en limite ou en retrait par rapport aux autres emprises publiques, sous réserve de respecter les autres dispositions du règlement. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • Sauf disposition contraire mentionnée aux documents graphiques, toute construction doit être édifiée en retrait par rapport aux limites séparatives de l'unité foncière, de telle sorte que la distance (L) comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée (H), comptée du terrain naturel à l’égout de toiture, soit L ≥ ½ H, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, les constructions annexes de moins de 12 m2 de surface et de moins de 3 mètres de hauteur (comptés à partir du terrain naturel au point le plus haut de la construction) peuvent être édifiées en limite séparative. • Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas ces dispositions peuvent néanmoins faire l'objet de transformation ou d'extension limitée, à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale. • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif peuvent, lorsque leur nature le justifie, être édifiées en limite ou en retrait par rapport aux limites séparatives. Il n'est alors pas fixé de distance minimale entre ces constructions ou installations et les limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même emprise foncière Pas de prescription ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Dans le secteur Av, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 10% de la superficie totale de l'unité foncière. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions • La hauteur maximale des constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ne peut dépasser 8 mètres, comptés à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux jusqu'à l'égout de toiture ou le sommet de l'acrotère. Toutefois, dans le secteur Aa, la hauteur maximale des abris pour animaux, mesurée en tout point par rapport au terrain naturel, est limitée à 4 mètres. Règlement du PLU de Marly Modification simplifiée n°2 79 • Dans le secteur Av, les constructions à usage d’habitation et liées à la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage ne doivent pas dépasser 1 niveau au-dessus du rez-de-chaussée (R+1), à concurrence de 8 mètres maximum, comptés à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux jusqu'à l'égout de toiture ou le sommet de l'acrotère. • La hauteur des autres constructions ne doit pas dépasser le niveau du rez-de-chaussée (R), à concurrence de 3,5 mètres maximum, comptés à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux jusqu'à l'égout de toiture ou le sommet de l'acrotère. Le comble pourra en outre être aménagé. Sa hauteur maximale est fixée à 3,5 mètres à partir de du plancher haut du rez-de-chaussée. • Sont exclus du calcul de la hauteur maximale de la construction les dispositifs et installations de faible emprise nécessaires au bon fonctionnement de l'immeuble ou à la sécurité des usagers (locaux techniques d'ascenseurs, antennes, paratonnerres, souches de cheminées, dispositifs de ventilation, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, garde-corps). • Aucune hauteur maximale n'est fixée aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif si, du fait de leur nature ou de leurs caractéristiques techniques, celles-ci ne peuvent s'inscrire à l'intérieur du gabarit défini précédemment. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 11.1. Principes généraux L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.2. Façades L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, agglomérés divers…) est interdit. ### Article A 12 - Stationnement Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements aménagés à cet effet. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Pas de prescription ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol Pas de prescription ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales Toute construction nouvelle et toute extension de construction doit être implantée avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à la Seille et de 4 mètres par rapport à la limite des autres cours d'eau ou fossés. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont toutefois pas soumis à cette exigence de recul si, du fait de leur nature ou pour des raisons techniques, il est nécessaire de les rapprocher des berges. Règlement du PLU de Marly Modification simplifiée n°2 80 Article A 16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques A l’exception des lignes électriques à très haute tension (> 65 000 V), tout nouveau réseau doit être réalisé soit par des câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant la dissimulation des fils ou câbles. Seules peuvent être autorisés en aérien, les lignes électriques ou téléphoniques qui, pour des raisons techniques, ne peuvent pas être enfouies. Règlement du PLU de Marly Modification simplifiée n°2 81 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA ZONE N --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57447_PLU_20251126. Page : https://edifiable.fr/plu/marly-57447/a La commune : https://edifiable.fr/plu/marly-57447.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57447/zone/a