# Zone UA du plan local d'urbanisme de Marly-le-Roi (78372) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78372_PLU_20230206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> UA Dans le cas d’une implantation en retrait, le recul minimum est fixé à 4 mètres.

### Distance aux limites (article UA 7)

> 7-3-4 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait de 0,50 mètre au minimum.

### Emprise au sol (article UA 9)

> Règle générale : L’emprise au sol maximale des constructions de toute nature (principales et annexes) est limitée à 60 % de la superficie de l’unité foncière.

### Hauteur (article UA 10)

> UA 10-2 Règle générale : La hauteur maximale des constructions est fixée à 14 mètres au faîtage et à 9 mètres à l'égout du toit superstructures comprises, cheminées exclues.

### Stationnement (article UA 12)

> Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

### Espaces verts (article UA 13)

> Au moins 20 % de l’assiette foncière sera conservée en espace de pleine terre, distincte des espaces dédiés au stationnement (aires et accès).

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Les constructions à destination d’industrie ; Les constructions à usage d’entrepôt sauf celles visées à l’article UA 2 ; Les dépôts de ferrailles, matériaux, papiers et cartons, combustibles solides ou liquides, déchets ; Les affouillements, exhaussements des sols, qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction et qui seraient de nature à modifier sensiblement la topographie des terrains.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Tout aménagement ou projet de construction doit prendre en compte les prescriptions programmatiques, architecturales, paysagères et de composition urbaine inscrites dans l’orientation d’aménagement et de programmation « Secteur gare – avenue de Saint-Germain » ; En application de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, tout projet de construction, extension et/ou réhabilitation aboutissant à 4 logements et plus sur une même unité foncière, devra comporter au moins 40 % de logements locatifs sociaux. Le chiffre devra être arrondi, au besoin, au nombre entier supérieur ; Les constructions à usage d’entrepôt à condition que la surface affectée à cet usage n’excède pas 300 m².

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC.
Tout terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, ainsi que de collecte des ordures ménagères.
3-1 Les accès
3-1-1 Règle générale : la largeur minimale de l’accès doit être proportionnée à l’importance de l’opération.
Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.
3-1- 2 Nombre d’accès autorisés : Le nombre d'accès automobile doit être limité à un par terrain. Si le terrain présente une largeur sur rue supérieure ou égale à 15 mètres, la réalisation de deux accès automobiles peut être autorisée.
Plan Local d’Urbanisme de Marly-le-Roi – Règlement 15

UA
Si le terrain est bordé par plusieurs rues, il peut être admis un accès automobile par rue.
3-2 Les chemins d’accès Pour toute opération, configurée en drapeau, conduisant à la création de 2 logements ou moins : l'emprise du chemin d’accès créé doit avoir une largeur minimum de 3,50 mètres sur toute sa longueur. Pour toute opération, configurée en drapeau, conduisant à la création de 3 logements et plus, et pour tout autre type de construction autorisée dans la zone : l'emprise du chemin d’accès créé doit avoir une largeur minimum de 5,50 mètres sur toute sa longueur, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, la largeur minimale de l’emprise peut être réduite sans être inférieure à 3,50 mètres dans l’un des cas suivants :
Lorsque le chemin d’accès est à sens unique, Lorsque le chemin d’accès n'excède pas 30 mètres de longueur.
Les chemins d’accès doivent être conçus et aménagés de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles. En cas de création d'un ou plusieurs chemins d’accès, ceux-ci doivent être aménagés, s’ils se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères.
Rappel : tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
3-3 Les entrées charretières Toute création ou modification d’une entrée charretière devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’autorité compétente, les travaux en découlant étant à la charge du demandeur.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT)

4-1 Eau Le branchement sur le réseau d’eau existant est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau. Les compteurs d’eau devront être obligatoirement sur le domaine public en limite de propriété.
4-2 Assainissement A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément à la réglementation en vigueur. Toute demande de raccordement devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du service compétent.
Ecoulement des eaux usées : Le branchement sur le réseau existant est obligatoire. Les eaux industrielles doivent être soumises à un pré traitement avant d’être rejetées dans le réseau, conformément à la réglementation en vigueur.
Plan Local d’Urbanisme de Marly-le-Roi – Règlement 16

UA
En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau d’assainissement (cf. plan de zonage d’assainissement), un dispositif d’assainissement individuel peut être admis conformément à la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.
Ecoulement des eaux pluviales : Les eaux pluviales seront en priorité, soit infiltrées sur la parcelle, soit récupérées pour des usages domestiques. Dans le cadre d’opérations groupées, la mise en place de dispositifs de gestion et de traitement des eaux pluviales sur place pourra être mutualisée pour l’ensemble de l’opération concernée. En cas d’existence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, les eaux pluviales pourront être rejetées dans ce réseau. Dans ce cas, les aménageurs et constructeurs devront respecter les normes, aussi bien en qualité qu’en quantité, fixées par l’annexe sanitaire du dossier de PLU. Le débit de fuite sera notamment limité à 1 litre par seconde et par hectare, ou 1 litre par seconde pour les parcelles de superficie inférieure.
La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales dans le réseau collecteur sera à privilégier pour les constructions neuves et pour la création de nouvelles surfaces imperméabilisées. De manière à limiter ces apports, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (chaussées réservoir, bassins, réutilisation de l’eau pour l’arrosage, toitures végétalisées, terrasses avec système de rétention d’eau…).
Toute installation artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour s’assurer la protection efficace du milieu. Les eaux issues des parkings à ciel ouvert doivent subir un traitement de type débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales.
4-3 Autres réseaux (électricité, téléphone, câble …) Les réseaux doivent être enterrés sur fonds privés.
4-4. Déchets ménagers et assimilés Pour toute opération conduisant à la création de 5 logements et plus, doit être réalisé un local de rangement des containers à ordures adapté au tri sélectif en vigueur sur la commune. Ce local « ordures ménagères » présentera les surfaces minimales imposées par l’autorité compétente (y compris l’emplacement des bacs/containers et les dégagements nécessaires pour leur manipulation). Il devra également être prévu un lieu de présentation fonctionnel des containers sur l’emprise du terrain, à proximité de l’espace public : cet espace devra être adapté à la topographie et à l’environnement local.
Quand la construction comprend des locaux à destination de commerce, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique.
Si le secteur est équipé d’un dispositif enterré de collecte des ordures ménagères sous forme de bornes d’apport volontaire, il n’est pas nécessaire de prévoir un local de stockage des ordures ménagères pour les constructions à destination d’habitation.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6-1)

Règle générale :
Les constructions nouvelles peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait.
Plan Local d’Urbanisme de Marly-le-Roi – Règlement 17

UA
Dans le cas d’une implantation en retrait, le recul minimum est fixé à 4 mètres. Peuvent néanmoins être édifiés dans cette marge de reculement les aménagements d’entrées (escaliers, balcons, murets, perrons, rampes d’accès, débords de toit…), les piscines, ainsi que les constructions annexes (garages en particulier) sous réserve qu’ils ne génèrent pas des problèmes de sécurité d’accès depuis la voie et qu’ils s’intègrent dans l’environnement immédiat. 6-2 Règles particulières : 6-2-1 Dans le cas d’une construction existante avant la date d’approbation du règlement du PLU (12 décembre 2016) ne respectant pas les dispositions figurant au 6-1, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises dans la mesure où :
L’extension horizontale du linéaire de façade respecte les dispositions de l’article 7. Et la surélévation de la façade ou pignon concerné respecte les dispositions de l’article 10.
6-2-2 Les dispositions du 6-1 ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du règlement du PLU (12 décembre 2016). 6-2-3 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait de 0,50 mètre au minimum.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7-1)

Règle générale : La distance est calculée vis-à-vis de la façade. 7-1-1 Implantation par rapport aux limites situées dans une bande de 22 mètres à partir de l'alignement actuel ou futur : Les constructions doivent être édifiées en ordre continu d'une limite à l'autre, sauf indication contraire figurant sur le document graphique. Il n'y a pas d'obligation pour les constructions de s'implanter sur la totalité de la profondeur des 22 m, dans ce cas, les règles de recul sont celles définies au 7-2. Toutefois elles peuvent être implantées sur une seule ou aucune limite séparative, dans les cas suivants :
lorsque les constructions s’implantent sur un terrain situé à l’angle de deux voies ; lorsque le projet de construction intéresse la totalité d'un îlot ;
Plan Local d’Urbanisme de Marly-le-Roi – Règlement 18

UA
lorsque le projet de construction est voisin d’un bâtiment existant qui ne jouxte pas la limite séparative. Dans ces cas, les règles de recul sont celles définies au 7-2.
7-1-2 Implantation par rapport aux limites séparatives situées au-delà de la bande de 22 mètres à partir de l'alignement actuel ou futur : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Les règles de recul sont celles définies au 7-2. 7-2 Modalités de calcul du retrait : Lorsque la façade (ou partie de façade) ne comporte pas d'ouverture créant des vues directes (la notion d’ouverture créant des vues est précisée dans l’annexe définition du présent règlement) la distance, comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Toutefois lorsque la façade (ou une partie de la façade) comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes (cf. définition) la distance minimale entre la façade au droit des ouvertures et la limite séparative en vis-à-vis est au moins égale à la hauteur à l'égout du toit avec un minimum de 8 mètres. Peuvent néanmoins être édifiés dans cette marge de retrait les aménagements d’entrées (escaliers, marquises, rampes d’accès) sous réserve qu’ils s’intègrent dans l’environnement immédiat. 7-3 Cas particuliers : 7-3-1 Modalités de calcul du retrait en vis-à-vis des limites séparatives mitoyennes à la zone UH : Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait des limites séparatives mitoyennes à la zone UH. La marge minimum de retrait est fixée à 8 mètres sauf dispositions contraires mentionnées dans l’OAP du secteur Gare – avenue de Saint-Germain (marge de retrait fixée à 10 m). 7-3-2 En cas d'extension d'une construction existante édifiée dans la marge de retrait, l'extension pourra être réalisée à l'intérieur de la marge de reculement, en prolongement de la construction existante en hauteur et/ou en longueur, à condition de ne pas créer de nouvelles ouvertures et si cela permet une meilleure insertion architecturale de l'ensemble.
Plan Local d’Urbanisme de Marly-le-Roi – Règlement 19

UA
7-3-3 Constructions annexes : Les constructions annexes non contigües à la construction principale, non destinées à l’habitation, peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait d’1 mètre minimum, à condition :
que leur hauteur totale soit inférieure ou égale : à 3,50 mètres au faitage en double pente et 2,50 mètres à l’égout, à 3 mètres au point haut de la toiture en cas de toiture à une pente à 2,50 mètres en cas de toit plat
qu’elles ne présentent pas une longueur supérieure à 6 mètres au droit de la (ou des limites séparatives) contre laquelle elles sont implantées, Toutefois il n'est pas fixé de règle en cas de travaux de réhabilitation et/ou d'aménagement dans le volume existant d'une construction annexe. 7-3-4 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait de 0,50 mètre au minimum. 7-3-5 Lorsque la limite séparative correspond avec la limite d’une voie privée, les dispositions figurant à l’article 6 s’appliquent. 7-3-6 Les dispositions de cet article ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du règlement du PLU (12 décembre 2016). 7-3-7 Les constructions à usage de piscine découverte, dont la hauteur au-dessus du terrain naturel en tout point est inférieure ou égale à 1,5 mètre, s’implantent en retrait des limites avec un minimum de 2 mètres. Ce retrait est calculé en tout point de la limite séparative jusqu’à la limite du bassin et des éventuels aménagements d’accompagnement de type terrasse ou plage. Pour les constructions à usage de piscine découverte, dont la hauteur au-dessus du terrain naturel dépasse 1,5 mètre, les dispositions relatives aux façades ne comportant pas des vues directes s’appliquent.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ 8-1)

Règle générale :
Plan Local d’Urbanisme de Marly-le-Roi – Règlement 20

UA
Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que la distance entre bâtiments soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute mesurée à l’égout du toit, élevée à la verticale du point considéré. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.
Toutefois, si l’une des façades en vis-à-vis comportent une/des ouvertures créant des vues, la distance entre les bâtiments doit être au moins égale à la hauteur à l'égout de la façade la plus haute avec un minimum de 8 mètres. (La notion d’ouverture créant des vues est précisée dans l’annexe définition du présent règlement).
8-2 Cas particuliers
8-2-1 Si elles ne sont pas contigües, la distance minimale entre une construction principale et une construction annexe ou entre deux constructions annexes doit être au moins égale à 1,2 mètre.
8-2-2 Il n’est pas fixé de règle :
pour les travaux (réhabilitation, rénovation, etc.) réalisés sur les façades de constructions existantes à condition de ne pas créer de vue directe nouvelle ; pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. -

### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9-1)

Règle générale : L’emprise au sol maximale des constructions de toute nature (principales et annexes) est limitée à 60 % de la superficie de l’unité foncière.
Toutefois, cette emprise maximale est bonifiée de +15 % dans le cas d’une construction bénéficiant de la certification « bâtiment passif » (E4). Dans l'expérimentation E+C-, le niveau E4 correspond à un bilan énergétique nul (les consommations d'énergie non renouvelable sont nulles ou compensées par une production d'énergie renouvelable). Exemple sur une parcelle de 700 m² :
Emprise au sol maximale de 420 m² (soit 60% de la superficie de l’unité foncière) dans le cas d’une construction ne bénéficiant pas d’une certification « bâtiment passif » (E4). Emprise au sol maximale de 483 m² (soit 420 m² + 63 m² (420 m² x 15% de bonification) dans le cas d’une construction certifiée « bâtiment passif » (E4).
9-2 Cas particulier : Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10-1)

Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques et autres superstructures compris à l’exception des cheminées et antennes. Lorsque le terrain est en pente, les chacune des façades des bâtiments est divisée en sections égales n'excédant pas 12 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d'elles. Dans le cas d’une façade ayant une longueur inférieure à 12 m, la hauteur est mesurée au milieu de ladite façade.
Plan Local d’Urbanisme de Marly-le-Roi – Règlement 21

UA
10-2 Règle générale : La hauteur maximale des constructions est fixée à 14 mètres au faîtage et à 9 mètres à l'égout du toit superstructures comprises, cheminées exclues. Pour les toitures terrasse la hauteur maximale est fixée à 10 mètres au sommet de l’acrotère superstructures comprises à l’exception des cheminées et antennes. Dans le cas de construction de 4 logements et plus, le premier niveau de plancher des constructions (ou parties de constructions) à destination de logement (pièces habitables) doit être situé à une hauteur au maximum égale à un seuil de 1 mètre en-dessous du niveau du terrain naturel compté en tout point à l'aplomb du plancher.

### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DE)

NATURE À ASSURER LA PROTECTION DES ÉLEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS À PROTÉGER 11-1 L'autorisation de bâtir pourra être refusée si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Pour tout projet de construction, extension et/ou réhabilitation, il convient de s’appuyer sur le guide « Couleurs et patrimoine » de Marly-le-Roi figurant dans les annexes informatives du dossier de PLU. 11-2 Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à l'harmonie des paysages. 11-3 Les constructions nouvelles doivent présenter une unité de conception architecturale. La multiplication des références architecturales n'est pas autorisée sur un même bâtiment. Il est préconisé que les toitures terrasses soient végétalisées.
Plan Local d’Urbanisme de Marly-le-Roi – Règlement 22

UA
Les toitures à deux pentes sont privilégiées. Les toitures à la Mansart sont autorisées uniquement dans le cas où elles apportent du caractère à la construction, que leur utilisation est proportionnée au projet, et que leur insertion paysagère dans leur environnement immédiat évite toute forme d’effet de masse par rapport à l’environnement, d’uniformité et/ou de monotonie.
11-4 L'éclairement des combles peut être assuré par des lucarnes, des châssis de toit intégrés dans la pente des versants, des ouvertures en pignon. Les lucarnes et châssis de toit doivent être traités de manière à s'intégrer parfaitement au volume de la toiture.
11-5 Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation ; L'emploi sans enduit, des matériaux tels que carreaux de plâtre, aggloméré, parpaings, briques ainsi que l’usage de plaques ondulées opaques ou transparentes est interdit.
11-6 D'une manière générale, l'utilisation de matériaux nobles est préconisée Pour les façades : enduit gratté, maçonnerie pierre, bois. Pour les toitures : tuiles terre cuite, ardoise naturelle, zinc prépatiné.
Les menuiseries des fenêtres et porte-fenêtres pourront être peintes en blanc.
11-7 Les clôtures
11-7-1 Les clôtures à l'alignement en bordure des voies : Les murs en pierre existants doivent être conservés et restaurés. Les clôtures doivent être traitées avec soin, elles ne pourront dépasser une hauteur de 2 mètres à l’exception des murs en pierre existants et de leur restauration ou de leur prolongement. Toutefois d’autres dispositions pourront être admises lorsque la configuration du terrain l’impose en particulier dans le cas de mur de soutènement.
Les clôtures doivent être réalisées de préférence par : un mur bahut surmonté d’une grille, ou d’un barreaudage en bois ; un mur en pierre ; d’autres propositions peuvent être étudiées au cas par cas en fonction de l’architecture de la construction principale.
Cas d’un mur bahut surmonté d’une grille : la clôture se compose des éléments suivants :
Une partie basse pleine réalisée en mur enduit ou en pierre d’une hauteur comprise entre 0,50m et 0,80 m. Ponctuellement des hauteurs supérieures sont admises pour intégrer les dispositifs techniques tels que les coffrets EDF, boîtes aux lettres. Une partie supérieure ajourée composée d’une grille en ferronnerie avec un barreaudage simple, d’un barreaudage en bois ou d’un autre élément (grilles pré-perforées, etc.). Cette partie supérieure doit être ajourée afin de ménager une certaine transparence visuelle. L’utilisation d’éléments rapportés, plastique, …est interdite.
Cas d’un mur en pierre : Rappel : Les murs en pierre existants doivent être conservés et restaurés, leur démolition ne peut être autorisée que pour créer un accès. Les murs nouveaux doivent être réalisés dans les règles de l’art, un couronnement doit être réalisé en partie supérieure. L’utilisation d’un plaquage pierre en pierre naturelle sur un mur en maçonnerie peut être admise à condition que l’aspect final soit strictement équivalent à celui d’un mur en moellons de pierre naturelle.
Cas particuliers : la restauration de clôtures existantes ne correspondant pas aux dispositions ci-dessus est admise à condition de conserver les dispositions d’origines (matériaux et proportions)
Plan Local d’Urbanisme de Marly-le-Roi – Règlement 23

UA
Les grilles posées sans soubassement sont interdites. L'emploi à nu de ciment, béton brut, matériaux préfabriqués, faux appareillages, briques est interdit. Les portes et portails doivent être réalisés en bois ou en métal, leur couleur sera en harmonie avec celle de la construction. L'utilisation de grille en ferronnerie stylisée ou de couleurs vives est interdite.
La hauteur des portails et piliers n’est pas réglementée, toutefois elle devra maintenir des proportions harmonieuses avec l’ensemble de la clôture.
Les règles relatives aux clôtures 11-7-1 et 11-7-2 ne s’appliquent pas aux emprises ferroviaires dans le respect des impératifs du service public ferroviaire.
11-7-2 Les clôtures en limite séparative : Elles doivent être traitées avec soin, elles ne pourront dépasser une hauteur de 2,60 mètres à l’exception des murs en pierre existants et de leur restauration ou de leur prolongement. Toutefois d’autres dispositions pourront être admises lorsque la configuration du terrain l’impose en particulier dans le cas de mur de soutènement.
11-8 Les écrans pare-vue Les écrans pare-vue doivent être réalisés en harmonie avec la construction, tant dans le choix des matériaux que celui des couleurs.
11-9 Talus et aménagement des abords Tout mouvement de terrain non lié à une construction est interdit à une distance de moins de 2 mètres de toutes les limites séparatives.
11-10 Les antennes de tout type Les antennes doivent être implantées à un endroit non visible du domaine public sauf si l’implantation répond
des obligations d’utilité publique. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.
11-11 Les éléments techniques, cages d’ascenseurs, ventilation mécanique… ne devront pas être visibles et devront s’intégrer dans le volume de la construction.
11-12 Parcs et jardins paysagers à protéger Des « parcs et jardins paysagers », ont été identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, paysager ou écologique. Toute construction ou aménagement y est interdit, hormis :
les coupes et abattages d’arbres justifiés par des motifs sanitaires ou de sécurité, suivis par une replantation équivalente
les constructions, travaux, installations et aménagement à destination d'équipements publics ou de services publics nécessaires à la gestion et à la valorisation du parc, à l’accueil du public, aux allées, circulations douces ou stationnements perméables ou aux activités de loisirs et de plein air ainsi que l’extension du bâti existant,
les constructions, travaux, installations et aménagement à destination d'équipements publics ou de services publics liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, y compris les aménagements et dispositifs concourant à l’animation du site de type kiosque, etc. …),
les bassins d’ornement et clôtures.
11-13 Cœurs d’îlots paysagers à protéger Des « cœurs d’îlots paysagers à protéger », ont été identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, paysager ou écologique. Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation préalable. Toute construction ou aménagement, dont les piscines, y est interdit, hormis :
Plan Local d’Urbanisme de Marly-le-Roi – Règlement 24

UA
les coupes et abattages d’arbres justifiés par des motifs sanitaires ou de sécurité, suivis par une replantation équivalente
les extensions des constructions principales existantes, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol à compter de la date d’application du présent règlement,
les constructions annexes de moins de 10 m² d’emprise au sol, et comprenant des fondations légères, les aménagements liés aux circulations, cheminements ou stationnements à condition qu’ils soient perméables, les aménagements, les constructions, installations et ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
11-14 Éléments bâtis à protéger : les propriétés remarquables (liste en annexe) Le document graphique repère des constructions à protéger et à mettre en valeur au regard de leurs caractéristiques culturelles, architecturales ou historiques. Au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, la démolition de ces bâtiments sont interdites. Ils font l’objet d’une fiche descriptive présente en annexe. Ces éléments bâtis remarquables ne peuvent faire l’objet d’aucuns travaux de démolition, de transformation substantielle ou de dénaturation. Il est autorisé des évolutions ponctuelles de ces constructions devant permettre la conservation du caractère et de la qualité architecturale du bâtiment Tous les travaux mis en œuvre sur ces constructions doivent permettre de valoriser leurs caractéristiques et assurer leur pérennité sans aucune altération des éléments qui justifient leur identification Par ailleurs, les aménagements et constructions situés à proximité, et notamment ceux en vis à vis direct, ne doivent pas porter atteinte aux éléments bâtis identifiés.

### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Pour assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :
12-1 Pour les constructions à destination d'habitation : Il est imposé au minimum 1 place par logement. Pour les logements de plus de 100 m² : il est imposé 2 places de stationnement par logement.
En complément des obligations ci-dessus, la réalisation de places visiteurs est imposée pour des opérations portant le nombre de logements à 3 et plus. Dans ce cas, il doit être créé au moins 1 place de stationnement supplémentaire par tranche de 3 logements. Le nombre de places est arrondi au nombre entier supérieur.
Pour des opérations de plus de 2 logements, la création de places de stationnement commandées est interdite (cf. définition en annexe « place commandée »)
Rappel : en application de l’article L 151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d’Urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.
L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.
Obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques et hybrides Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins quatre logements sont équipés d'un parc de stationnement, la totalité de ce parc est alimentée par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et doté d'un système individuel de comptage des consommations.
Plan Local d’Urbanisme de Marly-le-Roi – Règlement 25

UA
Rappel de l’article R111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation : L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du dispositif de mise hors tension
général de l'installation électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 50 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 50 % des places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 75 % des places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés. Le tableau général basse tension est dimensionné de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places de stationnement, avec un minimum d'une place. Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm. Les places desservies sont soit des places individuelles, soit un espace commun. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques de dimensionnement des installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. »
12-2 Pour les constructions à destination de bureaux 1 place de stationnement par tranche de 45 m² de surface de plancher à moins de 500 mètres des gares. 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher au-delà de 500 mètres des gares.
12-3 Pour les constructions à destination de commerces 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente.
12-4 Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier 1 place de stationnement par tranche de 3 chambres. 12-5 Pour les constructions à destination d’artisanat ou d’entrepôts La surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 10 % de la surface de plancher.
12-6 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (proximité de la gare, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).
12-7 La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.
12-8 Aménagement et/ou extension d’une construction existante : Dans le cas d’un aménagement se traduisant par une extension et/ou une surélévation (sans création de nouveaux logements) ne dépassant pas 50 m² de surface de plancher, il n’est pas imposé de réaliser de nouvelles places de stationnement à condition de ne pas supprimer de places existantes. Dans le cas contraire, les règles générales ci-dessus s’appliquent y compris si les travaux d’aménagement se traduisent par la création d’un ou plusieurs nouveaux logements qu’il y ait ou non extension de la surface de plancher.
12-9 Caractéristiques des places de stationnement des voitures :
Plan Local d’Urbanisme de Marly-le-Roi – Règlement 26

UA
Les places doivent avoir des caractéristiques respectant celles définies dans les dispositions générales). Un dégagement de 5 mètres doit être également prévu. Ce dégagement pourra se faire sur le terrain d’assiette ou sur l’espace public sous réserve du respect des conditions établies dans l’article 3. En cas de réalisation de garage individuel fermé ou de boxes individuels : la largeur minimale intérieure est fixée à 2,50 mètres.
12-10 Prescriptions en matière de stationnement pour les vélos : Dans les opérations de plus de 2 logements, des locaux destinés à l’accueil des vélos et des poussettes doivent être réalisés en rez-de-chaussée.
La création d’un espace dédié aux vélos est également imposée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.
Règle (en application des préconisations du PDUIF) : Pour les bâtiments à usage principal d’habitation, l’espace possèdera une superficie de 1 m² par logement avec une superficie minimale de 3 m². Pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l’espace possèdera une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. Pour les bâtiments à usage de commerce et/ou d’artisanat de plus de 500 m² de surface de plancher il doit être créé 1 place pour 10 employés. Chaque local vélo doit comprendre un dispositif de recharge électrique.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET)

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
13-1 Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des plantations existantes. Au moins 20 % de l’assiette foncière sera conservée en espace de pleine terre, distincte des espaces dédiés au stationnement (aires et accès). Le nombre total d’arbres à grand développement doit correspondre à une unité pour 100 m² de terrain nu.
13-2 Des écrans boisés seront aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1 000 m² d’un seul tenant. Lorsque leur surface excédera 2 000 m² d’un seul tenant, ils seront divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives. Les délaissés des aires de stationnement doivent être engazonnés et plantés à raison d’un arbre au moins pour 50 m² de terrain affecté au stationnement.
13-3 Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : les dispositions du 131 ne s’appliquent pas lorsque les conditions de fonctionnement de ceux-ci l’imposent.
13-4 Les sols artificiels (dalle supérieure des sous-sols enterrés située à l’air libre) destinés à être traités en espaces verts seront recouverts sur leur totalité d’une couche de terre végétale de 0, 60 m moyen d’épaisseur, comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité. Une hauteur de terre supérieure pourra être imposée en cas de plantation d’arbres de hautes tiges en fonction des exigences des espèces plantées.
13-5 Parcs et jardins à protéger Des « parcs et jardins paysagers », ont été identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, paysager ou écologique. Toute construction ou aménagement y est interdit, hormis :
les coupes et abattages d’arbres justifiés par des motifs sanitaires ou de sécurité, suivis par une replantation équivalente
Plan Local d’Urbanisme de Marly-le-Roi – Règlement 27

UA
les constructions, travaux, installations et aménagement à destination d'équipements publics ou de services publics nécessaires à la gestion et à la valorisation du parc, à l’accueil du public, aux allées, circulations douces ou stationnements perméables ou aux activités de loisirs et de plein air ainsi que l’extension du bâti existant, les constructions, travaux, installations et aménagement à destination d'équipements publics ou de services publics liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, y compris les aménagements et dispositifs concourant à l’animation du site de type kiosque, etc. …), les bassins d’ornement et clôtures.
13-6 Cœurs d’îlots paysagers à protéger Des « cœurs d’îlots paysagers à protéger », ont été identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, paysager ou écologique. Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation préalable. Toute construction ou aménagement, dont les piscines, y est interdit, hormis :
les coupes et abattages d’arbres justifiés par des motifs sanitaires ou de sécurité, suivis par une replantation équivalente les extensions des constructions principales existantes, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol à compter de la date d’application du présent règlement, les constructions annexes de moins de 10 m² d’emprise au sol, et comprenant des fondations légères, les aménagements liés aux circulations, cheminements ou stationnements à condition qu’ils soient perméables, les aménagements, les constructions, installations et ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Sans objet.

### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES)

ET ENVIRONNEMENTALES
Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d'être intégrée de façon harmonieuse à la construction et de ne pas présenter de nuisances. Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture.

### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTUR)

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Non réglementé.
Plan Local d’Urbanisme de Marly-le-Roi – Règlement 28

UBa

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78372_PLU_20230206.
Page : https://edifiable.fr/plu/marly-le-roi-78372/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/marly-le-roi-78372.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78372/zone/ua