# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Marmagne (71282) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 247100290_PLUi_20260128 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 28/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1 Destination et sous-destination des constructions) Légende des tableaux suivants : ✔ : autorisé ✗ : interdit ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1 Implantation des constructions) 1-1 Par rapport aux voies et emprises publiques. a) Constructions neuves situées dans les parties actuellement urbanisées : Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 5m par rapport à l’emprise actuelle ou future de la voie. b) Constructions neuves situées en dehors des parties actuellement urbanisées : Les constructions devront respectées les reculs indiqués à l’article L111-6 du code de l’urbanisme soit : • Le long de la Route Nationale 70 (Route Centre Europe Atlantique) toutes les constructions, exceptées celle nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux exploitations agricoles et aux réseaux d’intérêts publics, doivent s’implanter avec un recul minimum de 75 mètres par rapport à l’axe. Ce recul minimum est de 25 mètres pour les autres constructions ; • Le long de la Route Départementale 980, toutes les constructions, exceptées celle nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 2-1 L’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme demeure applicable « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Notamment, les constructions inspirées d’architectures typiques d’une autre région ou d’un autre pays sont interdites. Les constructions à ossature bois et utilisant la technique du madrier (section rectangulaire) sont autorisées sous réserve de respecter les conditions d'intégration du 1er alinéa de cet article. Les chalets en rondins avec le chevauchement des éléments de construction restent interdits. L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel que carreaux de plâtre, briques creuses ou moellons de bétons, est interdit. Les constructions en lien avec la production photovoltaïque ou agrivoltaïque devront soit être masquées par des plantations d’essences végétales locales soit faire l’objet d’un traitement de leur aspect extérieur (exemple : bardage bois) permettant de les intégrer visuellement à leur environnement agricole et naturel. Les équipements techniques seront intégrés dans l’architecture des constructions et des installations. Une cohérence de forme, de couleur et de matériaux avec le contexte naturel ou bâti sera recherchée afin de garantir leur bonne intégration. 2-2 Constructions neuves : Le terrain naturel devra conserver son caractère, cependant un léger remodelage pourra être autorisé, sous réserve d’en respecter la topographie générale. La meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire au minimum les mouvements de terre ; la pente du terrain sera utilisée pour accéder aux différents niveaux de la construction. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) . Les espaces libres de toute occupation seront aménagés et plantés pour participer à l’intégration des constructions dans l’environnement rural et paysager. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 Stationnement) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247100290_PLUi_20260128. Page : https://edifiable.fr/plu/marmagne-71282/n La commune : https://edifiable.fr/plu/marmagne-71282.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71282/zone/n