# Zone UE du plan local d'urbanisme de Marmande (47157) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 47157_PLU_20260302 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE/UGv-I-1 : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinati) UE/UGv-I-1-1. Destinations et sous-destinations des constructions autorisées, admises sous conditions et interdits Les destinations et sous-destinations interdites, admises avec limitations, ou admises sans limitations sont définies dans le tableau suivant. Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites. Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa suivant du présent article.  Constructions nouvelles autorisées * Constructions nouvelles admises sous conditions (cf. ci-après) UE  Constructions nouvelles interdites HABITATIONS Logements * Hébergements * COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES Artisanat et commerce de détail * Restauration * Commerce de gros * Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle  Hôtels  Autres hébergements touristiques  Cinémas  EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées  Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés  Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale  Salle d’art et de spectacle  Equipements sportifs  Lieux de culte  Autres équipements recevant du public  AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industries * Entrepôts * Bureaux * Cuisine dédiée à la vente en ligne  Centre de congrès et d’exposition  EXPLOITATIONS AGRICOLES OU FORESTIERES Exploitation agricole  Exploitation forestière  UGv                        3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv UE/UGv-I-1-2. Conditions applicables aux destinations et sous-destinations ZONE SOUSDESTINATION Logement CONDITIONS Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions pour ces destinations sont admises à condition : • Soit d'être nécessaire au fonctionnement, à l'organisation ou au développement des services publics ou d'intérêt collectif, • Soit d'être destinés à des hébergements liés à des établissements d'enseignement, d'accueil de personnes âgées ou dépendantes, hospitaliers, de centre de loisirs ou d'activités sportives. Hébergement L'extension d'un logement existant qui ne répond pas aux conditions définies ci-dessus, ainsi que la création ou extension d'annexes qui lui sont liées, sont admises aux conditions suivantes : • L’extension projetée, réalisée en seule opération ou en opérations successives, ne doit pas excéder 30 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU, • L’extension ne doit pas conduire à créer de nouveau UE logement. Bureau Restauration Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour ces sous-destinations sont admises à condition d'être nécessaire au fonctionnement, à l'organisation ou au développement des services publics ou d'intérêt collectif. Artisanat et commerce de détail Les commerces devront s’implanter dans les secteurs et sites définis par l’Orientation d'Aménagement et de Programmation Commerciale du PLU. En cas d’implantation dans la centralité de quartier, les projets sont seulement admis dans les cas suivants : • Commerce quotidien ou hebdomadaire (alimentation de type épicerie, boucherie, supermarché ou hypermarché) avec une surface de vente inférieure à 1000m² En dehors des secteurs et sites définis par les Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales du PLU, les équipements commerciaux existants peuvent s’étendre de manière limitée, comme indiqué dans le tableau ci-après : 3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv Industrie Commerce de gros Seules sont admises : • Les extensions pour ces sous-destinations aux conditions suivantes : o Leur volume et leur aspect doivent être compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes, o Le projet ne doit pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou bien des nuisances pour leur environnement ou le voisinage, • Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination à destination d'industrie, à condition d'être liés à une formation délivrée par un établissement d'enseignement public. Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions pour cette destination sont admises à condition d'être nécessaire au fonctionnement, à l'organisation ou au développement des services publics ou d'intérêt collectif. Entrepôt Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions pour cette destination qui ne répondent pas à la condition définie cidessus, sont admises aux conditions suivantes : • Le projet doit être nécessaire au fonctionnement d'une activité existante en zone UE, • Le projet ne doit pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou bien des nuisances pour son environnement ou son voisinage, • Son volume et son aspect doivent être compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes. ARTICLE UE/UGv-I-2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations, constructions et activités UE/UGv-I-2-1. Usages du sol interdits Les usages et affectations des sols, et les activités interdites ou admises avec limitations sont définis dans le tableau suivant. Dans le cas où ceux-ci sont admis avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa suivant du présent article. 3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv  Constructions nouvelles autorisées * Constructions nouvelles admises sous conditions (cf. ci-après)  Constructions nouvelles interdites USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, ACTIVITE UE/UGv Affouillements et exhaussements de sols * Activités de carrières ou gravières  Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences  mobiles de loisirs Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…)  Autres dépôts de matériaux ou matériels * Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de  leurs utilisateurs Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol * Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage * Aménagement de parc d'attractions ou de golf  Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés  UE/UGv-I-2-2. Conditions applicables aux usages et affectations des sols et activités Les conditions suivantes sont applicables uniquement si elles sont compatibles avec le règlement des prescriptions présentes sur le secteur (se référer aux dispositions générales). ZONE USAGE ET CONDITIONS AFFECTATION DES SOLS, ACTIVITE UE/UGv Affouillements et exhaussements de sols Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations, ouvrages ou aménagements admis dans la zone. Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires : • Soit à l'établissement, la gestion ou l'entretien des ouvrages d'eaux pluviales (fossés …) • Soit à des fouilles archéologiques, • Soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, • Soit à la protection contre les risques naturels ou technologiques ou à leur réduction. Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant. 3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre : • Ni compromettre la stabilité du sol, • Ni compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement, • Ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, • Ni porter atteinte au caractère d'un patrimoine ou d’un site protégé par le PLU ou par une autre réglementation. Autres dépôts de matériaux ou matériels Les aires de dépôt et de stockage sont admises à condition qu'elles soient directement liées à l'activité exercée sur le même terrain d'assiette et que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. La végétation doit y être suffisante (en densité et en hauteur avec essences locales) pour empêcher la co-visibilité. Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol L'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol est admise à condition que l'installation, du fait de sa visibilité et/ou de son importance, ne porte pas atteinte au caractère du paysage environnant, ni au caractère ou à la qualité d'un élément de patrimoine protégé par le PLU ou par une autre réglementation. Aménagement d’aire d’accueil des gens du voyage Les aire d’accueil des gens du voyage sont uniquement autorisées en zone UGv. ### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UE-I-3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Sans objet. 3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE/UGv-II-1 : Volumétrie et implantation des constructions) UE/UGv-II-1.1. Implantation par rapport aux routes ou sections de routes classées à grande circulation et aux déviations routières Dans les espaces non urbanisés, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum : • De 100 mètres depuis l'axe de la déviation sud de la RD933 et de la déviation nord de la RD933, • De 75 mètres depuis l'axe de la RD933 Est (route de Périgueux) et de la RD813 ouest (à partir du carrefour avec la déviation de la RD933), Cette distance de recul ne s'applique pas dans les cas suivants : • Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, • Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, • Les bâtiments d'exploitation agricole, • Les réseaux d'intérêt public, Dans les espaces urbanisés, sauf indication particulière sur le Document Graphique du règlement ou dans les OAP, les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants par rapport à l'axe des routes classées à grande circulation : • 35 mètres pour les constructions à destination d'habitation, • 25 mètres pour les constructions à destination autre qu'habitation. UE/UGv-II-1.2. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions à destination d'Equipement d’intérêt collectif et services publics, ainsi que les constructions à destination de Restaurant, de Bureau ou d'Entrepôt nécessaire au fonctionnement, à l'organisation ou au développement des services publics ou d'intérêt collectif, peuvent être implantées à l’alignement ou en recul de l'alignement des voies et des emprises publiques (existantes à modifier ou à créer). Pour déterminer l’implantation, il sera tenu compte : • De l'organisation des constructions existantes sur l'unité foncière concernée, • De la nécessité de créer des espaces d'accueil (parvis, …) au droit des accès de l'unité foncière concernée, • Des nécessités propres au fonctionnement de l'équipement ou de l'infrastructure considérée. Les autres constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum de l'alignement des voies et des emprises publiques (existantes à modifier ou à créer). Les constructions non destinées à un équipement d’intérêt collectif ou de service public, doivent être implantées à 10 mètres minimum de l'emprise de la voie ferrée Bordeaux Toulouse. Dans le cas d'une construction existante qui est implantée avec un recul moindre que ceux prévus aux règles générales., l'extension de cette construction ou l'implantation d'une annexe 3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv contiguë sont admis à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la voie ou emprise publique. UE/UGv-II-1.2. Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives ou en recul des limites séparatives. Dans le cas de constructions implantées en recul des limites séparatives, la distance de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l’égout du toit ou au sommet de l'acrotère, avec un minimum de 3 mètres. Les débordements de toiture jusqu'à 1 mètre seront admis dans ce retrait. Les constructions doivent être implantées à 20 mètres minimum des hauts de talus des berges des cours d’eau non domaniaux. Les constructions à destination d'activité industrielle doivent être implantées en recul des limites séparatives. Dans ce cas, la distance de recul sera au moins égale à 10 mètres. Les constructions à destination d'équipement d’intérêt collectif ou de service public, d'artisanat et commerce de détail, de Commerce de gros ou d'entrepôt doivent être implantées en recul des limites séparatives postérieures, lorsque celles-ci jouxtent une limite de zone U ou AU à destination principale d'habitat, ou bien un terrain occupé par un logement. Dans ce cas, la distance de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l’égout du toit ou au sommet de l'acrotère, avec un minimum de 3 mètres. Une implantation différente des règles générales sera imposée lorsque cela permet de conserver et de préserver ou mettre en valeur les caractéristiques architecturales et paysagères d'un élément de patrimoine protégé par le PLU ou par une autre réglementation. Une implantation différente des règles générales est admise dans les cas suivants : • Les reconstructions ou extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas le recul minimal imposé, à condition de ne pas aggraver l'état existant, • Les constructions implantées dans le cadre d'un secteur d'opération de ZAC et/ou concerné par une OAP sectorielle d'aménagement, en compatibilité avec les dispositions particulières prévues dans ce secteur, • Les constructions de service public ou d’intérêt collectif, et pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées. UE/UGv-II-1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UE/UGv-II-1.5) . Hauteur des constructions La hauteur maximum des constructions est de : • 7 mètres pour les constructions de la sous-destination "Logement" non intégrées dans le volume global d'une construction à destination d'équipement, • 12 mètres pour les autres constructions admises dans la zone. 3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv Dans le cas de travaux de rénovation urbaine, de restauration, d'adaptation ou d'extension d'une construction existante, la hauteur bâtie initiale pourra : • Soit être maintenue dans sa hauteur existante, • Soit être modifiée en tenant compte de la hauteur de référence définie par les constructions voisines. Sous réserve que le projet ne compromette pas l'aspect de l'ensemble urbain ou paysager, une hauteur différente est admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif. ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UE/UGv-II-1.4) . Emprise au sol des constructions Non règlementée. . Aménagement d’espaces verts de pleine terre Les espaces libres traités en espaces verts de pleine terre doivent représenter au moins 20% de la superficie du terrain. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE/UGv-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'agencement architectural et urbain de la zone. Les constructions, par leur implantation, leur architecture et leurs dimensions doivent participer à la création d'un environnement de qualité. Elles contribuent par la qualité de traitement de leurs espaces libres (espaces verts, stationnement), à créer une ambiance paysagère et un environnement urbain qui valorisera l'image de l'ensemble du secteur d'activités. L'adaptation à la topographie et au sol sera recherchée. Toutes les façades et côtés des bâtiments ainsi que tous les espaces extérieurs aux bâtiments, visibles depuis une quelconque voie publique, et notamment depuis les entrées de ville et les routes départementales, devront être traités avec le plus grand soin, en respectant les prescriptions d'aspect extérieur édictées aux paragraphes ci-après. UE/UGv-II-2-1. Toitures Les matériaux de couvertures autorisés sont : • La tuile canal, la tuile plate, la tuile romane, le zinc, le cuivre, l’ardoise et le verre • Les plaques de fibrociment recouvertes de tuiles • Les plaques de fibrociment ou bacs acier, teintés en harmonie avec les tuiles anciennes (teintes terres cuites mélangées) ou le paysage (gris verts) • Les toitures végétalisées Dans le cas de toitures terrasses, les lignes d’acrotères seront horizontales et continues pour chacune des façades du bâtiment. Toutefois, des décrochements ponctuels destinés à souligner différentes parties ou fonctions du bâtiment sont possibles. Les agrandissements et les réfections des bâtiments déjà couverts avec d’autres types de tuiles, ou avec de l’ardoise, ou avec du zinc, sont autorisés avec le même matériau. Dans le cas d’expression architecturale justifiant d’une qualité particulière ou des dispositions en faveur des énergies renouvelables, d’autres types de couvertures pourront être autorisés s’ils garantissent pérennité et bonne intégration. UE/UGv-II-2-2. Façades et ouvertures Les façades et murs extérieurs doivent être traités avec soin, et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. 3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv Les façades seront enduites ou badigeonnées à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre appareillée ou moellons, brique, bois, verre, bardage, …). Les couleurs employées en façades des constructions (enduits, peintures, bardages, menuiseries, boiseries) mettront en œuvre les nuanciers indiqués en annexe 2 du Règlement. Le respect à l'identique des références RAL de ces nuanciers n'est pas obligatoire. D'autres références peuvent être utilisées, dès lors que les teintes et tons choisis sont approchants des nuances présentées. L'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement (briques creuses, agglomérés, parpaings, ...) sont interdits. L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) sur les constructions modernes sont autorisées, sous réserve d’une bonne intégration architecturale (restitution des débords de toit, matériaux de finition respectant les conditions de la zone, retour en tableau), du respect de l’alignement urbain et du maintien de l’accessibilité des trottoirs (largeur suffisante après ITE). UE/UGv-II-2-3. Clôtures Les clôtures devront s’intégrer dans le paysage environnant en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs. Ainsi, les clôtures réalisées en bordure de voie publique seront composées soit : • D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre seul ou noyé dans de la végétation composée d’essences locales • D’un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre surmonté d’une grille ou d’un grillage rigide ou de lattes ajourées (bois, aluminium, composite, PVC) espacées de 10 cm d’écart minimum en harmonie avec la construction existante principale. La hauteur totale de l’ensemble (muret + élément additionnel) ne pourra excéder 1,80m de haut. • D’une grille ou grillage rigide uniquement d’une hauteur maximale d’1m80 lorsque cela s’intègre dans le paysage environnant • D’une haie d’essences locales d’une hauteur maximale de 1m80 Les panneaux occultants et les brise-vues (type bâche, claustra, canisse, géotextile…) sont interdits. Le long des voies classées au titre des infrastructures de transports terrestres, il est admis l'installation d'une clôture constituée d'un mur plein enduit des 2 côtés d'une hauteur maximale de 1,8 mètre. Les clôtures maçonnées ne devront pas être laissées en parpaings apparents de béton brut. Les matériaux d’aspect plaques béton sont interdits. Les murets et murs de clôtures devront être en harmonie avec la construction principale, enduits des deux côtés et entretenus de façon régulière. En zone inondable, les clôtures devront avant tout être conformes à la règlementation du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) de la Garonne ou aux prescriptions de la Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne (DDT47) concernant l’Atlas des Zones Inondables (AZI) des petits cours d’eau (Le Bouilhats/ L’Eaubonne). Une hauteur différente pourra être autorisée pour des motifs de défense nationale, de sécurité pour les constructions d’activités économiques ou pour les services publics. 3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv UE/UGv-II-2-5. Les constructions publiques d’intérêt collectif Sous réserve que l'aménagement proposé ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain, des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : • Pour les édifices publics appelant un traitement architectural particulier en fonction de son rôle structurant dans la ville et de son programme particulier, • Pour les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution des services publics ou d'intérêt collectif (poteaux, pylônes, transformateurs, …). ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE/UGv-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions) Les perspectives, points de vue ou tout autre éléments paysager remarquable (arbres remarquables, alignements plantés, …) existants sur les terrains à aménager devront être respectés et pris en compte dans l'organisation de l'urbanisation des unités foncières et des parcelles. Les fossés ne devront être ni busés, ni enterrés, sauf au niveau du passage de la voirie. La végétation en bordure des cours d'eau devra être maintenue. Les essences végétales plantées devront s’inspirer de la végétation locale et être adaptées à la nature des sols et à l’usage des espaces. Le choix des essences végétale devra se faire à l’aide du guide des essences locales Val de Garonne Guyenne Gascogne, annexé au dossier. Dans tous les cas, les haies monospécifiques sont interdites. ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE/UGv-II-3-2) . Aménagement des aires de stationnement de surface Les plantations des parkings devront être conçues de façon à comporter au moins 1 arbre pour 4 places de stationnement. Le regroupement des plantations est autorisé dans le cas d’un fractionnement des stationnements en petites unités de 1.000 m² maximum, avec une séparation paysagère plantée entre chaque unité de stationnement. ARTICLE UE/UGv-II-4 : Stationnement UE/UGv-II-4-2. Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles Si une sous-destinations ne figure pas dans le tableau, celle-ci n’est pas règlementée. DESTINATION Habitation SOUSDESTINATION Logement OBLIGATIONS MINIMALE o 1 place par logement inférieur à 120 m² de surface de plancher 3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv o 2 places par logement égal ou supérieur à 120 m² de surface de plancher Hébergement 1 place par tranche de 2 logements ou chambres Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail o 2 places par tranche de 100 m² de surface de vente, lorsque celle-ci est comprise entre 60 m² et 200 m² o 3 places par tranche de 100 m² de surface de vente, lorsque celle-ci est supérieure à 200 m² Restauration 1 place pour 10m² de salle de restaurant supérieure à 30 m² 1 place par tranche de 100 m² de surface de Commerce de gros plancher Équipements collectif et publics d’intérêt services Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 50 m² Etablissements scolaires : o Etablissements du 1er degré : 1 place par classe et 1 place par emploi administratif o Etablissement du 2nd degré : 2 places par classe et 1 place par emploi administratif Etablissements de santé (hôpital, clinique) : 1 place par tranche de 2 chambres Salle d’art et de 1 place pour 3 places de spectateur spectacles Équipements sportifs 1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil Autres équipements Déterminé en fonction de la fréquentation recevant du public et de la capacité d'accueil de l'équipement Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt 1 place par tranche de 500m² de surface de plancher 1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher Bureau 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 50 m² Centré de congrès Déterminé en fonction de la fréquentation et d’exposition et de la capacité d’accueil de l’équipement 3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv UE/UGv-II-4-3. Obligations minimales pour le stationnement des deux-roues DESTINATION SOUS-DESTINATION OBLIGATIONS MINIMALE Habitation Équipements d’intérêt collectif et services publics Logement Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale 1 place de stationnement par logement Les établissements doivent aussi comporter une aire de stationnement pour bicyclettes, vélomoteurs et motocycles à déterminer en fonction de la nature de la construction, du rythme de fréquentation et du taux de foisonnement envisageable Dans les autres cas, les dispositions applicables sont celles prévues le cas échéant par le Code de la Construction et de l’Habitation. ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE/UGv-III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées) Se référer aux dispositions générales. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE/UGv-III-2 : Desserte par les réseaux) Voir les dispositions générales. 3.1 – Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone UE/UGv DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UF ■ Caractéristiques du secteur UF --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 47157_PLU_20260302. Page : https://edifiable.fr/plu/marmande-47157/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/marmande-47157.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/47157/zone/ue