# Zone N du plan local d'urbanisme de Marnay (70334) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 70334_PLU_20230530 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent être implantées en recul d’au moins : - 100 m de l’axe de la RD 67 - 15 m par rapport à l’axe des autres voies. ### Distance aux limites (article N 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites. __________________________________________________________________________________________________ PLU de Marnay: Règlement N ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière. Les reconstructions à l’identique des bâtiments existants après sinistre avec une réduction de leur vulnérabilité aux risques d’inondation lorsque ceux-ci sont situés dans les zones inondables de l’Ognon. Les constructions et installations nécessaires aux services à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercie d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lesques elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans le secteur Nh sont autorisés : 1- La reconstruction à l’identique après sinistre avec une réduction de leur vulnérabilité aux risques d’inondation lorsque ceux-ci sont situés dans les zones inondables de l’Ognon. 2- L’aménagement et l’extension mesurée des constructions d’habitation existantes dans la limite maximale de 20 % de la SHON et à condition de ne pas dépasser, au total, un maximum de 200 m² de SHON. 3- Les changements de destination des bâtiments agricoles dans le respect des volumes et aspects architecturaux initiaux et à condition : - qu’il n’en résulte pas une extension ou un renforcement des équipements publics, - que ce changement de destination ne compromette pas les exploitations agricoles situées à proximité. - de ne pas augmenter la vulnérabilité aux risques d’inondation lorsque ceux-ci sont situés dans la zone inondable de l’Ognon ; 4- Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Toute demande d’accès doit faire l’objet d’une consultation du service gestionnaire de la voie. Les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique et garantir la sécurité des usagers des voies publiques. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que les véhicules de déneigement, de collecte des déchets puissent faire demi-tour. __________________________________________________________________________________________________ PLU de Marnay: Règlement N ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1.)) Alimentation en eau : - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. 2.) Assainissement des eaux usées : - Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - Toutefois, lorsque le raccordement est impossible ou exige une mise en oeuvre hors de proportion avec la construction envisagée, le raccordement à un dispositif d'assainissement autonome, efficace et conforme aux dispositions règlementaires en vigueur, peut être admis. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) En l'absence de raccordement à un réseau collectif d'assainissement, l'autorisation de construire ou d'aménagement peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques ou physiques ou une superficie insuffisante ne permettraient pas d'assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées en recul d’au moins : - 100 m de l’axe de la RD 67 - 15 m par rapport à l’axe des autres voies. __________________________________________________________________________________________________ PLU de Marnay: Règlement N ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Néant. ### Article N 9 - Emprise au sol Néant. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximum des habitations est fixée à R + 1 + combles. ### Article N 11 - Aspect extérieur L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. ### Article N 12 - Stationnement Néant. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Néant. __________________________________________________________________________________________________ PLU de Marnay: Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 70334_PLU_20230530. Page : https://edifiable.fr/plu/marnay-70334/n La commune : https://edifiable.fr/plu/marnay-70334.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70334/zone/n